Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Discussion des articles (suite)
Article 54 (appelé par priorité)
------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------
Article 51 (appelé par priorité)
Sur l’article 51, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 664 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Article 53 (appelé par priorité)
(L’amendement n o 669 est adopté.)
(L’amendement n o 664, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La séance est ouverte.
L’amendement n o 853 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Monsieur Ménagé, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
(L’amendement n o 853, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement n o 996.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la première fois que le groupe RN en sollicite une ! Que ce soit au cours de la niche parlementaire du groupe RN ou pendant l’examen de ce texte, vous n’avez cessé de demander des suspensions de séance !
Cet amendement prévoit qu’un médecin coordonnateur assure le suivi médical de la victime, dont le parcours de soins implique souvent plusieurs professionnels de santé. Cela permettra à la victime de se concentrer sur sa reconstruction.
Je suspends la séance pour cinq minutes.
L’amendement n o 854 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement n o 854, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Bernard Chaumeil, pour soutenir l’amendement n o 1009.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
Je comprends l’objectif de votre amendement. Il vise à garantir une coordination des soins par un médecin pour les adultes, par les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour les mineurs. La commission spéciale a adopté un amendement qui prévoit que la prise en charge s’effectue dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, sans préciser l’identité de l’autorité qui en est chargée. Cela permet notamment à la patiente ou au patient de choisir de s’adresser à son médecin traitant ou à un médecin d’un centre spécialisé dans le psychotraumatisme. Cela permet aussi aux mineurs de bénéficier du dispositif, même s’ils n’ont pas accès à une Uaped, dans un contexte où l’accès à ces structures est notoirement long et difficile en raison de leur engorgement. Votre amendement introduit donc une restriction qui va dans le mauvais sens. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os 3106, 3190 rectifié).
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Il vise à assurer l’information immédiate des organismes d’assurance maladie lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une suspension d’exercice, afin d’éviter qu’un professionnel conventionné suspendu continue de facturer des actes donnant lieu à remboursement. Le risque n’est pas théorique mais réel, d’où la nécessité de combler cette faille. La solidarité nationale doit rester cohérente : tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Suspension et reprise de la séance
La séance est reprise. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 508.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles (suite)
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 45. À la demande du gouvernement, nous allons examiner par priorité les articles 47 à 60 ainsi que les amendements portant articles additionnels après ces articles.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre amendement est déjà pleinement satisfait, l’article L. 4113-14 du code de la santé publique disposant que « le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel informe également les organismes d’assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision ».
Même avis.
Suspension et reprise de la séance
Pas moins de 79 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance sont suivies par des psychologues en libéral. Les séances ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Voilà pourquoi je dis que, contrairement à ce que vous affirmez, les articles 53 et 55 ne permettront pas le remboursement de ces soins spécialisés dans le psychotrauma. Monsieur le rapporteur, vous prétendez reprendre le dispositif qui existe pour les victimes de terrorisme. Dans la note que vous avez adressée à tous les députés, il est pourtant écrit noir sur blanc que le dispositif est distinct de celui des victimes d’actes terroristes sur ce dernier point, les dépassements d’honoraires étant remboursés aux victimes d’actes de terrorisme, et non pas interdits. C’est bien la preuve que l’article 53 ne prévoit pas le remboursement des dépassements d’honoraires, alors que la quasi-totalité des victimes s’orientent vers le secteur libéral pour se soigner et espérer être réparées. Puisque vous estimez que je mens ou que j’ai mal compris ce texte, que vous m’accusez de déformer – je pense, à la différence de vous, l’avoir très bien compris –, j’aimerais que vous affirmiez au micro qu’avec votre texte, les victimes de violences sexuelles adultes, qu’elles aient subi ces violences à l’âge adulte ou pendant l’enfance, verront leurs soins remboursés par la sécurité sociale, même si une séance coûte 95 euros les quarante-cinq minutes. Madame la rapporteure générale, vous qui prétendez que la portée du texte que j’ai déposé dans le cadre de la niche LFI est plus restreinte, je vous invite à le relire. Mon texte, lui, a été travaillé par la Ciivise et par toutes les personnes auditionnées au sujet du vôtre, qui constitue certes une avancée – je n’ai jamais dit que nous allions voter contre –, mais qui reste insuffisant. Venez aux auditions qui se tiendront lundi au sujet de mon texte ! Vous verrez qu’il prévoit, lui, une prise en charge du traitement du psychotrauma pour tous les adultes. (« Pas de leçons ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Article 47 (appelé par priorité)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement n o 397, deuxième rectification.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que je me trompais d’article lors de ma prise de parole précédente, mais les articles 53 et 55 se rejoignent dans une même logique. L’article 53 prévoit le remboursement de soins médicaux consécutifs à des violences immédiates : si une femme victime de violences conjugales a reçu des coups et requiert des soins médicaux, ils seront pris en charge. L’article 55, qui concerne les enfants, prévoit la prise en charge de tous les soins liés au psychotraumatisme. Les articles 53 et 55 sont liés : il faut, pour les adultes comme pour les enfants, une prise en charge des soins psychologiques et pas uniquement des soins médicaux. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 55. Il conviendrait soit d’élargir l’article 53 aux soins psychologiques, soit d’élargir le périmètre de l’article 55 aux adultes. La logique est la même. Or cela a été exclu pour les adultes : il n’a été question que de la prise en charge des soins médicaux, très circonscrits en matière de violences sexistes et sexuelles. On sait pourtant qu’il faut attendre en moyenne quarante-quatre ans avant que les violences subies par les enfants n’arrivent à maturité, que les victimes réalisent ce qu’elles ont vécu et commencent un parcours de soins.
Même avis.
Il vise à préciser quels sont les étudiants en santé concernés par l’obligation de signalement en cas de suspicion de violence subie par un patient. La commission spéciale propose d’étendre cette habilitation à tous les étudiants, mais ceux de premier cycle n’ont pas encore la formation nécessaire et ne sont pas aux côtés des patients. Nous proposons donc de ne cibler les étudiants qu’à partir de l’internat.
(L’amendement n o 1009 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 51, tel qu’il a été amendé.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission spéciale pour les titres V et VII.
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur cet amendement qui précise utilement la rédaction de l’article 47, les étudiants de premier cycle n’exerçant aucune activité clinique.
(L’amendement n o 397, deuxième rectification, est adopté. En conséquence, l’amendement n o 802 de Mme Gabrielle Cathala tombe.)
La parole est à Mme la ministre.
Suspension et reprise de la séance
Défavorable. À titre personnel, je prendrai peut-être certaines libertés.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
Suspension et reprise de la séance
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 849.
(L’article 51, amendé, est adopté.)
L’article 53 fait référence aux « actes médicaux » et aux « soins consécutifs » aux violences subies. Ces soins médicaux comprennent déjà la prise en charge psychologique et psychiatrique du psychotraumatisme. Je comprends que l’idée est de créer des parcours coordonnés renforcés, à l’instar de ce qui a été créé et financé pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je voudrais préciser que le cahier des charges des maisons des femmes prévoit l’obligation de prendre en charge les femmes quel que soit le moment de leur déclaration ou de leur démarche. Dans ce cahier des charges figure également la coordination avec l’ensemble des professionnels de santé du territoire pour assurer le suivi des femmes dans le cadre d’un véritable parcours de prise en charge. Cet amendement est donc satisfait, et j’espère avoir répondu à votre demande.
Il est prévu que le professionnel de santé puisse procéder à un signalement sans l’accord de la victime lorsque celle-ci est en situation de vulnérabilité, mais nous ne souhaitons pas que le texte précise les critères permettant d’apprécier cette vulnérabilité. Une mère de famille monoparentale atteinte d’un cancer du sein peut par exemple être dans une telle situation, puisque sa vie est devenue beaucoup plus compliquée. Or elle ne remplit aucun des critères prévus. Nous proposons donc de laisser une marge d’appréciation afin d’éviter toute lacune.
Suspension et reprise de la séance
Défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Article 52 (appelé par priorité)
La parole est à M. Cyril Tribuiani.
Suspension et reprise de la séance
Je suis désolée, mais vos explications ne sont pas d’une clarté limpide. Dans de nombreux territoires, il est très compliqué de trouver un praticien qui accepte de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires, et en cas de dépassement, il faut avoir les moyens de payer la somme. Pourriez-vous énoncer clairement quels soins seront pris en charge ? Il ne s’agit pas de dire que nous sommes contre ces dispositions, qui représentent une avancée – personne n’a dit que nous ne voterions pas les articles 53 et 55 –, mais nous aimerions obtenir des réponses claires pour bien saisir ce qui sera remboursé et ce qui ne le sera pas. Notre intuition, c’est qu’en réalité, dans la vraie vie, avec ce qui est prévu dans ce texte, la majorité des victimes ne pourront pas accéder à un véritable remboursement des soins psychotraumatiques. C’est cela le sujet. Nous devons être clairs sur ce que nous racontons aux victimes.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Quel est l’avis de la commission ?
Article 52 (appelé par priorité)
Un patient en quête de soins confie sa santé, son intimité, parfois sa vie : lorsqu’un soignant en use pour commettre des violences sexuelles, cette confiance, qui implique en retour une responsabilité immense, est brisée. L’article 52 prévoit une interdiction d’exercer pour le professionnel de santé « dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime de violences sexuelles ou sexistes ». L’enjeu est concret : empêcher que d’autres patients soient mis en danger. Adopter une mesure d’interdiction ne suffit pas, il nous faudra la faire respecter ; les condamnations doivent être portées à la connaissance des autorités compétentes, les ordres professionnels et agences régionales de santé disposer des informations nécessaires pour agir, les établissements pouvoir vérifier qu’un professionnel est autorisé à exercer. Qu’il ne suffise plus de changer de structure ou de département pour reprendre une activité interdite ! De surcroît, cette exigence doit s’appliquer à tous les métiers concernés, qu’ils disposent ou non d’un ordre professionnel. Il faut donc des responsabilités claires, une transmission effective des décisions, des contrôles, chaque défaillance risquant d’exposer de nouveaux patients. La gravité des faits exige en outre un dispositif juridiquement solide, capable de produire les effets attendus. Notre responsabilité consistant à protéger ceux qui viennent se faire soigner, il convient que l’interdiction d’exercer ait une traduction immédiate et concrète, autrement dit que l’activité cesse réellement et ne reprenne pas clandestinement ailleurs. (Applaudissementssur les bancs du groupe RN.)
Je constate une incompréhension assez forte sur les dispositifs prévus par les articles 53 et 55 – qui sont par ailleurs assez similaires, tout en comportant des différences. Pour bien comprendre, et si vous le voulez bien, je vais revenir sur ce qu’est le parcours de santé dans notre système de santé et de protection sociale. Dans notre système de protection sociale, nous sommes des assurés sociaux. À ce titre, l’assurance maladie nous demande de choisir un médecin traitant, qui permet d’accéder au parcours de soins coordonnés mentionné aux articles 53 et 55. Le parcours de soins coordonnés assure la prise en charge de divers actes, consultations et soins définis par la sécurité sociale. Les articles 53 et 55 prévoient la prise en charge de tous ces actes et consultations. Si une victime consulte un psychiatre qui utilise des méthodes de prise en charge du psychotraumatisme, son remboursement sera intégral. Si elle consulte un psychologue, qui n’est pas un médecin, elle ne sera pas remboursée ; il en va de même si elle consulte un acupuncteur. En revanche, si elle consulte un médecin qui est aussi acupuncteur, elle sera bien prise en charge : pour notre système de protection sociale, ce n’est pas l’acupuncteur qu’elle consulte, mais le médecin. Vous nous demandez si seuls les soins seront pris en charge ou si l’on oublie les consultations, mais ce n’est pas la question. La question est de savoir si les victimes auront la possibilité d’être prises en charge par des professionnels de santé identifiés par la sécurité sociale comme étant des médecins. Évidemment, si les victimes en remplissent les conditions, elles pourront bénéficier du parcours Mon Soutien psy, avec les douze consultations prévues aujourd’hui. En dehors de cela, ce sont les dispositions prévues aux articles 53 et 55 qui s’appliquent. Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente et moi-même l’avons rappelé en commission, il s’agit d’un régime très favorable. Nos collègues l’ont relevé, les dépassements d’honoraires sont interdits. Un professionnel de santé qui reçoit une victime, même s’il est conventionné en secteur 2, ne peut pas pratiquer de dépassement d’honoraires. Cela ne veut pas dire que la victime ne sera pas remboursée : simplement, le professionnel de santé ne peut pas appliquer de dépassements d’honoraires. La prise en charge est donc maximale. Je l’ai déjà expliqué à de nombreuses reprises à plusieurs collègues, et je serais curieuse de savoir pour quelles raisons vous considérez que ce n’est pas le cas.
Nous sommes ici au cœur de l’article 47 et, plus largement, du titre VII, lequel est composé d’articles qui visent à améliorer l’accompagnement des victimes, depuis le signalement jusqu’à la reconstruction en passant par les soins ; à préciser la définition des violences sexuelles en matière de santé, notamment des violences obstétriques et gynécologiques ; et à renforcer les sanctions contre les étudiants et professionnels de santé ayant commis des actes inacceptables. À la suite des réformes de 2020 sur le signalement et le secret médical, cet article tend à sécuriser le signalement par les professionnels de santé et les étudiants en santé. Sa première partie apporte une clarification : pour que le signalement puisse être fait sans le consentement de la victime, son auteur ne prend plus seulement en compte une série d’actes réprimables, mais surtout la situation de la personne. C’est pourquoi nous avons, en commission spéciale, remplacé le mot « incapacité » par le mot « vulnérabilité ». La deuxième partie de l’article vise à renforcer la protection de l’auteur du signalement. Je comprends la philosophie de votre amendement, mais la suppression à l’alinéa 3 de la mention de l’âge ou du handicap entraînerait une incohérence dans la mesure où la cellule départementale mentionnée à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles ne peut recueillir que les signalements concernant des personnes dont la vulnérabilité relève de ces critères. La cellule pourrait donc être saisie de faits pour lesquels elle n’est pas compétente. D’autre part, supprimer la mention de l’âge à l’alinéa 4 ne laisserait que des critères beaucoup trop flous, au point d’introduire, d’une certaine manière, une dérogation automatique à la nécessité de recueillir l’accord de la victime avant de procéder à un signalement. En commission, il m’avait plutôt été reproché, par le groupe GDR et une partie de votre groupe, de ne pas définir la vulnérabilité de manière assez précise. Je suis donc surpris par votre amendement. Je serai vigilant pour que les amendements à cet article ne suppriment pas le principe selon lequel le consentement de la victime doit être recherché avant un signalement ou ne créent pas de nouvelles responsabilités pour les professionnels de santé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Suspension et reprise de la séance
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Sur l’article 52, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n o 386, tendant à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 386.
Suspension et reprise de la séance
Monsieur le rapporteur, les assurés qui relèvent du régime de la MSA seront-ils inclus dans ce dispositif ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous vous engager à travailler sur cette question au cours de la navette parlementaire ?
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Il s’agit d’une question de cohérence, de coordination avec l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants – lequel sera examiné en première lecture par le Sénat à partir du 27 octobre, avant de revenir à l’Assemblée. Nous avons soumis au Conseil d’État la question du contrôle de l’honorabilité, abordée par cet article 5. Je vous propose de supprimer l’article 52, ce qui ne constituerait nullement un recul.
Suspension et reprise de la séance
Je ne peux pas m’engager pour la MSA ni pour la ministre de la santé – étant donné qu’il n’y a pas eu de concertation, c’est compliqué de décider pour la MSA. Toutefois, nous pourrons nous rapprocher d’elle lorsqu’elle aura eu connaissance des dispositions adoptées, pour voir si elle souhaite étendre le dispositif aux assurés sociaux qui relèvent de ce régime. Madame Autain, prenons un exemple concret : si demain une victime décide de consulter un psychiatre, qui est un médecin, la sécurité sociale remboursera la partie qui est conventionnée. Si elle adhère à une mutuelle, la complémentaire pourra rembourser le reste à charge. Avec l’article 53, il n’y aura pas de reste à charge : même si la personne n’a pas de mutuelle, les soins seront pris en charge. S’il s’agit d’un psychiatre qui pratique des dépassements d’honoraires, il ne pourra pas appliquer de dépassement, parce qu’il saura, sans doute par le biais de sa carte Vitale, qu’elle bénéficie du dispositif prévu à l’article 53.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition du gouvernement présente une réelle cohérence, puisque nous savons depuis le début de nos travaux que le dispositif prévu par l’article 52 est similaire à celui qui figure à l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je ne sais plus trop ce qui nous avait amenés, en commission, à conserver cet article, du moins à ne pas l’ajouter à la liste de ceux qui risquaient de créer des incohérences entre les deux textes. Avis favorable : je remercie le gouvernement d’avoir d’ores et déjà acté le fait que les séances au Sénat permettront prochainement d’avancer sur ce point, les deux rédactions, celle de la proposition de loi et celle du projet de loi, comportant des aspects positifs.
Gabrielle va vous le dire !
Suspension et reprise de la séance
Mais il ne les prendra pas ! C’est ce que je vous ai dit !
Ainsi, les dépassements d’honoraires sont interdits.
Je mets aux voix l’amendement n o 386.
Suspension et reprise de la séance
Et les psychologues ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
(Il est procédé au scrutin.)
Suspension et reprise de la séance
C’est un autre sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne peux pas répondre à cette question. Quand une personne se rend chez un médecin, a priori , il prend sa carte Vitale. Si, par la suite, il se rend compte qu’elle ne peut pas payer de dépassement d’honoraires et décide de ne pas la prendre en charge, je ne sais pas ce que fait la sécurité sociale. Ce n’est pas à moi de faire la police auprès des médecins qui refusent de prendre les patients pour lesquels ils n’ont pas le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Concernant les psychologues, qui ne sont pas médecins, en effet, les soins ne sont pas pris en charge, sauf dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
Même avis.
(L’amendement n o 386 est adopté ; en conséquence, l’article 52 est supprimé et les amendements n os 666, 467, 553 et 630 tombent.)
Suspension et reprise de la séance
C’est pour des troubles légers à modérés !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je comprends que l’adoption de l’amendement créerait une incohérence car l’instance concernée pourrait alors être saisie de cas qu’elle ne pourrait traiter. Je vais donc le retirer. Toutefois, si on resserre trop les critères permettant d’apprécier la vulnérabilité, certaines situations, qui concernent des personnes bel et bien vulnérables, risquent de ne pas être signalées alors qu’elles le mériteraient. La jurisprudence, qui a défini la vulnérabilité, pourrait s’appliquer dans le cadre de cet article. Elle n’est pas seulement liée à l’âge ou au handicap, qui relèvent d’ailleurs davantage de la discrimination que de la vulnérabilité. Certains cas, liés à la maladie, à la situation familiale ou encore aux violences conjugales, risquent de ne pas être pris en compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement n o 508 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 53, tel qu’il a été amendé.
Après l’article 52 (amendement appelé par priorité)
L’amendement n o 822 de Mme Sarah Legrain, portant article additionnel après l’article 52, est défendu.
(L’amendement n o 849 est retiré.)
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n o 822, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Sur les articles 47 et 48, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 814 de Mme Élise Leboucher est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Suspension et reprise de la séance
(L’article 53, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
Article 54 (appelé par priorité)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Défavorable.
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
Article 54 (appelé par priorité)
Je suis ravie que nous ayons enfin obtenu une réponse au sujet des psychologues : l’article 53 ne prévoit pas de remboursement, ce qui exclura les 80 % de victimes bénéficiant d’une prise en charge libérale. C’est bien ce que je disais depuis le début. Merci d’avoir enfin répondu ! (Mme Élise Leboucher applaudit.) Quant aux psychiatres, ils pourront refuser de prendre en charge certaines victimes lorsqu’ils voudront continuer à pratiquer des dépassements d’honoraires – à la différence des victimes du terrorisme, pour lesquelles les dépassements d’honoraires sont remboursés par la sécurité sociale. Il existe donc une différence entre le dispositif en vigueur pour les victimes de terrorisme et celui que vous prévoyez pour les victimes de violences sexuelles. L’article 54 prévoit la création de maisons des femmes à l’échelle du territoire national, sans toutefois respecter les stipulations de la Convention d’Istanbul, qui prévoit l’installation de telles maisons en fonction de seuils de population – une pour 100 000 habitants. L’alinéa 12 précise que « Les modalités […] de financement et de fonctionnement des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont déterminées par décret […] », ce qui me semble un peu flou. Madame la ministre, quels moyens allouerez-vous à la création de ces maisons, qui reposent sur les associations et sur les dons ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Suspension et reprise de la séance
La séance est reprise.
Défavorable.
Article 54 (appelé par priorité)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je mets aux voix l’amendement n o 814.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Article 54 (appelé par priorité)
Je plussoie évidemment à l’intervention de notre collègue Gabrielle Cathala au sujet des moyens qui seront alloués à la création de ces maisons des femmes. C’est tout le problème de cette proposition de loi dans sa globalité. Je voulais vous faire part du combat mené par mon collègue Sébastien Peytavie, que je partage. Depuis le début de l’examen de ce texte, il s’est mobilisé avec des associations handiféministes pour que la voix des femmes handicapées ne soit pas exclue, comme elle l’est encore beaucoup trop dans notre société. Nous avons fait un pas ensemble en commission pour acter que la responsabilité de l’accès universel à la justice ne relève pas de la responsabilité des victimes, mais bien de la société. Après la suppression du seul article traitant spécifiquement des femmes handicapées, nous avions dès lors la grande responsabilité de faire une nouvelle proposition pour que le texte qui sortira de cette assemblée donne les mêmes possibilités aux femmes handicapées pour demander justice.
Article 53 (appelé par priorité)
Sur l’article 53, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 14 Contre 28
Article 53 (appelé par priorité)
Cet article prévoit un parcours de soins coordonné pour les victimes mineures. Je voudrais plaider d’emblée contre l’exclusion des majeurs de ce dispositif de prise en charge.
Madame Autain, vous parlez de l’article 55…
(L’amendement n o 814 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques n os 257 de Mme Delphine Lingemann et 598 de Mme Karine Lebon sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Article 53 (appelé par priorité)
Visiblement, la fatigue aidant, je me suis en effet trompée d’article. Je préfère donc m’en tenir là, madame la présidente, et reprendre cette intervention tout à l’heure.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’article 53, qu’il convient d’envisager et de commenter en relation avec l’article 55, prévoit un parcours de soins destiné aux victimes de violences sexuelles, mineures comme majeures ; néanmoins, contrairement à ce qui a pu être raconté en commission, ce parcours n’inclut pas le traitement du psychotraumatisme, c’est-à-dire qu’il comporte uniquement des soins dits hospitaliers. Ce qui me pose problème, c’est que M. le rapporteur précisait, dans une note qu’il nous a transmise, que le dispositif était inspiré de ce qui se pratique pour les victimes de terrorisme. Or il interdit les dépassements d’honoraires, qui sont pourtant remboursés aux victimes de terrorisme ! Là réside la grande différence. Les personnels spécialisés dans le traitement du psychotraumatisme sont des professionnels de santé qui exercent en ville, refusent d’être conventionnés et procèdent à des dépassements d’honoraires. L’article 53 ne prend donc pas en charge le traitement du psychotraumatisme, alors même que la Ciivise préconise jusqu’à trente-trois séances par an. Il ne reprend pas non plus la recommandation de la Coalition féministe et enfantiste sur la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des soins psychologiques et du traitement du psychotraumatisme. L’article 55 prévoit bien la prise en charge du parcours de soins pour le traitement du psychotraumatisme, mais seulement pour les mineurs. S’il était pris en charge pour les majeurs par cette proposition de loi, il serait mentionné à l’article 55.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Défavorable.
Je suis un peu inquiète. Si votre objectif est de rejeter les articles 53 et 55, il faudra s’en expliquer auprès des victimes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 257 et 598.
Ce n’est pas le sujet !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 28
Si votre objectif est de marquer le point sur ce sujet pour tenter de vous rattraper lors de votre niche parlementaire, dans laquelle vous avez inscrit une proposition de loi visant à prendre en charge le psychotraumatisme, mais de manière nettement plus réduite, je vous mets en garde.
(Les amendements identiques n os 257 et 598 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 47, tel qu’il a été amendé.
Cette proposition de loi, qui pourrait être complémentaire avec ce texte, démontre que vous avez parfaitement compris l’enjeu de ces deux articles. Je vous mets en garde : alors que le texte prévoit deux modalités de prise en charge substantielles, vous êtes en train de donner à croire que cela ne permettra pas de répondre aux besoins des victimes. Je suis désolée : le texte prévoit une excellente prise en charge, et quoi que vous en disiez, ces dispositions sont proches de celles en vigueur pour les victimes de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Après l’article 47 (amendements appelés par priorité)
Les amendements n os 37 de Mme Virginie Duby-Muller et 466 de M. Yannick Neuder, portant article additionnel après l’article47, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait de l’amendement n o 37 au profit de l’amendement n o 466. Il permet de protéger les praticiens qui signalent des violences contre les plaintes disciplinaires engagées par les personnes mises en cause en réservant aux autorités publiques et aux instances ordinales la saisine de la chambre disciplinaire à raison d’un signalement, quelle que soit la manière dont la plainte est formulée. Il étend ainsi à ces praticiens le régime de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique et complète l’article 47, que nous venons d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement n o 37 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Lors des auditions menées dans le cadre de la mission flash commune sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec, notamment avec ma collègue Cathala, mais aussi avec Mmes Miller et Vidal, nous avons entendu le témoignage de personnes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires à la suite d’un signalement. Ces personnes doivent être protégées – sauf, bien sûr en cas de signalement de mauvaise foi, mais ceux-ci sont rares – par un statut similaire à celui du lanceur d’alerte.
La parole est à Mme la ministre.
Avec l’adoption de cet amendement, les professionnels seront comme des lanceurs d’alerte. Ce serait une belle avancée. Nous pourrons donc les rassurer, car certains ont été ennuyés – le mot est faible – après avoir fait un signalement.
(L’amendement n o 466 est adopté.)
Article 48 (appelé par priorité)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n o 834.
Il vise à protéger les personnes morales à but non lucratif lorsqu’elles signalent des violences sexuelles ou sexistes, en leur octroyant un statut comparable à celui des lanceurs d’alerte. Après avoir fait un signalement de faits dont elles ont eu écho par des victimes, certaines de ces associations ont en effet eu à subir des représailles, notamment sous la forme de retrait d’agrément, ou des pressions. De telles situations sont assez fréquentes – je pense par exemple à l’association qui avait dénoncé le comportement de médecins à l’hôpital Tenon. L’amendement leur accorderait une protection minimale, en attendant que la loi sur les lanceurs d’alerte soit étendue aux associations à but non lucratif. Ces associations sont indispensables pour les victimes : elles peuvent se constituer partie civile à leurs côtés ou jouer le rôle d’intermédiaire pour les aider. J’ajoute qu’elles ont la capacité de recueillir plusieurs témoignages et de dresser ainsi le tableau d’un prédateur agissant au sein d’un établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout l’objet de l’article 48 est d’étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales à but non lucratif. Nous partageons donc l’objectif de fond de votre amendement, que la commission a examiné, mais il est entièrement satisfait par le texte. Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement n o 834 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 50 Contre 17
(L’article 48 est adopté.)
Article 49 (appelé par priorité)
L’amendement n o 29 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas un petit amendement.
Je peux le retirer dès maintenant.
Je vais expliquer dès à présent ma position, avant l’examen des autres amendements qui vont dans le même sens. En commission, l’examen de l’article 49 m’a déboussolé. Il tend à supprimer la phase de conciliation dans le cadre de la justice disciplinaire ordinale, un objectif que nous partageons tous. La difficulté tient au fait qu’il a suscité un autre débat sur la justice ordinale qui a notamment donné l’occasion à certaines et à certains d’exprimer la volonté de transférer la compétence juridictionnelle en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS) au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), ce qui n’est pas conforme à la philosophie initiale de l’article. La volonté de supprimer les ordres, tout particulièrement l’ordre des médecins, s’est même manifestée. Deux philosophies se sont donc affrontées. L’une se fondait sur les travaux issus de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec – je salue ces travaux, dont sont issus un certain nombre d’amendements qui ont amélioré ce texte. L’autre était la philosophie initiale de la rapporteure générale et de l’ensemble des auteurs et des autrices du texte. Tout en reconnaissant tous les dysfonctionnements intervenus dans l’affaire Le Scouarnec et bien d’autres – de telles affaires ne doivent plus jamais se reproduire –, nous pensons que la solution ne consiste pas à supprimer ou à déresponsabiliser totalement les ordres, mais au contraire à améliorer la justice disciplinaire en remédiant à ces dysfonctionnements. Il faut également renforcer le pouvoir du directeur général de l’ARS, l’ensemble des communications entre les différentes autorités et l’information des victimes. Au moment d’examiner le présent article et quand nous discuterons les articles 51 et 52, il conviendra de garder à l’esprit que nous ne parlons pas seulement de l’Ordre national des médecins mais de l’ensemble des professions organisées en ordre, dont les sept qui appartiennent au domaine de la santé, ainsi que des autres professions que vise aussi l’article 51. L’amendement de Mme Duby-Muller va à peu de chose près dans le sens des amendements de rétablissement que j’ai déposés et que nous examinerons un peu plus loin. Je demande son retrait à leur profit, car il tend à supprimer une avancée essentielle votée en commission : l’information de la victime. Par ailleurs, je prendrai bien entendu en compte l’ensemble des amendements qui visent à apporter aux victimes des garanties de protection complémentaires.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je le retire.
(L’amendement n o 29 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 1179 et 850, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n o 1179.
Quand une patiente porte plainte devant l’Ordre des médecins, la première étape obligatoire de la procédure consiste en une réunion de conciliation. Si les faits visés sont constitutifs de violences sexistes et sexuelles, elle se trouve confrontée à son agresseur, entourée de médecins, dépourvue du soutien d’un avocat, et on l’invite à trouver un arrangement. L’Ordre exerce donc sur elle une pression en lui demandant d’être conciliante, puisque tout le monde est là pour une conciliation ! Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a déjà dénoncé cette situation en 2018. Plus grave encore : la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, interdit dans son article 48 d’imposer la conciliation dans les affaires de violences faites aux femmes. L’article 49 du texte prévoit la fin de cette conciliation – c’est une avancée – mais ne l’écarte que si les faits sont constitutifs de violences sexistes et sexuelles. Or qui décide de quoi les faits sont constitutifs ? L’Ordre lui-même ! Vous le voyez : c’est un problème. C’est pourquoi notre amendement, approuvé par la commission, tend à substituer aux mots : « constitutifs de » les mots : « susceptibles de constituer des », ce qui élargira le champ d’application de la disposition et l’automaticité de la transmission, et empêchera la conciliation. Pour notre débat, la pire des issues serait le maintien du système actuel. En 2019, dans un rapport éloquent, la Cour des comptes a dénoncé de très nombreuses irrégularités de procédure et le manque de diligence de l’Ordre des médecins dans le traitement des plaintes visant des faits à caractère sexuel. La Cour souligne aussi que les conseils départementaux de l’Ordre engagent rarement des poursuites disciplinaires. Souvent, quand on passe par l’Ordre des médecins, on n’obtient pas justice.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 850.
La mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec – plusieurs amendements à venir sont issus de ses travaux – a fait apparaître l’indigence, et le mot est très faible, du traitement réservé par l’Ordre des médecins aux affaires de violences sexistes et sexuelles. Cet ordre est une boîte noire, où les signalements se perdent. Il y a en effet une instance de conciliation. Mais se rend-on bien compte de ce dont il est question ? Il faudrait accepter une conciliation alors que l’on dénonce un crime, dans le cas du viol, ou un délit, s’il s’agit d’une agression sexuelle ? Mais il ne saurait y avoir de conciliation avec les violeurs et les agresseurs, seulement une procédure d’instruction et la sanction qui s’ensuit. Une ambiguïté demeurait dans la rédaction issue des travaux de la commission : il revenait à la victime de qualifier les faits de manière très claire. Mais aucune procédure n’attribue à la victime le rôle de déterminer la qualification pénale des faits commis sur elle ! Il appartient au contraire à l’institution qui instruit le dossier de qualifier les crimes et délits dont il est question. En ce sens, cette procédure de conciliation est révélatrice. Monsieur le rapporteur, quand vous affirmez que nous voulions supprimer l’Ordre, je trouve que vous faites preuve de malhonnêteté – c’était déjà le cas en commission. Après réflexion, nous avons en effet décidé de ne pas faire figurer cette recommandation dans le rapport issu de la mission flash, pour préconiser seulement que l’Ordre des médecins, une instance corporatiste, ne soit plus chargé d’instruire les dossiers de violences sexistes et sexuelles et de les sanctionner. Le corporatisme et la responsabilité de punir les VSS ne sauraient faire bon ménage.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis en effet allé un peu loin. Au demeurant, vous ne parliez pas en votre nom propre…
Ce n’est pas le sujet.
…mais exprimiez la position de la mission, avec des mots allant très loin s’agissant des ordres. C’est pour cela que j’ai été pris de court par l’examen de cet article 49 relatif à la conciliation. Je rejoins cependant la philosophie des deux amendements en discussion commune que nous sommes en train d’examiner. Je demande le retrait de l’amendement n o 1179 au profit du n o 850. Ils sont assez similaires. Notre discussion a révélé des défaillances inacceptables et c’est cela qui a donné lieu à l’affrontement de deux philosophies. Je retiens ces mots – je ne sais pas si c’est vous, madame Rousseau, qui les avez prononcés : « l’Ordre des médecins n’a rien fait » alors qu’« il a eu plusieurs années pour le faire ». Il faudrait donc un changement total. Avec les autrices et les auteurs du texte, je défends plutôt, pour le moment, le renforcement des ordres et du directeur général de l’ARS et affirme la volonté de tout mettre en œuvre pour que les communications se passent bien et que les signalements ne se perdent plus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article satisfait l’amendement n o 1179. Je demande donc son retrait. Sur l’amendement de Mme Sandrine Rousseau, mon avis est en revanche favorable. La substitution qu’il prévoit clarifiera en effet la rédaction actuelle.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Il existerait donc une différence majeure entre les mots : « susceptibles de constituer » et les mots : « susceptibles d’être », que ni le rapporteur ni la ministre ne sont capables de nous expliquer ? Mon amendement a la même visée que celui de Mme Rousseau. Le retirer ne me pose donc aucun problème, mais j’aimerais, par pure curiosité et pour mon information personnelle ainsi que celle de tous ceux qui nous regardent, que vous produisiez une belle démonstration de la différence entre ces mots !
(L’amendement n o 1179 est retiré.)
(L’amendement n o 850 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 404.
Il vise à inclure, parmi les violences que vise le dispositif prévu à l’article 49, les sévices, maltraitances, privations et violences physiques ou psychiques, qui ne sont pas énumérés dans l’article afférent du code pénal.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 404, par le gouvernement ; sur l’amendement n o 1164, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o 1172 et sur l’article 49, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
La rédaction de l’amendement pose problème. C’est la même question : qui estime et qui juge ? L’amendement prévoit la possibilité pour l’Ordre de supprimer la phase de conciliation s’agissant de « faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ». Qui jugera de leur gravité ? Est-ce encore le collectif des médecins, des personnes membres d’une corporation à laquelle on reproche sa tendance à pratiquer l’omerta, et pas seulement dans les cas de violences sexistes et sexuelles ? De nombreux patients y sont confrontés, s’agissant de dénonciations ou de faits graves, ainsi qu’à la difficulté de faire aboutir les procédures et les enquêtes, et à la faiblesse, voire à l’inexistence, dans de nombreux cas, des sanctions disciplinaires. Je souhaiterais obtenir une réponse précise qui nous aiderait à voter. Le cas échéant, je pense qu’il serait bon de déposer un nouvel amendement ou un nouveau sous-amendement de précision, si c’est encore possible.
La parole est à Mme la ministre.
Le dispositif voté en commission spéciale est très clair : c’est l’Ordre qui intervient dans le cadre des sanctions disciplinaires. L’amendement vise simplement à élargir le champ des faits concernés en y incluant, par exemple, les maltraitances et les sévices.
Vous ne répondez pas à la question : qui décide ?
Je mets aux voix l’amendement n o 404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 56 Contre 20
(L’amendement n o 404 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, n os 464, 1164 et 470, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o 464 de M. Yannick Neuder est défendu. La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement n o 1164.
Il est issu des propositions de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il vise à rétablir le renvoi des plaintes devant la chambre disciplinaire de première instance plutôt que devant le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Je précise que Mmes Cathala et Rousseau, préférant le renvoi devant l’ARS, n’y étaient pas favorables et ne s’associent pas à cette préconisation ; c’est une proposition de leurs corapporteures Laure Miller et Annie Vidal. La juridiction ordinale, composée de magistrats et de professionnels de santé, dispose d’un pouvoir de sanction gradué allant de l’avertissement jusqu’à la radiation. Le directeur général de l’ARS n’a ni ce pouvoir disciplinaire, ni l’appui de magistrats pour l’exercer, ni les moyens humains pour traiter ces dossiers. De plus, dessaisir les ordres professionnels conduirait à dégrader le traitement des plaintes, surtout les plus graves. Les conventions qu’ils ont signées depuis 2025 avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) les engagent déjà à assurer ce suivi.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 470 et pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements sont ceux que j’évoquais il y a un instant et qui visent à rétablir la rédaction initiale de l’article 49. Nous avons tâché de parvenir, à partir du texte amendé par la commission spéciale, à une construction légistique dans laquelle les articles 49, 51 et 52 coexisteraient de manière cohérente. Après réflexion, il m’apparaît préférable de conserver la philosophie initiale du texte, c’est-à-dire de rétablir la compétence disciplinaire des ordres et de la renforcer, tout en renforçant par ailleurs le pouvoir du directeur général de l’ARS, et de clarifier les dispositions relatives à la communication entre les autorités ainsi qu’à l’information des victimes. Je retire l’amendement n o 470 au profit de l’amendement n o 1164, qui est plus complet, et j’invite les auteurs de l’amendement n o 464 à faire de même.
(L’amendement n o 470 est retiré.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement n o 1164 et demande le retrait de l’amendement n o 464.
(L’amendement n o 464 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je remercie Mme Lalanne d’avoir précisé que cette recommandation de la mission flash ne faisait pas consensus parmi les corapporteures. Mme Cathala et moi avions proposé de dessaisir les ordres professionnels de toutes les procédures disciplinaires relatives aux violences sexistes et sexuelles, pour éviter que les décisions se prennent dans l’entre-soi. En effet, à chaque fois que nous avons interrogé des procureurs, des responsables de la police ou de la gendarmerie, nous leur avons demandé s’ils avaient déjà été saisis par l’Ordre des médecins d’un signalement de viol ou d’agression sexuelle. La réponse était unanime : jamais. Il est inacceptable et même scandaleux que l’Ordre des médecins ne signale jamais à la justice des faits de viol ou d’agression. Nous estimons qu’il existe une contradiction de principe à ce qu’une justice ordinale corporatiste, certes compétente en ce qui concerne les pratiques médicales, soit saisie de faits de violences sexistes et sexuelles qui relèvent du code pénal. Le même problème existe d’ailleurs pour les universités, bien que mes amendements à ce sujet aient été considérés comme cavaliers législatifs. Des faits qui relèvent du pénal ne sauraient être traités à l’intérieur d’institutions corporatistes. Voilà la philosophie que nous défendons. Si nous avons considéré le vote de la commission spéciale comme une victoire, c’est parce que tout le monde s’est rangé à cette évidence. Que s’est-il passé depuis ? L’Ordre des médecins a fait un lobbying considérable auprès de la plupart des députés et nous avons vu reparaître des amendements écrits par l’Ordre pour conserver son pouvoir disciplinaire. S’il tient tant à garder ce pouvoir, c’est parce qu’il veut garder le contrôle sur ces affaires. Pour notre part, nous refusons que l’Ordre des médecins décide des sanctions des médecins qui se rendent auteurs de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle, car cela sera également utile à l’examen d’amendements à venir, que l’Ordre des médecins est responsable uniquement des sanctions disciplinaires, lesquelles ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Nous débattrons aussi du pouvoir donné au directeur général de l’ARS de suspendre en urgence, si cela est nécessaire, le professionnel de santé. Il me semble très important que ces trois niveaux différents de sanction coexistent. L’Ordre travaille à améliorer son fonctionnement. De nombreuses missions relatives aux ordres professionnels ont été menées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou encore par l’Inspection générale des finances (IGF), et des conclusions en ont été tirées. Des travaux sont en cours, sous la houlette de l’Igas et de l’IGF, pour améliorer ce qui doit l’être. Il importe de laisser leur place aux sanctions disciplinaires. Or sans les ordres professionnels, aucune sanction disciplinaire ne pourrait être prononcée. C’est aussi pour cela que nous avons besoin des ordres.
Nous ne proposons pas de supprimer les sanctions disciplinaires !
La parole est à M. le rapporteur.
J’indique à Mme Rousseau que ces amendements ne sont pas ceux de l’Ordre. Lorsque je dépose un amendement travaillé avec une organisation, je l’indique explicitement dans l’exposé sommaire. En l’espèce, cette proposition est le fruit des travaux que nous avons menés lors des auditions de la commission spéciale et des échanges qui ont fait suite à l’examen en commission.
Je mets aux voix l’amendement n o 1164.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 63 Contre 21
(L’amendement n o 1164 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n os 465 et 471 tombent.)
La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement n o 1172.
Il permettra de répondre aux soupçons, évoqués par Mme Rousseau, de corporatisme envers l’Ordre des médecins. L’article 49 tend à supprimer la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Toutefois, il reste une faille : rien ne garantit que la chambre qui examine l’affaire ne comporte pas de proche du professionnel mis en cause. Les professionnels de santé exerçant dans le même territoire se connaissent ; ils sont confrères, collègues, parfois amis. Comment une plaignante peut-elle croire en l’impartialité d’une procédure menée par des pairs qui côtoient celui qu’elle accuse ? C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à l’alinéa 3 la disposition suivante : « Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décret en Conseil d’État précise les critères de cette désignation. » Cette mesure est tirée des recommandations de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.
Quel est l’avis de la commission ?
Mes collègues – je pense notamment à Annie Vidal et à Sandrine Rousseau – m’ont convaincu qu’il fallait avancer en matière de dépaysement. Cela vaut pour la santé, mais aussi pour l’enseignement supérieur et la recherche ; je regrette que nous ne puissions pas aller aussi loin dans le second domaine que dans le premier. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis un peu gênée par l’amendement car le dépaysement, à mon sens, doit rester exceptionnel. Il est bien sûr possible d’y procéder lorsque les professionnels de santé sont trop fortement liés entre eux ; d’ailleurs, des déports et des dépaysements ont régulièrement lieu pour cette raison. Toutefois, le dépaysement contraint aussi la victime à parcourir de nombreux kilomètres pour rejoindre une autre chambre disciplinaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n o 1172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 50 Contre 3
(L’amendement n o 1172 est adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n o 1129.
L’article prévoit que le président du conseil départemental de l’Ordre informe le procureur et l’auteur de la plainte, sous peine de sanctions. Je vous propose d’écrire plutôt qu’il doit transmettre au procureur « toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes ». La simple notion d’information du procureur ne veut quasiment rien dire. Elle ne suffit pas. Le président d’un conseil de l’Ordre qui a été saisi par une victime ne peut se contenter d’écrire un rapport trimestriel ou annuel au procureur pour lui indiquer combien de patientes lui ont signalé des violences. Il doit systématiquement non seulement l’informer mais aussi lui transmettre les éléments en sa possession, y compris, s’il le faut, l’identité de la victime. Si nous voulons mettre un terme à ces violences une bonne fois pour toutes, si nous voulons que les patientes se sentent protégées, il faut prendre les mesures nécessaires. De toute façon, les faits qui relèvent du code pénal ne sauraient être traités par l’Ordre des médecins. L’amendement a été approuvé par la commission spéciale. Je vous invite à l’adopter en séance pour renforcer la protection des victimes et pour nous assurer qu’après l’adoption du texte, les femmes se sentent enfin réellement défendues.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. L’amendement, qui a été réécrit à ma demande, répond à un questionnement qui a émergé lors de nos échanges en commission spéciale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le président du conseil départemental de l’ordre est déjà tenu d’alerter le procureur, l’amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement n o 1129 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 851 et 406, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 851.
Il tend à citer l’article 40 du code de procédure pénale pour clarifier dans quel cadre s’appliquent les obligations de l’Ordre des médecins : manifestement, celui-ci méconnaît souvent l’obligation de signaler au procureur les crimes portés à sa connaissance. Il importe d’inscrire explicitement dans la loi que l’article 40 du code de procédure pénale s’applique aux représentants de l’Ordre comme à toute personne chargée d’une mission de service public.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n o 406.
Il vise à supprimer l’aggravation des sanctions dont serait passible le président d’un conseil départemental de l’Ordre qui manquerait d’informer le procureur. Les sanctions prévues à l’article 434-1 du code pénal – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – étant déjà applicables dans ce cas, il nous semble disproportionné d’en prévoir de plus lourdes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement n o 851 de Mme Rousseau au profit de l’amendement n o 406 du gouvernement, auquel la commission est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n o 851 ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne le retirerai pas, car c’est le seul amendement qui contient la référence à l’article 40 du code de procédure pénale. Or il est très important que cet article s’applique aux ordres, qui conduisent les procédures disciplinaires.
(L’amendement n o 851 est adopté ; par conséquent, l’amendement n o 406 tombe.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n o 165.
Les médecins sont en première ligne pour repérer les violences, établir les certificats médicaux et procéder au signalement. Or il est documenté qu’une crainte paralyse certains praticiens : la peur, lorsqu’ils rédigent un certificat, d’être poursuivi disciplinairement devant l’Ordre des médecins par les personnes qui se sentiraient mises en cause. Pour lever ce frein, cet amendement propose expressément que la responsabilité disciplinaire du médecin qui signale ou établit un certificat de bonne foi ne soit pas engagée. Seul un manquement caractérisé aux règles déontologiques pourrait faire l’objet de poursuites. Il faut que nous sécurisions les médecins, y compris lorsqu’ils n’établissent que des certificats médicaux. Nous sommes tous conscients que parfois, les femmes ne souhaitent pas aller jusqu’à la plainte et veulent disposer de temps avant d’entamer une procédure. Il arrive que les médecins considèrent qu’un certificat est nécessaire dans un premier temps. J’ajoute à toutes fins utiles qu’il est bien sûr recommandé aux médecins procédant à ces constats de ne jamais y ajouter un avis ou une orientation personnelle, sous peine de sanction.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement comporte deux volets. S’agissant des signalements, il est déjà satisfait par l’article 47. S’agissant des certificats médicaux, l’intention est juste : un certificat constatant des violences n’est pas un signalement ; il n’est donc pas couvert par l’article 47, alors que des médecins font l’objet de plaintes disciplinaires pour en avoir rédigé. La rédaction soulève cependant quelques questions. Par conséquent la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et attend l’éclairage que pourrait nous apporter le gouvernement sur l’amendement n o 165.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est identique à celui du rapporteur. Je pensais d’abord demander le retrait de l’amendement n o 165 au motif qu’il était satisfait, mais je comprends l’objet de la demande. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Les ordres sont des structures archaïques – je le dis comme je le pense. Non seulement les médecins qui établissent un certificat médical peuvent être embêtés – Mme Petit a entièrement raison de le souligner –, mais aussi les médecins de bonne volonté qui signalent des problèmes, ne serait-ce que par un mail – il n’est pas besoin de grand-chose – peuvent être embêtés par le conseil départemental de l’Ordre pendant deux ans avant que le conseil régional n’y mette fin. Il y a actuellement des pratiques honteuses au niveau des ordres.
(L’amendement n o 165 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 49, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Article 50 (appelé par priorité)
Je suis saisie de deux amendements, n os 654 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 654.
Faisant suite aux discussions que nous avons eues avec Maud Petit et d’autres collègues dans le cadre de la commission spéciale pour reconnaître la vulnérabilité chimique, il tend à substituer au mot « soumission » le mot « vulnérabilité ».
L’amendement n o 166 de Mme Maud Petit est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n o 166.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux notions ne se recouvrent pas totalement. La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu des victimes ou sous la menace à des fins criminelles ou délictuelles. Elle se distingue de la vulnérabilité chimique, qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire d’une substance psychoactive ayant rendu la personne plus vulnérable à une agression. Je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
Je maintiens l’amendement n o 654, qui fait suite aux discussions que nous avons eues en commission spéciale, mais aussi aux travaux des docteurs Hingray et Chaouachi, dont je salue l’engagement depuis de nombreuses années sur ce sujet, ainsi qu’à ceux de notre collègue Sandrine Josso, qui nous ont fait prendre conscience de cette réalité et reconnaître que la vulnérabilité chimique couvre un spectre de situations plus large que la soumission chimique. J’avais entendu vos arguments en commission, madame Josso, d’où l’amendement n o 654.
La parole est à Mme la ministre.
J’émets finalement un avis favorable sur l’amendement n o 166, qui porte sur la formation.
La parole est à Mme Maud Petit.
Je vous remercie infiniment, madame la ministre, pour cet avis favorable. Il me paraît indispensable de faire figurer les deux termes, car les deux concepts sont utilisés. On ne connaît pas encore suffisamment la vulnérabilité chimique, mais Sandrine Josso a évoqué des situations d’enfants battus chimiquement ou de personnes âgées battues chimiquement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous avons un dilemme. Monsieur le rappporteur, nous comprenons tout à fait que le mot « vulnérabilité » introduit par l’amendement n o 654 couvre les deux types de situation, tandis que l’amendement n o 166 de Mme Maud Petit mentionne explicitement les deux situations. Si nous adoptons l’amendement n o 654, l’amendement n o 166 tombe, ce qui nous pose problème. Je pense en effet qu’il vaut mieux que la loi soit claire et explicite. Cela facilite le travail des juges, des avocats et des plaignants et cela permet à chacun de bien comprendre ce que dit la loi et de ne pas prétendre passer à travers. Par conséquent, nous sommes plutôt favorables à l’amendement n o 166 de Mme Maud Petit. Pour éviter qu’il ne tombe, nous voterons contre l’amendement n o 654 de M. Gouffier Valente. Mais peut-être pouvons-nous poursuivre l’échange pour prendre la bonne décision.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
Je retire l’amendement n o 654 au profit de l’amendement n o 166.
(L’amendement n o 654 est retiré.)
(L’amendement n o 166 est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o 359.
L’amendement de mon collègue M. Sébastien Peytavie vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet concernant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
(L’amendement n o 359, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n o 876.
Cette proposition de loi dite intégrale n’intègre que très peu les questions de mutilation génitale ou sexuelle. En France, 139 000 femmes ont subi une mutilation sexuelle au cours de leur vie, une excision ou une infibulation. En Europe, une femme excisée sur deux vit en France ou au Royaume-Uni – c’est donc bien une réalité de santé publique française. Ces femmes consultent, accouchent, vont aux urgences, mais elles tombent sur des soignants qui ne sont quasiment jamais formés. L’obligation de traiter cette question dans les programmes de formation médicale existe depuis vingt ans. Vingt ans après, malheureusement, seules quatre facultés de médecine l’appliquent. C’est vraiment un très mauvais signal pour les femmes. Les écoles de sages-femmes l’ont intégrée à leur formation initiale, mais ce n’est pas le cas pour les études de médecine. Des praticiens nous indiquent que leurs internes achèvent leur cursus sans avoir jamais abordé le sujet. Une analyse publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2025 établit qu’une femme ayant subi ce type de mutilation présente un risque fortement accru de complications obstétricales, de lésions génitales, d’infections génito-urinaires, de troubles menstruels et urinaires et de rapports douloureux. L’essentiel du repérage des mutilations se fait en protection maternelle et infantile (PMI), ce qui n’est pas suffisant, ou en médecine de ville, c’est-à-dire par des professionnels qui ne sont pas suffisamment formés. Vous consacrez un article entier au renforcement de la formation, dans le cadre duquel je présente cet amendement. De nombreuses associations demandent que cette obligation de formation soit rendue effective : Excision parlons-en, Femmes battantes, la fédération nationale du Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants (Gams), l’association Djamma-Djigui et Alerte excision.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car il est satisfait. L’article 50 prévoit la formation des professionnels de santé à la prévention et à la prise en charge de tous les types de violence. Sa rédaction couvre les violences que vous venez d’évoquer. Par ailleurs, j’en suis désolé, mais je donnerai une série d’avis défavorables sur les amendements à l’article 50, après qu’en commission, nous avons déjà adopté un certain nombre de modifications et que des amendements viennent d’être adoptés en séance. Si nous poursuivions dans cette veine, nous risquerions de rendre l’article illisible. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je vous explique la position de la commission spéciale. Je pourrais faire le compte du nombre d’avis favorables que j’ai donnés lors de l’examen en commission de l’article 50, que nous avons largement modifié. Il entre aussi dans mon rôle de rapporteur d’être le garant, le protecteur, en quelque sorte, de la cohérence de l’article 50, article fondamental qui renforce les obligations de formation de l’ensemble des professionnels de santé et d’étudiants en santé. Nous nous accordons tous à penser que cet article doit être le plus clair possible.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci de nous interpeller sur le sujet majeur des mutilations sexuelles. Tous les professionnels de santé doivent être formés à la connaissance et à la prise en charge de ces mutilations. Cependant, ce programme de formation figure déjà dans le développement professionnel continu. L’amendement n o 876 étant satisfait, je vous demande de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous voterons l’amendement n o 876 de notre collègue de La France insoumise. Je suis très heureux qu’il y ait une clarification au sein de La France insoumise au sujet de l’excision. Lorsque nous avons examiné l’article 18, qui mentionne explicitement les mutilations génitales dans le code pénal, seuls Les Républicains et le Rassemblement national se sont exprimés, ce qui avait entraîné un doute. Surtout, je suis allé voir la séance du 24 septembre 2026 du conseil municipal de la ville de Saint-Denis, dirigé par le maire M. Bagayoko de La France insoumise, dont la majorité a refusé de voter un vœu condamnant les mutilations génitales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je m’interroge donc sur la ligne de La France insoumise à l’égard de l’excision et j’attends une réponse. Je vous donne des chiffres : à l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis, 13 % des femmes qui accouchent ont malheureusement vécu ces mutilations génitales. Pourquoi ce double discours ? À l’Assemblée nationale, la France insoumise défend les femmes victimes de ces mutilations génitales ; à Saint-Denis, elle s’aplatit devant cette barbarie et refuse de voter un simple vœu pour les soutenir, les accompagner et dénoncer cette atrocité.
Vous dîtes n’importe quoi et vous le savez !
Nous voterons votre amendement, et j’espère, chers collègues, que nous pourrons nous retrouver sur ce sujet. Cependant il faudra un jour que vous soyez au clair sur vos positions et que vous évitiez les doubles discours et votre définition à géométrie variable de la protection des femmes, notamment des victimes de mutilations génitales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Je me suis inscrite pour prendre la parole, car je savais ce que l’extrême droite allait dire sur ce sujet. L’excision fait très souvent l’objet d’instrumentalisations racistes. J’ai cité des chiffres éloquents : seules quatre facultés de médecine respectent l’obligation d’aborder cette question dans leurs programmes de formation. Cela montre à quel point ce phénomène reste invisibilisé, y compris dans le domaine médical.
Et y compris à Saint-Denis !
C’est pourquoi, madame la ministre, il me semble important de l’inscrire explicitement dans le texte de loi. Pour en revenir à l’interpellation du collègue Ménagé, l’extrême droite se vautre dans les fake news . Le vœu en question, qui n’a pas été voté par nos collègues Insoumis de Saint-Denis, avait été déposé par le groupe socialiste, qui mène une offensive permanente contre Bally Bagayoko, faute d’avoir digéré sa défaite. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Ce vœu avait un intitulé beaucoup plus large : il appelait non seulement à condamner l’excision, mais aussi à voter la loi intégrale.
Voilà !
Il s’agissait d’une injonction formulée avant même le vote définitif du texte de loi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Quand on veut dénoncer le vote de quelqu’un, on regarde l’intitulé du texte et ses finalités. Dès lors que les collègues socialistes du conseil municipal de Saint-Denis ont refusé de modifier le vœu, celui-ci a été rejeté dans son intégralité.
Il n’a pas été rejeté !
Voilà, comme d’habitude, je démonte les fake news de l’extrême droite sur les femmes racisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils vivent de fake news ! Sinon, ils disparaissent !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je comprends la position du rapporteur : l’ensemble du texte doit être cohérent. Toutefois, le sujet évoqué par notre collègue concerne des pratiques assez répandues en France, mais encore trop peu connues des professionnels de santé. Ces pratiques touchent de nombreuses femmes dans notre pays. À titre personnel, je voterai donc l’amendement de ma collègue. Ce sera le seul et unique amendement de ce type que je soutiendrai, en raison de sa spécificité.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Je voudrais éviter toute ambiguïté sur les lieux où ces mutilations sexuelles sont commises. Elles ne sont heureusement pas pratiquées sur le territoire national. Le risque est que des petites filles françaises ou vivant en France soient emmenées dans leur pays d’origine, où les mutilations sexuelles féminines, notamment l’excision, sont encore pratiquées. C’est pourquoi, avec les associations que vous avez citées, notamment Excision, parlons-en !, nous menons chaque année des campagnes ciblées, en particulier à l’approche des vacances scolaires. Pour certaines enfants, ces périodes ne sont pas synonymes de joie ou de retrouvailles, mais peuvent devenir des moments d’abomination, lorsqu’elles sont emmenées dans leur pays d’origine pour y subir ces mutilations. Ces campagnes rappellent les conséquences de ces actes sur le corps, la santé psychique et la vie de ces petites filles, puis des femmes qu’elles deviennent. Elles rappellent également les sanctions encourues en France par les parents qui imposent de telles mutilations à leurs enfants – notamment, des peines de prison ferme. Il me semble donc essentiel de souligner à la fois le droit français et les circonstances dans lesquelles ces mutilations sont commises.
(L’amendement n o 876 est adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n o 844.
Nous en arrivons au cœur du sujet, qui devrait tous nous préoccuper : la prise en compte des conséquences du psychotraumatisme, et donc la formation des professionnels de santé, aujourd’hui insuffisante sur cette question. Ce manque de formation cause une errance médicale pour les personnes concernées. Leurs traumatismes sont encore mal compris par les soignants, ce qui entraîne des prises en charge inadaptées. J’ai rencontré des personnes qui ont connu des parcours d’hospitalisation en psychiatrie pendant des années, faute d’avoir établi un lien entre leurs troubles et les violences sexuelles qu’elles avaient subies. Lorsque des professionnels de santé ont commencé à les interroger et à porter un regard différent sur leur situation, elles ont pu sortir de ces parcours. Il est donc essentiel de former les professionnels de santé. Le docteur Muriel Salmona nous l’a bien expliqué lors des auditions. Cet amendement est important, car il répond à l’un des enjeux centraux de notre texte : la lutte contre les violences sexuelles, dans laquelle la prise en compte du psychotraumatisme doit être une priorité.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n o 359, il y a quelques instants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Monsieur le rapporteur, je crois que vous faites référence à l’amendement de M. Peytavie, qui portait sur la prise en compte du handicap. L’amendement que je présentais sur le même sujet est tombé. Nous parlons maintenant de la prise en compte des conséquences du psychotraumatisme.
La parole est à M. le rapporteur.
Je me trompe. Je voulais parler de l’amendement adopté en commission, qui satisfait votre amendement n o 844.
(L’amendement n o 844 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n o 886.
Il vise à inscrire la lutte contre le racisme dans la relation de soins entre les patients, et singulièrement les patientes, et les médecins. Je veux parler de ce que l’on appelle le syndrome méditerranéen, documenté par de nombreux collectifs, associations antiracistes, chercheurs et chercheuses. Parce qu’une patiente est racisée, on présume parfois qu’elle exagère, qu’elle supporte mieux la douleur ou, au contraire, qu’elle en fait trop. Sa souffrance est alors minimisée, sa parole remise en cause et sa prise en charge peut s’en trouver dégradée. Ce phénomène se manifeste notamment dans les soins gynécologiques et obstétricaux. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’en tenir compte. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons évoqué plusieurs avancées sociologiques qui ont permis de faire évoluer la loi et les pratiques, notamment dans la police et la justice, en prenant en compte des phénomènes comme la victimisation secondaire ou les manifestations post-traumatiques. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement qui met en lumière la question du syndrome méditerranéen.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le parcours de formation initiale, même si je ne peux que souscrire à la nécessité d’une approche intersectionnelle en la matière.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
J’interviens en soutien de cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas considérer qu’il est déjà satisfait. Vous ne pouvez pas dire que la prise en compte des pratiques et des violences spécifiques subies par une partie de la population en raison de son origine, de sa religion supposée, de son appartenance ethnique ou de sa nationalité est déjà garantie. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Lorsqu’on veut construire une loi intégrale féministe, on ne peut pas exclure une partie de la population ni nier les violences spécifiques qu’elle subit. Le syndrome méditerranéen a déjà tué, sachez-le. Je pense à cette jeune fille de Strasbourg, qui appelle le Samu, qui crie au secours, qui dit qu’elle a mal, et qui s’entend répondre qu’elle fait la chochotte. Son cas est connu ; elle en est morte. Le syndrome méditerranéen désigne la minimisation de la douleur et des symptômes chez des personnes d’origine africaine ou maghrébine. Comme il ne s’agit pas d’un concept scientifique, l’objectif n’est pas de l’inscrire comme tel dans la loi. Mais il faut avoir conscience qu’il peut tuer, entraîner une prise en charge inadaptée et avoir des conséquences extrêmement graves. Inscrire dans la loi que ces formes de violence et de discrimination peuvent être sanctionnées, et prévoir la formation des professionnels pour les prévenir, c’est essentiel. C’est aussi une manière d’inclure toutes les femmes. Lorsqu’on construit une loi intégrale, on doit prendre en compte tous les types de violence que les femmes peuvent subir. On ne peut pas, dès qu’il s’agit de ces questions, considérer que tout est déjà satisfait et qu’il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi. Nous risquons de voir se reproduire ce qui s’est passé ce matin, sous l’impulsion d’une partie de la droite et de l’extrême droite : cette loi ne prendra plus en compte toutes les femmes et en exclura certaines en raison de leur statut administratif ou des violences spécifiques qu’elles subissent. Je vous invite à y réfléchir, car, dans ces conditions, cette loi n’a plus rien d’intégral. Il faudrait alors en changer le titre et assumer que l’on fait autre chose : une loi qui ne s’adresse qu’à certaines femmes, en niant les réalités spécifiques auxquelles sont confrontées les femmes étrangères ou les Françaises d’origine africaine ou maghrébine.
La parole est à Mme Maud Petit.
Je soutiens cet amendement. Permettez-moi de vous donner un exemple très simple, sans même aborder les violences sexistes et sexuelles. La drépanocytose est une maladie des globules rouges qui touche particulièrement certaines populations, notamment les personnes originaires des Antilles, d’Afrique et du Maghreb. Lorsqu’elles se présentent à l’hôpital en pleine crise, avec des douleurs particulièrement intenses et parfois insoutenables, elles ne sont malheureusement pas toujours prises en charge comme elles le devraient. On estime qu’elles exagèrent, qu’elles font leur drama queen . Lorsqu’il s’agit d’un homme, on peut même soupçonner un manque dû à une consommation de substances illicites. Ces personnes ne bénéficient donc pas de soins adaptés, en raison des préjugés attachés à leurs symptômes.
La parole est à Mme la ministre.
Je suis d’accord avec Mme Chikirou – ce n’est pas très fréquent – et avec Mme Petit. Il est vrai que nous devons progresser dans la formation sur ces questions. Je l’ai moi-même constaté en tant que professionnelle de santé. Toutefois, madame Chikirou, M. le rapporteur a raison, cet amendement est satisfait. La fiche n o 18 des orientations prioritaires de développement professionnel continu, relative à la promotion, à la prévention et à la prise en charge en matière de santé sexuelle, prévoit déjà, parmi les contenus pédagogiques destinés aux professionnels de santé, un volet consacré à la posture professionnelle, à la bienveillance, au non-jugement et à la non-discrimination.
(L’amendement n o 886 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Bravo !
Je vous informe qu’après un peu plus d’une heure de séance, nous sommes encore loin d’avoir terminé, alors qu’il me semblait qu’une volonté assez largement partagée était de finir avant 20 heures. Au rythme actuel, nous n’y parviendrons pas. Je vous laisse en tirer les conclusions que vous souhaitez. L’amendement n o 918 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
(L’amendement n o 918, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements n os 677, 656 et 658 de M. le rapporteur Gouffier Valente sont rédactionnels.
(Les amendements n os 677, 656 et 658, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur l’article 50, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 846.
Amendement rédactionnel. (Sourires.)
Bien tenté !
(L’amendement n o 846, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 871.
Rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une mauvaise coordination. Avis défavorable.
(L’amendement n o 871, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Après l’article 50 (amendements appelés par priorité)
La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement n o 1153.
Protéger les enfants, c’est aussi prévenir les violences avant qu’elles ne soient commises. Le dispositif STOP (service téléphonique d’orientation vers les soins et de prévention), proposé par les centres ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS), permet aux personnes attirées sexuellement par les enfants de demander de l’aide et d’être orientées vers des professionnels avant un éventuel passage à l’acte. En 2025, plus de 4 500 appels ont été reçus, dont 64 % émanaient de personnes réellement concernées. Cela montre qu’une politique de prévention en amont est possible et qu’elle évite de nombreux drames. Cet amendement vise donc à mieux intégrer cette logique dans notre stratégie de santé de l’enfant, en nous appuyant sur les CRIAVS et les dispositifs existants. Cette proposition de loi ne doit pas oublier la prévention du passage à l’acte, au-delà de la protection des victimes et, évidemment, de la poursuite des auteurs. (Mmes Sandrine Josso et Maud Petit applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez, avec cet amendement, de prendre en compte la prévention des violences sexuelles sur mineurs dans la stratégie nationale de santé. Or l’article L1411-1 du code de la santé publique, qui définit les grands principes de la politique de santé, prévoit d’ores et déjà la prise en compte de la protection infantile et des conditions de vie ainsi que l’accès effectif à la prévention et aux soins. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Une disposition du même ordre figurait d’ailleurs dans la stratégie nationale 2023-2033, transmise à la Haute Autorité de santé. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est effectivement satisfait et je vous invite moi aussi à le retirer. Les CRIAVS font un travail essentiel et je profite de cette prise de parole pour indiquer que nous allons renforcer leur budget, conformément à la recommandation n o 45 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) : avec 1,6 million supplémentaire, il atteindra 11 millions en 2027.
Bravo !
(L’amendement n o 1153 est retiré.)
Article 50 bis (appelé par priorité)
(L’article 50 bis est adopté.)
Je suis saisie de l’amendement n o 30 de Mme Émilie Bonnivard.
(L’amendement n o 996 est retiré.)
(L’amendement n o 30 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 946 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 946.
L’amendement n o 669 de M. le rapporteur est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit, avec cet amendement, de préciser ce qui peut conduire à la suspension d’un professionnel – ou d’une professionnelle – de santé, à savoir un certain nombre d’infractions, notamment sexuelles, qu’elles soient commises dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre familial.
Favorable.
L’amendement n o 221 de Mme Sandrine Josso est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je remercie Mme Thiébault-Martinez pour ses éclaircissements, mais j’ai très bien compris ces articles. J’ai d’ailleurs assisté à l’ensemble des auditions les concernant. L’article 53 concerne les soins médicaux, ce qui inclut la psychiatrie, mais exclut la psychologie et la psychothérapie, car il ne s’agit pas de soins hospitaliers – ils ne relèvent pas des mêmes articles du code de la sécurité sociale. Or consulter un spécialiste du psychotraumatisme coûte 95 euros les quarante-cinq minutes. Ce sont des professionnels qui pratiquent des dépassements d’honoraires. C’est en cela qu’il y a une différence avec les victimes de terrorisme, comme vous le mentionnez d’ailleurs dans votre note. Pour les victimes de terrorisme, les dépassements d’honoraires sont remboursés par la sécurité sociale, alors que ce n’est pas le cas ici : toute personne confrontée à un tarif de consultation supérieur à 50 euros n’est pas remboursée. Le psychotraumatisme est de fait exclu, puisque les consultations sont systématiquement plus chères. L’article 55 comble cette lacune en prenant en charge le parcours de soins spécialisé pour les mineurs, conformément à la recommandation de la Ciivise. Les adultes auraient dû y être ajoutés. L’article 53 ne vise à prendre en charge qu’une partie des soins, mais pas le parcours de soins spécialisé en psychotraumatisme. C’est pourtant la principale demande des victimes selon les travaux de la Ciivise. L’amendement de M. Gouffier Valente adopté en commission n’y a rien changé : c’est un amendement rédactionnel. S’il avait créé de nouveaux droits, il aurait d’ailleurs été déclaré irrecevable – preuve qu’il s’agissait uniquement d’un ajustement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons déjà largement débattu de ces questions en commission. Vous proposez de remplacer la notion de grave danger par une liste d’infractions, applicable en cas de mise en examen. Je n’y suis pas favorable, pour trois raisons que je vais rappeler. D’abord, une liste risque toujours d’être incomplète. Nous avons bien vu en commission qu’il manquait dans chacun des amendements proposant de telles listes une infraction importante, que ce soit dans le cadre de l’exercice professionnel ou dans celui d’activités privées. Par ailleurs, votre amendement créerait un double régime de suspension, ce qui serait une source de fragilité juridique. En l’absence de mise en examen, la suspension pourrait être prononcée sur le fondement du grave danger. En cas de mise en examen, en revanche, la décision du directeur général de l’ARS serait subordonnée à la caractérisation d’une infraction déterminée. Le dispositif, à mon avis, y perdrait en lisibilité. Enfin, votre amendement fait dépendre la suspension d’une qualification pénale qui, par nature, est assez instable. La qualification retenue lors de la mise en examen est provisoire. Elle peut être modifiée au cours de l’instruction. Une requalification ferait tomber le fondement de la suspension, alors même que le danger demeurerait. La suspension doit rester ce qu’elle est, une mesure de protection des patientes et des patients, non l’accessoire d’une procédure pénale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je précise que les centres régionaux du psychotraumatisme assurent une prise en charge.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Ils sont saturés !
La rédaction que nous proposons fait référence à l’article 1 er du texte, c’est-à-dire à toutes les infractions qui sont visées dans ce texte comme étant des violences sexistes et sexuelles. Elle couvre donc un champ très large d’infractions et je ne vois pas pourquoi elle laisserait de côté certains comportements. Quant au fait de se référer à la mise en examen, il me semble que c’est un minimum. Lorsqu’une personne est mise en examen, c’est qu’il existe des indices graves et concordants à son encontre. Pour que cette rédaction soit compatible avec nos exigences en matière de présomption d’innocence et que l’on se réfère à une notion plus précise qu’à celle de « danger », qui me semble sujette à interprétation, nous faisons référence aux articles du code pénal qui, à l’article 1 er de ce texte, définissent les violences sexuelles et sexistes (VSS).
Depuis cet été, ils conventionnent avec chacune des maisons des femmes, ce qui permet une prise en charge complète des femmes victimes de violences. Je voulais le signaler, car je ne sais pas si tout le monde a vu passer l’information.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Cathala, je connais votre exigence dans le suivi des textes sur lesquels vous travaillez, mais j’ai tout de même le sentiment que vous voulez absolument avoir raison sur ce point.
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends vos arguments, madame Cathala, mais si demain un chirurgien frappe une patiente, cet acte n’entrera pas dans le cadre de l’article 51, tel que vous voulez le rédiger, puisque cela ne relève pas des VSS. C’est pourquoi je rejoins l’avis du rapporteur et réitère ma demande de retrait.
J’ai raison !
Vous me direz quels soins ne sont pas couverts, mais je sens une certaine envie d’invisibiliser les avancées majeures que permettent les articles 53, 54 et 55. Par ces articles, il s’agit de prendre en charge l’ensemble des soins, et pas uniquement les soins hospitaliers comme vous l’avez dit : il est bien question de l’ensemble des soins, y compris le parcours coordonné pour le psychotraumatisme, spécifique aux adultes, que nous avons réussi à rétablir en commission. J’avais qualifié cela d’astuce, et je remercie les équipes qui m’accompagnent de l’avoir trouvée afin de contourner la difficulté que nous avions à l’article 55. Nous y sommes parvenus : cela crée un parcours de soins du psychotraumatisme, aussi bien pour des soins immédiats que pour des soins s’inscrivant dans la durée, quel que soit le moment où la victime se déclare. Cet article est très important. Il prévoit la prise en charge de l’ensemble des soins pour toutes les personnes, mineures ou majeures, sans avance de frais et avec interdiction des dépassements d’honoraires, donc sous le même régime que celui des victimes d’actes terroristes. Il est de notre devoir de défendre cette disposition. Certains points peuvent certainement être améliorés. Ils figurent d’ailleurs dans la note que j’ai transmise à l’ensemble de nos collègues, conformément à l’engagement que Céline Thiébault-Martinez et moi-même avions pris en commission. Je ne vais pas vous la lire ici, elle fait sept pages et vous l’avez toutes et tous reçue, mais elle est très claire sur l’ensemble du dispositif. Nous devrons continuer à travailler sur certains points que je ne pouvais pas amender moi-même en raison des irrecevabilités au titre de l’article 40 de la Constitution. Par exemple, certains régimes – comme la Mutualité sociale agricole (MSA), de mémoire – ne sont pas couverts. Nous pourrons avancer sur ce point dans le cadre de la navette parlementaire. Pour autant, il est important de ne pas minimiser, banaliser ou invisibiliser ce que nous sommes en train de construire avec ces trois articles. Je suis désolé de vous le dire, mais je pense que vous avez tort lorsque vous dites qu’il n’y aura pas de parcours de soins du psychotraumatisme pour les adultes après ce que nous avons adopté en commission.
Madame Cathala, maintenez-vous votre amendement ?
L’article 1 er fait aussi référence aux violences sur les personnes…
Madame Cathala, je vous ai déjà donné la parole. Dites-moi seulement si vous maintenez votre amendement.
Je le maintiens.
(Les amendements n os 946 et 221, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 1163.
Je vais défendre cet amendement, au nom d’un grand nombre de membres du groupe EPR, mais aussi de collègues d’autres groupes, qui m’ont convaincu de revoir ma position au sujet du délai de suspension. Il est proposé, avec cet amendement, un délai de six mois, renouvelable une fois et, le cas échéant, jusqu’à la fin de la procédure pénale pour les professionnels mis en examen. Il est en cohérence avec les discussions que nous avons eue en commission.
(L’amendement n o 1163, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n°224 et 796 tombent.)
L’amendement n o 661 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Vous êtes sérieuse ? C’est honteux, madame la rapporteure générale !
Ne faites pas la politicienne !
(L’amendement n o 661, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, n os 852, 222, 763 et 680, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 852.
Il s’agit de rendre obligatoire la communication à l’ARS de la mise en examen d’un professionnel de santé, y compris lorsque les faits relèvent de la sphère privée. Si un professionnel de santé est mis en examen pour détention d’images pédopornographiques et qu’il est – au hasard ! – chirurgien pour enfant, cela peut présenter un léger danger.
L’amendement n o 222 de Mme Sandrine Rousseau est défendu. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o 763.
Il est retiré.
(L’amendement n o 763 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 680 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mon amendement est rédactionnel. À l’alinéa 1 er , nous avons adopté en commission un amendement qui supprime le lien entre mise en examen et exercice de la profession. Dorénavant, le directeur de l’ARS pourra suspendre un professionnel de santé mis en examen dès lors qu’il y a un danger grave pour le patient, et ce, quels que soient les faits. Par cohérence, il faut dorénavant corriger l’alinéa 8, qui concerne la transmission d’informations entre le ministère public et le directeur de l’ARS. J’ai déposé un amendement rédactionnel qui garantit cette cohérence, en alignant la rédaction de l’alinéa 8 sur ce qui a été adopté à l’alinéa 1 er de cet article. Le ministère public devra donc informer le directeur de l’ARS chaque fois qu’un professionnel de santé sera mis en examen pour des faits susceptibles de constituer un danger grave pour les patients et il ne pourra s’abstenir que si cela est nécessaire pour le bien de l’enquête. J’émettrai un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, qui fragiliseraient à mon sens ce que nous avons construit en commission, et qui présente une vraie cohérence.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements n os 852 et 222, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 680 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 828.
Cet amendement a été travaillé avec le président Valletoux, qui n’est pas présent cet après-midi, mais que je remercie pour la qualité des échanges que nous avons pu avoir. Il précise que l’employeur doit être informé sans délai de la suspension d’un professionnel de santé par l’autorité administrative qui l’a prononcée. Cette information est due, quels que soient le motif de la suspension et l’autorité administrative qui l’a prononcée, qu’il s’agisse du directeur général de l’ARS ou de l’instance ordinale compétente. Il précise enfin que cette information s’applique quel que soit le statut du professionnel concerné : qu’il exerce dans un établissement public ou privé.
(L’amendement n o 828, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 599 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 599.
L’article 51 étend la possibilité d’une suspension aux élèves et aux étudiants des établissements préparant aux professions de santé. Avec cet amendement, nous précisons que les établissements qui les forment doivent être prévenus en cas d’infraction.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o 776.
Je précise que cet amendement, qui a le même objet que celui de ma collègue, a été travaillé avec l’association StopVOG (Stop aux violences obstétricales et gynécologiques).
Tout à fait !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez bien fait de préciser que ces amendements avaient été travaillés avec l’association StopVOG, que je tiens à saluer. J’émettrai un avis favorable sur ces amendements, qui prévoient l’information des établissements lorsque la suspension concerne un étudiant en santé. L’établissement doit garantir la sécurité des patientes et des patients dans les lieux où les étudiants effectuent leur stage. Or, sans cette information, il ne peut y avoir de protection des tiers. Pour les professionnels diplômés, l’Ordre des médecins est informé. Par parallélisme, l’établissement de formation remplit fonctionnellement le rôle de l’Ordre en matière disciplinaire ; il doit donc être informé pour les étudiants en santé.
Ces amendements ne sont pas identiques. Avez-vous une préférence entre les deux ?
Je suis favorable aux deux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis moi aussi favorable aux deux.
(L’amendement n o 599 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 776 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 662.
Il s’agit de supprimer une mention introduite à l’alinéa 11, qui est incohérente avec la rédaction de l’alinéa 1 er . À l’alinéa 1 er , nous avons été assez maximalistes, puisque nous avons précisé que le directeur de l’ARS prononce une suspension du professionnel mis en examen lorsqu’il y a danger. À l’alinéa 11, la mention est moins-disante, puisqu’elle prévoit que le directeur de l’ARS examine l’opportunité de cette suspension, ce qui laisse entendre qu’il pourrait opportun de ne pas suspendre un professionnel de santé, même dans le cas où il expose ses patients à un danger grave. Cet amendement vise donc à coordonner ces deux alinéas.
(L’amendement n o 662, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
LFI-NFP
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Mme la présidente
LFI-NFP
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M. Thomas Ménagé
RN
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Mme Sandrine Josso
DEM
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M. Guillaume Gouffier Valente
EPR
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M. Bernard Chaumeil
RN
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Mme Stéphanie Rist
EPR
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Mme Gabrielle Cathala
LFI-NFP
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Mme Clémentine Autain
ECOS
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Mme Sandrine Rousseau
ECOS
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M. Cyril Tribuiani
RN
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Mme Céline Thiébault-Martinez
SOC
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Mme Alix Fruchon
DR
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Mme Sophia Chikirou
LFI-NFP
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Mme Élise Leboucher
LFI-NFP
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Mme Émilie Bonnivard
DR
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Mme Sandrine Lalanne
EPR
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Mme Maud Petit
DEM
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M. Arnaud Bonnet
ECOS
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Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS
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Mme Danielle Simonnet
ECOS
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Mme Catherine Ibled
EPR
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Mme Elsa Faucillon
GDR
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