Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir

Séance du mardi 20 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Clémence Guetté

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n os  3211, 3345, 3339).

Discussion générale (suite)

M. Yannick Monnet (GDR) GDR #
En 1945, au sortir de la guerre, dans un pays en partie dévasté, le gouvernement provisoire, emmené par le général de Gaulle, avec son ministre communiste du travail en tête, Ambroise Croizat, crée la sécurité sociale. Si les gaullistes de l’époque avaient eu le même état d’esprit que les soi-disant gaullistes d’aujourd’hui, la sécurité sociale n’aurait peut-être jamais été créée. Car force est de constater que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mène notre système de protection sociale tout droit à la faillite. Ce budget allie provocation et cynisme politique. Provocation, parce que le gouvernement a débuté ce PLFSS sans les parlementaires, en prenant cet été, par décret, de nombreuses mesures d’économies, dont certaines que nous avions rejetées ici même par le passé. Cynisme, parce que toutes ces mesures sans exception sont à la charge des assurés sociaux : augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires, sur les dispositifs médicaux, sur certains médicaments et sur les transports sanitaires ; augmentation du plafond des franchises médicales ; taxation des indemnités perçues en cas de maladie et baisse de celles perçues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle – tout cela alors que près d’un Français sur deux renonce déjà à des soins en raison de coûts trop élevés ou de remboursements insuffisants. Provocation et cynisme encore lorsque vous subordonnez à un décret les mesures qui, dans ce PLFSS, affecteront directement et lourdement le pouvoir d’achat des Français les plus modestes : le gel ou la désindexation des pensions de retraite, la réforme du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le gel des prestations familiales, la réforme de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), alors même que la toute dernière étude de l’Insee vient de confirmer l’enracinement de la pauvreté dans notre pays, avec près de 10 millions de personnes qui ont des revenus mensuels inférieurs à 1 337 euros. Ce n’est pas un budget en faveur de la sécurité sociale que vous défendez quand l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – que vous fixez prévoit une hausse de seulement 2 %, loin des 3,7 % nécessaires pour répondre à la croissance spontanée des besoins de santé. Vous proposez aussi, comme toujours, l’assèchement des recettes par la cotisation sociale, pourtant vecteur essentiel d’une juste redistribution de la richesse produite. Alors que les inégalités sociales ont atteint un niveau historique – les 10 % les plus riches captant un quart de l’ensemble des revenus et les 10 % les plus pauvres seulement 3 % –, il est urgent de rétablir de la justice sociale. Il est également urgent de réfléchir au sens des 73 milliards d’euros d’allègement de cotisations accordés aux entreprises sans aucune contrepartie sociale.
M. Yannick Monnet GDR #
Ne pas remettre en question les exemptions d’assiette de cotisations, qui représentent une perte de recettes nettes de cotisations sociales de près de 11 milliards d’euros en 2027, ce n’est pas non plus à la hauteur d’un budget censé financer la sécurité sociale. En réalité, il convient, entre autres, de soumettre à cotisations le capital, parce que les revenus, dans la population générale, sont composés à 63 % de traitements et salaires, donc soumis à cotisations. Chez les très aisés, cette proportion tombe à 33 %. Autrement dit, une grande partie des revenus des très aisés vient du produit de leurs placements financiers, lesquels, comme les dividendes distribués par les grandes entreprises, sont de la richesse produite par le travail et doivent, à ce titre, être soumis à cotisations afin de financer notre sécurité sociale.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
C’est vrai ! Les gaullistes de 1945 n’auraient jamais laissé faire cela !
M. Yannick Monnet GDR #
Ce budget constitue l’ultime tentative de réaliser, avant les élections, votre projet politique : substituer à notre modèle social juste et solidaire celui, inégalitaire, de l’assurantiel. Autrement dit, votre ambition est de faire un tri entre ceux qui pourront encore se soigner grâce à une complémentaire santé dont les tarifs explosent et ceux qui n’en ont pas les moyens. Ils sont déjà 3 millions à ne pas pouvoir se payer une complémentaire ; combien seront-ils si nous laissons passer ce budget ? Ce projet de loi de financement n’est pas un budget en faveur de la sécurité sociale. C’est une attaque frontale contre la sécurité sociale, car la nature, le sens même de la sécurité sociale est précisément, à l’inverse de votre objectif, de garantir à chacun, quels que soient ses moyens, une prise en charge des principaux risques. Quand notre société, des plus jeunes aux plus âgés, est traversée par une telle détresse sociale, comment pouvez-vous attaquer la sécurité sociale, qui demeure l’expression la plus aboutie de la solidarité en reposant sur un juste partage et une juste rétribution des richesses produites ? Pour notre part, c’est cette seule exigence de justice sociale qui nous guidera dans les débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS – M. Arnaud Simion applaudit également.)
M. Éric Michoux (UDR) UDDPLR #
On vit une drôle d’époque, quand même ! Le Mozart de la finance a ruiné le pays plus vite que ses prédécesseurs, et le voilà en voyage dans le golfe, alors que la France est à feu et à sang ; le gouvernement est incapable de protéger les commerçants face aux hordes de barbares ; les écolos militent pour l’importation massive d’éoliennes chinoises gorgées de PFAS toxiques ; les féministes défendent une religion qui cache les femmes et les enferme ; l’extrême gauche, qui tapait sur les curés de campagne, soutient maintenant les imams dans les cités. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.) Qu’a fait Macron de la France ?
M. Éric Michoux UDDPLR #
Le budget de la sécurité sociale présenté aujourd’hui par le gouvernement n’a plus rien de social, il est même devenu antisocial.
M. Éric Michoux UDDPLR #
Antisocial pour les salariés qui financent le pays ; antisocial pour les malades qui ne trouvent plus de médecin ; antisocial pour les retraités qui ont déjà cotisé toute leur vie ; antisocial pour les honnêtes gens qui financent les fraudeurs ; antisocial pour les familles qui peinent à finir les fins de mois ; antisocial jusqu’au bout ! (Mêmes mouvements.) Vous rackettez les Français et vous creusez toujours plus les déficits. Antisociale, la Macronie a perdu son sang-froid. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Michoux UDDPLR #
Vos propositions pour financer la sécurité sociale en 2027 ? Taxer les malades et les dispositifs médicaux, taxer les familles et les prestations familiales, taxer les mutuelles, taxer les retraités avec la désindexation des pensions. Votre budget est antisocial d’abord pour nos aînés. Après une vie de travail et de cotisations, ils pensaient avoir obtenu le droit de vivre tranquillement. Maintenant, ils doivent encore payer pour vos comptes déficitaires. Vous êtes les faillitaires de la République !
M. Éric Michoux UDDPLR #
Il y a quelques semaines, le ministre faillitaire de l’économie, Roland Lescure, nous expliquait qu’avec 2 000 euros de retraite, on vit correctement. Dans quel monde vit ce ministre millionnaire ? Maintenant, vous proposez de geler les pensions au-dessus de 1 280 euros. C’est antisocial, quand on connaît le coût des franchises médicales ou le coût d’une place en Ehpad ; c’est antisocial, quand on connaît l’aide financière apportée par les retraités à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Nos retraités ne sont pas la variable d’ajustement des budgets déficitaires présenté par des gouvernements faillitaires. Vous faites les poches de nos retraités au nom de la solidarité et vous présentez la facture de votre inefficacité aux générations suivantes. Votre budget est antisocial pour les travailleurs. La sécurité sociale repose sur les cotisations des travailleurs, sur les impôts des contribuables et sur l’effort de ceux qui se lèvent chaque matin pour produire. Pour rappel, en 2018 le déficit de la sécurité sociale était de 1,4 milliard d’euros,…
M. Éric Michoux UDDPLR #
…désormais, il atteint 22 milliards. Une grande question taraude nos concitoyens : où est passé l’argent ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
M. Éric Michoux UDDPLR #
Comme Gérard Majax dans un cabaret, par une magie funeste, vous avez fait disparaître la caisse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) On n’arrive même plus à distinguer un budget macroniste d’un budget socialiste – ces mêmes socialistes avec qui vous avez magouillé la réforme des retraites. Après France Santé, France Travail, France Services, vous avez inventé France Magouilles. (Mêmes mouvements.) Vous avez transformé la solidarité en pompe à fric et la protection sociale en machine à déficit. En réalité, vous êtes incapables de maintenir l’ordre dans les comptes, tout comme vous êtes incapables de maintenir l’ordre dans les rues. (Mêmes mouvements.) Votre budget est également antisocial pour les malades. Alors qu’on n’a jamais dépensé autant d’argent, le système de santé n’a jamais été aussi démuni. Les Français ne sont pas contre l’impôt, ils sont contre l’argent mal utilisé et contre les fossoyeurs de la France. Le bilan de la Macronie en matière de santé, c’est 6,4 millions de Français sans médecin,…
Mme Annie Vidal EPR #
Ils n’ont pas de médecin traitant, mais ils ont accès à des médecins !
M. Éric Michoux UDDPLR #
…33 000 lits d’hôpitaux supprimés, 50 maternités fermées, 87 % du territoire classé en désert médical, 65 % des Français qui ont déjà renoncé à se soigner.
M. Éric Michoux UDDPLR #
Derrière ces chiffres, il y a une réalité violente pour les malades, leurs soignants et leurs proches. À l’hôpital, les soignants sont épuisés. Pasteur disait : « Tu souffres, cela me suffit. Je te soulagerai. » Voilà une promesse pleine de sens. Que dirait-il aujourd’hui ? Vous avez réussi le double exploit de rendre la solidarité ruineuse pour ceux qui cotisent et insuffisante pour ceux qui en ont besoin. Votre budget est antisocial pour les familles les plus modestes qui, déjà saignées par vos taxes, subissent de plein fouet la hausse du prix des carburants. Réservoir à sec ! Frigo à sec ! Salaires à sec ! Économie à sec !
M. Éric Michoux UDDPLR #
La France est à sec à cause de votre aveuglement ! Pour les territoires ruraux, c’est la double peine : sans voiture vous ne pouvez plus vivre et vous ne pouvez plus vous soigner. Se soigner ou conduire, il faut choisir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Après les ZFE – zones à faibles émissions –, c’est une nouvelle assignation à résidence. De même pour les infirmières à domicile et les ambulanciers. Les Français cotisent pour un système incapable de les soigner, tout comme ils cotisent pour une retraite dont ils ne profiteront pas. Avec vos alliés gauchistes, vous avez installé la dictature de la taxe, la dictature de l’impôt, la dictature du prélèvement.
M. Éric Michoux UDDPLR #
Vous avez transformé le principe de solidarité en mécanique bureaucratique qui engloutit les milliards, épuise les travailleurs et laisse les malades livrés à l’angoisse. Enfin, c’est un budget antisocial qui finance les fraudeurs. Il oublie de combattre les délinquants et les combinards de tous bords.
M. Éric Michoux UDDPLR #
On parle pourtant de 14 milliards d’euros pour la fraude sociale, de 1 milliard annuel de fraude à la carte Vitale ou encore de 3 millions de cartes Vitale surnuméraires, sans compter les personnes décédées qui continuent à toucher des prestations sociales. Qu’est devenue la loi contre les fraudes fiscale et sociale promulguée le 25 juin dernier ? Je vais vous le dire : rien ! Zéro décret pour appliquer les soixante dix-huit mesures annoncées et adoptées à l’Assemblée. C’est une capitulation devant les fraudeurs, un aveu d’échec. Vos politiques antisociales ont trois spécialités : prélever sans relâche, dépenser sans compter et réformer sans résultat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mesdames et messieurs les macronistes, vous avez achevé notre système de santé, vous avez instauré un régime de défiance et vous rackettez une fois de plus les Français. Vous demandez toujours plus à ceux qui travaillent, vous promettez toujours plus à ceux qui ont cotisé et vous laissez les générations futures régler l’addition.
M. Éric Michoux UDDPLR #
Mais, dans six mois, c’est la fin du cauchemar. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
M. Éric Michoux UDDPLR #
La France retrouvera une vision. (« Hourra ! » sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Michoux UDDPLR #
La France retrouvera ses valeurs. (« Hourra ! » sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) La France retrouvera une volonté. Vision, valeurs, volonté ! Enfin, la France renaîtra ! (« Hourra ! » sur les bancs des groupes UDR et RN.) Vive la France ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN) RN #
Ce PLFSS est emblématique de dix ans de mandat d’Emmanuel Macron. Après avoir sournoisement, par décret, supprimé l’exonération de cotisations dont bénéficiaient les personnes de plus de 70 ans pour l’emploi d’une aide ménagère, augmenté les franchises, déremboursé les soins dentaires et menacé le thermalisme, trahissant ainsi les députés qui s’y étaient opposés les années précédentes, vous nous présentez un PLFSS indigent. Plus fondamentalement, comme Emmanuel Macron dans beaucoup d’autres domaines, vous avez détruit l’outil sécurité sociale en le vidant de son objet et de sa substance, et cela dans tous les aspects fondamentaux de la gestion de la sécurité sociale. Détaillés par la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, créée à l’initiative de notre groupe, ces aspects seront notre boussole pour une remise en ordre. D’abord, vous vous êtes révélés incompétents pour établir un périmètre budgétaire présenté aux parlementaires…
Mme Karine Lebon GDR #
Vous aussi ! La présentation de votre contre-budget était lunaire !
Mme Joëlle Mélin RN #
…et, par conséquent, pour présenter le montant réel du déficit et de la dette. Concernant les recettes inscrites dans le périmètre de certification, ce sont bien 753 milliards d’euros qui sont prélevés sur les revenus des Français, soit 25 % du PIB. Quant aux dépenses, elles atteignent actuellement 628 milliards. Pour gérer de telles sommes, il faut avoir les idées claires. Or les chiffres bruts ne sont pas ceux qui sont utilisés pour la discussion du PLFSS. L’absence d’identité entre le périmètre des lois de financement et celui des administrations de la sécurité sociale brouille le diagnostic sur la situation financière et rompt ainsi les équilibres financiers. De même, les tableaux d’équilibre soumis aux parlementaires sont biaisés. Ajoutez à cela l’optimisme béat de prévisions de croissance toujours démenties : nous sommes bien dans un périmètre budgétaire fallacieux. Au lieu d’un solde positif, nous affrontons un énorme déficit : au bas mot de 19,4 milliards d’euros ou, selon le président de la Cour des comptes, de 21,8 milliards. En outre, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) a déjà apuré 400 milliards d’euros de capital et 72 milliards d’euros d’intérêts en trente ans. La dette sociale devient de plus en plus chère et de moins en moins attractive ; le danger d’une crise de désengagement est avéré. Le solde dû aujourd’hui est de 100 milliards d’euros, à mettre en regard des 115 milliards du plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la SNCF. La part de la fiscalisation est aujourd’hui de 52 %, mais, l’État et les collectivités territoriales étant surendettés, ils ne peuvent plus compenser : nous sommes bloqués à l’intérieur du mur. Vous avez également été incompétents pour lever l’opacité de la mosaïque des recettes, aggravée par des transferts aveugles. Vous avez perdu tout sens de la cotisation et de l’impôt, comme le montrent le fléchage erratique des recettes affectées et l’extrême complexité de l’annexe 3. Vous avez cru masquer cet état de fait par des transferts internes et externes schizophréniques. Vous profitez de la dénatalité pour vider la caisse famille. Vous pillez l’Unedic, qui a déjà un déficit de 23 milliards d’euros. Tout cela pour une dégradation totale de nos services publics sociaux : grande souffrance de l’hôpital et de la médecine de ville, agents des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des caisses d’allocations familiales (CAF) outrés par les injustices qu’ils constatent, Ehpad en déficit. Que dire aussi de la subvention de compensation de l’État de 50 milliards d’euros au titre des pensions civiles et militaires ? Les comptes sont donc hors de contrôle. La reprise du chômage subséquente à la multiplication des faillites présage la chute proportionnelle des cotisations. La dynamique est scellée : vous, ministres macronistes, ne contrôlez plus rien ! Vous avez renoncé à toute gouvernance. C’est simple, il n’y a plus de pilote aux commandes – en tout cas pas vous, madame et monsieur les ministres, pas plus que la direction de la sécurité sociale ou la commission des comptes de la sécurité sociale, qui pourtant présente des projets stratégiques argumentés. Ceux qui gouvernent réellement en sous-main, ce sont les directeurs des cinq branches, chacun dans son silo plus ou moins étanche. D’où des conventions d’objectifs et de gestion (COG) parfois catastrophiques, comme la contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL) par la caisse famille, qui a fait perdre 16 milliards d’euros en trois ans. Comment supporter que le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) vienne présenter un rapport « Charges et produits » dans lequel il décrit froidement le fiasco de sa branche, alors qu’il dispose de pléthore de hauts fonctionnaires et qu’il ose donner des recommandations pathétiques que vous vous empressez de suivre ? Première mesure pour sauver la sécu : imposer le nutri-score ! On veut bien du nutri-score, mais il ne réglera pas le problème ! Vous avez retardé des contrôles budgétaires de qualité en négligeant un grand plan d’investissement dans les systèmes d’information. Si les processus de certification par la Cour des comptes ont abouti, il n’en est rien des contrôles internes. Comme dans tous les ministères et hautes administrations de France, les logiciels sociaux sont pléthoriques, obsolètes et non cohérents les uns avec les autres ou avec les autres logiciels de la sphère sociale – emploi, logement, départements. Quelque 66 % du budget de la maladie ne sont pas contrôlés. La tarification à l’activité (T2A) ne l’est particulièrement pas, tandis que la caisse nationale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n’est pas contrôlée du tout. Comment s’étonner que près de 30 milliards d’euros d’indus non frauduleux et 15 milliards de fraudes estimés n’aient pas été recouvrés par l’Acoss en 2024 ? Les risques d’erreurs résiduelles, premier paramètre de la qualité d’une comptabilité, portent sur des dizaines de milliards d’euros. Notre sécurité sociale est donc un payeur aveugle. Certains dispositifs préremplis ont pourtant fait gagner 1 milliard d’euros en un an. Pourquoi si peu et si tard ? Il faut en finir avec le déclaratif ! Enfin, vous avez concouru à une législation pléthorique et changeante, dans laquelle le réglementaire trahit le législatif. Cela est très sensible concernant les prestations non contributives, où la multitude des conditions d’attribution n’est pas respectée car peu contrôlée, en particulier la condition de résidence, qui est à l’origine de nombreuses fraudes. Cet état des lieux non exhaustif explique pour partie le trou de la sécurité sociale et pourquoi ce PLFSS est fallacieux. Pourquoi, madame et monsieur du gouvernement, présenter un projet aussi indigent alors qu’était venu le moment d’un choix courageux ? Nous sommes dans un carcan législatif lié à la loi organique de 2022. Cette loi, vous l’avez voulue ! Le rituel de l’article liminaire et des tableaux d’équilibre, les transferts, les plafonds d’emprunts de l’Acoss, l’amortissement grâce à la Cades, tout concourt à l’opacité et à l’approximation. Comment annoncerez-vous le 21 décembre aux acteurs de la santé et du médico-social à quel point l’Ondam les achèvera le 1 er  janvier ? C’est bien vous, par une politique permanente du rabot et de mauvaises économies, qui alimentez les dérives !
Mme Joëlle Mélin RN #
Dès ce soir, nous allons commencer d’interminables monologues et dialogues de sourds. La gauche va continuer sa course aux œufs de Pâques pour taxer, taxer et toujours taxer. Vous allez cibler tous les appareils productifs qui créent de l’emploi et de la richesse, parmi lesquels des milliers de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) et de travailleurs de la classe moyenne qui essaient de préparer l’avenir. Vous fustigez, en partie à raison, les 80 milliards des niches sociales, mais c’est vous qui en êtes indirectement responsable par le vote de taxes sur le travail. Quant au bloc central et aux LR, ils sont tétanisés, réduits à des réflexes pavloviens, comme s’ils n’avaient rien compris à ce qu’il se passe depuis quarante ans. Que faut-il faire ? Comme la commission d’enquête que j’ai mentionnée le propose, il faut que les ministres et les parlementaires reprennent la main sur les hauts fonctionnaires qui ont détruit la France. Il faut que l’on discute les COG, que l’on retire au directeur général de la Cnam son rôle de négociateur-fossoyeur des conventions, qui sont pour partie à l’origine de la pénurie de soignants. Le directeur de la Cnam ne peut plus être juge et partie. Il faut alléger les procédures et les normes, investir dans les systèmes d’information, assurer une comptabilité saine, contrôlée et exempte d’indus frauduleux ou non frauduleux.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
C’est toujours drôle d’entendre le RN parler de comptabilité saine !
Mme Joëlle Mélin RN #
Il ne faut plus opposer recettes et dépenses. Il est tout à fait possible, comme le proposent Marine Le Pen et Jordan Bardella, d’augmenter les recettes et de diminuer les dépenses, en même temps et mécaniquement.
Mme Joëlle Mélin RN #
Il faut réindustrialiser en urgence dans tous les domaines et en priorité dans ceux qui sont déficitaires au plan du commerce extérieur. Très vite, des résultats positifs permettront de baisser les charges, progressivement et proportionnellement à la diminution du chômage, et de renforcer nos rentrées fiscales par la consommation. De plus, toujours mécaniquement, les Français les plus précaires, désormais en emploi, rechercheront moins les substituts de revenu issus des 150 milliards d’aides non contributives. C’est donc une spirale vertueuse qui s’installera. Enfin, nous mettrons fin à plusieurs scandales. Celui de l’Insee, qui ne comptabilise pas les décès à l’étranger. Celui du Service administratif national d’identification des assurés (Sandia) qui ne comptabilise pas tous les ressortissants étrangers sur notre sol. Surtout, celui de la protection universelle maladie (Puma) : le grand tableau des comptes de la caisse maladie, qui sait tout des plus de 72 millions de personnes rattachées à son répertoire, ne ferme pas à temps les droits ouverts de plus de 400 000 cartes Vitale de facto surnuméraires. De même, il n’enregistre ni le nombre exact ni la consommation médicale des demandeurs d’asile, pas plus que celle des étrangers soignés au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce sont 25 000 personnes du monde entier, aux pathologies particulièrement coûteuses – jusqu’à 2 millions d’euros par an – qui consomment gratuitement, en open bar . Les soins aux étrangers, pourquoi pas, mais à condition qu’ils soient prépayés ou remboursés à coup sûr par les pays d’origine !
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Relisez les accords internationaux, y compris celui avec l’Algérie !
Mme Joëlle Mélin RN #
Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous mettrons fin au déclassement et aux injustices. Il y a urgence à remettre la sécurité sociale en ordre pour la sauver. C’est encore possible et nous le ferons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal EPR #
Il ne faut pas exagérer ! Le 18 décembre 1973, l’Assemblée nationale adoptait pour la dernière fois un budget à l’équilibre. C’était il y a cinquante-trois ans. Cela fait plus de cinquante ans que nous vivons à crédit. Plus de cinquante ans que nous remettons à demain l’absolue nécessité de rétablir les comptes publics. Je le dis avec gravité, cela n’est plus possible et les Français le savent bien. La dette n’est pas une abstraction comptable. La dette d’aujourd’hui, ce sont les renoncements de demain ; ce sont nos enfants et nos petits enfants qui en paieront la facture. Ce constat largement partagé, nous le dressons dans un contexte que personne ici ne peut ignorer. La situation internationale, et notamment le conflit au Moyen-Orient, pèse lourdement sur nos finances publiques : flambée des prix de l’énergie, ralentissement de l’activité, recettes en recul pour l’État comme pour la sécurité sociale. Avec quel résultat ? Une croissance en berne, des entreprises qui doutent et des ménages qui s’inquiètent. Dans ce contexte, chaque euro de dépense publique doit être justifié et chaque décision mesurée à l’aune de ses effets sur l’emploi. Pour ces raisons, des efforts sont demandés à tous pour ramener le déficit à 12,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2027.
Mme Annie Vidal EPR #
La Cour des comptes, qui préconise une trajectoire d’économies de 10 milliards d’euros par an pendant quatre ans, souligne que la trajectoire proposée marque une rupture avec les dérives des années passées.
Mme Annie Vidal EPR #
Je veux aussi tordre le cou à une contrevérité trop souvent entendu. Ce budget n’est pas un budget d’austérité ; les dépenses augmentent de 13,4 milliards d’euros par rapport à 2026. Ce n’est pas cela, l’austérité ! Avec ce PLFSS, nous continuons d’investir dans notre système de santé et dans l’accompagnement des plus fragiles tout en reprenant la maîtrise de l’évolution de nos dépenses. Cela porte un nom : agir en responsabilité. Durant cette discussion, notre groupe aura une boussole. Nous refuserons la hausse du coût du travail, car nous croyons à l’émancipation par le travail – c’est notre ADN. Le travail permet à chacun de construire sa vie et c’est le travail qui finance notre sécurité sociale. Nous nous opposerons donc aux mesures qui augmentent le coût du travail, non pas pour faire des cadeaux aux entreprises, comme certains le disent, mais pour préserver l’emploi et la dynamique économique dans notre pays. Ce sont la croissance et l’emploi qui permettront de s’engager dans une trajectoire budgétaire de retour à l’équilibre. Notre groupe n’acceptera pas d’intégrer les compléments de salaires dans l’assiette des allègements généraux, car l’impact de cette augmentation du coût du travail sera tel que les gains attendus ne seront pas au rendez-vous. Surtout, une augmentation du coût du travail enverrait un message particulièrement négatif aux entreprises qui souhaitent associer leurs salariés à la création de la valeur. C’est une mesure de reconnaissance et de valorisation des salariés que nous souhaitons préserver. Au sujet de la taxe soda, notre position est constante. Nous sommes opposés, par principe, aux taxes comportementales. Créer une taxe, c’est facile ; changer durablement les comportements, c’est autre chose.
Mme Annie Vidal EPR #
Cela passe par l’information, l’éducation et l’accompagnement, dans le cadre d’une véritable politique de prévention et de lutte contre les addictions. C’est ce à quoi nous croyons. Nous saluons néanmoins nombre de mesures que la Cour des comptes identifie elle-même comme des pistes véritablement structurantes. D’abord, celles visant à renforcer la prévention, avec la prise en charge des vaccinations réalisées en établissement et la possibilité, pour les biologistes, les services de prévention et de santé au travail et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), de stocker des vaccins. Ce texte intègre des mesures que notre groupe a défendues lors des précédents PLFSS, comme la délivrance de médicaments à l’unité, qui est une mesure de rationalisation, d’économie et de préservation de l’environnement. Par ailleurs, ce texte fait enfin la part belle à une exigence d’efficience que nous soutenons de longue date : non pas forcément dépenser plus, mais dépenser mieux. Nous soutiendrons donc sans réserve la règle d’or de réévaluation des médicaments par la Haute Autorité de santé (HAS), qui permettra de s’assurer que chaque traitement remboursé apporte un réel bénéfice aux patients.
Mme Annie Vidal EPR #
Enfin, nous fondons nos décisions politiques sur les progrès scientifiques. Si nous avons déjà adopté de nombreuses mesures dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le présent PLFSS propose, dans la même logique, de parachever ce texte. C’est une question de justice sociale pour toutes celles et ceux qui cotisent ; nous y adhérons pleinement. En revanche, si nous soutenons le principe d’un intéressement à l’efficience des Ehpad, nous ne cautionnons pas que cela se fasse par la réorientation des fonds destinés aux établissements en difficulté. Priver d’aides les Ehpad les plus fragiles structurellement – le plus souvent des Ehpad publics – pour donner un bonus à ceux qui sont par essence dans une meilleure dynamique, ce n’est pas cela, une politique d’efficience ! Plus généralement, les mesures proposées pour la branche autonomie ne correspondent ni à la réalité du terrain ni aux enjeux de la transition démographique à l’œuvre dans notre pays comme dans tous les pays d’Europe. Plutôt que de prolonger une fois de plus l’expérimentation, lancée en 2023, de la fusion des sections soins et dépendance dans les Ehpad, nous proposerons de la généraliser. Elle a fait ses preuves : aucun des départements qui s’y sont engagés ne souhaiterait aujourd’hui revenir en arrière. Il est temps d’avancer et d’adresser un signal positif au secteur du grand âge. Cependant, ces mesures ne doivent pas occulter d’autres dispositions particulièrement attendues par nos citoyens. Je pense notamment aux mesures visant à soutenir les entreprises frappées par les incendies de cet été, que notre groupe souhaite compléter par un soutien destiné aux agriculteurs touchés par la sécheresse de 2026. Ce texte ne satisfait pleinement personne. Mais, contrairement à l’année dernière, où le gouvernement avait bâti un budget de compromis grâce – rappelons-le – à la suspension de la réforme des retraites, que nous avions consentie, nous est présenté cette année un budget de transition politique. Certaines de ses mesures seront précisées par décret afin d’être ajustées par la prochaine majorité, si elle le souhaite. Je pense notamment à la possibilité d’une revalorisation par voie réglementaire des retraites non indexées ou partiellement indexées.
Mme Annie Vidal EPR #
Nous désirons doter la France d’un budget, et ce texte pose un cadre financier réversible dans la période charnière qui s’ouvre devant nous. Chers collègues, je vois bien la tentation qui anime certains d’entre nous, ici ou là.
Mme Annie Vidal EPR #
C’était la main, cher collègue ! (Sourires.) À quelques mois d’une échéance électorale majeure, rejeter ce texte serait tellement plus confortable ! Est-il cependant bien raisonnable de se draper dans une posture, de se présenter aux Français comme prêts à gouverner tout en prenant le risque de laisser le pays sans budget ?
Mme Annie Vidal EPR #
Est-ce à la hauteur de la prétention à présider et à gouverner notre pays ? Je ne le pense pas.
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! Un peu de dignité !
Mme Annie Vidal EPR #
À l’extrême gauche, la recette est connue : taxer, taxer et taxer encore ; surtaxer nos entreprises avec une créativité sans limite.
Mme Annie Vidal EPR #
C’est la garantie d’une aggravation de la situation économique et d’une augmentation du chômage. Il suffit de lire le programme de Jean-Luc Mélenchon pour s’en convaincre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Annie Vidal EPR #
Sachez, chers collègues de gauche, que ceux qui paieront l’addition, ce ne sont pas seulement les entreprises, ce sont aussi les salariés que vous prétendez défendre. À l’extrême droite, le Rassemblement national promet une réforme des retraites et des mesures sur l’immigration dont les chiffrages soit font rire les milieux économiques, soit les inquiètent tant ils sont approximatifs et peu documentés, alors même que ce parti se pense aux portes du pouvoir.
Mme Annie Vidal EPR #
Entre la fuite en avant fiscale des uns et la promesse sans lendemain des autres, nous faisons un autre choix : celui de la responsabilité, de la lucidité et du sérieux.
Mme Annie Vidal EPR #
Nous pouvons encore sauver la sécurité sociale par des mesures paramétriques, certes, mais aussi par des mesures plus structurelles. Cinquante ans de déficit, ce n’est pas une fatalité, c’est une habitude, et il est grand temps d’en changer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Et heureusement que c’est le dernier, parce que ce budget nous montre qu’après dix ans, vous ne connaissez toujours pas notre pays, que l’intérêt général et la justice sociale semblent être pour vous une option abstraite, et que vous voulez encore faire souffrir les Français et les Françaises. Depuis le début, vous nous bassinez avec votre « responsabilité ». Mais qui sont les irresponsables qui ont méthodiquement détruit notre système social ? Vous ! Car, voyez-vous, depuis des années, le problème, ce ne sont pas les dépenses, mais les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Ce n’est pas seulement nous qui le disons, c’est la Cour des comptes. Le montant des exonérations de cotisations a explosé en dix ans, pour atteindre aujourd’hui 88 milliards d’euros. Le gouvernement préfère faire des cadeaux aux grands patrons, tandis que les malades les plus précaires paient la facture. Cette année encore, vous proposez des coupes massives dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à hauteur de 12 milliards d’euros : 6,6 milliards sur la santé, 4,1 milliards sur les retraites, 1,6 milliard sur les familles. C’est indécent quand on connaît la réalité sociale du pays. (Mêmes mouvements.) À Lyon, cela fait des mois que les soignants des Hospices civils se battent, des mois qu’ils crient l’urgence d’être reconnus et de pouvoir soigner dignement, face à un gouvernement qui s’entête à regarder ailleurs…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
…et qui, surtout, maintient qu’il n’existe aucun problème à l’hôpital public. Votre stratégie est toujours la même : détourner le regard ou fabriquer une responsabilité pour que d’autres la portent à votre place. Après dix ans, vous êtes toujours des lâches,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
…qui cédez à une majorité de bourgeois afin de préserver les intérêts d’une minorité au détriment des malades, des retraités et des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis que vous êtes au pouvoir, vous avez fermé 35 000 lits d’hôpitaux. Votre austérité aveugle vous a conduits à détruire méthodiquement notre système de santé. Les soignants dénoncent votre politique, et ils ont raison parce que vous les maltraitez : par le gel du point d’indice des fonctionnaires, par l’ajournement de la prise en charge de leurs complémentaires santé, par la réduction du fonds de modernisation des hôpitaux. Vous transformez un engagement profondément humain et porteur de sens en un calvaire quotidien. Comme le gouvernement de lâches que vous êtes, vous avez profité de l’été pour augmenter en catimini, par décret, les franchises médicales. Grands seigneurs, vous prévoyez de dérembourser des médicaments. Alors que des milliers de Français sont dans la rue, qu’ils se serrent la ceinture pour mettre de l’essence dans le réservoir, pour se loger, pour se nourrir, vous leur faites payer leur santé plus cher. Depuis dix ans, la Macronie multiplie les déremboursements, faisant peser sur les assurés des dépenses toujours plus lourdes. Les prix des mutuelles ont augmenté de 40 % et vous continuez d’augmenter leur taxation. Résultat : les mutuelles deviennent trop chères et 73 % de la population renonce à se soigner.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Nous devons ouvrir la voie au 100 % sécu (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) par le remboursement intégral des soins prescrits et par l’intégration des mutuelles dans la sécurité sociale. Cette politique est la seule qui permette de revenir à l’ambition fondatrice de la sécu : cotiser selon ses moyens et bénéficier selon ses besoins.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
En commission, nous avons tous rejeté votre projet de loi ; d’ailleurs, il n’y avait pas grand monde pour le défendre. Nous voici enfin devant le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’ère macroniste. Franchement, ça fait du bien !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Dans six mois, nous tournerons la page de votre système pourri. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en finirons avec votre austérité qui détruit des vies et l’hôpital public, votre mépris des soignants et des agents publics, votre marchandisation des biens communs, votre autoritarisme et votre mépris du parlement, vos cadeaux fiscaux aux profiteurs de crise. Votre monde à bout de souffle ne tient que par les matraques. (Mêmes mouvements.) En 2027, nous pouvons rompre avec cette politique…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
…et ouvrir une nouvelle voie : un monde où la solidarité l’emporte sur la compétition, où les besoins humains passent avant les profits, où la sécurité sociale protège chacune et chacun. En 2027, un autre monde est possible avec Jean-Luc Mélenchon ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Arnaud Simion (SOC) SOC #
Je ne céderai ni à l’agressivité ni à la surenchère verbale. Je ne crois pas à la violence des mots, ni au spectacle quelquefois lamentable que renvoient la brutalité de nos affrontements et, quelquefois aussi, la vulgarité de nos paroles. Cependant, des Français souffrent, des soignants sont épuisés, des aides à domicile peinent à vivre de leur travail, des familles sont désemparées, des collectivités et des associations se battent chaque jour pour maintenir nos solidarités. Chaque automne, nous examinons le budget de la sécurité sociale et le scénario se répète : des déficits annoncés, des économies exigées, des efforts demandés, une fois encore, aux malades, aux retraités, aux familles, aux plus fragiles. Où est la vision ? Où est l’ambition ? Où est la justice ? L’an dernier, face à un projet de budget profondément injuste, les députés socialistes ont pris leurs responsabilités, non pour approuver la politique du gouvernement mais pour obtenir des avancées concrètes pour les Françaises et les Français.
M. Arnaud Simion SOC #
Nous avons contribué à faire écarter plusieurs mesures extrêmement pénalisantes pour nos compatriotes. Nous avons défendu et obtenu la suspension de la réforme des retraites…
M. Arnaud Simion SOC #
…et des moyens supplémentaires pour l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Voilà quelle a été notre responsabilité : ne pas se contenter de dénoncer ou de simplement bloquer, mais agir pour protéger les Françaises et les Français. Être responsables, ce n’est pas être les comptables de l’austérité : c’est préparer l’avenir. Et préparer l’avenir suppose de regarder les chiffres en face et d’échapper à une forme de déni.
M. Arnaud Simion SOC #
Le déficit de l’assurance maladie est estimé à plusieurs vingtaines de milliards d’euros. Dans le même temps, les exonérations et exemptions de cotisations représentent environ 88 milliards d’euros. Peut-on continuer à mobiliser de telles sommes, alors que le rapport d’information de nos collègues Ferracci et Guedj de 2023 et le rapport de la Cour des comptes de 2025 convergent : l’efficacité des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi et les salaires est faible, voire non démontrée ? Autre exemple : la prévention. Les dépenses de prévention institutionnelle représentaient environ 5 milliards d’euros en 2024 – une part trop faible de notre PLFSS. Pourtant, un cancer dépisté plus tôt, un diabète évité, une chute prévenue chez une personne âgée, ce sont des vies améliorées, parfois sauvées, mais aussi des dépenses futures évitées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi continuer à considérer la prévention comme une charge, alors qu’elle constitue un investissement ? Il faut un choc préventif dans ce pays. Un euro investi en prévention permet d’économiser sept euros de dépenses de santé. (M. Thierry Sother applaudit.) Par ailleurs, nous défendons une programmation pluriannuelle du financement de la sécurité sociale. Comment organiser la formation des professionnels, lutter contre les déserts médicaux, anticiper le vieillissement, investir dans la prévention, accompagner les personnes en situation de handicap avec une vision limitée à douze mois ? On ne construit pas une politique publique de santé pour les dix prochaines années avec une calculatrice réglée au 31 décembre de l’année en cours. Nous proposons une trajectoire sur quatre ans, avec des objectifs de prévention, de coordination de santé, de maîtrise des dépenses inutiles et de nouvelles recettes. Il est d’autres économies possibles que celles réalisées sur le dos des patients. Les examens redondants, les prescriptions inutiles, les hospitalisations évitables, le défaut de coordination entre la médecine du travail et l’hôpital : voilà les dépenses que nous pouvons réduire sans restreindre les droits. Ensuite, se pose la question des recettes. Nous devons faire contribuer les revenus du capital, revoir les niches sociales inefficaces, lutter contre les fraudes – y compris les fraudes aux cotisations – et en finir avec ce mantra ultralibéral, réactionnaire, bête et crasse que l’on porte en bandoulière, selon lequel les pauvres frauderaient massivement. Nous devons aussi avoir le courage de nous attaquer aux effets de la rente, de la financiarisation croissante dans notre système de santé, qui détourne une partie de nos ressources collectives vers la rémunération du capital.
M. Arnaud Simion SOC #
Notre objectif est de permettre aux Français de vivre mieux, plus longtemps et en meilleure santé. Nous devons donc en finir avec les exonérations inutiles, prévenir plutôt que réparer, supprimer les dépenses superflues plutôt que réduire les droits, rechercher de nouvelles recettes là où se trouvent des capacités contributives liées à des accumulations de richesse devenues indécentes, démarchandiser la santé et piloter la sécurité sociale sur plusieurs années plutôt que de bricoler chaque automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Arnaud Simion SOC #
Voilà un horizon qui prépare l’avenir et protège notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Karine Lebon (GDR) GDR #
L’histoire a une fâcheuse tendance à rimer. Il y a tout juste un an, vous étiez déjà devant nous, à cet endroit même, pour nous tenir exactement le même discours. Puis, un an avant, d’autres étaient à votre place, mais le discours était encore une fois exactement le même, comme un disque rayé dont l’usure modifie la voix, mais pas le contenu. Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale organise pour la dixième année consécutive le recul du pouvoir de vivre de nos concitoyens et de la protection sociale à laquelle ils aspirent.
Mme Karine Lebon GDR #
Il prévoit 4,1 milliards d’euros d’économie sur les pensions de retraite et plus de 1 milliard sur les prestations familiales. Le pays tout entier fait face à une inflation galopante et vous, de manière absolument contraire à l’intérêt commun, vous prévoyez de geler les revenus ! Vous continuez de prétendre que chacun doit prendre sa part, mais nous savons pertinemment que, pour vous, « chacun » signifie en réalité « toujours les mêmes ». Leur part, ils la prennent pourtant, chaque jour. Ils travaillent, cotisent, élèvent leurs enfants ; ils paient la TVA sur leurs achats ; ils subissent les conséquences de vos choix. Combien de fois comptez-vous leur présenter la même addition ? Vous vous attaquez aussi aux retraités, dont beaucoup n’ont que leur pension pour vivre. Sous-indexer les retraites ne fera qu’ajouter de la précarité à la précarité. Les mesures que vous proposez, vous les imposez à tous les territoires, même à ceux qui méritent un traitement spécifique en raison de difficultés propres – je pense bien entendu aux outre-mer. La pension moyenne de droit direct atteignait 1 189 euros à La Réunion, contre 1 532 euros dans l’Hexagone, alors que la vie coûte beaucoup, beaucoup plus cher dans l’île : jusqu’à 40 % de plus pour les biens de première nécessité.
Mme Karine Lebon GDR #
Alors que vous connaissez ces écarts, vous voulez encore sous-indexer les retraites. Est-ce à dire que cette sous-indexation des retraites s’accompagnera d’un blocage des prix ? Hélas, je ne le pense pas. Même aveuglement sur la santé : le diabète, les maladies cardiovasculaires, l’obésité sévère frappent davantage nos départements ; plusieurs territoires ultramarins ont une espérance de vie inférieure à celle de l’Hexagone. Et vous décidez d’alourdir la facture des assurés ! Pour les malades chroniques, les dépenses s’accumulent et risquent de conduire au report des soins, puis aux complications. Une fois encore, au lieu de lever les obstacles à l’accès aux soins, vous en ajoutez. Vous transférez des centaines de millions d’euros de remboursement vers les complémentaires. Vos économies, les assurés les retrouveront dans leurs cotisations ou leur reste à charge. Vous reproduisez exactement la même erreur que l’année dernière. Les exonérations patronales, quant à elles, doivent être mieux évaluées. Nous défendons celles qui soutiennent réellement l’emploi, notamment dans les outre-mer, où le chômage structurel reste très élevé, et celles en faveur des ateliers et des chantiers d’insertion publique. Mais une entreprise qui forme, embauche et augmente les salaires doit-elle être traitée comme celle qui multiplie les dividendes ? Nous voulons des aides ciblées, évaluées et conditionnées. Chaque euro d’argent public doit servir l’emploi et les salariés. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Je m’adresse aux collègues de la droite et à leurs alliés macronistes, qui combattent la réduction des allégements patronaux prévus à l’article 7. Vous exigez des sacrifices de la part des plus modestes, puis vous écartez une mesure destinée à rapporter 3,7 milliards à la sécurité sociale : votre entêtement idéologique vire à la caricature ! Voilà une preuve de plus que votre responsabilité budgétaire s’arrête là où commencent les exonérations des entreprises et que votre exigence d’efforts reprend dès qu’il s’agit des pensions et des allocations. (M. Thierry Tesson s’exclame.) Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine défend d’autres choix : taxer davantage les revenus financiers, conditionner les exonérations, garantir les compensations de l’État, financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que réduire les droits. Je terminerai par une question : respecterez-vous au moins les décisions du Parlement ? (M. Édouard Bénard, Mme Sandrine Rousseau et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) Si vous comptez laisser courir les délais pour imposer un budget par ordonnance, dites-le dès maintenant ! De toute façon, qu’on le vote ou non, vous bloquerez des crédits et supprimerez des droits par décret ou par arrêté, comme à votre habitude. En présentant la solidarité comme un coût, vous abîmez encore davantage la confiance publique et laissez prospérer l’extrême droite et sa politique de division. Drôle de projet que le vôtre : négocier un accord de non-censure avec les ennemis de la République et leur voleuse en chef sous bracelet électronique !
Mme Karine Lebon GDR #
Nous nous battrons pour ceux qui refusent de choisir entre se soigner, se nourrir et se loger. La sécurité sociale est une conquête arrachée pour que la maladie, la vieillesse ou la pauvreté ne condamnent personne à la misère. Elle doit tenir ses promesses partout, dans les outre-mer comme dans l’Hexagone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Didier Le Gac s’exclame.) Nous n’accepterons pas qu’on demande aux Français de financer le recul de leurs propres droits. Nous ne laisserons pas démanteler les conquêtes des générations précédentes. La sécurité sociale appartient à celles et ceux qui la font vivre.
Mme Karine Lebon GDR #
Nous combattrons votre projet de budget ici et aux côtés de celles et ceux qui se mobilisent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Ce n’est pas le même maillot, mais c’est la même équipe !
M. Lionel Vuibert (NI) NI #
Le budget de la sécurité sociale représente plus de 700 milliards d’euros de dépenses. Pour 2027, 316 milliards d’euros seront consacrés aux retraites, 277 milliards à l’assurance maladie, 60 milliards à la politique familiale et 44 milliards à l’autonomie. Ces chiffres rappellent que la sécurité sociale ne se résume pas au remboursement des soins. Elle finance d’abord les pensions de retraite de près de 17 millions de Français, mais aussi les allocations familiales, les prestations liées à la naissance et à l’éducation des enfants, ainsi que l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Cependant, ces montants nous obligent aussi à regarder la réalité en face. La sécurité sociale continue d’accumuler les déficits : 21,8 milliards d’euros en 2026 et encore 12,7 milliards prévus en 2027, malgré les économies annoncées par le gouvernement. Nous ne pouvons pas continuer à financer notre modèle social à crédit, en reportant chaque année la facture sur les générations suivantes. Cette situation est d’autant plus préoccupante que notre population vieillit : dans les années 1960, nous comptions environ quatre cotisants pour un retraité ; aujourd’hui, ce rapport est inférieur à 1,8. Cela signifie que les actifs doivent financer des pensions toujours plus nombreuses, dans un système où les retraites représentent désormais près de la moitié des dépenses de la sécurité sociale. Nous devons donc nous interroger sur la répartition des efforts entre les générations. Nous ne pouvons pas demander toujours davantage aux actifs, notamment aux jeunes qui entrent dans la vie professionnelle, sans réfléchir à une contribution plus équilibrée, tenant compte des ressources de chacun et préservant les petites retraites. Cela suppose également de mieux contrôler nos dépenses, de lutter contre les fraudes et de simplifier notre organisation. Mais cette nécessaire maîtrise des finances publiques ne doit pas se traduire par un recul de notre protection sociale – je pense notamment aux familles, aux personnes âgées dépendantes et à celles en situation de handicap, qui doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté. Cette exigence vaut également pour l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires ruraux. Je suis élu des Ardennes, un département où près d’un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et où trouver un médecin ou obtenir un rendez-vous chez un spécialiste peut devenir un véritable parcours du combattant. Face à cette situation, les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités, ont pris leurs responsabilités : elles investissent dans des maisons de santé, aménagent des locaux et cherchent à attirer de nouveaux professionnels, parfois au prix d’efforts financiers considérables – je pense notamment à la communauté de communes des Crêtes préardennaises, qui a développé une maison de santé pluriprofessionnelle à Signy-l’Abbaye et poursuit son agrandissement. Ces initiatives doivent être encouragées et multipliées, mais les collectivités ne peuvent pas compenser seules les difficultés de notre système de santé. Je demande donc au gouvernement de renforcer les moyens financiers et l’accompagnement accordés aux communes et aux intercommunalités qui investissent pour maintenir ou développer une offre de soins sur leur territoire. Nous devons également préserver les hôpitaux de proximité. À Rethel, toujours dans ma circonscription, la suspension de la chirurgie conventionnelle depuis juillet 2025 illustre les difficultés rencontrées par nos établissements. La perspective d’une reprise partielle, avec l’appui du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, est encourageante, mais elle doit s’accompagner de moyens humains et financiers suffisants. Les habitants doivent pouvoir continuer à se soigner près de chez eux. Cette exigence concerne aussi les personnels qui font vivre les établissements. Je souhaite notamment appeler l’attention du gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé. Des agents administratifs, techniques, ouvriers, mais aussi certains professionnels de l’accompagnement social et certaines infirmières territoriales demeurent exclus des revalorisations salariales, alors même que leur travail est indispensable. J’appelle le gouvernement à prendre les décrets et les mesures nécessaires pour qu’aucun professionnel ne reste oublié du Ségur, et à garantir les financements indispensables à ces revalorisations. Mes chers collègues, nous devons sortir de l’opposition permanente entre économie et qualité de notre protection sociale. Bien dépenser, ce n’est pas simplement dépenser moins, c’est aussi investir là où cela permet d’éviter des difficultés humaines et des dépenses plus importantes demain. Notre responsabilité est double : redresser durablement les comptes de la sécurité sociale, tout en préservant un modèle solidaire, équitable et accessible à tous les Français, quel que soit leur âge, leur revenu ou leur lieu de résidence. C’est dans cet esprit que j’aborderai l’examen de ce texte. (Mme Corinne Vignon applaudit.)

Avant la première partie

Mme la présidente LFI-NFP #
J’appelle maintenant les articles du projet de loi. Je vous informe que la conférence des présidents a décidé que les interventions sur les amendements seront limitées à un orateur pour et un orateur contre. Les prises de parole sur les amendements comme sur les articles seront par ailleurs réduites à une minute. (Mmes Annie Vidal et Danielle Brulebois applaudissent.)

Article liminaire

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons aux amendements identiques n os  1352 et 1495, qui tendent à supprimer l’article liminaire. Sur ces amendements ainsi que sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  1352.
Mme Joëlle Mélin RN #
Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L’article liminaire devrait retracer ce périmètre. Il présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (Asso), en miroir de l’article liminaire du projet de loi de finances, qui porte sur l’ensemble des administrations publiques. Il en résulte un paradoxe : le législateur social vote chaque année des tableaux d’équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de la sécurité sociale, tout en approuvant par l’article liminaire un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend aucune décision. Ainsi, l’intégration de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), en excédent de 15,6 milliards d’euros en 2024, a permis d’approuver un article liminaire excédentaire tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base. D’autre part, l’assurance chômage et les régimes complémentaires, qui échappent à la décision du législateur, offrent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d’euros en 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  1495.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Bis repetita  : comme en commission des affaires sociales, nous nous apprêtons, avec une majorité semble-t-il confortable, à supprimer ces tableaux dits d’équilibre. C’est marrant : ils sont ainsi nommés alors qu’ils présentent des soldes déséquilibrés ! Cette contradiction dans leur titre devrait à elle seule nous inciter à les supprimer, par souci de lisibilité de la loi. Surtout, vos équilibres reposent sur des prévisions systématiquement erronées. Il y a un an, ici même, vous aviez prévu que la protection sociale serait excédentaire de 0,1 point de PIB cette année ; or elle déficitaire de 0,1 point. Première option : vous confondez peut-être les mots « déficit » et « excédent », de la même manière que vous confondez « protection » et « déremboursement » – nous avons l’habitude. Deuxième option : peut-être avez-vous mené une politique macroéconomique qui invalide vos prévisions. Année après année, vos politiques vont à l’encontre de vos injonctions. Bref, supprimons ces articles qui ne servent à rien car ils sont faux.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin DR #
La commission ayant rejeté le texte, aucun des amendements que nous examinerons n’est un amendement de la commission. Je ne donnerai donc mes avis qu’à titre personnel, même si j’essaierai également de vous éclairer sur les votes de la commission. Par votre amendement de suppression, madame Mélin, vous nous reprochez finalement notre cadre organique. En tant que rapporteur général, je ne peux que vous inviter au contraire à le respecter. Il a notamment évolué depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, proposée à l’origine par Thomas Mesnier : le Parlement est depuis lors mieux éclairé, sa vision ne s’arrêtant plus au seul régime obligatoire de la sécurité sociale mais englobant également les régimes complémentaires et l’Unedic. Vous déplorez que le solde présenté soit quasiment à l’équilibre du fait de l’intégration de la Cades. On devrait plutôt se réjouir que la Cades rembourse notre dette, apportant ainsi la preuve que la France tient ses engagements. Lors de la discussion générale, vous avez dénoncé une « opacité ». Au contraire, cet article renforce l’information du Parlement, même s’il n’est pas appelé à voter sur les régimes complémentaires ou sur l’Unedic. Monsieur Clouet, je vous lis toujours avec plaisir ;…
M. Thibault Bazin DR #
…mais votre démonstration orale s’éloigne quelque peu de l’exposé sommaire de votre amendement – ce n’est pas inintéressant au demeurant. Vous balancez entre deux options : c’est la deuxième qui est la bonne !
M. Thibault Bazin DR #
Les hypothèses macroéconomiques ont changé. Est-ce de la faute du gouvernement ?
M. Thibault Bazin DR #
Je ne suis pas sûr qu’il puisse être tenu responsable de ce qui se passe dans le détroit d’Ormuz. L’honnêteté devrait plutôt nous pousser à dire que c’est la faute de Donald Trump. (M. Louis Boyard s’exclame.) Pourquoi enregistrons-nous un déficit de 0,1 point au lieu d’un excédent de 0,1 point ? Votre collègue Mme Leboucher a pu entendre comme moi, à la commission des comptes de la sécurité sociale, que la principale cause de la dégradation de notre déficit est une progression de la masse salariale inférieure aux prévisions : 1,6 % au lieu des 2,3 % attendus. Cela s’est soldé par une perte de plusieurs milliards.
M. Thibault Bazin DR #
En effet – mais encore faut-il que le contexte le permette, selon les entreprises et les secteurs ! Sans compter que l’on n’aide pas toujours les entreprises à augmenter les salaires. La commission a adopté ces amendements de suppression ; à titre personnel, avis défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que nous nous limiterons à un pour et à un contre par amendement et que le temps de parole est limité à une minute par intervention. Par extension, cette limite pourrait s’appliquer également aux rapporteurs et aux ministres – je me permets d’appeler votre attention sur ce point ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, SOC et EcoS.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel #
Le rapporteur général a répondu à M. Clouet : ce sont bien les prévisions macroéconomiques qui ont été révisées. Dans un contexte où la croissance économique, avec les événements survenus dans le détroit d’Ormuz, a diminué de moitié, la progression de la masse salariale s’est en effet révélée inférieure aux anticipations du projet initial. Madame la députée Mélin, chaque année, ici ou en commission des affaires sociales, nous avons le même débat. Oui, il existe des administrations de sécurité sociale et des régimes complémentaires. Le périmètre des administrations de sécurité sociale est plus vaste, mais aucune information n’est cachée. Nous disposons du rapport économique, social et financier et des annexes au PLFSS. Tout ce qui a une incidence sur le solde des régimes obligatoires est donc discuté à l’Assemblée de manière parfaitement transparente. À propos de transparence, madame la députée, permettez-moi de réitérer la demande qu’avec un peu de naïveté j’ai déjà formulée lors de la présentation du PLFSS cet après-midi, ou bien en commission, avec vous, ou encore à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) : pouvez-vous me dire où vous comptez trouver les économies que vous proposez ?
M. David Amiel #
Vous mettez en cause la présentation du gouvernement, dont les propositions, au moins, sont connues. Votre parti propose 3 milliards d’euros d’économies sur les retraites et 3 milliards d’euros d’économies sur le dos des patients en affection de longue durée. Pouvez-vous nous dire exactement, ce soir, ce que sont ces économies ?
M. David Amiel #
J’aurai au moins essayé, dans l’espérance que ce soir, dans un moment de fatigue, vous nous révéliez le plan caché du Rassemblement national ! Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
Nous ne pouvons pas continuer à présenter aux Français un tableau qui ne reflète pas sincèrement les comptes de la sécurité sociale. Comment peut-on, dans l’article liminaire, afficher un solde excédentaire alors même que les régimes obligatoires de base sont déficitaires ? L’intégration des excédents de la Cades risque de donner une image trompeuse de la réalité. Les Français ont droit à la vérité sur l’état de leurs finances sociales et le Parlement doit pouvoir exercer pleinement son pouvoir de contrôle. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d’efforts à nos concitoyens tout en entretenant une confusion sur les chiffres : supprimons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1352 et 1495.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                209         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                149                 Contre                60

(Les amendements identiques n os  1352 et 1495 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.)

Première partie

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous abordons la première partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2026.

Article 1 er

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n os  33, 281, 1358, 1500 et 1886, tendant à supprimer l’article 1 er . Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  33.
M. Arnaud Simion SOC #
L’article 1 er concentre trois renoncements politiques majeurs. Le premier entérine une nouvelle dégradation du déficit de la sécurité sociale, conséquence de choix budgétaires que nous contestons depuis des années – en particulier l’affaissement et l’assèchement des recettes. Le deuxième est le doublement des plafonds des franchises médicales décidé le 11 septembre par décret. Le gouvernement fait ainsi payer davantage les malades : c’est profondément injuste, et contraire à ses engagements. Le troisième est l’annulation de 600 millions d’euros de crédits mis en réserve pour nos hôpitaux. Alors que les personnels sont épuisés, que les services sont sous tension et que les patients attendent, le gouvernement choisit encore de fragiliser l’hôpital public. Le sens des responsabilités ne doit pas nous obliger à accepter l’inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  281.
M. Édouard Bénard GDR #
Nous sommes en total désaccord avec les rectifications apportées à ce bien mal nommé tableau d’équilibre. Le déficit de la sécurité sociale de cette année y est chiffré à 21,8 milliards d’euros, au lieu des 19,4 milliards prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce surcroît de déficit n’est pas dû à une augmentation des dépenses mais, bien au contraire et selon les termes mêmes du gouvernement, à de moindres recettes liées aux dégradations des perspectives macroéconomiques. Comme chaque année, vous surévaluez la masse salariale et, avec elle, son rendement en termes de cotisations sociales. Vous prétextez ensuite de ce manque de ressources organisé et répété pour prendre des mesures d’économie supplémentaires après le vote du budget et contre l’avis des députés. Comme le disait un de nos anciens collègues, ce sont les Dalton qui crient au voleur ! La rectification que vous présentez intègre une hausse des plafonds de la participation forfaitaire et des franchises à la charge des assurés ainsi qu’une annulation de la mise en réserve pour l’hôpital à hauteur de 600 millions d’euros : aucun « équilibre » n’est respecté.

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  1358.

Mme Joëlle Mélin RN #
Sur le fond, la rectification des tableaux d’équilibre de l’exercice antérieur, établis par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n-1, est très problématique. Depuis plus d’une dizaine d’années, il est avéré que les hypothèses retenues en matière d’inflation, de croissance et de rebond de l’investissement privé des entreprises sont trop optimistes – c’est encore l’avis exprimé cette année par Mme de Montchalin, présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et, cet après-midi même, par M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes. Sur la forme, comme je vous l’indiquais tout à l’heure, les chiffres des cinq branches présentés dans chaque PLFSS le sont après transferts. Or non, monsieur le ministre, nous n’avons pas d’annexe nous détaillant les montants de ces transferts. Les chiffres ainsi présentés sont donc biaisés et nous n’avons pas d’autre solution que de demander la suppression de cet article : il n’y a rien à discuter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1500.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Le tableau présenté par cet article n’est pas si compliqué qu’il en a l’air : il ne s’agit que des coupes que le gouvernement entend faire sur le dos des assurés ! Nous nous y opposons. Nous nous opposons aux cadeaux que vous faites aux grands patrons de ce pays, avec de multiples exonérations de cotisations sociales, alors que vous vous apprêtez à geler les pensions de retraite supérieures à 1 260 euros mensuels – un revenu qui vous place en dessous du seuil de pauvreté. Quand on sait que 15 % de la population vit dans une extrême pauvreté, c’est d’une grande indignité. Vous prévoyez également de dérembourser des médicaments, de doubler les franchises médicales et de geler les tarifs hospitaliers, privant ainsi de moyens les hôpitaux. Enfin, vous vous attaquez à la politique familiale. Vous nous demandez de réarmer nos utérus ; laissez nos utérus tranquilles ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Évitez plutôt de geler les allocations familiales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  1886.
M. Hendrik Davi ECOS #
Quel est l’intérêt de voter contre des tableaux rectificatifs ? Parce qu’ils sont emblématiques des manipulations du gouvernement. Pourquoi ? Parce qu’à chaque PLFSS, vous sous-évaluez les dépenses de santé et les recettes nécessaires ; à chaque PLFSS, vous minimisez le déficit. Au bout du compte, le déficit est plus important que vos prévisions et vous voulez les rectifier. Tout cela n’est qu’une vaste supercherie ; vous organisez le déficit, parce que vous refusez, année après année, d’augmenter les recettes. Nous n’aurons de cesse de vous le répéter tout au long de l’examen de ce texte : il est possible de trouver des recettes. L’augmentation des dépenses, elle, est normale. Pour mettre fin à cette supercherie, supprimons l’article. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
Pour vous faire plaisir, madame la présidente, je vais essayer de vous le donner en une minute. Je partage, chers collègues, un certain nombre de vos points de vue. Vous avez raison, monsieur Bénard, la surévaluation des hypothèses a une incidence sur la dégradation du déficit puisque la masse salariale n’est pas au rendez-vous. Il est du reste savoureux qu’Amélie de Montchalin, dans ses nouvelles fonctions, juge quelque peu optimistes des hypothèses qu’elles jugeaient très crédibles il y a un an, lorsqu’elle était ministre.
M. Thibault Bazin DR #
On ne peut cependant pas dire, monsieur Simion, que la dégradation soit uniquement due à des décisions propres à la France. Les événements du détroit d’Ormuz ont eu des conséquences majeures sur la croissance et sur la masse salariale. Vous mentionnez, à juste titre, un problème de méthode sur les plafonds de participations forfaitaires : le Parlement n’a pas été associé à cette décision. Madame Belouassa-Cherifi, vous parlez beaucoup de 2027, mais l’article concerne 2026. Chers collègues, je vous invite à vous abstenir plutôt qu’à supprimer cet article. Ses chiffres sont cohérents et sincères. Ils ne représentent rien d’autre qu’une évolution des prévisions, qui peut présenter de l’intérêt pour le Parlement. La commission a adopté ces articles de suppression ; à titre personnel, je leur donne un avis défavorable.
M. Christophe Bentz RN #
Je souhaite simplement apporter quelques éléments de réponse, notamment à vous, monsieur le ministre. D’abord, s’agissant du cadre organique, le problème n’est pas que nous ne le respectons pas ; c’est plutôt que vous ne respectez même pas les exigences minimales de transparence, en présentant des chiffres évidemment tronqués et des tableaux budgétaires qui ne reflètent pas la réalité. Vous nous interrogez sur notre contre-budget, sur les recettes et les dépenses que nous prévoyons : lisez donc ce document ! Nous avons déposé plus de 200 amendements au PLFSS : nous apportons donc des réponses, en tant que parlementaires. Pardonnez-moi, mais c’est un peu le monde à l’envers ! Le gouvernement est responsable devant le Parlement, et non l’inverse. Ce n’est pas à nous de nous justifier ; c’est à vous de justifier les équilibres ou les déséquilibres financiers et budgétaires qui sont de votre fait. C’est à vous de nous rendre des comptes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Turquois DEM #
Je m’oppose aux amendements de suppression. La sécurité sociale est en difficulté et nous refusons de dresser un état des lieux de la situation. Certes, il y a un flou dans la photographie puisque nous sommes encore à deux mois de la fin de l’année. Certes, les prévisions sont un exercice difficile et nécessairement imprécis, notamment dans le contexte géopolitique actuel. Mais refuser de regarder et de commenter la photographie pour éviter de travailler sur le fond, c’est pathétique. Nous devons objectiver les choses et regarder avec lucidité pourquoi les différentes branches de la sécurité sociale sont en déficit, sans nous priver d’un tel outil.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  33, 281, 1358, 1500 et 1886.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                211         Majorité absolue                        106                 Pour l’adoption                151                 Contre                60

(Les amendements identiques n os  33, 281, 1358, 1500 et 1886 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1 er est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Article 2

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à l’article 2 et, tout d’abord, à cinq amendements identiques, n os  34, 283, 1363, 1505 et 3075, tendant à le supprimer. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  34.
M. Arnaud Simion SOC #
Nous en avons parlé tout à l’heure : l’article 2 entérine une mesure profondément injuste, le doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, décidée par décret le 11 septembre dernier, alors même que le gouvernement s’était engagé à y renoncer. Cette mesure frappera durement les personnes âgées, les personnes souffrant d’affections de longue durée et, plus généralement, celles qui ont le plus besoin de soins. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n o  283.
Mme Karine Lebon GDR #
L’article 2 acte une baisse des dépenses de 1,1 milliard d’euros, qui concerne en particulier l’hôpital. Cette économie se traduit également par un reste à charge plus important pour les assurés sociaux, avec le relèvement des plafonds des franchises et des participations forfaitaires. Cette mesure, à laquelle la majorité des députés s’étaient opposés lors de l’examen du PLFSS pour 2026, est d’autant plus contestable que trois quarts des Français déclarent avoir déjà renoncé à au moins un soin au cours des cinq dernières années, notamment pour des raisons financières. Et ce sont précisément ces personnes qui subiront les conséquences de votre décret. En juin dernier, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a en effet montré que la participation financière des patients n’améliore pas la pertinence des soins, mais qu’elle réduit mécaniquement l’accès aux soins des ménages à faibles revenus. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  1363.
Mme Joëlle Mélin RN #
Nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 2, même si nous avons conscience que la loi organique ne le permet pas totalement. Nous voulons surtout dire clairement que cet Ondam n’est plus supportable. Depuis plusieurs années, nous dénonçons un Ondam qui n’est plus un guide, mais un frein aveugle et inefficace, puisqu’il est toujours rectifié a posteriori . Selon nous, il est directement responsable de la dégradation de notre système de soins. Pour une économie de 1,1 milliard d’euros sur un total de 274 milliards, ce rabot, certes mineur, a des conséquences majeures, notamment sur les établissements de santé et sur le reste à charge des patients. Tout cela est intolérable.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1505.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
La sécurité sociale doit protéger les personnes lorsqu’elles sont malades. Elle n’a pas été créée pour leur demander de faire des efforts afin de compenser un budget que les macronistes n’ont pas su maîtriser. Ils ont en revanche creusé le déficit chaque année en multipliant les cadeaux à leurs amis milliardaires et, à la fin, c’est le malade qui paie. Quelle honte ! Quand un hôpital manque de moyens, qui en paie le prix ? Les soignants et les patients, qui renoncent trop souvent à se soigner ! Les hôpitaux publics affichent 2,3 milliards d’euros de déficit. Pendant ce temps, le gouvernement nous propose 1,1 milliard d’euros de coupes supplémentaires dans l’Ondam pour 2026, après plus de 4 milliards d’euros d’économies l’an passé. Nous demandons donc la suppression de cet article. Avec Jean-Luc Mélenchon, en 2027, vous aurez le remboursement intégral des soins prescrits, sans franchises ni reste à charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  3075.
M. Hendrik Davi ECOS #
Pourquoi supprimer l’article 2 constitué, comme l’ont rappelé mes collègues, d’un tableau récapitulatif dans lequel figure la rectification de l’Ondam pour 2026 ? Vous le réévaluez à la baisse de 1,1 milliard d’euros. Cette révision devrait tout de même nous interroger. Permettez-moi d’expliquer la supercherie à tous. En décembre 2025, nous avons voté une augmentation de l’Ondam. C’est d’ailleurs pour cette raison que certains membres du groupe Écologiste et Social se sont abstenus sur le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez donc cédé et accepté cette augmentation, mais vous ne l’avez pas mise en pratique dès janvier. Madame la ministre de la santé, quelques semaines seulement après notre vote, vous avez gelé les tarifs hospitaliers. Et ensuite, que s’est-il passé ? En fin d’année, vous constatez un excédent de 600 millions d’euros par rapport aux prévisions. Mais au lieu de rendre cet argent aux hôpitaux, vous le reprenez. Au bout du compte, nous nous retrouvons avec un déficit de 2,1 milliards d’euros pour l’ensemble des hôpitaux cette année.
M. Thibault Bazin DR #
L’article 2 est obligatoire si on veut respecter notre cadre organique. En tant que républicain, je considère qu’il faut donc le conserver, même s’il ne nous satisfait pas. Il vise uniquement à rectifier l’Ondam pour 2026. Si nous ne nous crashons pas d’ici là, nous devrions disposer d’une version définitive autour du 26 ou du 27 novembre, même si le texte peut encore évoluer au cours de la navette parlementaire. Monsieur Simion et madame Lebon, il faut être honnête : la suppression de l’article 2 n’annulera pas les textes réglementaires qui ont instauré le doublement des plafonds des participations forfaitaires et des franchises. Je pense que Mme la ministre vous a entendus, mais cette suppression ne remettra pas en cause les décisions réglementaires. L’enjeu est donc de nous tourner collectivement vers le gouvernement pour connaître le point d’atterrissage de l’Ondam. Actuellement, 400 millions d’euros sont gelés au titre du coefficient prudentiel. Vous avez estimé à 300 millions d’euros le coût de la suractivité hospitalière, ce qui est une bonne nouvelle pour les hôpitaux. Selon vos calculs, environ 100 millions d’euros pourraient être dégelés. Madame la ministre, allez-vous procéder à ce dégel ? Envisagez-vous un dégel supplémentaire ? Les fédérations hospitalières que j’ai rencontrées le souhaitent. Je me fais donc leur relais auprès de vous. Monsieur Davi, le cadre organique autorise les mises en réserve, mais notre loi de programmation des finances publiques prévoit un plancher en la matière de 0,3 %. Dès le mois de janvier, si nous voulons respecter la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, adoptée en 2024, nous devons donc geler une partie des crédits, puis les dégeler progressivement au cours de l’année. Cette décision n’est pas propre au gouvernement, c’est une obligation que nous impose la loi organique. Madame la ministre, procéderez-vous au dégel évoqué ? J’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 2, que la commission avait adoptés.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Cet article rectifie effectivement l’Ondam pour 2026, mais, monsieur Davi, il ne s’agit en rien d’une supercherie : c’est au contraire une démarche menée en toute transparence et en toute sincérité. Lors de nos débats de l’an dernier, nous avions indiqué, avec Amélie de Montchalin, que nous ne nous engagions pas sur un chemin nous amenant à prendre des décrets relatifs aux plafonds des franchises, compte tenu des échanges que nous avions eus. Cependant, il y a un an, la crise d’Ormuz n’avait pas eu lieu et nous n’étions pas confrontés au ralentissement de la croissance. Dans le cadre d’un effort global, j’assume donc d’avoir pris ces décrets cet été. Ils font passer le plafond annuel des franchises de 50 à 70 euros. Autrement dit, même si vous consommez davantage de médicaments au cours de l’année, le montant des franchises qui reste à votre charge est plafonné à 70 euros. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je rappelle que l’ancien plafond de 50 euros n’avait pas évolué depuis 2005. Cette mesure représente, en moyenne, environ 10 euros supplémentaires par an à la charge de nos concitoyens, sachant que les personnes les plus fragiles en sont exonérées : 18 millions de Français ne paient pas ces franchises – bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), mineurs ou femmes enceintes. J’assume donc cette mesure, qui permet de réduire les dépenses d’environ 330 millions d’euros en 2026. S’agissant des établissements de santé, il y a effectivement une annulation des mises en réserve de l’ordre de 600 millions d’euros. Le reste relève du coefficient prudentiel, qui dépend de la dynamique de l’activité. Chaque année, la décision de maintenir ou de lever cette réserve est prise à la fin du mois de novembre. À ce stade, je ne peux donc pas encore me prononcer. Cela dépendra de l’évolution de l’activité des établissements de santé. Au total, cette rectification représente bien 1,1 milliard d’euros sur l’Ondam pour 2026. Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2.
M. Arnaud Simion SOC #
Je comprends pourquoi le rapporteur général renvoie la responsabilité vers la ministre. Madame la ministre, un engagement est un engagement. À force de vouloir faire des économies sur le dos des malades, on finit par provoquer ce que l’on appelle le renoncement aux soins. Or ce phénomène est aujourd’hui massif, et il entraînera demain des dépenses de santé supplémentaires. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Arnaud Robinet, président de la Fédération hospitalière de France. Il alerte sur l’ampleur du renoncement aux soins, qu’il qualifie de signal d’alerte majeur et de risque pour notre pacte social. Supprimons donc l’article 2 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet DR #
Le problème porte moins sur le montant que sur le principe même de l’Ondam. Madame Mélin, l’Ondam est un objectif, et non un plafond de dépenses. C’est une caractéristique essentielle des dépenses de santé : nous établissons des prévisions, sans pouvoir plafonner les dépenses, qui explosent sous l’effet du nombre important de maladies chroniques et d’affections de longue durée, mais aussi du vieillissement de la population. La logique est totalement différente dans le domaine de la dépendance, où des plafonds sont fixés. Prenons l’exemple du matériel médical et du renouvellement d’un fauteuil roulant : lorsque le montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) est atteint, les parents d’un enfant en situation de handicap sont contraints d’attendre l’année suivante. Nous devons donc engager une véritable réflexion sur l’évolution de nos dépenses de santé. C’est l’un des enjeux de l’Ondam. Enfin, nous avons un défi majeur à relever : celui de la prévention. Nous devons faire en sorte que les Français restent en meilleure santé, pour faire diminuer les dépenses de santé.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  34, 283, 1363, 1505 et 3075.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                212         Majorité absolue                        107                 Pour l’adoption                152                 Contre                60

(Les amendements identiques n os  34, 283, 1363, 1505 et 3075 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.)

Article 3

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à cinq amendements identiques, n os  36, 284, 1370, 1517 et 1888, tendant à la suppression de l’article 3. Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  36.
M. Arnaud Simion SOC #
L’article 3 prévoit une baisse de la contribution de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis) à hauteur de 42 millions d’euros. Autant d’argent en moins pour investir dans notre système de santé et dans les hôpitaux !
M. Arnaud Simion SOC #
Je me demande qui a eu l’idée d’économiser ces 0,0007 % des dépenses prévues par le PLFSS ! Pour un tel rendement budgétaire, voyez les conséquences concrètes : dans les établissements hospitaliers, 42 millions, c’est important. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  284.
M. Yannick Monnet GDR #
Il est identique à celui que notre collègue a fort bien défendu. Puisque notre temps est compté, j’en profite pour répondre aux propos entendus tout à l’heure. Si on nous soumet une photographie, c’est que l’on nous demande notre avis. Alors, laissez-nous le donner ! Qu’est-ce que cette histoire ? On nous demande notre avis mais il faut qu’il soit favorable, sans cela il n’est pas valable. Ça ne se passe pas comme ça ; ou alors ne nous demandez pas notre avis concernant la photographie, et tout ira bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Quant à la logique de l’Ondam, elle est absurde, et terrible pour les comptes de la sécu. On sous-estime les besoins en matière de santé, si bien que l’enveloppe se révèle insuffisante, d’où un déficit qui alimente la dette. Il faut sortir de cette logique ; partons des besoins, mobilisons des moyens. Pour les gens, madame la ministre, c’est la double peine : en raison du contexte international, ils paient l’essence plus cher, et ils devraient de surcroît payer plus cher pour se soigner ? On n’organise pas la solidarité ainsi.
Un député du groupe SOC #
Oh oui, c’est scandaleux !
M. Yannick Monnet GDR #
La sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires : cette voie, vous n’avez jamais voulu l’emprunter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  1370.
Mme Joëlle Mélin RN #
Nous demandons bien entendu la suppression de l’article 3, qui représente la quintessence des décisions ineptes. En effet, 42 millions d’euros cette année, 60 millions l’an dernier, cela ferait plus de 100 millions d’euros retirés en deux ans au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et au fonds d’intervention régional (FIR). Sur deux ans ce montant représente 25 % du budget du Fmis et la mesure n’en est pas moins inopérante, car cela reste infinitésimal au regard du budget de la sécurité sociale. Ce n’est qu’en misant sur l’innovation et l’investissement que la relance – estimée par le gouvernement à 1,6 % cette année – pourra s’opérer ; or le gouvernement agit sur un dispositif modeste, mais à sa main, de manière à tuer la croissance dans l’œuf. Sa proposition n’appelle même pas la discussion, tellement elle est stupéfiante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  1517.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nos collègues l’ont dit, le gouvernement prévoit de sabrer le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé avec une brutalité que nous avons rarement connue. En deux ans, ce fonds est passé de 523 millions à 60 millions d’euros. La seule chose dans notre pays à avoir peut-être fondu aussi vite, c’est le groupe macroniste depuis 2017 ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne vois pas d’autre exemple d’une telle dégringolade et celui-là devrait permettre à certain de ressentir les choses dans leur chair. Le Fmis sert à financer des actions d’intérêt général : retaper un bâtiment afin d’y ouvrir une maison de santé, adapter des locaux hospitaliers aux patients âgés ou en perte d’autonomie, disposer d’une nouvelle nettoyeuse vapeur ou de nouveaux chariots dans la blanchisserie ou les cuisines d’un hôpital… Tout cela est très concret. C’est pourquoi je pose à Mme la ministre une question simple : peut-elle nous donner la liste des projets qui seraient annulés ? J’ai envie de savoir !
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  1888.
M. Hendrik Davi ECOS #
Dépensons-nous trop pour notre santé ? Telle est la vraie question posée par le texte ; la réponse est non. Depuis que Macron a été élu, la consommation de soins et biens médicaux reste stable, à 8,7 % du PIB, alors que le nombre des personnes âgées de plus de 65 ans a augmenté de 2,5 millions : cela ne peut s’expliquer que par le renoncement aux soins. Il importe donc d’adopter les amendements identiques afin de supprimer cet article totalement mesquin et absurde, qui vise à raboter encore un peu plus le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
J’ai bien écouté les différents orateurs. J’ai aussi essayé de comprendre l’article 3, car autant le PLFSS de l’année dernière prévoyait une réelle baisse du Fmis, autant cette année, les réponses de la direction de la sécurité sociale m’ont fait comprendre qu’il s’agissait plutôt là d’un tour de passe-passe budgétaire qui ne changerait pas vraiment les choses. Nous avions des crédits bien affectés, procédant notamment du plan Hôpital 2007-2012, dit plan Bertrand ; il s’agissait d’éviter des amortissements trop importants, de faire face à ces investissements. Vous les prenez au Fmis, vous les transférez dans le sous-Ondam concernant les établissements. Par ailleurs, vous injectez 20 millions d’euros en faveur des investissements outre-mer : 60 millions moins 20 millions, cela donne 40 millions. Encore une fois, ce sont là des manœuvres budgétaires qui ne changeront pas la face du monde, des variations de périmètre. Ces amendements avaient été adoptés en commission ; pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je rappelle que depuis 2017, nous avons augmenté ces investissements de 50 %. L’article vise d’une part, comme l’a dit le rapporteur général, à tirer les conséquences d’un abondement du Fmis par l’intermédiaire du FIR, à destination des territoires d’outre-mer ; d’autre part, à ajuster la trajectoire d’investissement hospitalier, sans la remettre en cause. On ne touche pas, je le répète, à l’investissement total, et l’Ondam 2027 tient compte des annonces que j’ai faites en 2026 : les établissements pourront se projeter grâce à 6 milliards d’euros supplémentaires d’investissement dans les dix prochaines années. Au lieu de perdre ces crédits anciens, ils serviront dans la prochaine décennie : nous continuons à investir pour nos établissements.
Mme Justine Gruet DR #
Tous, dans nos territoires, nous soutenons des projets pour nos patients et nos soignants, qui nécessitent des investissements massifs. Je pense à l’hôpital de Dole, en particulier suite à la canicule, parmi d’autres sujets. Il y a aussi, bien sûr, les investissements d’innovation dans des services nouveaux. C’était l’objet de la programmation voulue par les établissements dans le plan Ségur. Vous pensez que l’opération budgétaire que vous proposez ne diminuera pas les budgets ? Nous vous attendrons, chacun dans son hôpital, avec un projet d’investissement – des projets nécessaires, notamment en matière de transition écologique, pour le confort à la fois des patients et des soignants. En attendant, nous voterons en faveur des amendements de suppression.
M. Nicolas Turquois DEM #
L’article 3 ne correspond pas aux enjeux. Le déséquilibre de la sécurité sociale constitue un problème majeur : pour y faire face, il faut des mesures fortes, courageuses. Or, en l’occurrence, la logique consiste plutôt à prendre 10 millions ici, 40 millions là. En outre, que les premières dispositions concrètes du texte visent à prendre de l’argent au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé n’est guère pertinent. J’ai entendu le rapporteur général s’en remettre à notre sagesse : symboliquement, compte tenu du contexte, des besoins des hôpitaux, il n’est en effet pas compréhensible que l’on s’en prenne à ce fonds. C’est pourquoi je suis plutôt favorable aux amendements.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  36, 284, 1370, 1517 et 1888.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                164                 Contre                40

(Les amendements identiques n os  36, 284, 1370, 1517 et 1888 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Tous les articles ayant été rejetés, la première partie du projet de loi est rejetée. (Mêmes mouvements.)

(L’ensemble de la première partie du projet de loi n’est pas adopté.)

Deuxième partie

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous abordons la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2027.

Article 4

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Yannick Monnet, inscrit sur l’article 4.
M. Yannick Monnet GDR #
Madame la ministre, messieurs les ministres, je vous le répète : oui, il faut un budget de la sécurité sociale ; non, il n’y a pas qu’un seul chemin pour y parvenir. Si vous avez vraiment envie de sauver la sécu, il faut la financer, donc il faut des recettes. Tout discours contraire revient à s’opposer à ce sauvetage. Cela étant dit, j’ai un souci causé par le fonctionnement de notre assemblée : des amendements examinés en commission sont déclarés irrecevables en vue de la séance publique. On nous en a ainsi supprimé un qui visait à créer une cotisation – je ne vois pas en quoi une cotisation serait une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. Nous avions demandé que les dispositions de l’article 4 fassent l’objet d’une compensation : cette proposition, discutée en commission, a également été rejetée avant son arrivée dans l’hémicycle. Il faudrait qu’on m’explique pourquoi ce filtrage ne suit pas toujours la même règle, ou n’est-ce pas la même personne qui traite les amendements, si bien que la lecture diffère ? En tout cas, cela pose un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Christophe Bex applaudit également.)
M. Thibault Bazin DR #
Les membres du gouvernement présents et le président de la commission pourront l’attester : lorsqu’une exonération est prévue, nous sommes très attachés à ce qu’elle soit compensée. En l’occurrence, une partie de cet article nous pose véritablement problème. Autant l’ensemble aidera ceux qui, en raison des incendies sans précédent survenus dans plusieurs départements – un certain nombre d’amendements ont trait au périmètre concerné –, ont subi confinements ou évacuations, autant il faut que ces exonérations, ces aides aux cotisations, soient compensées à la sécurité sociale. Or il nous est impossible de déposer des amendements qui nous permettraient de débattre de cette compensation !
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous vous le demandons solennellement : l’année dernière, nous avions réussi à faire le bout de chemin qui manquait pour parvenir à une compensation des exonérations ciblées. Là, vous dérogez en quelque sorte à l’un des principes de la loi dite Veil de 1994, qui prévoyait que toute exonération de cotisations de sécurité sociale soit compensée. Il y a là une très forte attente de la commission et, je pense, de l’ensemble du Parlement ; ce serait dommage d’abîmer cet article en ne prévoyant pas cette compensation.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Monsieur Monnet, sur les 16 milliards d’euros d’effort que nous prévoyons afin de réduire le déficit de la sécurité sociale, un tiers consistent en recettes. Sans doute auriez-vous souhaité une proportion plus importante, mais il est évident que pour diminuer ce déficit de moitié, comme nous l’ambitionnons dans le cadre de ce PLFSS, on ne peut miser uniquement sur la réduction des dépenses. Le texte du gouvernement comprend donc des mesures en recettes, permettant d’améliorer le solde de la sécurité sociale. La modification de l’assiette des allégements généraux, notamment, produira un gain, comme le sait bien M. le rapporteur général. Quant aux exonérations ciblées figurant à l’article 4, leur nature diffère de celle des exonérations dont nous parlons d’habitude : elles ne seront pas pérennes. Nous n’aurons pas là le débat classique concernant la compensation d’exonérations au titre des allégements généraux. Les 3,7 milliards dégagés par le recalcul de l’assiette de ces allégements iront intégralement à la sécurité sociale ; mais dans cet article, il est question, je le répète, d’exonérations temporaires – et surtout liées à la disparition de la base économique elle-même. C’est une grande différence : il ne s’agit pas de diminuer le coût du travail, de développer l’économie ou l’emploi. En outre l’État, au sens des comptes publics, assume sa part du fardeau, puisque sont également prévues des exonérations de taxe foncière – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de la suite de l’examen du projet de loi de finances. Sans activité, il n’y a plus de base économique justifiant les cotisations sociales. La sécurité sociale prend simplement acte du fait que les entreprises ne peuvent payer des cotisations faute d’activité au moment où elles sont dues.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  37, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  625, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  37.
Mme Océane Godard SOC #
En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et les exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à la suspension des obligations de paiement des cotisations sociales. Or il y a eu des événements climatiques aussi extrêmes dans d’autres départements. Je pense à mon département – à notre département, chère collègue Catherine Hervieu –, de la Côte-d’Or, mais aussi à la Drôme et à d’autres départements. Il est proposé d’étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Thibault Bazin DR #
Comme je vous l’indiquais en commission, la rédaction de cet amendement mériterait, à mon avis, d’être précisée. Je vous propose de le retirer au profit de votre amendement n o  2976, qui est préférable : il a le même objectif de toucher l’ensemble du territoire, mais en ciblant bien les territoires confinés ou évacués en raison d’incendies, conformément à l’objectif poursuivi par l’article 4. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous répondre que même si les 50 millions d’euros d’exonérations ne sont pas pérennes, ils pourraient être compensés à la sécurité sociale. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Je voudrais rappeler que les mesures proposées par le gouvernement à l’article 4 – ainsi que dans le projet de loi de finances – correspondent à un dispositif d’exception, conçu pour répondre à la situation exceptionnelle qu’ont pu constituer les mégafeux de Gironde, avec une extension dans les Landes, et du Var. L’idée est de soutenir la reprise d’activité dans des territoires dont des bassins d’activité entiers ont été lourdement affectés dans la durée, avec une intensité très importante. Bien sûr, on sait qu’il y a eu des feux dans d’autres territoires ; ils ont pu toucher des entreprises de façon plus circonscrite. Rappelons que, pour ces dernières, il existe déjà des mesures d’urgence activables sur demande auprès des Urssaf et des caisses de mutualité sociale agricole pour répondre à des situations individuelles délicates, y compris quand elles résultent de catastrophes naturelles. Des délais de paiement peuvent être mis en place. Le directeur local peut décider de différer certains actes de recouvrement. En cas d’événement présentant un caractère irrésistible et extérieur, des majorations de retard peuvent être remises. Bref, il existe tout un arsenal d’aides d’urgence qui peuvent aussi être proposées aux travailleurs indépendants. Ce sont donc ces différents dispositifs qui sont mobilisés aujourd’hui, qui l’ont été dans le passé et qui le seront demain. Ils ont été utilisés lors des inondations qui ont frappé le nord de la France. Ils nous paraissent adaptés à ces situations, qui ne relèvent pas du traitement exceptionnel des mégafeux de cet été. Pour ces différentes raisons, je serai défavorable à votre amendement.
Mme Annie Vidal EPR #
Nous soutenons bien sûr ces mesures d’aide aux entreprises frappées par les incendies, mais je voudrais rebondir sur les propos du rapporteur général. Ces exonérations de cotisations – même si j’entends ce qu’a dit le ministre et que je sais qu’elles sont particulières et ponctuelles – constituent tout de même un manque à gagner pour la sécurité sociale. La règle de base est la suivante : quand des exonérations sont décidées par l’État, elles sont compensées. On a arrêté les compensations en 2019, à une période où l’on voulait atteindre un certain taux de déficit global et où la sécurité sociale arrivait à une situation d’équilibre. Ce n’est plus le cas. Il faut donc revenir au principe de base et compenser les exonérations de cotisations.
M. Vincent Rolland DR #
À titre personnel – et, je crois, au nom du groupe Droite républicaine –, je suis favorable à cet amendement n o  37, voire à l’amendement n o  2976. Je prendrais le cas d’une commune de montagne qui m’est chère, celle de Pralognan-la-Vanoise, ainsi que de celle du Planay. Du fait d’un incendie, ces communes ont été complètement coupées du monde pendant huit jours. Cela a d’ailleurs provoqué un certain élan de solidarité, mais aussi des difficultés, puisqu’un peu plus de 5 000 touristes s’y trouvaient. Il y a donc évidemment eu des coûts importants pour la collectivité et pour les socioprofessionnels. Malheureusement, j’ai appris aujourd’hui que la commune de Pralognan-la-Vanoise n’avait pas été retenue pour faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cet amendement serait donc, me semble-t-il, une manière de compenser les pertes. (Mme Justine Gruet applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        199         Nombre de suffrages exprimés                192         Majorité absolue                        97                 Pour l’adoption                68                 Contre                124

(L’amendement n o  37 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  625.
M. Christophe Bentz RN #
Je défends cet amendement de mon collègue Julien Rancoule, député de l’Aude, qui concerne ce département. Nous voudrions ajouter des sinistrés qui ont été oubliés. À ce stade, l’article 4 mentionne les victimes du cyclone Chido à Mayotte et évidemment celles des mégafeux dans les Landes, en Gironde et dans le Var. Nous vous proposons d’ajouter à cette liste les sinistrés de la ville de Pomas, dans l’Aude, à la suite de la tornade assez violente qu’ils ont vécue. Ses habitants se sentent très délaissés. Et pour cause : aucun responsable politique n’est venu à leur chevet sur le terrain… Ah si, pardon ! Un responsable politique est venu : il s’agit de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin DR #
Ce que vous évoquez pour la commune de Pomas est terrible. Ses habitants ont vécu une tornade, et il est vrai qu’on ne peut qu’être sensible à ce que décrit l’exposé sommaire de votre amendement. Pour autant, ce n’est pas exactement le même cas, puisqu’il ne s’agit pas d’un confinement ou d’une évacuation de communes, contrairement à ce qu’a évoqué Vincent Rolland à juste titre. Lorsqu’on élargira l’article à l’ensemble des communes qui ont connu pareille situation, on ne sera pas dans le même cadre que celui que vous évoquez. Je pense néanmoins que d’autres dispositifs pourraient les aider : des dispositifs de chômage partiel ou d’aide financière directe de la préfecture. Il faudrait dire à votre collègue, M. Rancoule, de se rapprocher de la préfecture, de manière que les sinistrés puissent bénéficier de mesures adaptées, en lien avec les services ministériels. Mais ce ne sont pas exactement les cas visés par l’article dont nous débattons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement avait été retiré en commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je pense effectivement que, face à la catastrophe naturelle qui a frappé le village de Pomas, nous sommes tous solidaires avec les commerçants, les entreprises et les agriculteurs qui ont été durement touchés par cette tornade. On sait que 300 habitations ont été endommagées dans une commune d’environ 1 000 habitants – c’est considérable. Nous mesurons bien l’ampleur des destructions et des difficultés auxquelles les habitants ont été confrontés. Pour autant, les mesures prévues à l’article 4 sont conçues pour répondre aux situations très particulières créées par les mégafeux qui ont frappé le sud-ouest du pays pendant des semaines, notamment la Gironde et les Landes. Le Var a également connu des reprises de feu très fréquentes. Les entreprises ont vu leur activité cesser pendant très longtemps. Je rappelle que, dans ces zones, plus de 200 000 personnes ont été évacuées. La catastrophe survenue à Pomas doit appeler une réponse évidemment attentive, mais aussi adaptée à la nature des dommages subis. On n’est pas dans une logique d’incendie mais de tornade. Les besoins des entreprises concernées ont surtout porté sur la remise en état de leurs installations, la reconstitution de leur outil productif et le rétablissement de leur trésorerie. Nous ne pensons pas que l’extension mécanique d’un dispositif exceptionnel, conçu pour une situation – on en conviendra – exceptionnelle, soit forcément la réponse la plus adaptée. Je le rappelle, notre objectif est bien d’accompagner toutes les entreprises victimes de catastrophes naturelles, sans opposer les territoires ni les sinistrés, mais la solidarité nationale doit s’exercer en fonction des dispositifs adaptés, cela a été rappelé par le rapporteur général. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. Hendrik Davi ECOS #
Déjà, on peut se féliciter que le Rassemblement national découvre que le changement climatique existe et qu’il a des conséquences dramatiques pour les villages et pour les habitants ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est bien : vous découvrez cela. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi ECOS #
Sur le fond de l’amendement et sur l’ensemble de l’article 4, j’ai une petite difficulté. Nous avons voté sur l’amendement précédent, mais je crois que c’est à l’État, à travers son budget, de prendre ses responsabilités pour aider les entreprises ainsi que les habitantes et les habitants qui subissent ce type de dégâts. Ce n’est pas à la sécurité sociale de le faire, et cela ne devrait pas faire l’objet d’une discussion dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sinon, on va multiplier les exonérations de cotisations sociales qui ne seront pas compensées, et après, vous viendrez nous dire qu’il y a un déficit de la sécurité sociale ! On est là aux limites de ce que l’on peut intégrer au PLFSS.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        189         Nombre de suffrages exprimés                176         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                74                 Contre                102

(L’amendement n o  625 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  472, 35, 2976 et 39, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n os  2980 et 2945 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n os  2980 et 2945, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir les amendements n os  472 et 35 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée dans le cadre d’une discussion commune.
Mme Béatrice Bellay SOC #
En effet, seule la position de ces amendements est différente : ils ont vocation à avoir les mêmes effets. Dans les économies insulaires et ultramarines, nous sommes particulièrement exposés aux événements naturels majeurs. Vous le savez. Ils ne visent pas à créer une dépense supplémentaire ; nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone et après chaque catastrophe naturelle en créant un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État. L’objectif est que nos entreprises et notre tissu économique, déjà fortement dépendants, n’aient pas à attendre les réunions et les tergiversations des dirigeants pour pouvoir souffler lorsqu’il y a des mesures à prendre très rapidement pour les maintenir.
M. Thibault Bazin DR #
Madame Bellay, vous nous aviez déjà sensibilisés en commission à la situation que vous avez décrite. Cela va vous permettre d’interpeller le gouvernement de manière que nous disposions les mesures d’accompagnement nécessaires. Comme je vous l’ai expliqué en commission, il me semble que le dispositif tel que vous le proposez pose quelques questions de rédaction, avec une liste très large. Il me semble surtout qu’il existe d’autres dispositifs plus adaptés. Je laisse la parole au gouvernement afin que ces dispositifs puissent vous être présentés. J’émets donc une demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je partage bien évidemment votre constat : les économies ultramarines sont particulièrement exposées aux catastrophes naturelles. Leurs conséquences économiques peuvent aussi être aggravées par l’insularité, l’éloignement et l’étroitesse des marchés locaux. La solidarité nationale doit pouvoir s’exercer rapidement et efficacement dans ces circonstances. Les organismes de recouvrement disposent déjà d’instruments immédiatement mobilisables en cas de catastrophe naturelle, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de dispositions législatives spécifiques. Ces instruments ont d’ailleurs vocation à bénéficier à l’ensemble des cotisants confrontés à des catastrophes, qu’ils résident dans les outre-mer ou en métropole. Vos amendements confieraient au pouvoir réglementaire une faculté particulièrement large de suspension des obligations de paiement des cotisations sociales. Nous devons préserver notre capacité à apporter des réponses adaptées à chaque situation. Une inondation ponctuelle, un cyclone dévastateur ou une éruption volcanique n’ont pas nécessairement les mêmes conséquences sur l’activité économique et n’impliquent pas les mêmes besoins d’accompagnement. Enfin, vos amendements soulèvent une difficulté juridique importante concernant le champ territorial des compétences de l’État. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la protection sociale relève de régimes et de compétences propres aux collectivités concernées. Pour ces différentes raisons, bien que j’en comprenne l’esprit, je suis défavorable à vos amendements.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Je maintiens ces amendements. La réalité de ce que vivent nos entreprises est très éloignée de ce que M. le ministre a décrit quant aux délais et à l’application des mesures. Si d’aventure il voulait apporter une modification à ces amendements, il en a le loisir. J’espère que nos territoires ne seront pas concernés. Cela dit, ces amendements, travaillés avec les organismes sociaux, nous semblent cibler correctement les difficultés rencontrées dans le cadre de catastrophes naturelles par les entreprises des territoires ultramarins.
Mme Karine Lebon GDR #
L’île de La Réunion a été touchée par le cyclone Belal en 2024 puis par le cyclone Garance en 2025. Quand les agriculteurs ont subi les pertes liées au cyclone Garance, ils n’avaient toujours pas été indemnisés pour celles liées au cyclone Belal l’année précédente. Cette année, la plus grosse ville de ma circonscription a été frappée par un phénomène climatique inattendu, une sorte de mini-tempête, qui a tout dévasté sur les exploitations agricoles. L’autre député de cette ville et moi-même avons écrit à la ministre de l’agriculture pour lui demander une action envers les agriculteurs. Alors que pendant la canicule elle a été très prompte à proposer des mesures, elle n’a même pas répondu à notre courrier. Non, les réponses de l’État aujourd’hui ne sont pas adaptées aux demandes et aux besoins des territoires ultramarins. Je soutiens donc ces amendements. (Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol applaudissent.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        195         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                61                 Contre                56

(L’amendement n o  472 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 35 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  2976.
Mme Océane Godard SOC #
Nous considérons toujours que les entreprises ou exploitations agricoles ayant subi un incendie, qu’elles soient situées en Gironde, en Côte d’Or, dans la Drôme ou dans le Var, doivent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, afin de garantir une forme de justice territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin DR #
Je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n o  37 au profit de celui-ci. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet DR #
L’amendement n’a pas été retiré ! Nous avons voté contre !
M. Thibault Bazin DR #
Comme je ne suis pas rancunier, je ne modifie pas mon avis. Je partage votre objectif. Le témoignage de notre Vincent Rolland tout à l’heure était clair : en France, des évacuations ou des confinements ont pu se produire dans d’autres départements que les trois mentionnés, même si l’ampleur n’était pas la même. Dès lors que l’article 4 prévoit des critères très stricts, je ne pense pas qu’il y aura un effet d’aubaine. Selon la direction de la sécurité sociale, que j’ai interrogée, le surcoût lié à cette extension ne serait pas très élevé, le nombre de territoires concernés étant limité. La question pourrait se poser en Corse, où nous avons identifié plusieurs communes dans lesquelles des entreprises ont dû interrompre leur activité ou ont été pénalisées. J’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission – il a été retravaillé grâce à nos échanges.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je donnerai un avis plus nuancé que celui de M. le rapporteur général, qui m’étonne : il m’avait semblé que vous étiez surpris qu’une disposition relative aux mégafeux soit proposée, et là, vous êtes favorable à une extension du dispositif – cela fait partie des surprises que l’on peut avoir ! Le gouvernement est attaché au caractère exceptionnel du dispositif, limité à la Gironde, aux Landes et au Var. C’est bien un dispositif d’exception par son ampleur et par ses mécanismes. Il convient d’éviter le saupoudrage et d’apporter un soutien ciblé aux entreprises et travailleurs indépendants affectés par les mégafeux survenus cet été, qui ont conduit, je le répète, à l’évacuation de plusieurs communes et de centaines de milliers de personnes. En l’absence de précision quant aux éventuelles communes concernées, l’extension proposée, qui porte à la fois sur le périmètre géographique et la période concernée, aurait un impact financier potentiellement très élevé : plus on étend, plus ça coûte. Vous ne pouvez pas défendre dans le débat la solidité des recettes de la sécurité sociale pour ensuite multiplier les exonérations – tout en nous reprochant à nous de les multiplier. Par cohérence avec le caractère très exceptionnel d’une mesure relative aux mégafeux, nous ne souhaitons pas l’étendre. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet GDR #
Cela ne se produira peut-être qu’une fois dans le cadre de l’examen du PLFSS, je vais me rapprocher de l’avis du ministre. Ces amendements d’exonération me posent une difficulté, même si je comprends l’esprit de la mesure. Certes, nous ne pouvons pas inscrire de dépenses dans les textes budgétaires, ce qui est un vrai problème, mais la sécurité sociale ne peut pas être la boîte à argent magique, la boîte à subventions ou la boîte à aides. Sinon, on ne va pas y arriver. Ce n’est pas sa fonction ; sa fonction, c’est de permettre aux gens de se soigner, donc de rembourser des soins. Le problème, c’est que dès qu’il y a un problème quelque part, on exonère, on exonère, on exonère – le gouvernement a beaucoup recours aux exonérations. Cela n’a aucun sens : produisez des aides à la hauteur des besoins, mais arrêtons de taper dans les caisses de la sécurité sociale pour autre chose que du soin, d’autant que comme nous parlons de catastrophes, les victimes auront besoin de la sécurité sociale pour se soigner. Je ne voterai aucun de ces amendements.
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
L’idée de l’amendement est bonne car nous cherchons évidemment des solutions pour nos entreprises sinistrées. Toutefois, les cotisations sociales financent nos retraites, nos hôpitaux et notre protection sociale. On ne peut pas d’un côté dénoncer les déficits de la sécurité sociale et de l’autre multiplier les dispositifs qui diminuent ses recettes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les entreprises ont besoin d’une aide ciblée, réelle et rapide. L’amendement ne précise pas la durée pendant laquelle l’exonération de cotisations sociales s’appliquerait. Le dispositif, qui devrait être ponctuel, n’est pas assez encadré dans le temps. Nous nous abstiendrons.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        190         Nombre de suffrages exprimés                100         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                40                 Contre                60

(L’amendement n o  2976 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  2946 et 2948 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.

(Les amendements n os  2946 et 2948, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  39.
M. Arnaud Simion SOC #
Cet amendement, qui a été travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), a donné lieu à une discussion avec le rapporteur général en commission. J’ai revu la MSA, qui a confirmé qu’il était opérant. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet l’application de l’aide accordée aux travailleurs indépendants et exploitants agricoles victimes des incendies qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle. L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide aux cotisations définitives, sans le limiter aux seules sommes restant à payer. Il serait injuste que ceux qui se sont déjà acquittés de leurs cotisations soient moins bien traités.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Simion, en commission, je vous avais invité à retirer votre amendement, ce que vous aviez fait – je n’avais pas encore échangé avec la caisse centrale de la MSA. Entre-temps, j’ai consulté cette caisse, dont le constat est clair et rejoint le vôtre : un agriculteur ayant subi les mêmes avaries qu’un autre, mais qui aura réduit sa trésorerie en s’acquittant de ses cotisations et contributions, sera moins bien traité qu’un agriculteur qui aura tout aussi légitimement suspendu le paiement de ces dernières. Ce n’est pas juste ; je pense que votre amendement va dans le bon sens. En toute sincérité vis-à-vis de la représentation nationale, je ne dispose pas de chiffrage spécifique du coût de cette mesure. Même si la caisse centrale de la MSA n’a pas été capable de me donner le nombre d’exploitants agricoles concernés, je pense qu’ils sont très peu nombreux. Le coût actuel de l’article est estimé à 50 millions d’euros, dont 10 millions pour les indépendants, sans prendre en compte l’amendement adopté tout à l’heure, dont je ne connais pas le coût. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        179         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                72                 Contre                33

(L’amendement n o  39, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2944 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  2944, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2884 et 2885, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n o  2884.
M. Paul-André Colombani LIOT #
L’article 4 prévoit des mesures exceptionnelles de soutien pour les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Nous voulons étendre cette disposition à d’autres départements ayant été touchés, même s’ils ont subi des dégâts bien moindres. Cet amendement, qui a été retravaillé depuis les discussions en commission, prévoit que les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé entre juillet et septembre 2026 pourront être exonérées de cotisations patronales.
Mme la présidente LFI-NFP #
Votre intervention vaut également pour la défense de l’amendement n o  2885 ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de celui de Mme Runel, défendu par Mme Godard. Nous avons étendu le dispositif à l’ensemble du territoire national. Dès lors que les entreprises répondent aux critères très précis inscrits dans l’article – des incendies avec confinement ou évacuation et des baisses de chiffre d’affaires –, la disposition concerne aussi la Corse. Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Comme le rapporteur général, le gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, il donnera un avis défavorable.
M. Paul-André Colombani LIOT #
Dans ce cas, l’amendement aurait dû tomber. N’y a-t-il pas une confusion sur les amendements adoptés ?
M. Thibault Bazin DR #
Je respecte profondément le classement des amendements par le service de la séance. Ces amendements n’étaient pas en discussion commune, parce que vous avez positionné le vôtre…
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement soutenu par Mme Godard n’a pas été adopté ? Même quand je donne des avis favorables, je ne suis pas suivi ! (Sourires.) Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je souhaite apporter une clarification : mon avis reste dans la ligne de ceux que j’ai donnés à plusieurs reprises sur le sujet et se fonde sur le caractère très exceptionnel des mégafeux de Gironde.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En Corse comme ailleurs, les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent bénéficier de diverses mesures. Il faut évidemment des dispositifs particuliers pour les aider mais, le gouvernement ne souhaite pas étendre le dispositif exceptionnel prévu à l’article 4, pas plus à la Corse qu’à d’autres territoires. En toute cohérence avec mes avis précédents, j’émets donc un avis défavorable à cette proposition d’extension au territoire corse.

(L’amendement n o  2884 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2885 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  1670 et 1677, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est de nouveau à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n o  1670.
M. Paul-André Colombani LIOT #
Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de sept à neuf mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte concédés à la suite du passage du cyclone Chido. Ils prévoient de repousser les dates limites fixées par l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte qui permet aux employeurs et aux indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations selon un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle à condition de respecter ce plan. Ces délais paraissent un peu courts. Il est proposé de repousser les dates butoir : d’un an avec l’amendement n o  1670 et de six mois avec l’amendement de repli n o  1677.
M. Thibault Bazin DR #
Nous avons déjà prévu à l’article 4 de prolonger de huit mois le délai pour les travailleurs indépendants comme pour les employeurs de salariés. Cela devrait permettre de conclure une campagne de 500 plans d’apurement supplémentaires au cours du nouveau délai. Il est fort probable que les services de l’État atteignent alors un plafond de leur capacité de traitement…
M. Thibault Bazin DR #
…mais M. le ministre pourra peut-être le confirmer. Toutefois, l’expiration de ce délai tombera au moment de la campagne des élections présidentielles, période pendant laquelle le Parlement ne siégera pas, ce qui pourrait poser problème si une nouvelle prolongation était nécessaire.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous partageons la préoccupation d’étendre le bénéfice de ces mesures aux cotisants mahorais. Je rappelle que les délais ont déjà été assouplis. L’amendement n o  1670 prolongerait, s’il était adopté, les mesures d’un an pour une durée totale d’application qui excéderait une période de trois ans après le passage du cyclone. Je rappelle par ailleurs que l’abandon de dettes représente une perte définitive pour la sécurité sociale. Ces mesures exceptionnelles doivent, selon nous, rester limitées dans le temps. La priorité est maintenant à un retour au droit commun, qui permettra toujours, dans les années à venir, d’accorder des délais de paiement aux cotisants mahorais. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme Béatrice Bellay SOC #
J’invite M. le ministre à aller faire un tour à Mayotte pour qu’il se rende compte de l’ampleur de la catastrophe économique, sociale et environnementale causée par le passage de Chido. L’attente des concitoyennes et des concitoyens mahorais à l’endroit de l’État est forte. Votre demande d’un retour au droit commun me semble très particulière alors que l’État n’a pas encore fait sa part de l’effort nécessaire à la remise en route de ce territoire qui souffre et dont les attentes sont considérables. On ne peut aucunement considérer qu’il est aujourd’hui sur les rails et que l’on peut revenir au droit commun. Les chefs d’entreprise que nous avons vus sont en difficulté. Ils tirent la langue, mais ils essayent de tenir bon. Aidons-les !
M. Philippe Vigier DEM #
Je soutiens la position de notre collègue Bellay. La situation de Mayotte nous oblige à être solidaires avec ce territoire qui est celui qui souffre le plus en France, d’autant que le niveau d’engagement des crédits programmés et de ce qui était prévu par la loi spéciale est encore très faible. Il faut aider Mayotte, il n’y a pas le choix, et nous pouvons le faire en votant cet amendement.

(L’amendement n o  1670 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  1677 tombe.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        171         Nombre de suffrages exprimés                168         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                159                 Contre                9

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à plusieurs amendements portant additionnel après l’article 4. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  2817.
M. Paul Midy EPR #
Les amendements n os  2817 et 2819 concernent nos jeunes entreprises innovantes (JEI) et nos PME innovantes qui ont été, ces dernières années, avec l’apprentissage, l’un des principaux moteurs de création d’emplois.
Mme la présidente LFI-NFP #
Vous pouvez également défendre l’amendement n o  2819 qui vient immédiatement après.
M. Paul Midy EPR #
Merci, madame la présidente. Nos jeunes entreprises innovantes ont créé plusieurs centaines de milliers d’emplois. Elles sont des petites graines qu’on peut faire fructifier pour développer des entreprises plus grandes qui assureront notre souveraineté technologique dans les domaines d’avenir, comme l’intelligence artificielle, le quantique ou le nucléaire du futur. L’amendement n° 2817 porte spécifiquement sur les start-up et les PME du domaine de l’intelligence artificielle. Il propose de revenir au seuil de 15 % de dépenses en recherche et développement (R&D) pour bénéficier du dispositif JEI. Ce taux était celui initialement prévu lors de la création du dispositif en 2004, lors du quinquennat de Jacques Chirac. Il a été porté à 20 % dans le budget 2025, ce qui est une mauvaise chose, surtout pour les entreprises du domaine de l’IA. Il est en effet très difficile pour celles-ci d’atteindre ce taux parce que leurs principales dépenses de R&D concernent les capacités de calcul nécessaires à la fabrication des modèles. Or ces dépenses ne sont pas prises en compte comme dépenses de R&D. L’amendement n° 2819 concerne les entreprises innovantes industrielles. Il vise à modifier le calcul du taux de dépenses de R&D. Il propose d’exclure de ce calcul les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, affectés à l’industrialisation de produits résultant des opérations de R&D, car, aujourd’hui, l’achat et la mise en marche d’une première machine provoquent l’effondrement du taux de R&D et la perte conséquente du statut de JEI. C’est très mauvais pour nos entreprises industrielles.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Midy, je connais votre attachement à l’économie de l’innovation. Je ne suis donc pas étonné que vous ayez déposé ces amendements. C’est votre combat. Vous avez d’ailleurs remis un rapport au gouvernement en 2023 sur le soutien à l’investissement dans les entreprises innovantes. Vous souhaitez revenir sur le calcul des taux de dépenses de R&D pour bénéficier du statut de JEI, qui avait été recentré il y a deux ans.
M. Thibault Bazin DR #
Je n’en suis pas sûr, car le montant cumulé des exonérations au titre du dispositif JEI pour la période passée était très substantiel. Il avait doublé entre 2014 et 2023. Je rappelle qu’il existe de nombreux autres dispositifs pour soutenir les entreprises innovantes, comme la réduction d’impôts dans le cadre de la niche fiscale pour les PME ou les sociétés d’accélération du transfert de technologies (Satt). Par ailleurs, le développement d’un champion français de l’IA tient davantage à une politique de la concurrence qui préserve nos entreprises de l’acquisition par des grands groupes souhaitant conserver leur monopole. Je laisserai le ministre vous répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. David Amiel #
Nous avons renforcé ces dernières années le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Nous l’avons fait, monsieur Midy, à la suite de votre rapport, en renforçant le dispositif IR-PME, notamment au bénéfice des JEI, dans le budget pour l’année 2024. Cela a été très important. Pour donner aux jeunes entreprises innovantes la stabilité dont elles ont besoin pour se projeter, le gouvernement n’a pas choisi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire d’économies ni de revenir en arrière sur ce dispositif. Celui-ci donne des résultats et permet à notre pays d’être la scène la plus dynamique en Europe dans le domaine technologique. Nous devons rivaliser aussi avec les Américains et les Chinois et nous devons donc continuer à conforter ces dispositifs. Pour les raisons évoquées par le rapporteur général et pour un motif de stabilité, je donne un avis défavorable à votre amendement n o  2817, qui vise à abaisser de 20 à 15 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif JEI. Il me semble très compliqué de rendre opérationnel l’amendement n° 2819 parce qu’il implique de distinguer les immobilisations en fonction de l’activité à laquelle chacune est affectée. Je rappelle que le projet de loi de finances contient une mesure de soutien à l’investissement sur laquelle nous avons travaillé avec vous. Elle prévoit le suramortissement des investissements productifs.
M. David Amiel #
Avec des taux de suramortissement allant de 40 à 80 %, elle vise à encourager l’investissement dans l’innovation, la robotique et la modernisation de nos tissus productifs, au bénéfice des jeunes entreprises innovantes comme du reste de l’économie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Paul Midy EPR #
Je voudrais corriger le propos de M. le ministre : depuis deux ans, nous sommes passés derrière l’Allemagne en raison des coupes budgétaires dans la politique publique de l’innovation. Après la politique du développement, c’est celle qui a connu les coupes les plus importantes, avec une baisse de 25 % en deux ans. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Paul Midy EPR #
Si, bien sûr, puisqu’on parle de cotisations pour les entreprises innovantes. On est donc bien dans le PLFSS, ne vous inquiétez pas. Ces coupes se sont traduites par la réduction des crédits de France 2030 à hauteur de plusieurs milliards, par la réduction du crédit d’impôt innovation (CII) ou par l’augmentation du taux de dépenses de R&D pour bénéficier du statut JEI. Il faut investir dans l’avenir car l’innovation est un des premiers moteurs de création d’emplois. Il s’agit de plusieurs centaines de milliers d’emplois. Je suis sûr que vous connaissez tous dans vos familles ou chez vos amis des gens qui ont été recrutés ces dernières années par une jeune entreprise innovante.
M. Paul Midy EPR #
Invoquer le suramortissement me semble un peu bizarre quand on punit les jeunes entreprises innovantes qui investissent dans des machines.

(L’amendement n o  2817 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2819 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n o  3115.
M. Paul Midy EPR #
Je n’ai même pas eu le temps de lever le bras !
Mme la présidente LFI-NFP #
Il n’y avait vraiment pas de doute sur le vote, monsieur Midy.
Mme la présidente LFI-NFP #
Allez-y, monsieur Biteau ! C’est moi qui commente les votes, merci. J’en profite pour indiquer que, sur l’amendement n o  3115, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Benoît Biteau ECOS #
Le gouvernement tente de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale en se contentant de rogner sur les dépenses de santé. Nous avons quelques petites idées pour sortir de cette logique et augmenter les recettes. Cet amendement vise à satisfaire les demandes citoyennes et sociétales du retrait définitif des néonicotinoïdes, de l’acétamipride et du flupyradifurone, réintroduits dans la loi d’urgence agricole. Ces demandes ont été exprimées dans une pétition ayant recueilli la signature de plus de 2 millions de citoyens.
M. Benoît Biteau ECOS #
Pour financer cette transition et inciter les acteurs à l’anticiper, tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à l’hexane pour la fabrication des huiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin DR #
Je pense que vous n’avez pas défendu l’amendement qui introduit une taxe sur l’hexane mais plutôt sur les produits phyto. Quoi qu’il en soit, c’est le même principe.
M. Thibault Bazin DR #
Sans doute et je ne suis pas un expert comme vous ! Sur la forme, votre amendement n’est pas clair : concerne-t-il un particulier salarié ou une entreprise ? S’applique-t-il au revenu ou au chiffre d’affaires ? Il pose en outre une question de fond : vous profitez de l’examen du budget de la sécurité sociale pour refaire le match de la loi d’urgence agricole. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce n’est pas l’objet d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’opposerai le même argument aux taxes comportementales sur le sucre ou sur le tabac. Le seul moyen d’en parler, c’est de passer par la taxe. Si l’usage est interdit, les inspecteurs sanitaires de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doivent soumettre les entreprises à des sanctions prenant la forme de mesures de police sanitaire, mais ce n’est pas dans le budget de la sécurité sociale qu’on interdit un produit.
M. Thibault Bazin DR #
Votre amendement introduit une forme de confusion. Avis défavorable.
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP #
Je rappelle, à l’appui de l’amendement, qu’il vise simplement à appliquer le principe du pollueur-payeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je rappelle également que la commission des affaires économiques examinera demain la proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone, déposée par les Insoumis dans le cadre de leur niche parlementaire. (Mêmes mouvements.)
M. Benoît Biteau ECOS #
Que M. le rapporteur général se rassure, il n’est pas question de refaire quelque match que ce soit. Il s’agit simplement de respecter une attente sociétale et citoyenne : plus de 2 millions de personnes ont signé une pétition contre la loi Duplomb et ne veulent pas de ces pesticides. Nous proposons seulement d’appliquer le principe pollueur-payeur, principe fondateur de l’élaboration des budgets, que vous refusez de mettre en œuvre pour le financement de la sécurité sociale. Les acteurs concernés sont les entreprises qui fabriquent de l’huile à base d’hexane, une substance extrêmement dangereuse qu’il convient de retirer de la production : elles seront taxées pour financer la transition.
M. Thibault Bazin DR #
Vous m’avez dit que je n’avais rien compris. C’est possible !
M. Thibault Bazin DR #
En tout cas, j’ai tâché d’évaluer la validité juridique de votre amendement et j’ai conclu qu’il posait un problème sur la forme, puisqu’il ne définit pas les personnes concernées. Sur le fond, l’amendement ne traite pas de l’hexane – vous devez penser à un autre amendement que vous soutiendrez plus tard – mais des produits phytosanitaires.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                124         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                42                 Contre                82

(L’amendement n o  3115 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier