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10 juillet 2026
Adopté
l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →32
Pour
24
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents
Vote par groupe
Ensemble pour la République
EPR
15 députés
Pour : 14
Absents/NV : 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
15 députés
Contre : 15
Rassemblement National
RN
8 députés
Pour : 8
Les Démocrates
DEM
6 députés
Pour : 6
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Contre : 6
Droite Républicaine
DR
2 députés
Pour : 2
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Pour : 2
Socialistes et apparentés
SOC
2 députés
Contre : 2
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Contre : 1
