Adopté Scrutin public · 12 juin 2025

l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

12Pour

0Contre

6Abstention

2Non votants / absents

Vote par groupe

Socialistes et apparentésSOC

6 députés

Abstention : 6

Ensemble pour la RépubliqueEPR

5 députés

Pour : 4 Absents / NV : 1

Rassemblement NationalRN

5 députés

Pour : 5

Droite RépublicaineDR

1 député

Absents / NV : 1

Écologiste et SocialECOS

1 député

Pour : 1

Les DémocratesDEM

1 député

Pour : 1

Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR

1 député

Pour : 1