Séance du jeudi 30 octobre 2025

Séance n° 3 du jour Session Session ordinaire 2025 -2026 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thierry Frappé, de Mme Marine Le Pen et des autres membres du groupe Rassemblement national relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics (n os  1826, 1989).

Gratuité des parkings d’hôpitaux publics

Présentation

M. le président DEM #
La parole est à M. Thierry Frappé, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thierry Frappé RN #
Avant d’aborder le cœur de cette proposition de loi, permettez-moi de rappeler un constat que tous, ici, devraient reconnaître. Depuis maintenant plus de quinze ans, l’hôpital public est victime d’un même abandon, quelles que soient les majorités. Quinze ans de promesses, quinze ans d’économies, quinze ans de renoncements. Avec l’UMP d’abord, les coupes budgétaires ont fragilisé les établissements ; avec le Parti socialiste ensuite, les réformes structurelles ont éloigné l’hôpital de sa mission humaine ; depuis 2017, Emmanuel Macron poursuit cette œuvre de démantèlement, transformant nos hôpitaux en centres de coûts plutôt qu’en lieux de soins. Les budgets se sont succédé, toujours plus contraints, toujours plus aveugles. Et comme les moyens manquaient pour maintenir leurs infrastructures, les hôpitaux ont été contraints de se tourner vers des concessions privées. Autrefois, les hôpitaux géraient eux-mêmes leurs parkings. C’était simple, efficace, équilibré. Aujourd’hui, ils doivent déléguer à des groupes privés ce qu’ils faisaient depuis toujours. Et, ironie du sort, ceux-là mêmes qui ont sacrifié les budgets de l’hôpital public viennent aujourd’hui nous donner des leçons de morale, oubliant qu’ils sont à l’origine de ce système que nous voulons, justement, corriger. Le texte que j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui est simple dans sa rédaction,…
M. Thierry Frappé RN #
…mais essentiel dans sa portée. Il s’agit d’une proposition de loi, à la fois humaine, concrète et profondément républicaine, déposée en mars 2024 par mon collègue Thibaut François, député du Nord, que je tiens à saluer ici pour sa clairvoyance et sa constance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Soutenue par Marine Le Pen et par l’ensemble du groupe Rassemblement national, elle vise à garantir ce qui devrait être une évidence : qu’aucun malade, aucun proche, aucun soignant ne soit contraint de payer pour accéder à un service public de santé. Aller à l’hôpital, c’est déjà affronter l’angoisse, la fatigue, parfois la douleur. Désormais, c’est aussi, trop souvent, affronter le ticket de stationnement. Et cette injustice, les Français la vivent chaque jour. Les patients, les familles, les soignants paient pour se garer devant un hôpital public qu’ils financent déjà par leurs impôts. C’est cela, la réalité actuelle que nous devons corriger. Je pense à certains salariés du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, qui paient jusqu’à 600 euros par an pour venir travailler ; je pense à ces parents, comme cet agriculteur dans l’Eure, qui se voit contraint de payer 200 euros de stationnement par mois pour que son fils puisse se faire soigner d’une afibrinogénémie à l’hôpital de Rouen. Nous ne pouvons rester insensibles à ces maux. Nous devons agir avec responsabilité ! Mes chers collègues, la santé n’est pas un marché. Elle est un droit. Et ce droit, garanti depuis 1946 par notre Constitution, ne peut souffrir de frais invisibles, d’obstacles matériels ou de concessions tarifaires. Le principe que nous affirmons est clair : l’accès aux soins doit être libre, total et dégagé de toute logique marchande.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Pour ça, il faut des cotisations sociales ! Et vous voulez les diminuer ?
M. Thierry Frappé RN #
Ce que nous proposons n’est pas une promesse en l’air. C’est un dispositif solide, fondé sur le droit, équilibré sur le plan budgétaire et pragmatique dans son application. Notre proposition de loi prévoit que l’État compense les dépenses liées à la création et à la gestion de parkings hospitaliers gratuits. Elle interdit toute nouvelle délégation de service public dans ce domaine et elle respecte les contrats de concession déjà conclus, car nous savons, nous, ce qu’un contrat engage et ce qu’une rupture coûterait aux finances publiques.
M. Thierry Frappé RN #
Alors, bien sûr, certains ont préféré la caricature à la lecture. Je pense ici, avec un sourire, à nos collègues du groupe LFI, qui se sont visiblement découvert une passion pour les parkings… mais pas pour le droit. Ils nous accusent de feindre la gratuité. Ils se sont même amusés à rebaptiser notre texte.
M. Thierry Frappé RN #
Des trouvailles d’esprit, sans doute, mais quand la dérision remplace la réflexion, c’est rarement bon signe. Avec Marine Le Pen, nous tenons à les remercier tout de même car, à force de dénoncer cette « supercherie », comme ils disent, ils démontrent surtout qu’ils nous lisent attentivement. Mieux encore : ils reprennent nos propositions ! Que ce soit sur le pouvoir d’achat, sur la santé, sur les services publics, le Rassemblement national inspire désormais jusqu’à ceux qui prétendent le combattre.
M. Thierry Frappé RN #
Quand la gauche reprend nos propositions, même pour les tourner en dérision, cela prouve une chose : nous avons gagné la bataille du bon sens au service des Français.
M. Thierry Frappé RN #
Enfin, cela n’a échappé à personne, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, certains députés et groupes politiques ont préféré la posture à la solution, le spectacle à la responsabilité, le slogan au travail parlementaire.
M. Thierry Frappé RN #
La question est pourtant simple : êtes-vous, oui ou non, pour la gratuité des parkings dans les hôpitaux publics ?
M. Thierry Frappé RN #
À cette question simple, la seule réponse devrait être un grand oui. S’abstenir ou voter contre cette proposition de loi, c’est abandonner les patients de vos circonscriptions.
M. Thierry Frappé RN #
En réalité, notre texte prépare une sortie cohérente et ordonnée de ces contrats de concession,…
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Sans trop toucher aux concessionnaires ! Il ne faudrait pas se mettre le capital à dos !
M. Thierry Frappé RN #
…conformément au droit des contrats et à la réalité budgétaire d’un hôpital. Nos collègues d’extrême gauche voudraient tout casser pour recommencer, nous préférons réparer pour avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà toute la différence entre le sectarisme politique et la responsabilité publique, entre ceux qui cherchent à faire du bruit et ceux qui travaillent avec sérieux (Mêmes mouvements) , entre ceux qui marchandent notre système de santé à coup de vente et d’abandon et ceux qui cherchent à relever la France.
M. Thierry Frappé RN #
Au Rassemblement national, nous défendons une vision cohérente : celle d’un État protecteur, d’une santé accessible, d’une République humaine.
M. Thierry Frappé RN #
Nous disons qu’il n’est pas normal qu’un soignant paie pour se rendre à son poste de travail, dans son service. Nous disons qu’il n’est pas normal qu’un parent hésite à visiter son enfant hospitalisé ou une personne en fin de vie parce qu’il doit choisir entre lui rendre visite ou remplir son frigo. Nous disons qu’il n’est pas normal qu’un malade doive payer le parking pour pouvoir se soigner.
M. Thierry Frappé RN #
La gratuité des parkings hospitaliers, ce n’est pas un détail. C’est un symbole : celui d’un pays qui se souvient que la dignité ne se monnaye pas,…
M. Thierry Frappé RN #
C’est pour cela que nous proposons que l’État prenne sa part, qu’il assume ce qui relève de sa mission : garantir à tous les Français l’accès libre et digne aux soins. Alors, mes chers collègues, je vous le dis simplement : vous pouvez sourire, ironiser, caricaturer ou encore dire que nous sommes inconscients ; mais pendant que vous riez et restez dans ce jeu de postures, les Français, eux, attendent qu’on agisse.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Avec votre proposition de loi, ils vont attendre longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Frappé RN #
Et nous, au Rassemblement national, nous sommes là pour ça. Parce que c’est là toute la différence, dans cet hémicycle, entre nous et vous : vous détruisez, nous réparons ; vous abandonnez nos services publics, nous les soutenons ; vous parlez fort, nous parlons vrai ; vous dénoncez, nous proposons ; vous divisez, nous rassemblons.
M. Thierry Frappé RN #
C’est cela, la politique du courage, celle de Marine Le Pen, celle du Rassemblement national, celle de la France que nous voulons servir. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre Stéphanie Rist, qui rentre actuellement d’un déplacement avec le premier ministre. Le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd’hui n’est pas anecdotique et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. Oui, nous devons réfléchir à cette question du paiement des parkings d’hôpitaux et aux conséquences très concrètes que cela peut avoir sur les patients comme sur leurs proches. C’est d’ailleurs un sujet dont d’autres groupes se sont saisis, et je veux saluer la mobilisation des parlementaires sur les différents bancs de cette assemblée. Cependant, cette question mérite d’être abordée avec pragmatisme et mesure, car la gratuité uniformisée, partout, telle que vous la proposez, pourrait fragiliser ce qu’elle entend protéger. Le droit actuel prévoit que les établissements publics de santé ne sont soumis à aucune obligation légale concernant la gratuité du stationnement et qu’ils disposent d’une autonomie de gestion complète sur leurs parkings. Plusieurs hôpitaux publics ont ainsi conclu des contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés, lesquels fixent des tarifs de stationnement et reversent une redevance à l’établissement hospitalier.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Votre texte, monsieur le rapporteur, propose que les établissements publics de santé mettent à disposition leurs parcs de stationnement gratuitement pour les patients, les visiteurs et le personnel de l’établissement. Il prévoit en parallèle une compensation financière intégrale par l’État de l’ensemble des coûts liés au stationnement – frais de construction, d’aménagement et d’exploitation des parkings –, dont la gratuité priverait les hôpitaux des recettes associées. Tout nouveau contrat de délégation de service public pour les gestions des parkings serait également interdit, contraignant les hôpitaux à en assurer une gestion directe. Si le gouvernement partage l’objectif de garantir un stationnement accessible pour tous dans nos hôpitaux publics, il me semble que votre proposition de loi se heurte à plusieurs difficultés. Il arrive que les idées les plus séduisantes doivent se confronter au réel. La première difficulté, c’est l’impossibilité matérielle pour certains établissements de se conformer à l’obligation que cette proposition de loi veut leur imposer. L’hôpital public n’étant pas une entité abstraite, nous ne pouvons pas nier les grandes différences entre un hôpital rural et un CHU urbain, bordé d’immeubles, de voies privées, de parkings extérieurs concédés à d’autres opérateurs, où les difficultés de stationnement se posent très différemment. Il faut appréhender globalement la réalité du foncier, les concessions existantes et la géographie urbaine elle-même. Il n’existe pas de modèle unique, et nous devons envisager cette question de la gratuité en prenant en considération les caractéristiques de chaque établissement, en fonction notamment du territoire d’implantation et des capacités d’accueil. La deuxième difficulté concerne les concessions déjà existantes, dont le texte ne dit rien. Or, lorsque le foncier n’appartient pas à l’hôpital ou lorsqu’il y a gestion par un prestataire privé sous contrat pluriannuel, votre solution n’est pas applicable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Rompre des contrats serait à la fois juridiquement périlleux et ruineux pour nos hôpitaux. Aussi la gratuité des parkings de nombreux hôpitaux publics ne serait-elle pas applicable lorsqu’il existe une délégation de service public. Troisième difficulté : la complexité de gestion induite par la gratuité proposée. La gratuité en soi n’existe pas.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Un parking gratuit sans contrôle pourrait rapidement devenir un parking gratuit sans accès, et cela au détriment des patients et de leurs proches. Ainsi se pose la question suivante : est-on réellement prêt à demander à l’hôpital public de vérifier que la voiture appartient bien à un patient ou à un accompagnant, que le véhicule n’est pas celui d’un voisin ou de quelqu’un venant faire des courses dans le quartier ? Ce sont autant de barrières automatiques à équiper, d’agents à mobiliser, de justificatifs à produire, et donc de missions supplémentaires pour nos hôpitaux. J’en viens donc à la dernière difficulté de la présente proposition de loi : celle de son impact budgétaire sur les hôpitaux comme sur la dépense publique. En effet, transférer à l’État la totalité du financement de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des parkings remettrait en cause l’autonomie de gestion des établissements publics de santé et créerait une charge budgétaire supplémentaire pour nos finances publiques, alors même que les délégations de service public existantes apportent souvent des recettes importantes à nos hôpitaux pour l’entretien de leurs infrastructures.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Ce n’est donc pas la gratuité pour tous que vous proposez, mais un déplacement de la charge à payer et des surcoûts engendrés. Pour conclure, le débat autour de cette proposition loi n’oppose pas ceux qui voudraient un hôpital accessible à tous et les autres. Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès aux soins et d’alléger la charge pesant sur les patients et leurs familles. En revanche, nous divergeons sur la méthode : plutôt qu’une solution uniforme, rigide et coûteuse, nous proposons de nous appuyer sur l’intelligence de terrain. En ce sens, le gouvernement a d’ores et déjà amorcé un travail avec les fédérations hospitalières, les conférences de directeurs et les associations d’usagers…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
D’ailleurs, de nombreux établissements dotés de parkings payants ont déjà adopté cette voie en instaurant des pratiques de gratuité sous conditions, souvent avec succès. Vous l’aurez compris : la position du gouvernement n’est pas de refuser la gratuité par principe…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
…mais de la construire avec discernement, en s’appuyant sur l’expérience de terrain. Pour toutes les raisons exposées, le gouvernement exprimera un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Discussion générale

M. le président DEM #
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne RN #
Cette proposition de loi visant à instaurer la gratuité des parkings des hôpitaux publics est une mesure de bon sens et de justice sociale, qui rétablit un accès équitable à la santé. En effet, près de deux Français sur trois renoncent à au moins un acte de santé, notamment pour des raisons d’accès. Notre groupe avait déjà proposé cette mesure sous la précédente législature, par l’intermédiaire de Thibaut François, député du Nord, mais elle n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour. Vous le voyez : certains en parlent, d’autres le font. La gratuité des parkings des hôpitaux publics est une avancée sociale concrète et plébiscitée par nos compatriotes, notamment dans les territoires ruraux.
M. Michaël Taverne RN #
En plus de subir la désertification médicale, les fermetures de classes, la désertion des services publics, voilà que les habitants de nos campagnes subissent la double peine.
M. Michaël Taverne RN #
D’une part, ils sont obligés d’utiliser leur voiture, donc de payer l’essence pour aller travailler, faire leurs courses, déposer leurs enfants à l’école et avoir accès aux soins dans l’hôpital public. D’autre part, ils doivent payer un parking qui peut leur coûter des dizaines d’euros en l’espace de deux ou trois jours – un coût non négligeable et qui affecte le pouvoir d’achat des Français. Nous avons des exemples parlants, où certains parkings sont facturés jusqu’à 23 euros la journée, limitant ainsi l’accès aux soins ou les visites à un proche malade, pénalisant jusqu’aux personnels de santé obligés de payer pour aller travailler : absolument surréaliste et inconcevable. Depuis quinze ans, les hôpitaux publics instaurent la tarification du stationnement ; deux tiers des établissements l’appliquent désormais. Cette situation rappelle la privatisation des autoroutes financées par l’argent des contribuables. Cette logique comptable est absolument insupportable. On nous rétorque jour après jour que le paiement des parkings permet de financer une partie de l’hôpital public.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Parce que des gens comme vous ne veulent pas augmenter les cotisations sociales !
M. Michaël Taverne RN #
En l’espace de vingt ans, la révision générale des politiques publiques a supprimé des postes et des crédits dans la police, la gendarmerie et la fonction publique hospitalière, tout en contribuant à développer massivement la bureaucratie et la suradministration. Des milliers de lits ont été supprimés dans les hôpitaux entre 2012 et 2017 – n’est-ce pas, mesdames et messieurs les socialistes ? (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Monsieur Bernalicis, cela va bien se passer, ne vous inquiétez pas !
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Non, ça ne se passera pas bien tant qu’on n’augmentera pas les cotisations sociales !
M. Michaël Taverne RN #
On peut y ajouter les macronistes, qui ne sont pas les Mozart de la finance – cela se saurait –, mais les Mozart qui font les poches des Français.
M. Michaël Taverne RN #
Le pouvoir d’achat de nos compatriotes ne vous intéresse pas, l’accès et l’accessibilité à l’hôpital public non plus. En revanche, consacrer quasiment 2 milliards d’euros à financer l’aide médicale de l’État (AME) au profit de clandestins qui n’ont rien à faire sur notre territoire,…
M. Michaël Taverne RN #
…alors qu’un retraité sur trois renonce à se soigner à cause d’un reste à charge trop élevé, cela ne vous pose aucun problème. Vous n’avez que faire de l’intérêt général et de la dignité des personnels soignants, des visiteurs et des patients eux-mêmes. J’en veux pour preuve les propos d’un ancien ministre de la santé, François Braun, qui déclarait : « Je ne vais pas régler le prix des parkings » : circulez, il n’y a rien à voir ! Pire encore : alors que nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, force est de constater que les visiteurs se font de plus en plus rares dans les unités de soins palliatifs, du fait notamment de tarifs de stationnement progressifs – c’est absolument insupportable ! Je salue cependant la position adoptée par l’ancien ministre Neuder qui soulignait que les parkings faisaient partie de l’accompagnement des malades et de la dimension humaine de la politique de santé publique.
M. Michaël Taverne RN #
En commission des affaires sociales, nous avons entendu des déclarations assez cocasses – je l’avoue – et totalement déconnectées de la réalité. Les macronistes ont invoqué des contraintes budgétaires, alors qu’ils ont eux-mêmes créé le chaos des déficits et de la dette.
M. Michaël Taverne RN #
Ils ont décidé de voter contre cette proposition de loi, en prétextant notamment que cette gratuité n’apporterait aucun bénéfice à ceux qui prennent les transports en commun : cette remarque démontre bel et bien que vous êtes totalement perchés ! Nos compatriotes préféreraient payer un ticket de métro à 2 euros en empruntant une desserte proche de l’hôpital plutôt que d’effectuer un trajet de trente minutes en voiture et de payer le parking. Visiblement, leur situation ne vous intéresse pas non plus, puisque vous êtes des défenseurs assidus des ZFE, les zones à forte exclusion sociale : la Macronie dans toute sa splendeur ! Si vous souhaitez amender ce texte, faites-le !
M. Michaël Taverne RN #
…ont clairement indiqué que la priorité des Français était la santé, notamment l’accès aux soins. Cette proposition de loi vise justement à faciliter l’accès et l’accessibilité aux soins mais, gangrenés par le sectarisme et l’idéologie, vous refusez de la voter car elle émane du Rassemblement national. Quant à la France soumise à la voyoucratie, c’est le pompon ! Elle a également proposé la gratuité des parkings des hôpitaux publics mais ne votera pas non plus cette proposition de bon sens, par idéologie, car elle est présentée par le RN.
M. Michaël Taverne RN #
Les Français nous regardent et considèrent que payer le parking de l’hôpital public est une injustice sociale. Nous avons l’occasion d’y mettre fin. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, notre boussole restera toujours l’intérêt de la France et des Français. Si un tel texte avait été présenté par un autre groupe, nous l’aurions voté sans ambiguïté. Nous sommes très fréquemment sollicités par nos compatriotes, notamment issus des classes populaires, sur la gratuité des parkings des hôpitaux. C’est une mesure de bon sens qui préserve le pouvoir d’achat des Français, l’une de leurs préoccupations. Ne pas y répondre serait indécent ; ils se rappelleront incontestablement votre trahison. Il faut donc voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Les cotisations sociales, personne n’en parle dans ce pays !
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR #
Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Rassemblement national, nous examinons la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics – et seulement publics. Le sujet de la circulation et du stationnement des véhicules à proximité des établissements de santé constitue une préoccupation pour tous les usagers qui ont besoin d’accéder à l’hôpital pour une consultation, une hospitalisation ou une visite à un proche. Pour ce faire, l’aménagement de parkings est une nécessité. Néanmoins, la mission prioritaire des hôpitaux est d’assurer des soins, non d’aménager ou de gérer des parkings. C’est pourquoi 80 % des hôpitaux – ceux qui disposaient de surfaces foncières disponibles – ont délégué cet aménagement à des sociétés privées, dont c’est le métier et qui possèdent les compétences spécifiques nécessaires. Rappelons aussi que les établissements hospitaliers ne sont pas toujours propriétaires des parkings. Chaque établissement est confronté aux mêmes difficultés : la gratuité entraîne l’installation de voitures ventouses et des encombrements majeurs dans tout l’établissement, et rend les parkings inaccessibles pour les professionnels de santé, les usagers et les véhicules de secours, entraînant ainsi des retards à l’arrivée en consultation. Au contraire, gérer le stationnement facilite l’accès des professionnels – gratuit dans certains établissements – et des usagers ainsi que la rotation des véhicules. De plus, les recettes liées au stationnement offrent la possibilité aux établissements hospitaliers de réaliser des investissements au bénéfice des patients.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Eh oui, comme on a baissé les cotisations sociales, on est obligé de faire ça !
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR #
Si l’intention de la proposition de loi est louable, son adoption créerait une rupture d’égalité dans le public très large qu’elle cible. La gratuité pour tous, sans distinction, bénéficiera autant à ceux qui peuvent payer leur stationnement qu’aux autres ; elle n’apportera aucun bénéfice aux patients citadins qui utilisent les transports en commun. D’autre part, certains déplacements en taxi ou en véhicule sanitaire léger sont déjà pris en charge par l’assurance maladie, qui rembourse les frais de stationnement dans des centres hospitaliers, dans certaines situations et sur présentation d’un justificatif. S’agissant du volet financier de la mesure, l’entretien et le fonctionnement d’un parking génèrent des coûts : dans un contexte budgétaire contraint, la mesure proposée se répercutera forcément sur les dépenses publiques, en faisant peser cette charge sur le budget de l’État. C’est une nouvelle preuve du peu de sérieux budgétaire des promoteurs de ce texte.
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR #
De plus, la dénonciation des contrats de gestion en cours entraînerait le paiement d’indemnités à la charge des établissements pour plus de 400 millions d’euros, d’après la Fédération nationale des métiers du stationnement. À cet égard, un projet de charte de bonnes pratiques a été soumis au printemps dernier au ministère de la santé. Il vise notamment à encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings en délégation de service public. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a confirmé que cette charte était à l’étude ; une convention nationale sur l’encadrement des tarifs est également en préparation. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte, même si nous sommes favorables à l’ouverture d’une réflexion (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) relative au déploiement de mesures d’équité financière…
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR #
…visant à encadrer les tarifs pratiqués et à assurer la gratuité du stationnement pour les personnels hospitaliers.
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR #
Le mot « gratuité » n’a de sens que parce que quelqu’un, quelque part, en assume le coût ; et le travail de certains consiste précisément à rendre cet accès possible. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Encore une belle carotte de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Comme toujours, les revendications populaires, ils s’en tamponnent ; ils votent contre l’augmentation du smic, contre la taxe Zucman, contre la taxation des superyachts.
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
En pleine bataille du budget, leur attitude se concrétise par la multiplication des votes main dans la main avec les macronistes, pour arranger leurs amis milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Déjà, lors de la réforme des retraites, alors que les mobilisations étaient au plus fort et que Macron et son monde auraient pu s’écrouler, Marine Le Pen donnait les consignes : « Restez à la maison, on s’occupe de tout ! »
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Méfiez-vous toujours des politiques qui vous disent qu’ils s’occupent de tout. On n’est jamais mieux servi que par soi-même, en particulier lorsque ces politiques sont davantage spécialistes en détournements de fonds qu’en propositions de loi populaires et sociales. (Mêmes mouvements.)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Si nous débattons aujourd’hui de ce sujet, c’est uniquement grâce aux mobilisations, aux pétitions, aux manifestations et aux blocages. C’est ce qui s’est passé pour les parkings des hôpitaux : depuis des années, des citoyens se battent contre ce racket. Les témoignages sont nombreux et choquants, comme cet homme, en Avignon, qui a payé plus de 200 euros pour rester au chevet de sa femme mourante. Alors, quand la colère populaire devient trop forte, le RN est coincé, il rumine et essaie de cogiter avec les trois cacahuètes qui lui servent de méninges pour nous sortir ce genre d’arnaques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.) Et attention, accrochez-vous bien, c’est cocasse ! Premièrement, vous assumez le fait de maintenir les contrats avec les opérateurs privés, alors même que votre rapport démontre l’ampleur du scandale : Q-Park, Indigo ou Effia empochent jusqu’à 60 millions d’euros par an sur le dos des malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’on suit votre texte – c’est sans doute le plus fou –, une seule place gratuite suffirait à rendre le parking conforme à la loi. Vous demandez simplement l’existence d’un parking gratuit, sans jamais préciser ni le nombre ni même un pourcentage minimal de places gratuites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Et comme si cela ne suffisait pas, ces quelques places – peut-être dix au total – seraient partagées entre patients, visiteurs et personnels. Comment fait-on ? On tire au sort ? Là, on frise le ridicule. Tant qu’on y est, les hôpitaux pourraient organiser de grandes tombolas ou des duels sur les parkings pour savoir qui a le droit de se garer ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli RN #
Rassurez-moi, cette personne n’est pas députée, elle est juste fichée S ?
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Devant l’absurdité de leur proposition de loi, les députés du RN n’ont cessé de dire en commission que c’était une gratuité de principe. Nous, nous voulons un retour à la gratuité totale, face à une extrême droite qui ne connaît ni gratuité, ni principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai tenté de faire un peu d’humour, mais en réalité il y a évidemment de la colère. Si nous nous sommes saisis de ce sujet, c’est d’abord grâce aux luttes menées sur le terrain, mais aussi parce que, comme des millions de Français, nous avons vécu cette injustice. Dans ma famille, nous avons accompagné une personne en situation de handicap d’hôpital en hôpital et nous nous sommes retrouvés face à ces barrières indignes. Nous n’avons pas eu d’autre choix que de payer, car il était impensable de ne pas pouvoir être à ses côtés dans ces moments déjà si difficiles. Aucun humain doté d’un tant soit peu d’empathie ne peut balayer ces situations du revers de la main, ou imaginer cyniquement pouvoir en tirer profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pourtant, c’est bel et bien la réalité. La logique capitaliste est effrayante ; elle prend des proportions encore plus inhumaines lorsqu’elle vient s’attaquer à notre santé, ou à celle de nos proches et de nos familles.
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Ce sont deux mondes qui s’affrontent à travers cette question des parkings. Au moins, reconnaissons-le, les macronistes ont un projet clair : la privatisation à tous les étages, quoiqu’il en coûte, alors que l’extrême droite défend exactement la même logique, tout en essayant de faire croire le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On connaît les arguments des puissants : rien n’est gratuit, tout se paie. Mais ce sont nos parkings et nos accès, construits grâce à nos cotisations ! (Mêmes mouvements.) Les hôpitaux connaîtraient de graves difficultés financières ? De qui vous moquez-vous ? C’est vous qui, multipliant les coupes budgétaires depuis des années, faites que les hôpitaux se retrouvent dans cette situation ! (Mêmes mouvements.)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Un petit rappel qu’il faudra faire entrer dans vos caboches : nous ne venons pas quémander une gratuité sortie du chapeau, mais reprendre ce qui nous a été dérobé en douce depuis dix ou quinze ans. (Mêmes mouvements.) Il s’est passé la même chose avec les péages sur les autoroutes : nous nous sommes fait voler pour que des entreprises privées viennent nous racketter avec des barrières là où la liberté était autrefois synonyme de solidarité et de justice sociale. C’est en premier lieu une affaire économique, que des gens qui ont grandi dans des châteaux comme Marine Le Pen ne peuvent pas comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP #
Mais c’est aussi, et peut-être avant tout, une affaire de dignité face à un vol aussi brutal. Cette année, nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, née du Conseil national de la Résistance, qui nous rappellent que les grandes victoires sociales se construisent lorsque les fascistes sont à terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Dans la continuité de cet héritage, retrouvons-nous le jeudi 27 novembre, lors de la niche parlementaire de La France insoumise, pour rétablir un véritable accès libre et gratuit à nos hôpitaux publics ! (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Hablot SOC #
Devoir payer le parking pour se rendre à l’hôpital, c’est le sort de millions de Français. En pleine baisse du pouvoir d’achat, personne ne peut rester indifférent à ce sujet. C’est une question de dignité pour celles et ceux qui rendent visite aux malades. Aux députés qui ne sont pas convaincus, j’aimerais dire : s’il vous plaît, entendez la colère de nos compatriotes ! Quelque 10 000 personnes ont signé une pétition au Mans, 25 000 à Brest ; à Metz, à Nancy, à Cambrai ou à La Réunion, c’est le même refrain. Monsieur Frappé, il est impossible d’évoquer votre proposition sans comprendre la situation. Partout, les hôpitaux cherchent à combler leurs déficits. Cependant, la recherche de financements ne justifie pas la marchandisation abusive. À Saint-Étienne, l’hôpital a signé une concession à une société privée pour vingt-cinq ans. Est-ce bien raisonnable ? Il est vraiment temps de légiférer. À Brest, la durée de la concession est de trente ans. Le directeur, que je suis allé rencontrer sur place, m’a avoué qu’il n’avait jamais vu la couleur des recettes. Cette absence de transparence n’est pas acceptable ; il est vraiment temps de légiférer. Concernant la tarification, j’ai rencontré une dame à l’hôpital de Nancy qui me disait : j’ai amené un malade, je suis entrée sur le parking à 17 heures, je suis ressortie à 17 h 05, puis je suis revenue chercher le malade à 19 heures ; restée 5 minutes, j’ai payé deux heures. Si cela, ce n’est pas du racket, madame la ministre ! C’est inadmissible ; il est vraiment temps de légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Stéphane Hablot SOC #
Je suis allé à Eaubonne avec d’autres députés. Sur la pancarte du parking, il était indiqué : après une demi-heure gratuite, 3 euros le quart d’heure. Si cela, ce n’est pas une opération de marketing, madame la ministre ! Il ne faut pas faire n’importe quoi ! Résultat, les gens se garent dans les rues voisines et prennent des prunes de 35 euros. Ça, c’est la réalité ! Ce ne sont pas des cas isolés. Il faut aller sur le terrain, il ne faut pas répéter ou dire des choses écrites par des technocrates qui restent dans leurs bureaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Madame la ministre, le coup de la charte, on me l’a déjà fait. On m’a dit : venez, on va travailler sur une charte. Je vous le dis les yeux dans les yeux, rien n’a été fait ! Dans certains hôpitaux, comme celui de Brest, évoqué par un collègue tout à l’heure, il faut payer un abonnement à 50 euros par mois, soit 600 euros par an. On sait applaudir le personnel soignant à 20 heures au moment de la covid, mais on sait aussi le mettre à terre en lui faisant payer le stationnement 50 euros par mois. C’est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il est vraiment temps de légiférer. Dans ce contexte, la proposition du rapporteur peut paraître opportune : elle répond à une réalité. Mais en proposant la gratuité totale, vous transformez une bonne idée en une proposition de loi inadaptée. Je vais vous démontrer qu’elle n’est pas réaliste. Premièrement, les hôpitaux devront lutter contre les voitures ventouses. Les directrices d’hôpital que j’ai rencontrées à Toulon et à Fréjus – des villes que vous connaissez bien – redoutent la gratuité parce qu’elle amplifierait le phénomène. Mais la lutte contre les voitures ventouses ne doit pas mener à appliquer des tarifs dissuasifs qui pénalisent ceux qui ont besoin des hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Delogu applaudit également.)
M. Stéphane Hablot SOC #
Deuxièmement, monsieur Frappé, savez-vous combien coûte la réfection ou la création d’une place de parking ? Je suis allé la semaine dernière à Clermont-Ferrand : la directrice m’a dit que l’hôpital investissait sur fonds propres 5 millions d’euros pour financer 800 nouvelles places. Est-il exagéré de vouloir amortir des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui concernent des flux de circulation ? Qui doit payer ? L’État, les usagers ?
M. Stéphane Hablot SOC #
Une solution est possible. S’il ne faut pas pénaliser les usagers, il ne faut pas non plus pénaliser les hôpitaux.
M. le président DEM #
Il faut conclure, monsieur le député, vous avez déjà dépassé votre temps de parole de vingt-cinq secondes.
M. Stéphane Hablot SOC #
À Mont-de-Marsan, Dunkerque ou Saintes, j’ai rencontré des soignants et des soignés heureux de la gratuité totale dont ils bénéficient. En revanche, à la différence de ce que vous proposez, les visiteurs ne bénéficient que d’une gratuité partielle de deux heures. Il est certes urgent de légiférer, mais pas de soutenir une proposition inadaptée. Il faut une loi pragmatique, juste et équitable, rassembleuse, une loi qui n’impose pas une vision dogmatique et sectaire, qui ouvre au dialogue… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent ce dernier. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent aussi.)
Mme Anne-Laure Blin DR #
Cette proposition de loi aborde un sujet très pratique. Qui n’a jamais reçu, dans sa permanence, un proche de patient faisant état de cette situation ? Au CHU d’Angers, la première heure est gratuite, puis le coût s’élève à 1,60 euro de l’heure. Pour une période de 24 heures, c’est donc 12,80 euros. Les familles qui doivent se rendre tous les jours auprès d’un proche déboursent des sommes très importantes. De même, mettez-vous à la place du soignant : vous vous garez pour aller travailler, prendre soin des autres, et à la fin de votre journée de travail, la facture tombe. Ces quelques exemples bien réels, nous les connaissons. Cette prise de conscience doit nous mener à corriger cette dérive, en lien avec les établissements hospitaliers. En 2023, j’avais interpellé le gouvernement par une question écrite car depuis plusieurs années, un processus de privatisation des parkings des hôpitaux publics est à l’œuvre, avec pour conséquence des tarifs parfois prohibitifs. De plus en plus de Français vivent dans des déserts médicaux. Ils sont donc contraints – comme un certain nombre de citoyens du Maine-et-Loire – de se déplacer parfois très loin de chez eux pour avoir accès à un hôpital où se faire soigner. Cette délégation de gestion des parkings des hôpitaux publics pose donc la question de l’égal accès aux soins de tous les Français, mais aussi, plus globalement, celle du système de financement de nos hôpitaux.
Mme Anne-Laure Blin DR #
Car faute de moyens, certaines administrations ont trouvé ce stratagème qui permet d’aller trouver des recettes supplémentaires dans les poches des Français.
Mme Anne-Laure Blin DR #
C’est aussi le cas dans les débats budgétaires actuels. En vérité, la solution ne serait-elle pas de réduire les dépenses inutiles de notre système de santé ?
Mme Anne-Laure Blin DR #
Les technocrates ont été très inventifs en faisant payer les parkings, mais ils ne le sont pas pour réduire les dépenses et s’attaquer à l’administration administrante représentée par les très coûteuses agences régionales de santé (ARS),…
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Ce sont vos amis qui les ont inventées ! Ne dites pas de mal de Xavier Bertrand !
Mme Anne-Laure Blin DR #
…le Conseil national de pilotage de ces ARS, la Haute Autorité de santé, le Haut Conseil de la santé publique. Avez-vous déjà vu le schéma d’organisation de la santé en France ?
Mme Anne-Laure Blin DR #
C’est toujours aux mêmes de payer, jamais à l’État de réduire ses dépenses et d’utiliser l’argent public à bon escient. Si cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour, c’est pour que le débat avance. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutient l’intention. Néanmoins, le texte, tel qu’il nous est présenté, est améliorable au moins sur deux points. Tout d’abord, nous craignons que la rédaction ne permette pas suffisamment de souplesse pour que la loi s’adapte aux spécificités de chaque établissement hospitalier. Un projet de charte de bonnes pratiques avait été soumis au printemps dernier par le ministre de la santé Yannick Neuder, issu des rangs de la Droite républicaine, pour encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings en délégation de service public ; je crois qu’il faudrait tenir compte du travail déjà réalisé. Deuxièmement, la rédaction de l’article 1 er paraît un peu trop restrictive. Vous interdisez de manière stricte les délégations de service public, mais vous ne traitez pas des caractéristiques des parkings que vous rendez obligatoires. Vous posez un principe général qui paraît peu applicable. Le groupe Droite républicaine a choisi de déposer un amendement pour réécrire l’alinéa 3 de l’article 1 er , dans une perspective de concertation et de flexibilité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin DR #
Oui, je vous entends sur ma gauche : vous avez beaucoup sous-amendé cet amendement, pour nous empêcher d’arriver au bout du débat. Nous sommes prêts à échanger de manière constructive avec tous les groupes et M. le rapporteur pour trouver la meilleure rédaction. Même si certains, comme je l’entends, auront toujours la tentation facile de rejeter purement et simplement ce texte, les Français nous attendent sur ce sujet consensuel qui touche à leur santé au quotidien, et surtout à leur portefeuille.
Mme Anne-Laure Blin DR #
Ouvrez donc vos esprits ! Cette ouverture, les députés du groupe Droite républicaine en ont toujours fait preuve. Ils la conserveront à l’occasion de l’examen de ce texte.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous n’êtes plus républicains ! Vous êtes vendus aux fachos !
Mme Anne-Laure Blin DR #
Pour conclure, je voudrais adresser à toutes les familles, à tous les patients et à nos professionnels de santé, nos remerciements pour leur engagement au quotidien. Ils peuvent compter sur notre détermination pour continuer à les défendre et œuvrer à des réformes à la hauteur de leur investissement auprès des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Nous ne voterons pas ce texte. Évidemment, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR font mine de chasser l’oratrice de la main ou lui adressent des gestes d’adieu.)
Un député du groupe RN #
Orateur suivant !
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Le Rassemblement national est une force politique d’extrême droite et cette affirmation suffit : il n’y a pas besoin de plus d’explications, nous ne voterons pas de loi émanant de l’extrême droite française. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous ne voterons pas ces propositions de loi, parce qu’elles ne sont là que pour construire un récit politique. Ce récit est clair : la haine des étrangers et des anciens colonisés, la nostalgie d’une époque, la xénophobie, le parti des soi-disant vrais Français, des bons Français, de ceux qui souffrent au quotidien.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Le Rassemblement national fait exactement ce que nous raconte ce conte pour enfants intitulé « Le loup et les sept chevreaux ». Une mère chèvre a sept chevreaux. Pour aller trouver de la nourriture, elle doit quitter la maison. Elle met en garde : « Attention, un loup rôde. Il sait se déguiser, alors n’ouvrez pas la porte à n’importe qui. »
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Le loup, qui observe la scène à distance, attend que la mère soit partie pour frapper à la porte. Il imite la voix de la mère, mais sa voix est trop grave et les chevreaux le démasquent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le loup mange alors de la craie pour adoucir sa voix et revient frapper à la porte. Sa voix est plus douce, les chevreaux hésitent, mais ils voient sa patte toute noire. L’ayant reconnu, ils décident de ne pas ouvrir.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Le loup repart encore, penaud. Il finit par tremper sa patte dans de la farine, revient frapper à la porte avec sa voix douce et sa patte toute blanche. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les chevreaux se laissent cette fois prendre et ouvrent la porte. Ils se font tous manger sauf un, le plus petit, qui arrive à se cacher et finit par sauver les autres. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Comme vous le savez, les contes sont là pour alerter des dangers… (Mêmes mouvements.)
M. le président DEM #
S’il vous plaît ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) D’ici, on n’entend rien et je n’ose imaginer ce qu’il en est pour celles et ceux qui nous écoutent. (Mêmes mouvements.) Il reste trois minutes à l’oratrice. Apprenez à écouter pour comprendre, vous aurez ensuite la parole pour répondre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Vous savez, tous les contes sont là pour alerter des dangers, faire réfléchir et réagir. L’histoire que je vous ai contée, c’est celle du RN.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Quand le RN a frappé pour la première fois à la porte des élections, ses candidats venaient de la Waffen-SS et du poujadisme (Huées sur les bancs des groupes RN et UDR) , de la torture en Algérie, du « détail de l’histoire », du « rouquin » et « pédé » qui devait courir et les Français ne s’y sont pas fait prendre : la voix était trop rocailleuse. (Mêmes mouvements. – M. Kévin Pfeffer fait tourner son index sur sa tempe.) Le Rassemblement national a mangé de la craie.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Sa voix s’est faite plus douce, mais sa patte l’a trahi pour la seconde fois. Ludivine Daoudi trouvait fun de porter une casquette de la SS. Paule Veyre de Soras avait « comme ophtalmo un Juif ». Christophe Bentz a souhaité réhabiliter les races pour réhabiliter la liberté de penser. (Huées persistantes et hilarité sur les bancs des groupes RN et UDR.) Florence Joubert a dit que la carte d’identité d’un Arabe n’était qu’un « vulgaire chiffon, un ticket universel de rationnement pour profiter du système qui le maintient sous perfusion ». Monique Griseti expliquait à propos de Gims, de nationalité congolaise : « Qu’il retourne de là où il vient, qu’il amène toute sa tribu avec lui. Qu’il aille traire la chèvre. » (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli RN #
Vous êtes morts de honte ! (M. Laurent Jacobelli désigne les bancs de la gauche de l’hémicycle.)
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Roger Chudeau a considéré que la nomination de Najat Vallaud-Belkacem au ministère de l’éducation nationale avait posé un « problème de double loyauté ». Hervé de Lépinau a comparé un avortement à quatorze semaines de grossesse « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah, aux crimes de Daech ».
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
L’inénarrable Boccaletti et sa librairie négationniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Caroline Parmentier qui parle du « lobby juif », des « babouins des stades » pour désigner les supporters et de « la grosse Simone Veil, celle de la loi qui porte son nom et qui génocide 220 000 petits innocents par an ». (Huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Cette fois, les Français se sont mobilisés pour ne pas vous laisser entrer : vos mains étaient trop sales. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous en sommes maintenant à la troisième tentative : vous trempez tout dans la farine, hop ! Propositions de loi sur les frais bancaires, les produits agricoles, les parkings : il faut effacer tout ça pour montrer patte blanche. Mais nous ne sommes pas dupes. Les Français ne sont pas des chevreaux naïfs, et c’est là votre erreur. Nous ne voterons pas cette loi parce qu’il n’y a pas de petite compromission avec l’extrême droite, jamais ! Toute compromission est entière ; la dignité politique ne se vend pas par parties.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Je dis à Horizons et à LR, à propos de leur vote de ce matin, que donner ses voix à l’extrême droite, c’est un acte sans retour. Il est des moments comme celui-ci où les lignes devraient rester droites.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Vous vous réclamez de Charles de Gaulle et de Jean Moulin : restez dans leur camp ! C’est pour ça que nous avons fait le barrage républicain ensemble !
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
À EPR, pour terminer : les bruits de bottes sont forts, mais le silence des chaussons se fait encore plus entendre. (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – Huées sur les bancs des groupes RN et UDR, dont plusieurs députés chassent l’oratrice de la main.)
M. le président DEM #
Retrouvons notre calme. La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet DEM #
Le groupe Démocrates partage bien sûr l’objectif de faciliter la vie des patients, de leurs proches et des personnels hospitaliers.
Mme Perrine Goulet DEM #
Personne ici ne conteste les difficultés d’accès aux établissements de santé et les dépenses parfois importantes que représente le stationnement. Toutefois, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du Rassemblement national n’apporte pas de réponse sérieuse à ces problèmes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Sous des dehors séduisants, ce texte illustre une forme de démagogie. Il prétend défendre le pouvoir d’achat et la justice sociale, mais il le fait sans cohérence, sans financement et sans tenir compte de la réalité du service public hospitalier. En prétendant instaurer une gratuité universelle, le texte passe à côté de l’essentiel. Oui, certains publics – les patients chroniques, les familles en situation de détresse, les accompagnants de longue durée, les professionnels – doivent être aidés. Mais rendre tout gratuit pour tout le monde, c’est ouvrir ces parkings à tout le monde, le malade hospitalisé comme l’automobiliste de passage ; c’est encourager les effets d’aubaine et risquer la saturation des parkings, au détriment de ceux qui ont réellement besoin de s’y garer.
Mme Perrine Goulet DEM #
En outre, vous semblez considérer les hôpitaux et leurs parkings comme vous considérez l’économie : isolés de leur environnement. Un parking d’hôpital gratuit en centre-ville attirera inévitablement d’autres utilisateurs que ceux qui doivent se rendre à l’hôpital. Votre réflexion serait pertinente si elle prenait en compte les usages en les replaçant dans leur environnement, les accès multimodaux ou encore les modes de déplacement. Enfin, votre proposition de loi pourrait conduire à une impasse. Nous estimons préférable d’être aux côtés des équipes des hôpitaux et des communes qui expérimentent des solutions, qui font des choix au plus proche du terrain, souvent en laissant gratuits les parkings – c’est le cas dans ma circonscription –, qui trouvent de nouvelles idées pour faciliter l’accès de tous à ce service public essentiel. Plutôt que de déstabiliser les hôpitaux publics avec des décisions venues d’en haut, nous jugeons plus intéressant d’accompagner les conseils de surveillance, les réseaux et tous ceux qui œuvrent aux plans de mobilité locaux. Nous devons mobiliser différents outils pour développer des modes de déplacement adaptés aux spécificités locales, et surtout aux besoins des habitants qui se rendent dans ces établissements. Tel qu’il est rédigé, ce texte n’améliorerait pas l’accès aux soins et aux hôpitaux. Il détournerait des moyens précieux au profit d’une mesure symbolique et inefficace. Il ne répond pas aux attentes du monde hospitalier. Pire encore, il les ignore. Pour toutes ces raisons, mais également par souci de cohérence, de responsabilité budgétaire, de fidélité à l’esprit du service public et de respect de celui qui soigne et qui agit avec pragmatisme et non avec des slogans, le groupe Démocrates votera contre la proposition de loi. Nous siégeons depuis une semaine dans cet hémicycle et j’ai honte.
Mme Perrine Goulet DEM #
J’ai honte du comportement que nous montrons à nos concitoyens. J’ai honte des propos, des invectives, des cris, de ce que nous montrons au public présent dans les tribunes. (Les députés des groupes RN et UDR désignent les bancs de la gauche de l’hémicycle. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS désignent les bancs de la droite de l’hémicycle.)
Mme Perrine Goulet DEM #
Ce n’est pas la peine de vous désigner les uns les autres : vous êtes tous pareils. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et UDR.) Retrouvons de la sérénité, travaillons à fond nos sujets et arrêtons de faire honte à cette institution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Il se fonde sur les articles 70 et 100 de notre règlement. Vous ne l’avez peut-être pas vu, mais lorsque Sandrine Rousseau parlait, plusieurs députés, dont M. Jacobelli, n’avaient de cesse de faire des signes indiquant qu’elle était folle. Nous ne pouvons pas accepter de sexisme dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’extrême droite a toujours tendance à psychiatriser les femmes de gauche et à vouloir les faire taire. Quant à la collègue Perrine Goulet, peut-être pourrait-elle siéger un peu plus dans cet hémicycle avant de nous donner la moindre leçon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Merci. Je n’ai pas vu ce signe, mais je dois avouer en avoir vu bien d’autres depuis mon arrivée au perchoir à 15 heures… À présent, essayons de poursuivre la discussion. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Perrine Goulet DEM #
Pour mise en cause personnelle, bien sûr. Madame Panot, si vous aviez été là cette semaine, vous auriez constaté que j’ai siégé tous les jours, contrairement peut-être à vous !
M. le président DEM #
On ne va pas faire le concours de qui était là et qui ne l’était pas.

Discussion générale (suite)

Mme Béatrice Piron HOR #
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du Rassemblement national entend instaurer la gratuité totale des parkings d’hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. Elle prévoit d’interdire toute délégation de service public à des opérateurs privés et de faire intégralement compenser par l’État les coûts de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings, qui seraient financés par une taxe additionnelle sur les transactions financières. Le groupe Horizons & indépendants partage l’objectif affiché : garantir à tous un accès équitable et financièrement soutenable aux soins, ce qui suppose de ne pas alourdir la facture des familles ou du personnel hospitalier par des frais de stationnement excessifs. Cet objectif est légitime, mais la méthode proposée pour l’atteindre est selon nous incomplète, déséquilibrée et irréaliste. D’abord, un constat s’impose : seuls 25 % des parkings d’hôpitaux publics sont aujourd’hui gratuits. Dans de nombreux établissements, la tarification s’est envolée, surtout à la suite de la conclusion de contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés. Ces pratiques ont pu créer un sentiment d’injustice et un obstacle concret à l’accès aux soins, notamment pour les familles accompagnant des patients sur une longue durée. Ce constat, nous le partageons. Il appelle des réponses, mais pas n’importe lesquelles. La proposition du groupe RN, qui tend à interdire toute gestion déléguée et à faire supporter l’intégralité du financement par l’État, présente plusieurs problèmes majeurs. En premier lieu, elle nierait l’autonomie de gestion des établissements publics de santé. Beaucoup d’entre eux ont recours à des délégations, précisément pour entretenir et rénover leurs infrastructures sans prélever sur leurs budgets médicaux. Supprimer cette possibilité reviendrait à fragiliser leur équilibre financier et à leur imposer une gestion directe de parcs parfois complexes, sans expertise ni moyens. En deuxième lieu, la prise en charge intégrale par l’État représenterait un coût considérable. Les recettes issues du stationnement hospitalier se chiffrent en millions d’euros pour certains CHU. Or aucune évaluation budgétaire précise n’accompagne le texte. Transférer cette charge vers le budget de la nation, en la compensant par une taxe additionnelle mal calibrée, reviendrait à créer une dépense pérenne sans vision globale de financement. Enfin, en excluant toute forme de gestion partenariale, le texte ferme la porte à des solutions innovantes et différenciées que certaines collectivités ou établissements ont su mettre en œuvre avec succès : gratuité pour les séjours longs, tarification symbolique pour les visiteurs, abonnements réservés au personnel. Pour le groupe Horizons & indépendants, la bonne approche consiste à trouver un équilibre entre justice sociale et soutenabilité financière. Nous plaidons pour la gratuité systématique pour les patients hospitalisés, en particulier lors de séjours longs ou de traitements répétés ; un encadrement national des tarifs de stationnement afin d’éviter les excès ; une harmonisation des pratiques entre établissements, avec transparence sur les tarifs appliqués ; et, le cas échéant, des contreparties dans les contrats de délégation – plafonds tarifaires, clauses sociales, exigences de service public. Cette voie médiane permettrait de protéger les usagers sans déstabiliser les hôpitaux. Elle rejoint les propositions formulées ces derniers mois dans d’autres textes parlementaires, qu’ils soient défendus par la majorité ou par l’opposition, qui vont tous dans le sens d’un encadrement renforcé de préférence à une gratuité absolue. La question du stationnement à l’hôpital n’est pas anecdotique : elle touche à l’égalité réelle d’accès aux soins, à la dignité des patients et à la reconnaissance du personnel hospitalier. Mais une réponse durable suppose de mieux réguler, non de tout centraliser. Le groupe Horizons & indépendants refuse les postures simplistes. Nous voulons des solutions applicables, équilibrées et responsables. Nous soutiendrons donc toute évolution du texte qui irait dans ce sens, mais nous ne pouvons approuver en l’état une mesure coûteuse, rigide et inapplicable. Nous continuerons à défendre une approche pragmatique, respectueuse de l’autonomie des établissements, soucieuse du pouvoir d’achat des familles et fidèle à l’esprit du service public hospitalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Constance de Pélichy LIOT #
À première vue, la proposition de loi semble de bon sens. Rendre gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics : qui pourrait être contre une mesure qui, sur le papier, paraît faciliter la vie des patients et de leurs familles ?
Mme Constance de Pélichy LIOT #
Cependant, comme souvent, derrière une idée simple se cache une réalité bien plus complexe. Car la question n’est pas seulement celle du prix du stationnement : elle est celle de la responsabilité, de la cohérence et, disons-le en cette période budgétaire, celle du sérieux budgétaire. D’abord, la gratuité a un coût. Entretenir, sécuriser, éclairer, rénover un parking a un prix, aujourd’hui assumé par les établissements hospitaliers. Rendre ces parkings gratuits reviendrait à transférer cette charge à l’hôpital public, qui en supporte déjà trop. Chacun sait ô combien les hôpitaux peinent à recruter, à investir, à simplement tenir debout. Soyons clairs : ce que les Français veulent, ce n’est pas un parking gratuit, mais un hôpital qui fonctionne, avec des soignants mieux rémunérés, des services d’urgence accessibles, des rendez-vous plus rapides – voire des rendez-vous tout court.
Mme Constance de Pélichy LIOT #
Ensuite, la proposition pose un problème d’équité et de cohérence. Elle créerait une gratuité uniforme, sans distinction entre celui qui vient chaque jour rendre visite à un proche hospitalisé et celui qui s’y gare simplement par confort. Elle profiterait autant aux plus aisés qu’aux plus modestes. Plutôt qu’une gratuité aveugle, privilégions le bon sens : des exonérations ciblées pour les familles, les aidants, les patients en traitement long, c’est cela la justice sociale ! La proposition traduit une conception très particulière de l’action publique, selon laquelle l’État devrait toujours venir compenser, corriger ou réparer ce qui relève d’abord de choix faits localement. Les conditions d’accès à l’hôpital, les parkings, les transports, relèvent d’abord d’une responsabilité partagée entre les collectivités locales, les établissements et les autorités sanitaires. Ce n’est pas à l’État de tout financer, de tout corriger, de tout promettre. À quoi bon parler de décentralisation, de responsabilité territoriale, si à la moindre difficulté on appelle Paris ? Le discours du « tout-gratuit », du « tout-État », est celui du confort politique,…
Mme Constance de Pélichy LIOT #
…qui flatte les colères, rassure à bon compte, mais ne construit rien – manière de faire oublier que la gestion d’un hôpital, la question du transport, de l’accès et du stationnement, relève d’une politique cohérente et pas d’un coup de communication. Or c’est précisément ce que vous faites, vous, le Rassemblement national. Vous proposez des mesures faciles à comprendre, mais impossibles à financer, pour masquer le vide d’un programme. Vous manifestez haut votre compassion, vous promettez la gratuité, mais vous évitez soigneusement de dire qui paiera à la fin. Vous flattez les colères, vous répondez à l’émotion, mais vous ne réglez rien. Vous faites croire que la politique est une affaire de gestes simples, presque magiques. Gouverner, ce n’est pas cela ! Vous qui avancez ce type de mesure, vous le savez pertinemment ; vous savez que la gratuité a un coût, que les hôpitaux sont fragiles, que la responsabilité financière de l’État a des limites, mais vous préférez faire croire qu’il suffit d’un vote pour tout arranger. Le vrai problème se situe là, dans cette tentation permanente de transformer la complexité en slogan. Notre devoir consiste à dire la vérité, à savoir que l’hôpital public n’a pas besoin d’un effet d’annonce, mais d’une stratégie durable ; que la solidarité n’est pas la gratuité, mais l’équité ; de rappeler qu’une politique publique responsable doit penser à la santé avant de penser au symbole. Oui, cette proposition peut séduire. Elle joue sur une corde sensible, celle de la compassion et du quotidien. Mais elle n’est pas sérieuse. Nous pouvons choisir la facilité ou la responsabilité, mes chers collègues. Nous pouvons promettre tout et son contraire, ou construire une politique crédible et durable. Le Parlement a la responsabilité de ne pas céder à la facilité. Parce qu’aimer l’hôpital public, c’est refuser de l’affaiblir au prétexte de le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Voilà vingt ans que le sujet du paiement du stationnement pour les patients et les visiteurs des hôpitaux émerge avec force. Vingt ans que nous le combattons aux côtés des associations de patients, des syndicats de personnels soignants et de certains élus locaux – souvent de gauche, d’ailleurs.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Vingt ans que l’on ne vous voit pas, vous le FN, devenu le RN (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , que l’on ne vous entend pas sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et puis, tout d’un coup, vous vous en emparez. Vous le faites par opportunisme, comme si le sujet venait de naître sous l’irresponsabilité des directeurs de centres hospitaliers. Vous vous en emparez par populisme, comme si une loi pouvait suffire à régler le problème – je me demande d’ailleurs si une directive ministérielle ne serait pas suffisante, puisque vous n’évoquez que l’hôpital public ; la ministre nous le dira. S’en prendre aux conséquences en ignorant volontairement les causes est votre credo favori. Vous vous emparez aussi de ce sujet par clientélisme. Les cliniques privées qui, dans bien des endroits, sont les seules à traiter certaines pathologies, accueillent des patients qui n’ont pas le choix d’aller ailleurs. Pour eux, le parking restera payant. Il ne faudrait quand même pas toucher aux dividendes des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Pourquoi les hôpitaux ont-ils été contraints, à partir de 2005, de déléguer les investissements et donc la gestion des parkings ?
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Parce qu’en 2004 était instaurée la tarification à l’activité comme mode de financement des hôpitaux.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Devant l’austérité qui s’installait, les conseils d’administration, devenus conseils de surveillance, ont choisi de financer prioritairement le soin – et parfois l’amélioration des conditions de travail. L’hôpital n’était plus un service public mais un établissement dont la gestion comptable devait être à l’équilibre. Nous le devons aux ministres Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand – votre copain.
M. Emeric Salmon RN #
Ce n’est pas notre copain ! On n’a pas la même conception de l’amitié !
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Une succession de situations – ou de décisions – a encore aggravé les choses, qu’il s’agisse du coût des médicaments ou du recours massif et contraint à l’intérim. Heureusement, les choses se sont un peu calmées grâce aux médecins venus de pays étrangers, notamment d’Afrique, qui ont permis à l’hôpital de respirer un peu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Avec le groupe GDR et nos camarades sénateurs, nous avons pu mesurer les conséquences de cette politique dans le cadre du tour de France des hôpitaux lancé par le député Alain Bruneel en 2018. Dans ma ville du Havre, depuis 2005, la lutte et les actions du Collectif pour l’accès gratuit à l’hôpital, qui a su mobiliser largement les habitants, ont duré de longs mois. Le maire de la ville – celui de l’époque, qui l’est toujours –…
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
…rétorquait qu’il fallait se conformer à la loi et réduire les déficits. Comme ses homologues, il devenait en effet à l’époque, pour paraphraser Nicolas Sarkozy, le véritable patron de l’hôpital. Cette mobilisation au Havre – qui a existé ailleurs – a permis de gagner à ce moment-là une heure et demie de parking gratuit – dans cette ville, le paradoxe était que le parking était gratuit au nouveau casino et payant à l’hôpital.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Les gens n’acceptent pas d’avoir à sortir leur carte bleue avant leur carte Vitale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La bataille se poursuit au Havre, encore aujourd’hui, pour libérer du paiement tous les parkings de tous les établissements de santé, publics comme privés ! Cette proposition a été relayée dans le programme de toutes les listes de gauche s’opposant successivement à Édouard Philippe lors des élections municipales. Je n’ai rien lu de tel dans les programmes de vos affiliés locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Voilà à quoi conduit l’application des logiques économiques libérales, que vous approuvez pleinement par ailleurs tout en simulant la compassion pour les victimes. Nous ne voterons pas votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Et vous pourrez dire partout que c’est parce que les députés communistes et ultramarins du groupe GDR préfèrent voter un budget de la sécurité sociale ambitieux, avec les recettes correspondantes, contrairement à vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un budget qui permettra de mieux soigner tout le monde, de mieux rémunérer le personnel soignant et l’ensemble des personnels de santé (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), de financer…
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
…les médicaments de dernière génération et d’adapter l’outil, le matériel et l’accueil nécessaires, mais aussi de financer la gratuité des parkings ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics est une proposition juste, cohérente et de bon sens. Dans un système de santé tourné vers la prise en charge des soins, il est curieux de voir la cohérence s’arrêter à l’entrée du parking où stationnent les patients et leurs familles. Personne ne se rend à l’hôpital par plaisir. À la maladie et la souffrance, l’inquiétude, parfois la mort, ajouter la charge d’une facture de stationnement relève d’un cynisme déplacé. L’accès aux soins est un droit fondamental, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et figurant à ce titre dans le bloc de constitutionnalité : « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé […]. »
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Et après vous votez pour la baisse du remboursement des médicaments !
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Une promesse que les personnels soignants et les auxiliaires de vie assument avec dévouement et professionnalisme,…
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Une position que vous n’avez pas assumée lors de l’examen du PLFSS en commission !
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
…mettant tout en œuvre pour adoucir le sort des patients et de leur famille – jusqu’à ce que tombe la facture du parcmètre. Ces frais de stationnement dans les parkings des hôpitaux publics sont à la fois injustifiés et souvent élevés. Ils constituent un fardeau supplémentaire pour les patients et leur famille, parfois déjà confrontés à d’autres dépenses importantes liées à leur santé. Cette dépense très mal acceptée par les usagers, trop lourde pour certains, peut même devenir un obstacle à l’accès aux soins et à l’accompagnement des malades. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Enfin, ces frais engendrent un sentiment d’injustice fiscale. Les Français, par leurs impôts directs et indirects, financent déjà l’hôpital public. Il est mal vécu de se faire facturer une seconde fois une place de stationnement dans un hôpital qu’on a déjà financé. À cela s’ajoute une autre difficulté : la privatisation du stationnement hospitalier est source de pratiques tarifaires souvent abusives et de dérives qui ne peuvent être ignorées.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Cette proposition de loi entend rationaliser cette situation qui dit beaucoup du sens que nous, pouvoirs publics, donnons à l’accès universel aux soins. Elle vise à instaurer la gratuité du stationnement dans tous les hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel hospitalier. Elle interdit toute délégation de service public à des opérateurs privés pour la gestion de ces parkings et prévoit une compensation financière par l’État pour les dépenses induites. Notre groupe ne s’oppose pas, par principe, à la recherche du profit – loin de là ! (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Mais lorsque l’usager est un patient ou le proche d’un patient, la recherche de marges par un hôpital public relève d’une logique commerciale parfaitement inappropriée.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Si vous continuez, je vais vous parler des 100 millions de morts du communisme ou de submersion migratoire… (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Laurent Jacobelli lève les deux pouces en signe d’approbation. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pensais qu’on tomberait d’accord sur les parkings d’hôpitaux ; j’y mets du mien, je suis très déçu. Cette proposition de loi se révèle donc proportionnée, équilibrée et juste. Juste car elle garantit un accès aux soins plus effectif aux patients et à leur famille, car elle rationalise la contribution des Français qui financent déjà l’hôpital public par leurs impôts, car elle apporte un soutien concret aux proches, réduisant le stress financier, et car elle garantit la protection de la santé en supprimant un obstacle économique et logistique. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs du groupe RN.)

Discussion des articles

M. le président DEM #
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-huit, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

Discussion des articles (suite)

M. Thierry Frappé RN #
Les Français nous attendent. Nous avons tous reçu dans nos permanences des plaintes liées à ce problème des parkings payants dans les hôpitaux publics. Notre proposition de loi consiste à rétablir une justice sociale élémentaire : permettre à chaque Français d’accéder aux soins. J’ai entendu les inquiétudes exprimées à propos de l’emprise du foncier en centre-ville et des voitures ventouses. Je tiens à l’affirmer très clairement : la gratuité ne sera pas l’anarchie. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
M. Thierry Frappé RN #
Des dispositifs simples existent déjà : barrières, lecture de plaque minéralogique… La gratuité destinée aux familles, aux patients et au personnel hospitalier sera encadrée, responsable et adaptée. Nous savons que les hôpitaux n’ont pas tous les mêmes contraintes. Certains, notamment en centre-ville, peuvent être bloqués.
M. Thierry Frappé RN #
Cependant, alors qu’on assiste à un déplacement des hôpitaux en périphérie des villes, où l’emprise foncière est moins contrainte, les parkings restent payants. Historiquement, les parkings faisaient partie du budget de l’hôpital et relevaient d’une dotation de l’État. Nous proposons de revenir à cet état initial et de redonner aux hôpitaux les moyens financiers dont ils disposaient. Nous sommes ouverts au dialogue, à la concertation et aux ajustements, avec une conviction ferme : la santé n’a pas de prix et le service public ne doit pas être un commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu GDR #
Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle et collective. M. Fayssat s’est permis de dire que le communisme avait fait 100 millions de morts (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) . Revoyez votre bilan à la hausse, il pourrait bientôt augmenter ! Monsieur Fayssat, mon grand-père a été tué par des miliciens et par des Waffen-SS qui ont créé le parti du Front national. Voilà la réalité ! C’est ça l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, dont certains députés se lèvent. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.) Cessez donc vos provocations !

Article 1 er

Mme Edwige Diaz RN #
Quand on parle d’hôpital, on ne devrait parler que de soins, pas de profits. Malheureusement, la Girondine que je suis se souvient qu’en 2012, le CHU de Bordeaux Pellegrin a « innové » en étant parmi les premiers hôpitaux publics de France à rendre son parking payant. En agissant ainsi, la direction de l’hôpital a inévitablement ajouté du mal au mal. C’est une double peine désormais infligée à la quasi-intégralité des patients de France et à leurs familles : la maladie et la facture. Au Rassemblement national, nous considérons que l’hôpital doit rester social et ne pas relever d’une pratique commerciale.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
C’est ça ! Et vous faites quoi, alors, dans le cadre du PLFSS ?
Mme Edwige Diaz RN #
Faire payer un stationnement, c’est créer une inégalité et une injustice fiscale puisque les patients, donc les contribuables, payent deux fois l’hôpital : une fois par leurs impôts, toujours plus élevés, une autre par le paiement de leur stationnement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions bon espoir que cette proposition de loi de bon sens, qui répond aux besoins des malades de France, soit adoptée. Mais nous avons fait face à des discours d’une mauvaise foi inouïe et dépourvus d’empathie. Vous trouvez tous les prétextes possibles et imaginables pour ne pas voter notre texte.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Non, juste le fait que c’est un texte de l’extrême droite, c’est tout !
Mme Edwige Diaz RN #
Vous faites la démonstration de votre sectarisme en déposant des sous-amendements d’obstruction. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Oui, nous sommes sectaires ! Nous l’étions hier, nous le sommes aujourd’hui et nous le serons demain, toujours !
Mme Edwige Diaz RN #
Vous invoquez de potentiels abus de stationnement mais, plutôt que de sous-amender intelligemment, vous préférez punir les malades. Après les climatiseurs et les pourboires qui seraient d’extrême droite, on découvre ce soir que la gratuité des parkings des hôpitaux publics le serait aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Votre sectarisme est indigne et, ce soir, le Rassemblement national a mal pour les malades de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Nous examinons le troisième texte inutile de la journée ; ça commence à faire beaucoup !
M. Laurent Jacobelli RN #
Tu sers à quoi, toi ? À part à nous montrer tes dépenses de La Foir’Fouille ?
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Chers collègues du Rassemblement national, vous répétez matin, midi et soir qu’il faut baisser les dépenses, notamment sociales, et vous proposez ici de nationaliser les parkings des hôpitaux de France. Vous êtes d’une incohérence absolument grotesque.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Par ailleurs, alors que les hôpitaux et les collectivités territoriales se trouvent en grande difficulté financière,…
M. Pierre Cazeneuve EPR #
…vous proposez d’amputer une de leurs sources de revenu complémentaire, qui contribue à leur équilibre financier. (Mme Marine Le Pen mime un enfant qui pleure.) Madame Le Pen, vous pouvez bien faire des mimiques, cela n’efface pas votre incohérence. On voit bien votre vraie nature : dépenser toujours plus et nationaliser. Cependant, la palme revient au président Ciotti et à son groupe. Ils ne cessent de revendiquer l’héritage de Javier Milei, répètent à l’envi «  Afuera  ! » et prétendent en finir avec l’État obèse. Pourtant, ils proposent ici de nationaliser les parkings et de dépenser des dizaines de millions d’euros pour rendre un service public gratuit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Martinez fait signe à l’orateur de partir.)
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Monsieur Ciotti, vous n’avez pas de tronçonneuse, à peine un sécateur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Menteurs ! Menteurs ! Je vous disais cela tout à l’heure et Marine Le Pen a demandé pourquoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
À croire qu’elle n’a pas lu la proposition de loi déposée par son propre groupe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais lui expliquer pourquoi. Vous êtes des menteurs car, lorsque vous prétendez rendre les parkings des hôpitaux gratuits, vous soignez en réalité, comme d’habitude, vos amis les plus riches : les grandes entreprises de parking Indigo, Effia, Q-Park. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Dogor-Such fait signe à l’orateur de partir.) Ils vous remercient, vous qui êtes, depuis sa fondation, les ennemis de la République sociale ! La sécurité sociale a été fondée contre vous, contre vos ancêtres, contre ceux qui ont fondé votre parti et qui, en effet, étaient des Waffen-SS (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) ou des anciens de l’Organisation de l’armée secrète (OAS) – rappelons l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Peut-être découvrez-vous vous-mêmes ce mensonge, et Marine Le Pen doit se dire : zut ! on écrit en plus nos propositions de loi avec les pieds.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Ce mensonge est d’autant plus grave qu’il touche des patients atteints de maladies chroniques ainsi que leurs proches, qui viennent voir tous les jours un compagnon, une tante, un oncle et ce faisant doivent s’acquitter de centaines d’euros par mois.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
À ces gens vous dites : nous voulons rendre les parkings gratuits. C’est faux ! Qu’ils l’entendent bien, vous mentez, comme d’habitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes une monumentale arnaque sociale. Madame Le Pen, vous ne faites preuve d’un peu de sincérité – et c’est de famille – que lorsque vous déversez votre haine raciste sur le pays, comme vous l’avez fait toute la matinée et tout l’après-midi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous combattrons toujours, parce que vous ne méritez rien d’autre ! (Aplaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Stéphane Hablot SOC #
Le problème que nous abordons avec cette question est bien réel. Les différents gouvernements qui se sont succédé en Macronie savent fort bien qu’ils ont donné le feu vert à la marchandisation des espaces et des services dans les hôpitaux. À Alès, on a fait entrer un McDonald’s dans l’hôpital : est-ce normal, à l’heure où l’on parle de manger cinq fruits et légumes par jour ? (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Si, comme vous, nous sommes favorables à la gratuité des parkings d’hôpitaux, nous ne sommes pas pour votre texte, irréaliste dans les moyens qu’il propose. On trouve sur ces parkings de nombreuses voitures ventouses…
M. Stéphane Hablot SOC #
…ainsi que des personnes prenant abusivement la place de ceux qui en ont besoin. Les Français méritent mieux qu’un match de ping-pong entre nous ; ils méritent que nous travaillions pour eux et que nous continuions à nous battre pour que les usagers puissent bénéficier de parkings gratuits dans les hôpitaux. Il y va de la dignité de nos compatriotes, qu’on n’a pas le droit de mettre à l’écart, de taxer, d’assommer – eux qui ont déjà suffisamment de problèmes de pouvoir d’achat. Vous en rigolez, vous qui utilisez à vos fins la misère d’une population que vous ne connaissez pas, faute d’aller sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Les Français, monsieur Jacobelli, méritent autre chose que votre sourire moqueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président DEM #
Je vous informe que sur l’article 1 er , je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour un rappel au règlement.
Mme Josiane Corneloup DR #
Au titre de la bonne tenue de nos débats. Le groupe Droite républicaine avait l’intention de défendre un amendement. Nous le retirons, toutefois, eu égard à la série d’amendements déposée inconsidérément par le NFP ainsi qu’à ses vociférations, qu’on ne saurait tolérer dans cet hémicycle et qui donne un spectacle désolant. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Nous le reprenons !
M. le président DEM #
Dans la mesure où l’amendement a été retiré avant d’être défendu, il ne peut pas être repris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Au titre de l’article 70 : nous ne vociférons pas, chère collègue (« Si ! » sur les bancs des groupes RN et UDR)  ; nous exprimons des convictions, ce pour quoi nous avons été élus. Je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures sept.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz SOC #
Il se fonde sur l’article 100, sur la bonne tenue des débats. Je n’ai pas pu m’entretenir avec mon collègue Stéphane Hablot qui, lui, traite ce sujet depuis bien longtemps et, lui, se rend sur le terrain. Je vous demande donc une suspension de séance, afin que nous puissions nous concerter sur l’amendement n o  8 déposé par Mme Rousseau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Elle est de droit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures huit, est reprise à vingt-trois heures dix.)

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Les collègues du groupe Rassemblement national ont beau avoir tendance à s’énerver, permettez-moi, sur le fondement de l’article 100, de revenir sur la décision du groupe Droite républicaine de retirer l’amendement qu’il avait déposé et sur lequel nous avions déposé, à notre tour, quelques sous-amendements.
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Nous nous accordons tous pour dire que la proposition de loi du Rassemblement national est mal écrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne traite en effet pas tout le sujet ; M. Wauquiez voulait, quant à lui, renvoyer la question devant le Conseil d’État. Le retrait de cet amendement, qui a fait tomber nos sous-amendements, empêche toute amélioration de la rédaction de la proposition de loi, tant du point de vue de la légistique que de son champ d’application. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Nous allons donc débattre, dans les cinquante minutes à venir, d’un texte qui, de toute évidence, est inopérant, incomplet et mal ficelé. Je ne voudrais pas que, pendant tout ce temps, les collègues du Rassemblement national se ridiculisent comme, il y a deux ans, lors de l’examen de leur proposition de loi portant interdiction de l’écriture inclusive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il aurait été préférable que M. Wauquiez maintienne son amendement et que nous puissions ainsi débattre sérieusement de la meilleure rédaction de ce texte.
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Cela n’ayant pas eu lieu, je ne vois pas trop le sens de la discussion qui va s’engager.
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Les collègues du Rassemblement national pourraient retirer leur proposition de loi, afin de s’épargner le déshonneur d’avoir déposé un texte si incomplet et si mal écrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault RN #
…sur la bonne tenue des débats. Les propos que M. Sansu a tenus il y a quelques minutes nous ont interpellés. Alors qu’on évoquait les 100 millions de morts du communisme, M. Sansu a rebondi en disant, comme l’atteste la vidéo : « Revoyez votre bilan à la hausse, il pourrait bientôt augmenter ! »
M. Nicolas Sansu GDR #
Ben oui, c’est vrai ! Ça pourrait arriver ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault RN #
D’une menace de mort ? (M. Nicolas Sansu rit.) Qu’est-ce que cela signifie ? (Quelques députés du groupe LFI-NFP miment l’effroi en agitant les mains.)

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président DEM #
Pour le groupe Écologistes et social, en effet – je vous prie de m’excuser.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Quand on prétend défendre la gratuité, la première chose à faire, c’est de ne pas taper dans la caisse. Alors rendez l’argent madame Diaz, vous qui, pour votre campagne électorale, avez mis sur le dos des contribuables les frais kilométriques d’un triple tour du monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Rendez l’argent, madame Le Pen : vous ne pouvez pas défendre la gratuité sans rendre aux contribuables les 4 millions d’euros que vous leur devez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Marine Le Pen s’exclame.)
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Vous prétendez défendre la gratuité des parkings ; mais pourquoi les hôpitaux, en se tournant vers une gestion privée, les ont-ils rendus payants ? Tout simplement parce que, depuis la T2A , soumis tant à l’austérité qu’aux logiques libérales de gestion, les hôpitaux plongent dans le rouge.
M. Laurent Jacobelli RN #
Combien tu le payes, ton appart’ ? Tu touches l’APL ? (« Le HLM ! Le HLM ! », scandent en chœur les députés du groupe RN pendant que l’oratrice continue son intervention.)
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Le RN s’est-il déjà engagé contre la T2A ? Non ! Le RN s’est-il déjà engagé contre la marchandisation et la financiarisation de l’hôpital public ? Non ! (« Non ! », ponctuent ensemble les députés du groupe EcoS.) Avez-vous entendu les députés RN, au cours, par exemple, des débats en commission des affaires sociales, chercher de nouvelles recettes pour soutenir la sécurité sociale ? Sont-ils revenus sur les exonérations de cotisations sociales ? Non ! (Les députés du groupe LFI-NFP se joignent aux députés du groupe EcoS pour scander : « Non ! ») Ont-ils voté nos amendements visant à taxer les compléments des hauts salaires, contre l’intéressement et la participation ? Non ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes-vous attaqués, au Rassemblement national, à l’industrie pharmaceutique ? Non ! (Mêmes mouvements.) Et pourquoi ? Parce que vous êtes des libéraux – et même des ultralibéraux ! (Mmes Cyrielle Chatelain et Sandrine Rousseau applaudissent.) Allez-vous, demain, vous engager à taxer les riches ? Non – car vous êtes le parti des riches ! (Les députés du groupe RN couvrent peu à peu les propos de l’oratrice par leurs exclamations, en tapant du pied et en faisant claquer leurs pupitres.)
M. le président DEM #
Taisez-vous, s’il vous plaît ! Il reste dix secondes à Mme Simonnet pour terminer son propos.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Oui, j’ai été locataire en HLM, avec les classes populaires – pas comme vous, avec vos onze châteaux ! On va les taxer, vos châteaux ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votons contre cette proposition de loi totalement hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu RN #
Non, je ne parlerai pas du HLM de Mme Simonnet. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RN.) Mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, eu égard aux propos particulièrement violents, aux sous-entendus et aux menaces proférées par M. Sansu.
M. Sébastien Chenu RN #
Je demande une saisine du bureau de l’Assemblée nationale afin que M. Sansu vienne s’expliquer devant la plus haute instance de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Nicolas Sansu acquiesce.)
M. le président DEM #
Je prends note de votre demande ; nous l’évoquerons lors du prochain bureau. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu GDR #
Sur la base de l’article 70, puisque je suis mis en cause personnellement – après l’avoir été collectivement. Mes propos n’étaient ni une menace ni une promesse.
Un député du groupe RN #
Ah ! Le parti de la Résistance !
M. Nicolas Sansu GDR #
Je le répète : ni une menace ni une promesse. Je vous entends souvent dire que le Parti communiste chinois est responsable de nombreuses morts. Je pensais que vous comprendriez le sens de mes paroles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais visiblement, ce n’est pas le cas. (Brouhaha.) Si vous souhaitez empêcher votre texte d’aller au bout, continuez comme ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Enfin, collègues du Rassemblement national, mes ancêtres ont été tués par celles et ceux qui ont fondé votre parti ! C’est la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Espèce de gauchiste ! On sait ce que t’aurais fait pendant la guerre !
M. le président DEM #
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz SOC #
Il est fondé sur l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats et leur bonne compréhension. Même si j’ai beaucoup de considération pour elle, lorsque vous avez appelé Mme Simonnet à la tribune, vous avez indiqué qu’elle appartenait au groupe Socialistes et apparentés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR #
Personne n’en veut à gauche ! Même les LFIstes l’ont dégagée !
M. Inaki Echaniz SOC #
Certes, elle a été membre de notre groupe pendant de nombreuses années – et j’espère qu’elle le redeviendra un jour – mais, à l’heure actuelle, elle est membre… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président DEM #
Si vous aviez écouté, Mme Simonnet me l’a rappelé en montant à la tribune et j’ai corrigé. La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Il se fonde sur l’article 48, alinéa 9, du règlement, qui s’appuie lui-même sur l’article 48 de la Constitution, concernant l’ordre du jour de chaque assemblée. Si nous nous retrouvons dans cette situation, c’est parce que la conférence des présidents, mardi dernier, a inversé l’ordre des textes de cette niche parlementaire. (« Eh alors ? » sur quelques bancs du groupe RN.) Cette modification a été validée à seulement trois jours de la niche et, surtout, après le délai de dépôt des amendements. Cela a bouleversé l’ordre du jour, et donc celui des textes examinés, empêchant leur examen serein (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mon intervention est fondée sur un article essentiel du règlement ; je vous demande donc de me laisser aller jusqu’au bout de mon raisonnement. Je souhaite que la prochaine conférence des présidents se prononce sur une jurisprudence car il s’agit d’un blocage manifeste du droit constitutionnel d’amendement – un texte qui devait être examiné en septième position s’est retrouvé en quatrième position. C’est pour cette raison que tous les présidents de groupe se sont prononcés, et ils ont accordé ce droit…
M. Pierre Cazeneuve EPR #
…à l’exception du groupe écologiste, vous avez raison de le rappeler. Cette séance est devenue intenable – il ne peut y avoir de débat serein sans liberté d’amendement. Il est donc impératif que nous prenions, collectivement, une décision. Je demande une suspension de séance.
M. le président DEM #
Monsieur Cazeneuve, cela a été évoqué et décidé lors de la conférence des présidents de mardi. Je prends note de votre demande ; nous l’évoquerons lors de la prochaine réunion de bureau. Vous avez demandé une suspension de séance ; elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix-neuf, est reprise à vingt-trois heures vingt et une.)

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l’article 70 relatifs aux scènes tumultueuses et aux mises en cause personnelles, je regrette vraiment l’attitude des collègues du groupe Rassemblement national, qui ne souhaitent manifestement pas débattre de la situation de l’hôpital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
S’ils le voulaient vraiment, ils ne multiplieraient pas les provocations, les incidents et les propos absolument scandaleux adressés à notre collègue Sansu (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) …
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
…qui se voit contraint de rappeler des faits familiaux très douloureux, et je tiens ici à lui exprimer la solidarité de notre groupe. (Mêmes mouvements.) Nous avons vu les collègues du Rassemblement national se livrer à une scène tumultueuse lorsque Mme Simonnet était à la tribune : ils ont claqué leurs pupitres sans aucun respect pour le mobilier de l’Assemblée nationale. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils ont vociféré, gesticulé, fait des gestes sexistes et brandi je ne sais quel objet – peut-être était-ce une menace, monsieur Tanguy ? Ce que nous voyons ce soir, c’est que le vernis craque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Il se fonde sur l’article 48 de la Constitution concernant des niches parlementaires. À l’instant, M. Cazeneuve a demandé que soit réexaminée en conférence des présidents une décision pourtant souveraine de cette même conférence – vous l’avez rappelé, monsieur le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Même si ceux qui sont en face de nous sont nos adversaires résolus, je continuerai de défendre bec et ongles le principe selon lequel nous devons pouvoir défendre nos textes et les inscrire dans l’ordre que nous jugeons pertinent le seul jour où nous pouvons choisir l’ordre du jour. Monsieur Cazeneuve, c’est tout de même fort de café de prétendre que le changement d’ordre des textes serait la raison pour laquelle vous n’êtes qu’une vingtaine sur vos bancs, et que vous êtes incapables d’assurer la présence de vos députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Mon intervention est également fondée sur l’article 48 de la Constitution concernant les niches parlementaires. Je souhaite préciser la position du groupe Écologiste et social. À aucun moment, lors de nos différents échanges sur l’organisation des débats, le groupe Rassemblement national n’a soulevé la question de l’ordre des textes de leur niche parlementaire.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Ils ont choisi de la poser seulement trois jours avant la tenue de ladite niche. (« Et alors ? » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Nous reconnaissons bien sûr le droit des groupes à organiser leur niche comme ils l’entendent, mais ce calendrier nous a semblé pour le moins suspect et nous avons par conséquent exprimé nos réserves lors de la conférence des présidents. En outre, cette décision ne peut concerner un seul groupe :…
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
…il a bien été convenu qu’elle vaudrait pour toute la session parlementaire – il ne serait pas acceptable d’accorder un avantage à un groupe à un moment donné, sans le reconnaître aux autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Enfin, je condamne fermement l’attitude de M. Jean-Philippe Tanguy à l’égard de notre collègue Danielle Simonnet, pendant qu’elle était à la tribune. Après que nous avons été traités de chiens par Sébastien Chenu, M. Tanguy agitait ses clés comme s’il s’agissait d’un nonos. Franchement ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Nous sommes dans une institution sérieuse ; arrêtez de la déshonorer et tenez-vous correctement : c’est votre journée parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement. S’il s’agit de répéter ce qui a déjà été dit, en vertu de l’alinéa 3 de l’article 58, je vous retirerai la parole, monsieur Echaniz.
M. Inaki Echaniz SOC #
Monsieur le président, il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Il y a quelques dizaines de minutes, un échange un peu houleux a eu lieu entre une députée du groupe EPR et un député de La France insoumise, concernant la présence de cette dernière dans l’hémicycle.
M. Inaki Echaniz SOC #
Dans un esprit d’apaisement, en tant que secrétaire du bureau, je souhaite savoir si ces deux députés ont pu s’expliquer sereinement. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
Écoutez, ne remettons pas d’huile sur le feu. Tout le monde s’est expliqué très sereinement avant le dîner ce soir – inutile de relancer le débat. Il est 23 h 30, monsieur Echaniz ; vous arrivez trois heures et demie après les faits.

Article 1 er (suite)

M. Jean-Paul Lecoq GDR #
On a beaucoup parlé des communistes ce soir, et nous allons donc continuer à en parler.
Un député du groupe RN #
Et des morts ?
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Savez-vous à quel moment l’hôpital public a eu le plus de sens et a été le plus efficace pour soigner les gens ?
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
C’était au moment de la création de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS et sur de très nombreux bancs du groupe SOC) , quand les communistes, aux côtés du général de Gaulle et d’autres forces alliées, ont chassé les fascistes de France, puis d’Europe, et ont décidé de fonder la sécurité sociale. C’était aussi le moment où le parti communiste remplissait une bonne part de cet hémicycle, le parti des fusillés,…
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
…le parti qui a servi le peuple français, le parti à qui nous devons de pouvoir parler de l’hôpital public aujourd’hui.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Et puisque nous devons à ce parti de pouvoir évoquer l’hôpital public, faites en sorte que ses deux représentants présents ce soir soient au moins traités avec dignité et n’aient pas à subir vos affronts. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Pour en revenir à votre proposition de loi, la seule loi qui vaille, c’est celle qui abolirait la gestion libérale des services publics, qui abolirait le capitalisme, celle qui redonnerait tout son sens au concept de service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
La ministre saura nous rappeler ce qu’est le service public ; elle saura aussi nous rappeler l’histoire – et le sens de l’histoire – concernant la création de la sécurité sociale.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Enfin, elle saura nous rappeler que si la sécurité sociale est malade, c’est parce que vous avez soutenu tous ceux qui réclamaient des exonérations de cotisations, tous ceux qui défendaient les intérêts du grand patronat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Vous criez à la misère alors que vous êtes responsables de la situation – comme d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo DR #
Ce n’est pas bien, ce que vous faites (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN)  ; ce n’est pas bien du tout – c’est même très dangereux. (L’orateur s’adresse à la gauche de l’hémicycle.)
M. Fabien Di Filippo DR #
Dans la période que nous traversons, ce type de comportement vous place dans une posture ; vous jouez un rôle – un jeu d’acteurs plus ou moins déplorable – tout simplement parce que vous n’avez pas suffisamment travaillé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo DR #
Si vous aviez fait l’effort de déposer des amendements – vous auriez pu aussi sous-amender –, nous n’en serions pas là. Un tel comportement donne une image déplorable des débats, ce qui est vraiment regrettable dans la période actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Les exclamations se poursuivent et s’avivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En outre, cela crée un précédent.
M. le président DEM #
Asseyez-vous, madame Laernoes (Mme Laernoes continue de s’exclamer)  ! Chers collègues, je vous demande d’écouter M. Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo DR #
À cause de vous, nous nous retrouverons dans une situation où plus aucune niche parlementaire ne pourra aller jusqu’à son terme. Si l’on pousse le raisonnement à l’extrême… (Brouhaha.) Vous avez le droit d’être en désaccord avec le texte. J’ai d’ailleurs moi-même des réserves : je me demande par exemple comment nous pourrons financer la gratuité des parkings. Vous auriez pu aller sur ce terrain et soulever différents problèmes : comment compenser les recettes reversées aux hôpitaux ? Cet argent sera-t-il en moins pour les soignants ? Comment financer les infrastructures ? J’ai envie de débattre de toutes ces questions de fond, très sincèrement. Or vous rabaissez tout – plus bas que le niveau du sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Demain, lors de vos propres niches, c’est vous qui subirez cette situation et nous n’arriverons plus à rien. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS #
Vous ne nous avez pas laissés aller au vote pour les textes de notre niche !
M. Fabien Di Filippo DR #
Si vous avez envie de voter contre ce texte, allons au vote – vous êtes assez nombreux. En attendant, laissez-nous au moins débattre un peu sur le fond et ne donnez pas une image encore plus ridicule que celle que vous nous avez offerte tout au long de la journée. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Certaines interventions sont assez savoureuses, notamment celle de M. Di Filippo qui, avec trois de ses camarades, avait déposé, lors de notre niche, 1 200 amendements pour empêcher le vote de la taxe Zucman. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR applaudissent cette dernière. – M. Fabien Di Filippo fait un signe de dénégation.)
M. le président DEM #
Comme le prévoit l’article 58, alinéa 3 du règlement de l’Assemblée, si je considère qu’un rappel au règlement vise à obstruer le débat, je couperai le micro de l’orateur, comme je viens de le faire. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation de nos débats mais aussi sur l’article 45 de la Constitution qui porte sur le droit d’amendement. Je suis très respectueux du droit d’amendement. (Une plaisanterie sur les bancs des groupes RN et UDR déclenche l’hilarité parmi les députés de ces deux groupes.)
M. le président DEM #
Si vous souhaitez que je commente le rappel au règlement de M. le député, il faut que je puisse l’entendre. Je vous demanderai de ne pas faire de bruit et de l’écouter.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
J’espère que vous connaîtrez la teneur des propos qui viennent d’être tenus et que des sanctions seront prises. Pour revenir au droit d’amendement, je prends très au sérieux ce que vient de dire M. Di Filippo à propos des débats qui ont lieu lors des niches parlementaires. À l’occasion de la dernière niche de La France insoumise, j’ai moi-même été rapporteur du seul texte que nous avons examiné ce jour-là. Vous vous en souvenez peut-être, il s’agissait d’une proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Cela vous dit quelque chose, monsieur Di Filippo ? Vous souvenez-vous du comportement qui a alors été le vôtre et celui… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président DEM #
Votre intervention, monsieur Bernalicis, n’a pas de rapport avec la présente discussion.

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Je ne suis pas là pour distribuer les bons points mais j’espère que, ce soir, les personnels soignants et hospitaliers ainsi que les familles de patients sont peu nombreux à suivre nos débats. Car ils espéraient peut-être assister à une discussion sur le fond de la proposition de loi, or nous en sommes loin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Je tiens à signaler que, au sein de la commission, au moins, nous avons pu avoir des débats de fond, certes nourris mais apaisés – certains des députés ici présents en sont membres et peuvent donc le confirmer.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour évoquer les différentes questions abordées lors du débat en commission – d’autant plus qu’un des rares amendements présentés, qui condensait les remarques des uns et des autres, a été retiré. Comme l’ont dit les différents orateurs, sur tous les bancs, cette proposition de loi soulève un vrai problème. C’est pourquoi il est important que nous puissions avoir une vraie discussion, comme nous essayons de le faire en ce moment. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit mais il est évident que la présence des parkings représente une difficulté pour les établissements car c’est un réel facteur de souffrance au quotidien. Cependant, le texte offre une approche de la gestion des hôpitaux qui est un peu trop uniforme,…
M. Frédéric Valletoux HOR #
…un défaut qui aurait pu être corrigé par l’amendement que je viens d’évoquer. Certes, les hôpitaux sont financés au niveau national par les mêmes canaux et partagent un même cadre de fonctionnement mais il faut rappeler que, dans la gestion au quotidien des personnels, de l’espace foncier ou encore de l’immobilier, ce sont des établissements autonomes. Selon leur histoire – certains ont été construits il y a plus de mille ans –, les hôpitaux se retrouvent à la tête de propriétés ou d’entités foncières aux caractéristiques très différentes d’un établissement à l’autre, d’une ville à l’autre, d’une région à l’autre. Dès lors, la gestion de l’hôpital est elle aussi très variable. La question du stationnement en est une illustration : elle se pose par exemple de façon complexe pour certains hôpitaux en raison de l’espace restreint ou au contraire de la présence de divers terrains connexes. Un amendement sur ce sujet avait été déposé – et avait d’ailleurs permis de limiter le nombre total d’amendements. (Murmures sur divers bancs.) Permettez-moi de synthétiser les discussions que nous avons eues en commission pour que nous puissions poser les termes du débat.
Mme Anne-Laure Blin DR #
S’il n’y avait pas eu tant d’interruptions, nous aurions pu avoir ce débat !
M. Frédéric Valletoux HOR #
Cet amendement, donc, permettait d’avoir une approche un peu plus fine du principe énoncé de façon un peu brutale par la proposition de loi – car une loi correspond toujours à un principe. Il convient en effet de tenir compte de la réalité et de respecter la gestion hospitalière. Par conséquent, monsieur le rapporteur, il est sans doute souhaitable qu’au cours de la navette parlementaire – si l’examen du texte se poursuit –, vous-même enrichissiez le texte grâce à une approche un peu plus fine de la gestion foncière des hôpitaux. Deuxièmement, même si la question a déjà été un peu abordée, il faudra revenir sur le financement des mesures, un point qui reste absent du texte.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Je ne sais pas comment vous avez l’intention de financer vos mesures. Vous évoquez par exemple l’installation de caméras afin d’identifier les plaques d’immatriculation ou une gestion des flux qui permette de distinguer les différentes populations – personnels, parents et proches des patients, patients eux-mêmes, etc. De telles mesures ont un coût, or ces investissements ne relèvent ni de la T2A ni de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Sur cette question également, le temps de la navette pourrait être mis à profit pour enrichir le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Je souhaite à mon tour revenir sur le fond du débat. En effet, depuis deux heures, nous nous sommes beaucoup éloignés du sujet mis ce soir sur la table par M. le rapporteur et qui préoccupe nos concitoyens. Le texte vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, pour leurs proches et bien sûr pour les soignants. Nous partageons tous, me semble-t-il, cet objectif. Le débat porte plutôt sur les moyens d’y parvenir. Nous avons été assez nombreux à estimer que cette proposition de loi ne remédiait pas au problème pour les différentes raisons que j’ai évoquées au cours de la discussion générale. Les solutions proposées ne sont pas adaptées aux situations réelles observées sur le terrain. Surtout, on risque d’instaurer la gratuité pour des publics qui ne sont pas ceux que nous souhaitons cibler et qui viendraient donc envahir les parkings, ce qui n’est pas le but recherché. L’enjeu majeur est donc d’atteindre les publics cibles tout en proposant une solution adaptée à la réalité sur le terrain. Je l’ai dit également, les questions se posent différemment pour un hôpital situé en milieu rural et pour un hôpital situé en milieu urbain, au milieu des immeubles, là où un problème de stationnement peut exister mais où une offre de transport en commun permet de le résoudre. De même, les réponses imaginées par les hôpitaux sont différentes. Certains ont en effet déjà atteint l’objectif visé par le texte en mettant en place des solutions concrètes qui ont fait l’objet d’investissements et qui ont prouvé leur efficacité – installation de portiques ou distribution de tickets gratuits aux visiteurs qui accompagnent des enfants ou des patients. Certains hôpitaux ont plutôt besoin de soutien de notre part, par exemple lorsque se posent des problèmes fonciers, comme vient de le rappeler M. le président de la commission des affaires sociales, ou liés aux flux financiers – car il faudra bien trouver des moyens de dégager des recettes mais aussi de compenser la gratuité. J’évoquerai l’amendement déposé par le groupe Droite républicaine.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Il renvoyait à un décret – ce qui évite la lourdeur d’une procédure législative telle qu’une proposition de loi – et reprenait la proposition initiale formulée il y a quelques mois par Yannick Neuder. Je tiens à signaler que le ministère de la santé s’est emparé de cette proposition et a amorcé un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : les fédérations hospitalières, la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers (la CNDCH) ou encore les associations d’usagers. C’est en menant ce travail pragmatique, qui s’appuie sur les acteurs de terrain, que nous ferons émerger des solutions concrètes et efficaces. Cela ne signifie pas que les bonnes solutions qui ont déjà été imaginées seront balayées. Peut-être au contraire essaimeront-elles à cette occasion. Certaines règles pourraient également être fixées. Au moment du lancement de ce travail avait ainsi émergé l’idée de la rédaction d’une charte sur laquelle pourraient s’appuyer les hôpitaux publics et peut-être même privés, avec le soutien et l’engagement du gouvernement et de l’État mais aussi en lien avec les collectivités locales, pleinement concernées par la gestion des hôpitaux et l’accès de nos concitoyens à ces établissements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Madame Panot, le débat dure depuis plus de deux heures – il est presque minuit moins le quart – et je ne crois pas que nous ayons beaucoup avancé sur le fond pour trouver des solutions pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il me semble donc opportun de s’appuyer sur l’action concrète des acteurs de terrain. Je précise que vous êtes évidemment les bienvenus pour apporter votre contribution au travail mené par le ministère. Celui-ci prendra soin de vous communiquer les informations relatives à son organisation et aux modalités de votre participation afin que vous puissiez suivre son évolution tout en vous engageant pleinement et, à la fin, si nécessaire, envisager un véhicule législatif adapté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        283         Nombre de suffrages exprimés                278         Majorité absolue                        140                 Pour l’adoption                134                 Contre                144

(L’article 1 er n’est pas adopté.)

Après l’article 1 er

M. le président DEM #
Sur amendement n o  8, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  8, portant article additionnel après l’article 1 er , qui fait l’objet de deux sous-amendements n os  40 et 39.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport visant à déterminer combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Lesdites ressources seront déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structures publiques hospitalières. Cela permettrait de savoir dans quelle mesure la gratuité des parkings priverait les hôpitaux de ressources. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour soutenir publiquement les personnels des hôpitaux publics, très angoissés en raison du faible niveau de l’Ondam, mais aussi de toutes les mesures annoncées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir le sous-amendement n o  40.
M. Peio Dufau SOC #
Heureusement qu’il n’y a pas d’horodateurs ici, parce que le débat commence à durer. (Sourires.) Par cet amendement et par mes sous-amendements, nous abordons le fond du problème parce qu’un rapport est nécessaire avant de prendre ce genre de mesure pour savoir de quoi on parle. Je considère normalement que je suis ici en tant que député pour représenter les électeurs de ma circonscription, mais je vais faire une entorse à la règle que je me suis fixée en parlant de mon cas personnel parce que, malheureusement, j’ai une fille qui a une maladie génétique, et les hôpitaux, je les visite très régulièrement. Ma fille est suivie en partie à l’hôpital de Bayonne, où le parking est gratuit pendant deux heures – pour les consultations, c’est suffisant –, et, sinon, il y a un parking déporté relié à l’hôpital par une navette gratuite – que celui-ci paye – qui permet aux gens qui comptent rester plus longtemps de ne pas payer le parking de l’hôpital ; l’autre partie de son suivi médical se fait à l’hôpital Gui-de-Chauliac, à Montpellier, un grand hôpital universitaire, doté de nombreuses places de parking gratuites sans limitation de temps, et il m’est arrivé de tourner pendant une heure, avec une fille malvoyante dans ma voiture, avant de trouver une place. Ce témoignage montre que la mesure que vous voulez voir adoptée ne sert à rien et qu’elle va même à l’encontre du bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Le vrai problème des hôpitaux, c’est qu’ils manquent d’argent. On va augmenter le fonds d’intervention régional pour permettre à l’ARS de les aider à mettre en place des parkings, certes payants mais pas trop chers, praticables et qui permettront aux usagers des hôpitaux de s’y rendre. Votre proposition de loi est le reflet de ce que l’on constate chez vous : cela sent l’incompétence et la récupération. Moi, je n’ai pourtant pas eu besoin de me rendre dans beaucoup d’hôpitaux pour comprendre où était le problème. Votre texte n’est ni fait ni à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président DEM #
Vous gardez la parole, monsieur Dufau, pour soutenir le sous-amendement n o  39.
M. Peio Dufau SOC #
Je serai très bref – je ne fais pas d’obstruction. Je rejoins Mme Rousseau sur le fait qu’il faut absolument un rapport, et j’ajoute qu’il doit être d’évaluation et remis dans les six mois, pour pouvoir réfléchir ensemble à la meilleure des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Thierry Frappé RN #
Madame la députée Rousseau, quel dommage… Vous auriez pu présenter un amendement qui soit utile, mais à la lecture de celui que vous défendez, on en reste à de la posture et à de la démagogie. La mesure que nous proposons représente 0,1 % du budget des hôpitaux, peut-être, mais dans la poche des Français, cela fait beaucoup. Vous préférez faire de la petite politique au lieu de répondre à la question de la gratuité des parkings d’hôpitaux publics. J’aurai donc un avis défavorable. Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’amendement sur le texte lui-même, ce qui aurait permis de faire avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Je tiens à remercier le député Dufau pour son témoignage qui permet de se rendre compte très concrètement des réalités fort différentes que rencontrent les patients et leurs parents en fonction des territoires et en fonction des hôpitaux. En une phrase, vous avez démontré, monsieur le député, à quel point ce n’est pas un texte de loi, tombé de Paris depuis ces bancs où nul n’a vraiment examiné ce qu’il en est concrètement, qui va répondre aux problèmes rencontrés sur le terrain. Certainement pas. C’est pourquoi nous proposons d’organiser le groupe de travail dont j’ai parlé tout à l’heure. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Il est déjà lancé et s’appuiera sur l’étude de situations et de solutions concrètes, exactement comme celles que M. le député vient d’exposer et qui peuvent tout à fait inspirer d’autres hôpitaux. D’autres solutions, au contraire, qui, a priori , devraient fonctionner, aboutissent finalement exactement à l’inverse de l’objectif visé puisque, i n fine , les familles ne pourront pas bénéficier de cette gratuité. C’est vraiment par un travail de terrain que nous parviendrons à un résultat, et je propose, encore une fois, que les parlementaires y soient pleinement associés et, évidemment, j’y veillerai. Je ferai part de cet engagement à Mme la ministre Stéphanie Rist qui aura à cœur de mener ce travail avec vous.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
C’est pourquoi je vous propose de rejeter cet amendement visant à la remise d’un rapport. Je crois en effet qu’il vaut mieux un groupe de travail pragmatique plutôt que d’intégrer un rapport dans une proposition de loi dès à présent vidée de sa substance.
Mme Marine Le Pen RN #
J’espère que les soignants et les familles des malades ne nous regardent pas. J’espère que l’étranger ne nous regarde pas non plus. Car, objectivement, que la septième puissance mondiale – qui était d’ailleurs la cinquième quand Emmanuel Macron a été élu, c’est dire que nous avons dégringolé assez vite – soit en train de se poser la question de savoir si on peut mettre en place des parkings gratuits à l’hôpital… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On envoie des fusées dans la stratosphère, mais on ne trouve pas de solution pour faire des parkings gratuits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous, nous en avons un certain nombre, assez simples il faut bien le dire, sur la base d’une carte magnétique délivrée par l’hôpital. Et ceux qui n’en auraient pas, faute de se rendre régulièrement auprès d’un patient, devraient payer à la sortie du parking. Voyez, que des choses très compliquées… À mon avis, il faut avoir fait l’ENA pour comprendre ! Quoi qu’il en soit, monsieur Dufau, vous proposez de remplacer « rapport » par « rapport d’évaluation »… Je vous en supplie : ne donnez pas de leçons de compétence.
Mme Marine Le Pen RN #
Vous avez parlé de sérieux : ne parlez jamais de sérieux. Vous avez parlé de ridicule : on ne parle pas de corde dans la maison d’un pendu. Vous avez évoqué des provocations : paroles d’experts. Et puis, madame Chatelain, ne parlez pas de classe, ne donnez pas de leçon de tenue, s’il vous plaît. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Il est 23 h 53. Le groupe Rassemblement national avait l’occasion, aujourd’hui, de proposer des textes utiles pour les Français ; or, depuis ce matin, nous n’avons discuté que de dispositions xénophobes ou complètement inutiles. (Mme Mathilde Panot et M. Sébastien Delogu applaudissent. –   Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et nous terminons cette journée par une proposition de loi sur les parkings gratuits dont le seul résultat serait que les parkings resteraient encore payants ! Une des députés du groupe Rassemblement national a eu le culot de parler des soignants et des malades en évoquant le CHU de Bordeaux, l’hôpital où travaille ma propre mère. (« Ah !… » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il s’agit bien de culot quand de tels propos viennent d’ennemis de l’hôpital public et de la sécurité sociale, de ceux qui votent pour toutes les exonérations de cotisations mais contre la régularisation des milliers de médecins Padu, ces praticiens à diplôme hors Union européenne qui font tourner les hôpitaux (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , de ceux qui votent contre le dégel du point d’indice et l’indexation des salaires sur l’inflation, maintenant les salaires des soignants à un niveau très faible, de ceux qui se sont abstenus sur la proposition de loi sur les métiers féminisés pour que les femmes soignantes partent plus tôt à la retraite ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Delogu se lève pour applaudir.) Je remercie tous les députés qui ont rappelé les origines du Rassemblement national. Mais un certain bilan a été oublié : au-delà de l’héritage de Vichy, le Rassemblement national votait récemment contre la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Et puisque nous avons panthéonisé Robert Badinter ce mois-ci, je rappelle à toute la représentation nationale que pendant trente ans, le Rassemblement national a déposé des propositions de loi pour rétablir la peine de mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà ce qu’est l’extrême droite. Vous pouvez crier, madame le Pen, mais c’est bien votre père qui déposait ce type de propositions de loi. Et je termine… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Au titre de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Moi, ce qui m’étonne, madame Le Pen, c’est que de tous les propos de cette journée, le seul qui vous frappe, c’est qu’on ait dit que vous n’ayez aucune classe.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Je pense que cela démontre votre attachement vénal à votre propre apparence, que vous êtes finalement fort superficielle, tout à fait snob, et que le Rassemblement national ne juge les gens qu’à leur apparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz SOC #
Il est fondé sur l’article 70, pour une mise en cause personnelle. Il existe, madame Le Pen, un coin du territoire qui s’appelle le Pays basque, d’où est originaire M. Dufau, chance que je partage avec lui. Et il existe là-bas le mot « solidarité ». (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce dont vous ne savez pas faire preuve !
M. Inaki Echaniz SOC #
Je ne vous permets pas d’attaquer M. Dufau… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Après l’article 1 er (suite)

M. le président DEM #
Je mets aux voix le sous-amendement n o  40. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        248         Nombre de suffrages exprimés                243         Majorité absolue                        122                 Pour l’adoption                78                 Contre                165

(Le sous-amendement n o  40 n’est pas adopté.) (Mouvements divers.)

M. le président DEM #
Certains ont changé leur vote entre-temps. Je mets aux voix le sous-amendement n o  39. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.) (Exclamations sur divers bancs.) Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        272         Nombre de suffrages exprimés                268         Majorité absolue                        135                 Pour l’adoption                104                 Contre                164

(Le sous-amendement n o  39 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        273         Nombre de suffrages exprimés                273         Majorité absolue                        137                 Pour l’adoption                103                 Contre                170

(L’amendement n o  8 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra