la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
59Pour
6Contre
5Abstention
2Non votants / absents
Vote par groupe
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
15 députés
Pour : 15
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
14 députés
Pour : 14
Écologiste et SocialECOS
10 députés
Pour : 10
Rassemblement NationalRN
10 députés
Pour : 10
Ensemble pour la RépubliqueEPR
7 députés
Pour : 1
Contre : 5
Absents / NV : 1
Socialistes et apparentésSOC
4 députés
Pour : 4
Droite RépublicaineDR
3 députés
Abstention : 2
Absents / NV : 1
Horizons & IndépendantsHOR
3 députés
Abstention : 3
Les DémocratesDEM
3 députés
Pour : 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT
2 députés
Pour : 2
Non
Non rattaché
1 député
Contre : 1
