Le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : mener une étude nationale permettant d’objectiver l’ensemble des coûts directs et indirects engendrés par les VSS, tant pour la société que pour les victimes, en prenant notamment en compte les coûts spécifiques liés aux obstacles rencontrés par les victimes en situation de vulnérabilité dans l’accès aux droits, aux soins, à la protection et à l’accompagnement.
2. Recommandation n° 2 : augmenter massivement les moyens financiers consacrés à la lutte contre les VSS, à partir d'une évaluation des besoins réels d'accompagnement des victimes et en y allouant des crédits correspondant au minimum à la demande des associations (2,6 Md€ à 5,4 Md€).
3. Recommandation n° 3 : élaborer un budget pluriannuel et interministériel consacré à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
4. Recommandation n° 4 : renforcer les moyens des observatoires départementaux et régionaux des violences de genre.
5. Recommandation n° 5 : accroître le budget de fonctionnement des centres régionaux du psychotraumatisme.
6. Recommandation n° 6 : au-delà des violences intrafamiliales, mieux inclure l’ensemble des formes de VSS dans l’action publique.
7. Recommandation n° 7 : construire des plans spécifiques pour accompagner les victimes particulièrement invisibilisées ou n’ayant pas recours aux dispositifs existants.
8. Recommandation n° 8 : renforcer les démarches de budgétisation intégrant l’égalité dans le budget de l’État.
9. Recommandation n° 9 : soutenir l’évaluation des dispositifs innovants en matière de réparation des victimes.
10. Recommandation n° 10 : construire une coopération durable entre les différents ministères contribuant à la lutte contre les VSS.
11. Recommandation n° 11 : construire une coopération durable des professionnels de la santé et de la justice.
12. Recommandation n° 12 : mettre en place un mécanisme national d’alerte fondé sur l’évolution du nombre de féminicides, permettant, en cas d’augmentation significative objectivement constatée, de réunir rapidement les acteurs concernés afin d’en analyser les causes et d’adapter les mesures de prévention et de protection.
13. Recommandation n° 13 : en lien avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, renforcer la coopération entre les services statistiques de l’ensemble des ministères amenés à traiter des VSS afin d’améliorer la collecte, la qualité, l’harmonisation, le croisement et l’appariement des données disponibles (intérieur, justice, santé, autonomie, éducation nationale, logement, travail, etc.) et de disposer de données fiables, objectives et régulièrement actualisées.
14. Recommandation n° 15 : renforcer les moyens financiers des services statistiques ministériels en particulier ceux du SSMSI.
15. Recommandation n° 16 : élaborer un référentiel commun de données sur les VSS afin d’harmoniser leur collecte et leur analyse, de mieux mesurer l’ampleur et les conséquences des violences et de mieux identifier les parcours et les besoins d’accompagnement des victimes.
16. Recommandation n° 17 : développer un référentiel commun de données sur les violences faites aux enfants et l’inceste.
17. Recommandation n° 18 : nommer un référent local sur les violences sexuelles faites aux mineurs dans chaque territoire.
18. Recommandation n° 19 : renforcer le pilotage territorial des politiques de lutte contre les VSS.
19. Recommandation n° 20 : consolider la formation aux VSS de l’ensemble des professionnels amenés à être au contact direct des victimes.
20. Recommandation n° 21 : renforcer la formation initiale de tous les professionnels aux violences faites aux enfants et aux enjeux relatifs à l’inceste.
21. Recommandation n° 22 : intégrer dans la formation initiale et continue des professionnels la prise en compte des situations particulières susceptibles d’accroître la vulnérabilité des victimes de VSS ou de constituer un frein au repérage des violences, à l’accès aux droits et à un accompagnement adapté.
22. Recommandation n° 23 : augmenter les moyens financiers consacrés à la sensibilisation et à l’information des victimes en matière de VSS.
23. Recommandation n° 24 : déployer des outils de prévention et de sensibilisation aux discriminations croisées et aux violences vécues par des publics déjà discriminés.
24. Recommandation n° 25 : à moyen terme, évaluer la mise en œuvre du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires.
25. Recommandation n° 26 : augmenter massivement les moyens dédiés à l’EVARS à partir d’une évaluation des besoins réels nécessaires à la mise en œuvre du programme sur l’ensemble du territoire, et en prenant en compte l’estimation des besoins réalisée par les associations (620 millions d’euros par an, soit 52 euros par élève).
26. Recommandation n° 27 : engager une réflexion permettant d’adapter le parcours scolaire des enfants victimes de violences.
27. Recommandation n° 28 : renforcer la lutte contre les VSS dans l’enseignement supérieur.
28. Recommandation n° 29 portée uniquement par Mme Josso : reconnaître et valoriser l’expertise issue de l’expérience vécue des victimes de VSS, notamment par la création d’un statut de « victime experte », afin de permettre leur participation à la conception, à l’évaluation et à l’amélioration des politiques publiques et des dispositifs d’accompagnement qui leur sont destinés.
29. Recommandation n° 30 portée uniquement par Mme Josso : créer un Conseil consultatif de victimes et de survivants de violences subies durant l’enfance et l’adolescence, chargé d’éclairer les pouvoirs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, en reconnaissant pleinement l’expertise issue de leur expérience.
30. Recommandation n° 31 : construire des parcours de prise en charge globale des victimes de VSS, lisibles et cohérents, articulant santé, justice et accompagnement social sur le court, moyen et long terme :
31. – soit à partir d’un parcours-type défini au niveau national puis décliné dans chaque territoire en fonction des acteurs et dispositifs locaux existants (position de Mme Leboucher) ;
32. – soit à partir d’un socle national commun d’objectifs et de garanties, chaque territoire étant chargé de construire des parcours adaptés aux besoins des victimes et aux réalités territoriales, tout en identifiant les ressources manquantes afin de garantir à toutes les victimes un même niveau de protection et de prise en charge (position de Mme Josso).
33. Recommandation n° 32 portée uniquement par Mme Josso : soutenir le développement, l’expérimentation et le déploiement de solutions innovantes, notamment numériques, destinées à renforcer la prévention des VSS, la mise en sécurité, l’information, l’orientation et l’accompagnement des victimes, et favoriser, après évaluation de leur efficacité, leur articulation avec les dispositifs publics et associatifs existants.
34. Recommandation n° 33 : élaborer un parcours de prise en charge globale pour les enfants victimes de violences sexuelles et les enfants co-victimes de violences conjugales.
35. Recommandation n° 34 : favoriser le développement de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes.
36. Recommandation n° 35 : pour les Maisons des femmes, faciliter l’obtention d’autorisations sanitaires permettant de fonctionner comme des hôpitaux de jour.
37. Recommandation n° 36 : pérenniser le financement des postes de psychologues et de travailleurs sociaux au sein des structures accompagnant les victimes de violences.
38. Recommandation n° 37 portée uniquement par Mme Leboucher : pour toutes les structures prenant en charge des victimes de VSS, garantir un mode de facturation décorrélé de la tarification à l’acte.
39. Recommandation n° 38 : soutenir davantage les dispositifs d’aller-vers permettant d’atteindre les publics éloignés du soin.
40. Recommandation n° 39 : soutenir les dispositifs innovants de prise en charge améliorant l’accompagnement des victimes.
41. Recommandation n° 40 : soutenir le développement de dispositifs d’accompagnement adaptés aux besoins des victimes de VSS confrontées à des situations susceptibles de compliquer leur accès aux soins, aux droits ou aux dispositifs de protection.
42. Recommandation n° 41 : sur la base de données objectivées et régulièrement actualisées permettant de mesurer l’ampleur des violences sexuelles faites aux mineurs et leurs besoins de prise en charge, renforcer sans délai les réponses qui leur sont apportées et structurer un parcours adapté, coordonné et accessible sur l’ensemble du territoire.
43. Recommandation n° 42 : construire un protocole d’accueil et de soins unifié des victimes de VSS pour les professionnels de santé.
44. Recommandation n° 43 : adapter les protocoles d’accueil et de soins aux victimes de VSS allophones ou en situation de précarité économique ou administrative.
45. Recommandation n° 44 : garantir une prise en charge médicale et psychologique des victimes de VSS adaptée à leurs besoins et à leur situation individuelle, en veillant à l’accessibilité des soins et, lorsque cela est nécessaire, à l’adaptation des conditions, des pratiques et des équipements de prise en charge.
46. Recommandation n° 45 : développer des dispositifs spécifiques s’adressant aux hommes victimes de violences sexuelles en particulier dans l’enfance.
47. Recommandation n° 46 : inciter les professionnels de santé à questionner systématiquement les patientes sur les VSS.
48. Recommandation n° 47 : renforcer la protection des professionnels de santé qui, de bonne foi et dans le respect du cadre légal, signalent des faits de violences concernant des mineurs ou des personnes vulnérables, afin qu’ils ne puissent faire l’objet d’une sanction ordinale du seul fait de ce signalement.
49. Recommandation n° 48 : prendre en charge financièrement l’ensemble du parcours de soins nécessaires pour les victimes de VSS.
50. Recommandation n° 49 : renforcer la reconnaissance des thérapies cognitives comportementales et l’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires (EMDR) dans la prise en charge du psychotraumatisme des victimes de VSS, sur la base des données scientifiques disponibles et de l’évaluation des autorités sanitaires compétentes, et définir les conditions permettant d’en faciliter l’accès et la prise en charge financière.
51. Recommandation n° 50 : généraliser rapidement le Pack nouveau départ à l’ensemble du territoire.
52. Recommandation n° 51 : adapter l’offre d’hébergement d’urgence dédiée aux victimes de violences conjugales à l’évolution objectivée des besoins, afin de garantir une mise à l’abri rapide et accessible sur l’ensemble du territoire.
53. Recommandation n° 52 portée uniquement par Mme Josso : modifier le droit applicable afin de permettre, en cas de violences conjugales, l’attribution du logement familial à la victime lorsque celui-ci est détenu par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI), en créant une exception au régime actuel afin que le mode de détention du bien ne puisse faire obstacle à la protection et au maintien dans le logement de la victime.
54. Recommandation n° 53 : étendre l’expérimentation des bons de taxis permettant de faciliter l’accès aux soins et les démarches judiciaires des victimes de VSS.
55. Recommandation n° 54 : mieux prévenir le non-recours aux droits sociaux et les ruptures de parcours administratifs des victimes de VSS, en facilitant leur accès aux droits et en assurant une meilleure continuité de leur accompagnement.
56. Recommandation n° 55 : examiner les recommandations de la mission d’information du Sénat relative à la prévention de la récidive de viol et mettre en œuvre celles dont la pertinence et l’efficacité sont établies, en tenant compte des mesures déjà engagées depuis leur publication.
57. Recommandation n° 56 : évaluer les besoins et le fonctionnement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) et, sur cette base, adapter leur mode de financement afin de garantir la pérennité et l’efficacité de leur action, notamment en matière de prévention de la récidive.
58. Recommandation n° 57 : développer et mieux faire connaître des dispositifs de prévention permettant aux personnes qui sollicitent une aide face à des comportements violents de bénéficier d’une orientation et d’un accompagnement adaptés, afin de prévenir le passage à l’acte.
59. Recommandation n° 58 : élaborer, sous l’égide de la Haute autorité de santé, en lien avec les centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles et les professionnels concernés, des recommandations de bonnes pratiques pour améliorer le repérage, l’orientation et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et conjugales, dans une perspective de prévention de la récidive.
60. Recommandation n° 59 : élaborer une stratégie nationale de prise en charge des mineurs auteurs d’infractions sexuelles, fondée sur une évaluation actualisée des besoins et des dispositifs existants, afin de structurer et coordonner les réponses sur l’ensemble du territoire, de garantir un accompagnement adapté et de prévenir la réitération des violences.
61. Recommandation n° 60 : étudier, en s’appuyant notamment sur l’expérience du dispositif espagnol VioGén, la mise en place d’un outil national sécurisé permettant de mieux partager les informations utiles entre les professionnels concernés, d’évaluer le niveau de danger auquel les victimes sont exposées et d’adapter en conséquence les mesures de protection.
62. Recommandation n° 61 : évaluer les dispositifs de protection et d’accompagnement des enfants victimes de violences physiques ou sexuelles afin d’identifier les besoins insuffisamment couverts et de renforcer, sur cette base, les réponses qui leur sont apportées.
63. Recommandation n° 62 : garantir aux victimes de VSS étrangères, quel que soit leur statut administratif, un accès effectif aux dispositifs de protection, aux droits et à l’accompagnement, en identifiant et en levant les obstacles spécifiques susceptibles d’entraver leur parcours.
64. Recommandation n° 63 : mettre en place une évaluation régulière et territorialisée des conditions d’accueil et de prise en charge des victimes de VSS dans les commissariats et les gendarmeries, en recueillant notamment leur expérience, afin d’identifier les difficultés persistantes et d’améliorer les pratiques.
65. Recommandation n° 64 : renforcer les dispositifs permettant aux victimes de signaler les difficultés rencontrées lors d’un dépôt de plainte et garantir un traitement effectif, impartial et traçable de ces signalements, afin d’identifier les dysfonctionnements et d’améliorer les pratiques.
66. Recommandation n° 65 : garantir aux femmes étrangères, notamment allophones ou dépourvues de titre de séjour, un accès effectif au dépôt de plainte en matière de VSS, en renforçant notamment l’accès à l’interprétariat et en veillant à ce que leur situation administrative ne constitue pas un obstacle au signalement des violences et à leur protection.
67. Recommandation n° 66 : poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des victimes de VSS dans les commissariats et gendarmeries.
68. Recommandation n° 67 : doter l’ensemble des commissariats et gendarmeries de salles Mélanie.
69. Recommandation n° 68 : poursuivre le développement de groupes régionaux de gendarmes et policiers spécialisés dans la pédocriminalité.
70. Recommandation n° 69 : pérenniser le dispositif d’intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries.
71. Recommandation n° 70 : évaluer les besoins en enquêteurs spécialisés dans le traitement des VSS et adapter les effectifs sur cette base, afin de garantir, sur l’ensemble du territoire, des capacités d’enquête à la hauteur du volume et de la complexité des procédures.
72. Recommandation n° 71 : évaluer la possibilité de mettre en place un socle standard d’actes d’enquête en matière de VSS.
73. Recommandation n° 72 : en amont des confrontations, s’assurer de leur caractère indispensable et du consentement des victimes.
74. Recommandation n° 73 : renforcer la prise en compte des mineurs comme co-victimes des violences conjugales.
75. Recommandation n° 74 : augmenter les moyens financiers et humains du ministère de la justice.
76. Recommandation n° 75 : généraliser les pôles VIF/VSS sur l’ensemble du territoire et les doter des moyens humains, financiers et matériels nécessaires au plein exercice de leurs missions.
77. Recommandation n° 76 : réformer le système d’aide juridictionnelle.
78. Recommandation n° 77 : revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle.
79. Recommandation n° 78 : accroître le soutien financier apporté aux associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes lors des procédures judiciaires.
80. Recommandation n° 79 : reconnaître l’expertise des associations communautaires et revaloriser leur place lors de la procédure judiciaire.
81. Recommandation n° 80 portée uniquement par Mme Josso : reconnaître juridiquement le contrôle coercitif comme une forme de violence à part entière, en faire une infraction autonome et en consacrer une définition transversale ayant vocation à irriguer les différentes branches du droit, notamment le droit de la famille, la protection de l’enfance, le droit du travail et la procédure civile, afin de mieux identifier la dynamique de domination dans laquelle s’inscrivent les violences, prévenir leur prolongement notamment après la séparation, protéger les femmes et les enfants qui y sont exposés et renforcer l’efficacité de leur prise en charge.
82. Recommandation n° 81 : engager une réflexion sur une meilleure prise en compte de la strangulation comme signal d’alerte des féminicides.
83. Recommandation n° 82 : améliorer substantiellement le niveau d’information des victimes à tous les stades de la procédure judiciaire.
84. Recommandation n° 83 : favoriser les partenariats avec les associations et/ou entreprises permettant de faciliter la présence des victimes dans les tribunaux.
85. Recommandation n° 84 : tout au long de la procédure judiciaire, lutter contre la victimisation secondaire.
86. Recommandation n° 85 : adapter le parcours judiciaire aux besoins spécifiques des enfants victimes de VSS, afin de garantir l’effectivité de leurs droits, de limiter la répétition des auditions et des démarches et de prévenir les risques de victimisation secondaire tout au long de la procédure.
87. Recommandation n° 86 : mieux informer les victimes sur les voies d’indemnisation possible et notamment la commission d’indemnisation des victimes (CIVI).
88. Recommandation n° 87 : renforcer les moyens des CIVI afin d’assurer des délais de procédure raisonnables aux victimes.
89. Recommandation n° 88 : mener une réflexion sur la prise en compte des VSS dans le système d’indemnisation.
90. Recommandation n° 89 : engager, à partir des travaux et recommandations de la CIIVISE, une évolution des modalités d’indemnisation des VSS subies dans l’enfance, afin de mieux prendre en compte la nature, la durée et les conséquences de ces violences dans l’évaluation de leur préjudice.
91. Recommandation n° 90 : au travail, améliorer drastiquement la prise en compte de l’ensemble des VSS ainsi que de leurs répercussions sur les victimes et leur entourage.
92. Recommandation n° 91 : renforcer l’information de l’ensemble des salariés, agents publics et travailleurs indépendants sur les VSS.
93. Recommandation n° 92 : mener une réflexion sur les possibles conséquences des VSS sur les fins de carrière des victimes.
94. Recommandation n° 93 : intégrer la question des VSS dans les négociations de branche et les négociations d’entreprise.
95. Recommandation n° 94 : ouvrir un droit au congé ou autorisation d’absence rémunérée pour les victimes de VSS.
96. Recommandation n° 95 : interdire le licenciement des victimes de VSS justifiant d’un état de santé physique ou psychologique dégradé du fait des VSS subies.
97. Recommandation n° 96 : pour le HCE, produire un baromètre annuel sur la prévalence des VSS au travail et le ressenti des victimes.
98. Recommandation n° 97 : lorsque des VSS surviennent dans le cadre professionnel, garantir un dispositif d’accompagnement et de protection des victimes et des témoins contre toute mesure de représailles, sanction ou conséquence professionnelle défavorable liée au signalement ou à la dénonciation des violences.
99. Recommandation n° 98 : renforcer la coopération de l’inspection du travail avec les professionnels de la police et de la justice.
100. Recommandation n° 99 portée uniquement par Mme Leboucher : rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur de l’ensemble des frais de justice et de soins de la victime pour des VSS ayant eu lieu au travail.
101. Recommandation n° 100 portée uniquement par Mme Josso : lorsque des VSS surviennent dans le cadre professionnel et qu’un manquement de l’employeur à ses obligations de prévention ou de protection est reconnu par la justice, prévoir la prise en charge par celui-ci des frais de soins et de justice restant à la charge de la victime et directement liés aux violences subies.