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Séance du jeudi 29 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

Prise en charge intégrale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles

Discussion des articles

Demande de vérification du quorum

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault RN #
Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui consacre le droit d’amendement des parlementaires. Je constate que le compte « La France insoumise à l’Assemblée nationale » a publié sur les réseaux sociaux un visuel portant la mention : « Alerte ! Ces deux fascistes contre les droits des femmes. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Rappels au règlement

M. Matthias Renault RN #
Ils applaudissent ! Mais le fascisme, c’est précisément d’empêcher les parlementaires d’exercer leur… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (n os  3168, 3379).

Suspension et reprise de la séance

M. le président DEM #
La parole est à M. Gabriel Tomatis, pour soutenir le sous-amendement n o  67.

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu RN #
Sur le fondement de l’article 61, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, je demande la vérification du quorum, la majorité des députés constituant notre groupe étant présente dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gabriel Tomatis RN #
Derrière ce sous-amendement de mon excellent collègue Théo Bernhardt, il y a des femmes, des hommes, parfois des enfants, dont la vie a basculé à cause de violences qu’ils n’auraient jamais dû subir. Des victimes qui tentent jour après jour de retrouver le sommeil, de reprendre confiance et de réapprendre à vivre. Nous savons tous qu’après de telles violences, les blessures les plus profondes sont parfois celles qui ne se voient pas. Comment demander à une victime de faire entrer sa souffrance dans un forfait administratif ? Comment lui expliquer qu’elle devra suivre un nombre minimal de séances pour que ses soins soient pris en charge ? Une victime n’est pas un dossier, un traumatisme n’est pas un chiffre et la reconstruction d’une vie ne se mesure pas au nombre de consultations. Certaines victimes auront besoin de quelques séances, d’autres de plusieurs années de thérapie pour se reconstruire. Certaines, parfois, n’auront même pas la force de poursuivre leur accompagnement. Faut-il, en plus de leur souffrance, leur imposer des contraintes administratives ? Je ne le crois pas. Notre sous-amendement poursuit donc un objectif clair : garantir que chaque séance réalisée puisse être remboursée, sans imposer un nombre minimal ou maximal de consultations. Notre rôle de législateur ne consiste pas à dicter aux victimes la manière dont elles doivent se reconstruire, mais à leur tendre la main, à les accompagner et à leur permettre de retrouver, à leur rythme, le chemin de la vie. Ne rajoutons pas de la rigidité administrative à la douleur humaine,…

Rappels au règlement

Discussion générale (suite)

M. le président DEM #
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Rappels au règlement

M. le président DEM #
Je ne pourrai accéder à votre demande qu’au moment des votes. Avant cela, nous allons entendre l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, puis une prise de parole pour et une prise de parole contre. Ensuite seulement, je procéderai à la vérification du quorum.

Discussion générale (suite)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS) ECOS #
Quand on a été violé ou agressé sexuellement, dans l’enfance ou à l’âge adulte, par un membre de sa famille, un partenaire ou un inconnu, ce qu’on a en commun avec toutes les victimes, pour celles qui survivent, c’est le long chemin de l’après, celui de la reconstruction, qui prend du temps, souvent toute la vie, et qui coûte de l’argent. Car le viol n’est pas un rhume. Il ne suffit pas d’un rendez-vous chez le médecin et d’une boîte de Doliprane pour aller mieux. Et l’inceste n’est pas une varicelle. Il ne suffit pas de quelques semaines au lit pour être immunisé à vie. Le viol et l’inceste laissent traumatisés à jamais. Qui paie les conséquences des violences ? Qui paie la médecine, les séances de psy, les soins ? La victime, toujours. Il est proposé dans ce texte que la sécurité sociale, donc la société, paie et prenne en charge les conséquences de violences que, collectivement, nous n’avons pas su empêcher. Sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, nous avons fait un travail inédit. Le texte que nous examinons à présent, qui prévoit un dispositif permettant la prise en charge complète de tous les soins, pour toutes les victimes, quel que soit l’âge, en est la suite logique. On ne peut voter contre par posture ou par querelle partisane. Dans cette assemblée, peut-être êtes-vous concerné, parce que vous êtes vous-même victime – ou peut-être est-ce votre fille, votre fils, une sœur, une amie. Mais ici, lorsque le pire est arrivé, nous avons les moyens de payer. Reste que nous ne pouvons pas écrire la loi uniquement pour celles et ceux qui peuvent se permettre de se soigner. Cette assemblée ne peut pas écrire la loi en étant déconnectée du réel. Ici, vous participez peut-être au jeu politique, mais en dehors de ces murs se joue la vie des victimes. C’est pour elles que nous écrivons la loi : pour celles dont le coût moyen de la prise en charge est de 21 000 euros sur huit ans de parcours ; pour celles qui renoncent à des soins parce qu’ils sont trop chers ; pour celles dont les centres médico-psychologiques (CMP), les centres régionaux de psychotraumatisme et les psychiatres sont débordés. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), les associations et surtout les victimes ne comprennent pas que l’on puisse s’opposer à ce texte. Toutes disent une chose : « Comment peut-on voter contre une avancée concrète qui va changer notre vie ? » Toutes racontent leur réel : les coûts, les difficultés et la durée des soins. Si certains ici trouvent que cela coûte trop cher, qu’ils aillent le dire aux victimes. La loi intégrale que vous avez votée coûte cher, elle aussi, chers collègues. Pourtant, nous avons courageusement assumé ce coût, car nous savons ce que la société y gagne, et parce que nous le devons aux victimes. Les victimes vous demandent de faire preuve du même courage à l’égard de ce texte. Je remercie sa rapporteure, Gabrielle Cathala, de nous permettre de poursuivre le combat contre les violences sexistes et sexuelles. Le groupe Écologiste et social le soutiendra évidemment. Il invite ses collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Article 1 er   (suite)

M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  2 et les sous-amendements ?
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Mon avis est bien sûr complètement défavorable, ces sous-amendements n’étant que de lamentables tentatives d’obstruction (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) contre un texte qui concerne la création d’un nouveau droit pour les victimes de violences sexuelles (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) , soit plus de 5 millions de Françaises et de Français qui ont subi de telles violences dans l’enfance, soit 277 000 femmes qui chaque année sont victimes d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Votre seule contribution, c’est de faire obstruction à la création de ce nouveau droit,…
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
…mais plus rien ne me surprend venant de votre groupe. À toutes fins utiles, je souligne que parmi les aigles qui ont déposé ces sous-amendements, on trouve M. Renault, le même qui pensait que le festival des Trans Musicales était un festival transgenre. (Mêmes mouvements.) Nous avons vraiment affaire au haut du panier de l’extrême droite ! Pour celles et ceux qui font encore semblant de ne pas comprendre ce qu’apporte mon texte, plus ambitieux que la loi intégrale qu’il vient compléter, je vais vous lire ce qu’a écrit la Ciivise à son sujet : « La proposition de loi de Mme Cathala constitue la clé de voûte sanitaire indispensable…

Discussion générale (suite)

Mme Carole Guillerm (Dem) DEM #
Les violences sexuelles laissent des traces profondes et durables. Elles affectent la santé physique et psychique des victimes. Elles bouleversent leur vie familiale, sociale et professionnelle. Nous savons aussi combien le parcours de reconstruction peut être long, combien il peut être difficile de trouver le bon professionnel au bon moment, combien enfin le coût des consultations peut constituer un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. L’objectif poursuivi par cette proposition de loi ne peut donc que nous rassembler : permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à des soins adaptés, sans que leurs ressources financières ne déterminent leur capacité à se reconstruire. Madame la rapporteure, nous reconnaissons pleinement la légitimité de votre démarche. Mais partager un objectif ne signifie pas nécessairement approuver le dispositif proposé pour l’atteindre. Plusieurs éléments nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition de loi. Le premier tient au calendrier et à la cohérence de notre travail législatif. Il y a à peine deux semaines, le 13 octobre, notre assemblée a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Le groupe Les Démocrates l’a soutenue entièrement. Elle contient déjà des dispositions importantes concernant l’accès aux soins des victimes, le psychotraumatisme, la dispense d’avance de frais et le développement d’une offre spécialisée dans l’ensemble du territoire. Or elle n’a même pas encore achevé son parcours parlementaire. Dans ces conditions, nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité d’adopter, quelques jours plus tard, une nouvelle proposition de loi portant largement sur le même champ. Il ne s’agit pas d’opposer les deux textes entre eux ; simplement de conserver une législation lisible et cohérente. À force de superposer les dispositifs, nous risquons de créer davantage de complexité sans nécessairement améliorer la prise en charge concrète des victimes. Il aurait été préférable de mener à son terme le travail engagé avec la proposition de loi intégrale, d’en préciser les moyens et d’en assurer la mise en œuvre avant de créer un nouveau dispositif. Notre deuxième réserve concerne le financement, question que l’on ne peut évacuer au seul motif que l’objectif poursuivi est légitime. Votre proposition de loi prévoit une prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme, jusqu’à trente-trois séances par an, renouvelables. S’il s’agit d’une mesure importante, son coût pour l’assurance maladie ne fait l’objet d’aucune évaluation suffisamment précise. Nous ne disposons ni d’une estimation robuste du nombre de bénéficiaires potentiels, ni d’un chiffrage précis de la dépense, ni d’une véritable trajectoire de montée en charge. Or sur un sujet aussi important, il est de notre responsabilité de nous donner les moyens de financer durablement les droits que nous créons. Enfin, notre troisième réserve est probablement la plus importante. Le remboursement intégral des soins peut lever un obstacle financier, mais il ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’accès aux soins. Encore faut-il pouvoir trouver un professionnel, disposer de psychiatres et de psychologues suffisamment formés au psychotraumatisme, accéder à une structure spécialisée, et à une distance raisonnable de son domicile. Encore faut-il organiser l’orientation des victimes et la continuité de leur accompagnement. La difficulté, dans de nombreux territoires, se situe précisément là. Créer un droit supplémentaire au remboursement sans garantir parallèlement l’existence d’une offre de soins suffisante équivaut à laisser subsister une partie essentielle du problème. Un droit théorique ne remplace pas un professionnel disponible.

Article 1 er   (suite)

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
…de la proposition de loi intégrale de Mme Céline Thiébault-Martinez. (Mêmes mouvements.) Elle apporte le volet soins et réparations qui manquait au texte.
M. Julien Odoul RN #
C’est quoi la Ciivise ? Le service sanitaire du Hamas ?

Discussion générale (suite)

Article 1 er   (suite)

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Elle complète idéalement la proposition de loi relative à l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur en offrant aux victimes le soutien médico-psychologique indispensable pour faire face aux réactivations traumatiques lors de la sortie de prison de l’agresseur. » (Mêmes mouvements.) Enfin, face à cette série de sous-amendements d’obstruction, le gouvernement aurait pu recourir à la procédure du vote bloqué, comme il le fait parfois.

Discussion générale (suite)

Mme Carole Guillerm DEM #
C’est pourquoi nous aurions souhaité que la priorité soit davantage donnée à la structuration des parcours, à la formation des professionnels et au déploiement territorial de l’offre spécialisée. Notre position ne traduit aucune divergence sur l’objectif : les victimes de violences sexuelles doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge rapide, spécialisée et évidemment accessible financièrement. Sur ce point, il ne peut y avoir d’ambiguïté. Mais la bonne réponse ne peut pas consister à adopter successivement plusieurs textes qui se recoupent, alors même que celui que nous venons d’adopter n’a pas encore achevé son parcours parlementaire. Et il ne nous paraît pas non plus satisfaisant de créer un dispositif nouveau sans disposer d’une évaluation précise de son financement. Surtout, l’enjeu essentiel, désormais, réside selon nous dans l’effectivité de l’accès aux soins, donc dans la disponibilité des professionnels et des structures spécialisées. Pour toutes ces raisons, malgré l’objectif commun, et sans remettre en cause la nécessité d’améliorer encore l’accompagnement des victimes, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Article 1 er   (suite)

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
La dernière fois qu’il l’a fait, c’était lors de l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Juste avant, c’était lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Encore avant, c’était lors de l’examen de la proposition de loi visant à interdire le mariage d’un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français. Enfin, il y avait recouru au Sénat lors de l’examen de la réforme portant l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Quand il s’agit de restreindre les libertés fondamentales ou les droits sociaux, on recourt au vote bloqué (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR) , mais quand c’est pour créer un nouveau droit pour les victimes de violences sexuelles, on laisse l’extrême droite faire obstruction au texte !
M. le président DEM #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Discussion générale (suite)

M. Pierre Marle (HOR) HOR #
Les incidences des violences sexuelles ne s’arrêtent pas lorsque les faits cessent. Pour beaucoup de victimes, c’est alors que commence une autre épreuve : vivre avec leurs conséquences, trouver les mots pour les dire, puis trouver les soins pour y faire face. Trop souvent, après avoir attendu pour parler, il faut encore attendre pour être soigné. Nous devons partir de cette réalité. Une victime ne devrait pas renoncer à des soins parce qu’ils sont trop chers, trop éloignés ou simplement introuvables. Elle ne devrait pas davantage avoir à déposer plainte pour que sa souffrance soit prise en charge. Cette ambition, madame la rapporteure, nous la partageons. Mais entre reconnaître un besoin et garantir une prise en charge, il y a un chemin que la loi doit organiser, avec des professionnels, des moyens et un financement durable. Car, pour une victime, un droit ne se mesure pas au jour où nous le votons : il se mesure au jour où elle peut enfin obtenir un rendez-vous. C’est à cette exigence que nous souhaitons confronter votre proposition. D’abord, il nous faut tenir compte du travail déjà accompli par cette assemblée. Le 13 octobre, nous avons en effet adopté une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, issue d’un travail transpartisan, qui prévoit déjà une prise en charge intégrale des soins, sans avance de frais, sans condition de plainte et quelle que soit la date des faits. Ce texte doit encore poursuivre son chemin parlementaire. Nous devons en consolider les dispositions et préparer leur application. Pourquoi ouvrir, à quelques semaines d’intervalle, deux voies législatives sur les mêmes dispositions du code de la sécurité sociale ? Comment garantir leur articulation ? La cohérence du droit peut sembler une préoccupation lointaine, mais elle devient très concrète lorsqu’un professionnel doit savoir quel parcours proposer ou lorsqu’une victime cherche à comprendre ce qui lui est dû. Ensuite, il nous faut parler des moyens. Votre proposition prévoit jusqu’à trente-trois séances annuelles de soins spécialisés, renouvelables sans limitation de durée. Le besoin d’un accompagnement long peut évidemment exister : les conséquences des violences en question ne disparaissent pas à l’échéance d’un calendrier administratif. Mais aucun chiffrage global ne nous est présenté. En demander un, ce n’est pas discuter la légitimité des soins, c’est demander la garantie de leur continuité. Combien de personnes pourront être accompagnées ? Par quels professionnels ? Selon quelle répartition dans les territoires ? Et avec quels financements pour assurer ces soins dans la durée ? Ces questions appellent des réponses, précisément parce que l’objectif est essentiel. La même exigence vaut pour le repérage des violences à l’école. Les travaux de la commission ont apporté des précisions utiles : les professionnels chargés des entretiens sont désormais identifiés et une période transitoire est prévue jusqu’en 2032. Cependant, la question des effectifs reste entière. Les services de santé scolaire peinent déjà à assurer les visites obligatoires. Leur confier à terme un entretien annuel pour chaque élève suppose de recruter, de former et d’organiser les suites données aux révélations. Car recueillir la parole d’un enfant nous oblige. Derrière l’entretien, il faut pouvoir assurer une protection, une orientation et, lorsque c’est nécessaire, des soins. Un enfant qui parle doit savoir qu’un adulte pourra agir. Voilà pourquoi nous défendons un parcours de soins spécialisé, financé et progressivement déployé, avec une attention particulière aux enfants : un parcours qui s’appuie sur les centres régionaux du psychotraumatisme et les unités médico-judiciaires (UMJ), tout en renforçant l’offre là où elle manque. La navette de la proposition de loi intégrale et le débat sur le financement de la sécurité sociale doivent permettre de poursuivre ce travail. Madame la rapporteure, notre désaccord porte sur les garanties apportées par le texte pour répondre aux besoins des victimes. En l’état, elles nous paraissent insuffisantes pour que le groupe Horizons & indépendants puisse soutenir votre proposition. Les victimes ont déjà attendu pour être entendues. Notre responsabilité est de faire en sorte qu’elles n’attendent plus pour être soignées.

Article 1 er   (suite)

Mme Camille Galliard-Minier EPR #
L’amendement n o  2 demande à ce que l’on précise la qualification des professionnels qui seront amenés à intervenir dans le parcours de soins. Cette proposition est trop restrictive, car le cahier des charges des centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) prévoit d’autres compétences, comme une formation universitaire ou une expertise approfondie dans la prise en charge post-traumatique. Vous sollicitez également l’intervention de la HAS, qui peut être justifiée en ce qui concerne la prise en charge, mais ne l’est pas en ce qui concerne le parcours, lequel doit être décidé en concertation avec les CRP, les Uaped – unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger – et les maisons des femmes-santé. La ministre et les ordres se sont par ailleurs fortement engagés sur la formation des professionnels. Par conséquent, avis défavorable sur l’amendement ainsi que sur l’ensemble des sous-amendements.
Mme Océane Godard SOC #
J’ai honte. J’ai honte ! Je suis très mal à l’aise, parce que vous devriez présenter vos excuses ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Océane Godard SOC #
Vous devriez présenter vos excuses à la Coalition des associations féministes et enfantistes ! Vous devriez présenter vos excuses aux victimes de viol ou d’inceste ! (Mêmes mouvements.) Vous instrumentalisez les victimes à des fins politiciennes. C’est honteux !

Discussion générale (suite)

Article 1 er   (suite)

Discussion générale (suite)

M. Stéphane Peu (GDR) GDR #
La présente proposition de loi vise à créer, pour toutes les victimes de violences sexuelles, un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale. Je tiens à dire que ce texte n’est ni à contretemps ni superflu. Certes, notre assemblée a adopté, il y a une quinzaine de jours à peine, la proposition de loi dite intégrale. Cependant, ce vote ne nous exonère pas de poursuivre le travail.

Article 1 er   (suite)

Mme Océane Godard SOC #
Depuis une heure et demie, vous lisez des exposés sommaires d’amendements rédigés par ChatGPT. Ils sont absolument infâmes. Vous ne compreniez même pas ce que vous lisiez ! C’était désincarné, impersonnel ! Vous devriez avoir honte de ce que vous avez fait !

Discussion générale (suite)

Article 1 er   (suite)

Mme Océane Godard SOC #
Oui, l’intelligence, la sagesse, la responsabilité auraient voulu que LFI vote la loi intégrale à nos côtés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela leur aurait permis d’éviter de servir la soupe à ceux qui font de l’obstruction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous voterons contre ces sous-amendements, c’est une évidence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Discussion générale (suite)

M. Stéphane Peu GDR #
D’abord, parce que la proposition de loi intégrale est dans la navette ; nous ne pouvons pas présumer de ce qui adviendra de ce texte dans les prochaines semaines, surtout quand on connaît le tropisme conservateur et rétrograde du Sénat. Ensuite, notre société a fermé tellement longtemps les yeux sur la détresse des victimes de violences sexuelles qu’il est de notre devoir de ne pas refermer l’espace du débat ouvert par la proposition de loi intégrale – c’est précisément l’objet du présent texte. En outre, les défaillances des pouvoirs publics sont telles au regard des besoins des victimes que, bien entendu, la proposition de loi intégrale est loin de toutes les combler. En l’occurrence, la prise en charge des psychotraumatismes n’est toujours pas considérée à sa juste mesure. Dans notre pays, 5,4 millions d’adultes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance et se débattent dans un « présent perpétuel de la souffrance », pour reprendre les mots d’Édouard Durand, coprésident de la Ciivise. À l’heure actuelle, faute notamment de prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme, seules 8,5 % des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance bénéficient d’un accompagnement pour tenter de surmonter le stress post-traumatique, les troubles dissociatifs ou d’anxiété, ou encore la dépression. Or la proposition de loi intégrale, dans son article 55, ne prévoit explicitement cette prise en charge à 100 % que pour les mineurs ; elle n’est, de fait, accessible qu’à deux enfants victimes sur cent. Elle laisse sur le bord de la route ceux qui ne seront pas en capacité de parler avant leur majorité, et tous les adultes qui ne peuvent tenter de se reconstruire parce que ces soins leur sont financièrement inaccessibles. L’article 1 er de la présente proposition de loi comble donc utilement ce manque de la proposition de loi intégrale, en prévoyant, quel que soit l’âge de la victime, la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des soins spécialisés en psychotraumatisme. L’article 2, qui rend obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, constitue un appui essentiel pour favoriser le dépistage de ces souffrances et leur prise en charge. Nous y sommes donc également très favorables. Pour conclure, madame la ministre, je voudrais solennellement rappeler l’État à ses responsabilités : donner de nouveaux droits aux victimes est une nécessité ; mais rendre ces droits effectifs est un devoir. Il serait intolérable que, faute d’un engagement financier fléché et pérenne à la hauteur des enjeux, les victimes de violences sexuelles soient doublement frappées de malheur et d’injustice. Or, à ce jour, aucun engagement de financement ferme n’a été pris par le gouvernement pour couvrir entièrement les nouveaux droits prévus par la proposition de loi intégrale. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes extrêmement favorables à cette proposition de loi du groupe La France insoumise, qui comblerait cette lacune. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Article 1 er   (suite)

M. Théo Bernhardt RN #
Je ne sais pas pourquoi vous criez, en face. Est-ce parce que je porte ce petit ruban rose que vous refusez de porter par antisémitisme ? Je me pose la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #
C’est vous, les antisémites ! On en parle, de Bainville ?

Discussion générale (suite)

Article 1 er   (suite)

M. Théo Bernhardt RN #
L’obstruction, c’est d’empêcher le vote. Nous irons au vote, évidemment ! Mais votre texte était mauvais !

Discussion générale (suite)

M. Olivier Fayssat (UDR) UDDPLR #
Les violences sexuelles laissent des séquelles qui durent toute une vie, et les victimes attendent trop longtemps – dix ans, parfois davantage – avant d’accéder à un suivi spécialisé. Une véritable réflexion sur les moyens alloués par la puissance publique s’impose. Il y a seulement quelques semaines, nous avons déjà longuement débattu des moyens judiciaires, sociaux, humains, de prévention et de formation pour répondre aux difficultés. Mais ne vous emballez pas : ce n’est pas parce que nous reconnaissons l’intérêt de la question que nous sommes prêts à tout avaliser. Dans sa version initiale, ce texte soulevait des difficultés réelles. La première tient à ses fondements. Plusieurs affirmations sont avancées comme des arguments d’autorité : les dix à treize ans d’attente ; les violences sexuelles présentées comme « un phénomène de masse » ; le fait que, dans 95,2 % des cas, les auteurs des violences soient masculins. Or certaines données sont anciennes : l’enquête « Contexte de la sexualité en France », par exemple, date de 2005-2006. On ne construit pas une politique publique sur des constats qui n’ont pas été actualisés. La seconde difficulté est liée au financement. Une prise en charge à 100 %, avec dispense d’avance de frais, place les soins aux victimes de violences sexuelles sur le même plan que ceux prodigués aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. Ce choix mérite un vrai débat. La troisième difficulté porte sur la formation initiale et continue obligatoire des professionnels de santé : qui interviendra ? Pour dire quoi ? Qui financera ? Ces professionnels, déjà surchargés, en auront-ils seulement le temps ? Sans réponse, le risque d’idéologisation est réel. Enfin, une dernière difficulté tient à la mention des enfants instruits au sein de leur famille, qui se trouveraient convoqués à une visite médicale et de dépistage annuelle. Cette disposition fait peser une suspicion sur ce mode d’instruction, au risque de l’instrumentaliser. Le passage en commission a aggravé l’état du texte. Deux amendements socialistes sont venus profondément changer la nature des articles 2 et 3. Soit dit en passant, cela montre que l’alliance entre le PS et LFI est déjà bien en place sur nos bancs. Prenons l’article 2 : le groupe Socialistes et apparentés y a ajouté de nombreux thèmes de formation, pour le rapprocher de la proposition de loi intégrale dont Mme Thiébault-Martinez était la rapporteure générale et dont certaines dispositions avaient d’ailleurs été supprimées lors de l’examen en séance. Parmi ces thèmes figure « la lutte contre les discriminations et contre les préjugés dans la relation de soin ». De quelles discriminations et de quels préjugés s’agit-il ? Qui en fixera la définition ? Qui en validera le contenu ? Rendre une formation obligatoire sur des notions aussi floues, c’est ouvrir la porte à tout. Plusieurs modifications apportées à l’article 3 soulèvent des interrogations : il y est à la fois question d’entretien individuel réalisé dès la première année de maternelle, d’entretiens conduits hors la présence des représentants légaux, de séances d’éducation aux droits des enfants. Le scandale du périscolaire parisien ne vous a-t-il donc rien appris ?

Article 1 er   (suite)

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Monsieur le président, ce n’est pas possible ! Il faut lui débrancher le micro !
M. Théo Bernhardt RN #
Il n’allait pas assez loin ! C’est la raison pour laquelle il était nécessaire que nous le sous-amendions et que nous le précisions. (Mêmes mouvements.)
M. Théo Bernhardt RN #
Vous vous fichez des droits des femmes ! Vous vous fichez des victimes de violences sexuelles et sexistes ! (Mêmes mouvements.) Vos votes l’ont prouvé ! Vous n’avez pas voté pour la loi intégrale, donc gardez vos leçons ! Vous défendez des membres de votre groupe qui ont commis des violences sur des femmes, donc gardez vos leçons !
M. Théo Bernhardt RN #
Madame la rapporteure, vous évoquez le vote bloqué, mais qui a déposé des centaines de sous-amendements lors de la niche du groupe UDR ? C’est vous ! Souvenez-vous ! (Mêmes mouvements.)
M. Théo Bernhardt RN #
Qui a refusé de recourir à l’article 44, alinéa 2, qui aurait permis le vote bloqué ? C’est le gouvernement ! Quand on a un comportement comme le vôtre, on se garde de donner des leçons ! (Mêmes mouvements.)

Discussion générale (suite)

M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Qui sera laissé avec ces enfants très jeunes ? Qu’est-ce qui sera dispensé en cours d’éducation sexuelle : la théorie du genre ?

Demande de vérification du quorum

M. le président DEM #
Je suis saisi par le président du groupe Rassemblement national d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote de l’amendement et des sous-amendements. Je constate que la majorité des députés du groupe Rassemblement national est présente en séance. Je constate que le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes.

Discussion générale (suite)

M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Des associations militantes et payées avec l’argent du contribuable seront-elles introduites ? Se pose aussi une question pratique : avec quels professionnels, quels moyens et quels financements réaliser une heure d’entretien pour douze millions d’élèves, chaque année ? Sans réponse à ces questions, cette mesure ne protégera personne ; elle sera inapplicable et décevra les victimes qu’elle prétend servir. Reste à considérer la méthode. L’article 3 a été entièrement réécrit pour reprendre l’article 30 de la proposition de loi intégrale, au mépris du débat qui s’est tenu et se tiendra encore sur ce texte. La présente proposition de loi ne saurait servir de séance de rattrapage pour un texte longuement discuté, il y a quelques semaines seulement. Le pays a suffisamment d’urgences à traiter pour ne pas revenir sur une question arbitrée quelques jours auparavant. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Mes chers collègues, la prise en charge des victimes est une cause qui mérite mieux que des effets de manche. Elle requiert un ensemble de soins clairement identifiés et financés, des données fiables, des professionnels formés selon un contenu transparent, et une protection de l’enfance qui n’écarte pas les parents sans garanties. Ce n’est pas ce que le présent texte propose. Il a été réécrit dans un sens qui nous inquiète gravement, et ces inquiétudes sont légitimes. Une fois de plus, vous vous êtes emparés d’un sujet grave et utilisez les victimes pour promouvoir sournoisement des éléments idéologiques mortifères que vous intégrez dans un texte inabouti, inopérant et redondant.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Cette forme d’indignité porte un nom : cela s’appelle une mélenchonnerie. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes UDR, RN et LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Or le groupe UDR ne votera pas en faveur d’une mélenchonnerie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Théo Bernhardt (RN) RN #
Il est des enjeux autour desquels nous devrions tous nous rassembler – la lutte contre les violences sexuelles en fait partie. Derrière chaque chiffre, chaque statistique, il y a un enfant qui se tait, une femme qui n’ose plus rentrer chez elle, une vie fracturée pendant des années – parfois des décennies – avant que la parole n’émerge. Ces victimes ont le droit à la vérité, à la justice et aux soins. Pour le Rassemblement national, leur protection constitue une priorité ; nous l’avons prouvé par nos votes. Car ce débat, mes chers collègues, nous l’avons déjà tranché il y a à peine plus de quinze jours, en adoptant la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Le 13 octobre, avec Marine Le Pen et les 121 députés du Rassemblement national, nous avons évidemment voté en faveur de ce texte. Qu’en est-il de vous, chers collègues de La France insoumise ? Qu’en est-il du prétendu camp du bien ? Soixante-six d’entre vous se sont abstenus ! Sur les soixante-sept abstentions recensées dans tout l’hémicycle, soixante-six sont venus de vos bancs. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
M. Théo Bernhardt RN #
Vous vous êtes abstenus sur un texte qui prend en charge les soins des victimes sans avance de frais ; vous vous êtes abstenus sur un texte qui forme les soignants ; vous vous êtes abstenus sur un texte qui crée un entretien annuel pour repérer les enfants victimes de violences.
Mme Élise Leboucher LFI-NFP #
Et le fait de vérifier les soutiens-gorge à l’entrée de votre congrès, on en parle ?
M. Théo Bernhardt RN #
Vous parlez sans cesse au nom des victimes et, le jour où il fallait se lever pour elles, vous êtes restés assis. Cela porte un nom : la honte. Oui, chers collègues d’extrême gauche, vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Théo Bernhardt RN #
Car quinze jours plus tard, vous revenez avec un texte qui recopie la proposition de loi que vous n’avez pas voulu adopter.
M. Théo Bernhardt RN #
Soyons clairs : votre texte ne sert pas les victimes, il sert votre rachat. Vous avez senti le malaise de votre abstention,…
M. Théo Bernhardt RN #
…alors vous organisez une séance de rattrapage sous la forme d’une niche parlementaire transformée en plateau de tournage : quelques minutes d’indignation, une capsule pour les réseaux sociaux, une musique larmoyante, et l’espoir que personne ne se souviendra de votre abstention du 13 octobre.
M. Théo Bernhardt RN #
Nous, nous nous en souvenons – et les Français s’en souviendront aussi. Mes chers collègues, l’Assemblée nationale n’est pas le théâtre où l’on répète le programme présidentiel de M. Mélenchon ; elle n’est pas un décor de campagne. Elle n’est pas non plus un endroit où vous pouvez vous permettre de donner des leçons, encore moins sur un sujet comme celui-ci.
M. Andy Kerbrat LFI-NFP #
Nous faisons ce que nous voulons, nous sommes parlementaires !
M. Théo Bernhardt RN #
Il importe de rappeler que lorsque l’un de vos députés a reconnu avoir giflé son épouse et a été condamné en décembre 2022 pour violences conjugales, la seule réaction de votre gourou Mélenchon a été de saluer « sa dignité et son courage ». Oui, chez vous, la honte ne date pas d’hier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)
M. Théo Bernhardt RN #
Votre groupe a ensuite suspendu Adrien Quatennens quatre mois, puis l’a réintégré comme si de rien n’était. En 2024, vous l’aviez de nouveau investi ; il a fallu l’indignation générale pour qu’il renonce. (Mme Danièle Obono s’exclame.) La voilà, votre « tolérance zéro » : zéro tolérance pour les autres, toute l’indulgence pour les vôtres. Cela porte un autre nom : le déshonneur. La honte et le déshonneur, voilà des termes qui résument finalement assez bien votre mouvement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Danièle Obono LFI-NFP #
C’est vrai que vous, vous êtes très digne, monsieur le fasciste !
M. Théo Bernhardt RN #
Mes chers collègues, les victimes n’ont pas besoin de mise en scène ; elles ont besoin de textes votés, financés et appliqués.
M. Théo Bernhardt RN #
Le 13 octobre, contrairement à vous, l’ensemble de cet hémicycle a pris ses responsabilités en adoptant la proposition de loi intégrale.
M. Théo Bernhardt RN #
Les victimes méritent mieux que votre communication ; elles méritent mieux que vous, La France insoumise ; elles méritent la considération de notre société, le respect de notre République et le courage de ses parlementaires – qualité qui vous fait cruellement défaut. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christopher Weissberg (EPR) EPR #
Le 13 octobre, notre assemblée a adopté la proposition de loi intégrale à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 503 voix pour. Ce vote est le résultat d’un travail collectif inédit, lancé par les associations féministes et enfantistes, traduit en propositions législatives par la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez – que je salue – et approfondi par les huit rapporteurs thématiques, au-delà des appartenances partisanes. Je tiens également à saluer l’engagement de la présidente de l’Assemblée nationale, qui s’est mobilisée pour permettre l’examen de ce texte dans un calendrier particulièrement serré. Onze auditions et tables rondes publiques, complétées par celles menées par les rapporteurs, puis près de quatre-vingts heures de débat en commission et dans l’hémicycle ont permis de construire un texte de près de 130 articles, qui concerne le monde du travail, la santé, l’éducation, la protection de l’enfance, la justice et la police. En présidant la commission spéciale chargée d’examiner ce texte, j’ai pu mesurer ce qu’exigeait son ambition : construire une réponse cohérente pour que les victimes cessent de se heurter aux failles entre les dispositifs existants. Il y a plus de vingt ans, l’Espagne ouvrait la voie avec sa loi intégrale contre les violences de genre. Aujourd’hui, c’est notre texte qui est regardé comme un repère à l’étranger. Je l’ai constaté, depuis son adoption en première lecture, lors de mes déplacements en circonscription, aux États-Unis et au Canada : les associations locales que j’ai rencontrées ont salué ce texte qui devient la référence en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Celles et ceux qui accompagnent chaque jour les victimes savent ce que ce texte peut changer ; leur accueil nous rappelle que notre travail a une portée bien au-delà de l’hémicycle. Pendant que les autres groupes cherchaient un chemin pour faire adopter cette proposition de loi, votre groupe, madame la rapporteure, choisissait une autre voie : celle de l’abstention. Aujourd’hui, vous reprenez une partie de ce que nous avons voté, tout en refusant d’en reconnaître la portée. Le progrès n’a pourtant pas besoin de votre signature pour mériter d’être salué. Si vous aspirez à gouverner, il faudra accepter qu’une réforme ambitieuse se construise avec d’autres et ressemble rarement en tout point à ce que vous aviez imaginé. L’ambition se mesure aussi à ce qu’on parvient à faire adopter. La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes prévoit déjà la prise en charge des soins des victimes et un parcours renforcé pour les mineurs. L’article 1 er de votre proposition de loi instaure le remboursement intégral de trente-trois séances de soins spécialisés en psychotraumatisme par an, renouvelables, pour les victimes majeures comme mineures. Cet engagement appelle un financement durable. Quant à la formation des professionnels de santé, qui fait l’objet de l’article 2, nous venons précisément de la renforcer à l’article 50 de la loi intégrale. Sur le repérage des violences à l’école, nous avons également trouvé un accord : quatre entretiens répartis au cours de la scolarité pendant une période transitoire, puis un entretien annuel à partir de 2032. Ce calendrier doit permettre de recruter et de former un nombre suffisant de professionnels pour recueillir la parole des enfants et les orienter lorsqu’une violence est révélée. La commission a repris ce compromis à l’article 3, mais vous avez déposé un amendement pour revenir à l’entretien annuel sans cette montée en charge. Avec quels professionnels et selon quel calendrier de recrutement et de formation ? La question des moyens se pose très concrètement dans les débats sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Nous connaissons votre réponse réflexe : il faut taxer les ultrariches ! Mais que finance au juste la taxe Zucman ? La retraite à 60 ans, le blocage des prix de l’énergie, l’enseignement, la proposition de loi que nous avons adoptée ce matin, l’ensemble de ces engagements ? À vous entendre, elle rapporterait davantage chaque fois qu’on la dépense. Vous avez le droit de défendre un impôt, mais vous avez aussi le devoir de dire ce qu’il paie. Les victimes méritent des moyens durables, à la hauteur des engagements que l’on prend devant elles. Nous nous abstiendrons sur votre texte. Notre abstention ne porte pas sur son objectif, que nous partageons, mais sur une méthode qui accumule les dépenses sans financement et défait les compromis que nous venons de trouver. Notre priorité est désormais de donner un budget à la loi intégrale. On estime le coût des mesures adoptées entre 3 et 4 milliards d’euros supplémentaires à terme. Ces moyens, il faut maintenant les trouver et en programmer le déploiement, ce qui exige d’assumer des priorités. Nous ne pouvons pas continuer de voter texte après texte des dépenses nouvelles sans garantir le financement des engagements que nous avons pris. Concentrons nos efforts sur les textes en navette : la proposition de loi intégrale, le projet de loi relatif à la protection des enfants – celle-ci est au cœur d’une proposition de loi que nous examinerons tout à l’heure –, la proposition de loi de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin mettant fin au devoir conjugal. Hier soir encore, le Sénat a voté l’imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs dans le projet de loi sur la protection des enfants. Notre responsabilité est de faire aboutir ces réformes et de nous assurer que les moyens humains et financiers suivront. Aux associations, à leurs bénévoles et aux personnes qu’ils accompagnent, nous devons maintenant des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Olivier Serva (LIOT) LIOT #
Cette proposition de loi aborde un sujet grave : les violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes dans la durée. Malgré nos différences, je tiens à remercier Mme la rapporteure de défendre ce sujet aujourd’hui et de nous donner l’opportunité d’en débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque victime est une victime de trop. De ce point de vue, la situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ultramarins. Les violences intrafamiliales y seraient deux à trois fois plus importantes que dans l’Hexagone. En outre, les victimes y affrontent des difficultés particulières, nées de la libération de la parole dans un contexte insulaire : je pense à la peur de l’isolement et de la mise au banc social qui peuvent résulter d’une accusation. En mai dernier, plusieurs associations ont publié une tribune pour dénoncer le parcours judiciaire des victimes aux Antilles. Pour que les femmes qui dénoncent des violences n’aient plus peur de parler et pour que leur sécurité soit assurée, les signataires de cette tribune réclament un meilleur accompagnement juridique et psychologique des victimes et des lanceuses d’alerte, une application effective des dispositifs de lutte contre les procédures bâillons aux violences sexistes et sexuelles, un accès facilité à l’aide juridictionnelle, davantage de moyens pour lutter contre les violences dans les territoires ultramarins, ainsi qu’une formation renforcée des professionnels de la justice, des forces de l’ordre et du secteur médical. Certaines de leurs demandes seront certes satisfaites par la loi intégrale, mais la première d’entre elles rejoint l’objectif du texte que nous examinons : garantir un accompagnement aux victimes pas seulement après l’événement traumatisant, mais dans la durée. Le groupe LIOT approuve donc pleinement l’esprit de cette proposition de loi, qui porte sur un angle mort persistant de nos politiques publiques : le soin des victimes. Certains pourraient juger ce texte redondant après l’adoption de la proposition de loi intégrale, mais il n’est jamais trop tôt pour faire mieux. Or le texte de Mme Cathala va plus loin que la loi intégrale puisqu’il ouvre un véritable parcours de soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes majeures, y compris celles qui ont subi des violences dans l’enfance, et fixe un volume de trente-trois séances par an intégralement prises en charge et renouvelables, conforme au modèle de la Ciivise. Ce faisant, la rapporteure propose d’accompagner les victimes dans la durée et pas seulement de les prendre en charge après le traumatisme. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’article 1 er . Sur la formation initiale des professionnels de santé, le texte est mieux-disant que la proposition de loi intégrale, qui se limite à une demande de rapport. La ministre s’est engagée à former chaque professionnel de santé au repérage des violences dès sa formation initiale, mais seule la formation infirmière a été retenue à ce stade, et la réforme de la première année des études de santé, prévue pour 2027, n’intègre pas encore ce sujet. L’article 2 va donc aussi dans le bon sens. Concernant l’article 3, il a été réécrit en commission pour correspondre aux dispositions de la loi intégrale. Les auditions des organisations représentant les professionnels de santé de l’éducation nationale étaient claires : en l’état des effectifs, un entretien annuel pour chaque élève n’est pas réalisable, du moins pas avant 2032. Imposer la mesure dès aujourd’hui mettrait en péril les conditions d’exercice de ces professionnels et au bout du compte la qualité du repérage. Nous sommes donc satisfaits de la nouvelle rédaction de l’article, qui prévoit quatre entretiens au cours de la scolarité jusqu’en 2032, puis un entretien annuel. Pour conclure, nous approuvons cette proposition de loi dans son intégralité et nous la voterons. Elle ne guérira pas les plaies des victimes, mais elle leur permettra, le jour où elles trouveront les mots, de s’adresser à une personne qui les écoutera et les aidera à se reconstruire dans la durée. Nous espérons donc que cette proposition de loi franchira toutes les étapes de la navette parlementaire et sera promulguée avant la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président DEM #
La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Comme en commission, je note deux types d’opposants à ce texte : les premiers, de mauvaise foi, font mine de ne pas en avoir compris l’originalité par rapport à la loi intégrale et prétendent qu’il se contente de la recopier ; les seconds refusent tout simplement un nouveau droit à 80 % des victimes des violences sexuelles, lesquelles sont exclues du dispositif de la loi intégrale, qui n’a pas encore été définitivement adoptée. Mais il y a pire : à l’heure où je vous parle, le Rassemblement national vient de déposer plus de cent sous-amendements dans le simple but de faire de l’obstruction (« Une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et d’empêcher le vote de cette proposition de loi. Ce faisant, ses députés veulent empêcher que le soin soit un droit plutôt qu’un privilège.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Cela n’étonnera évidemment personne de la part du parti qui est historiquement l’ennemi du droit des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) , un parti qui a voté contre l’inscription du consentement dans la définition du viol et contre le remboursement des dépassements d’honoraires pour les femmes atteintes d’un cancer du sein, un parti dont des députés ont voté contre la constitutionnalisation de l’IVG ou se sont abstenus, il y a deux ans. Sans parler de ses votes au Parlement européen ! J’invite les députés de l’extrême droite à retirer immédiatement leurs sous-amendements (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) – certains seront de toute façon déclarés irrecevables. S’ils refusent, je demande aux auteurs des amendements sur lesquels portent ces sous-amendements, notamment à nos collègues socialistes, de les retirer, pour que cette obstruction cesse. Je veux par ailleurs rétablir certaines vérités. Dans notre pays, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles. Seul un enfant sur dix révèle les faits qu’il a subis à un adulte dont il est proche. Parmi les enfants qui ont parlé, seuls 15 % sont orientés vers un parcours de soins avant leur majorité, ce qui signifie que 2 % seulement des enfants victimes sont pris en charge. Je rappelle que la plupart des victimes de violences sexuelles révèlent les actes qu’elles ont subis vers l’âge de 44 ans. Dans ces conditions, on ne peut évidemment pas se satisfaire de la proposition de loi intégrale : ce serait accepter d’exclure 80 % des victimes du dispositif de soins ! Je remercie nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements pour que nous puissions passer au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Discussion des articles

M. le président DEM #
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1 er

M. Théo Bernhardt RN #
Vous avez parlé de nous, madame la rapporteure. À mon tour de parler de vous ! Tom Dubois-Robin, candidat La France insoumise aux élections législatives de 2022, a été condamné en juillet à dix-huit mois de prison avec sursis pour des propositions sexuelles faites à un mineur de moins de 15 ans suivies d’une rencontre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Damien Cassé, ancien conseiller municipal Insoumis, a été condamné en appel pour harcèlement moral. Il s’est pourvu en cassation. Pierre-Alain Cottineau, ancien candidat Insoumis, a été mis en examen pour des viols aggravés sur de très jeunes enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt RN #
Hugo Prévost, ancien député insoumis, a démissionné de son mandat après des signalements de violences sexuelles. Taha Bouhafs, ancien candidat Insoumis, a retiré sa candidature après les témoignages de femmes dénonçant des violences sexuelles et du harcèlement. Thomas Guénolé, ancien cadre et candidat Insoumis, a quitté votre mouvement après un signalement pour harcèlement sexuel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono LFI-NFP #
Rendez l’argent, c’est tout ce que vous pourrez faire de bien pour le pays !
M. Théo Bernhardt RN #
Alors oui, tous sont présumés innocents et nous ne les jugerons pas à la place des juges, contrairement à vous. Mais nous jugeons votre arrogance.
M. Théo Bernhardt RN #
Quand il s’agit des autres, vous réclamez des têtes avant même la première audition. Quand il s’agit des vôtres, vous découvrez soudain la présomption d’innocence et les procédures internes – incroyable !
M. Théo Bernhardt RN #
On ne s’abstient pas sur la proposition de loi intégrale le 13 octobre pour venir, quinze jours plus tard, donner des leçons de morale à tout l’hémicycle ! Vous voulez parler des victimes ? Commencez par balayer devant votre porte. Tant que vous ne l’aurez pas fait, vos leçons de morale ne seront qu’une insulte de plus qui leur est faite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Sur un sujet comme celui-là, vous faites de l’obstruction ?
M. Matthias Renault RN #
Sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Des sous-amendements ont été déposés sur l’amendement n o  1, mais tous ne sont pas affichés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’aimerais savoir quel sort leur sera réservé avant le début de la discussion de cet amendement.
M. le président DEM #
Chers collègues, je dois suspendre quelques minutes la séance. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les sous-amendements qui viennent d’être déposés n’ont pas encore été traités par le service de la séance, qui s’efforce de faire au plus vite.

Article 1 er (suite)

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Je retire mes quatre amendements afin d’éviter au service de la séance un travail inutile sur les sous-amendements qui s’y rapportent. Des sous-amendements déposés par deux hommes ! Deux hommes qui font de l’obstruction dans le but d’empêcher 80 % des victimes des violences sexuelles de bénéficier d’un nouveau droit. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Deux hommes qui appartiennent à un parti historiquement antiféministe, LGBTIphobe, antisémite et raciste ! Et je demande solennellement à notre collègue Océane Godard de retirer son amendement – il est complètement inutile et restreint l’application de mon texte. Ainsi, les sous-amendements de MM. Bernhardt et Renault tomberont ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-trois, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. La parole est à Mme Océane Godard.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures quarante-sept.)

M. Boris Vallaud SOC #
Nous retirons l’amendement n o  1 de Mme Océane Godard. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président DEM #
Dans la mesure où je ne l’ai pas appelé, il n’est pas repris. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
L’amendement de notre collègue Godard étant retiré, je demande au groupe Droite républicaine de retirer son amendement n o  2. Seul amendement restant, l’obstruction par sous-amendements du groupe Rassemblement national ne tient plus qu’à lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dès lors qu’il sera retiré, nous pourrons voter sereinement sur ce texte.

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
M. Théo Bernhardt RN #
Sur le fondement de l’article 100. J’ai déposé un amendement relatif au don de congé, mesure complémentaire de dispositions que nous avons votées dans la proposition de loi intégrale. Je suis étonné que les services de la séance l’aient déclaré irrecevable, alors qu’il avait été jugé recevable lors de la discussion de ce texte.
M. Théo Bernhardt RN #
J’aimerais avoir une réponse des services de la séance sur ce point. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Je ne peux pas vous répondre pour le moment – les services de la séance se penchent sur la question.

Article 1 er (suite)

Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de deux minutes.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-neuf, est reprise à quinze heures cinquante et une.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. Monsieur Bernhardt, votre amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. le président DEM #
C’est, en tout cas, ce que m’indique la séance. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  2, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Lionel Duparay DR #
L’article 1 er prévoit la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles, jusqu’à trente-trois séances par an, renouvelables. Ce volume reprend le parcours modélisé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le texte ne précise pas, en revanche, la qualification des professionnels appelés à dispenser ces soins. L’exposé des motifs reconnaît lui-même que les professionnels formés sont peu nombreux.
M. Lionel Duparay DR #
Rembourser intégralement des séances sans exigence de formation risquerait de financer des soins inefficaces, voire nocifs.
M. Lionel Duparay DR #
Cet amendement soutient l’objectif du texte tout en l’assortissant de garanties de qualité : des soins dispensés par des professionnels formés, dans le cadre d’un parcours défini par la Haute Autorité de santé (HAS).
Une députée du groupe LFI-NFP #
Encore un homme qui embête les femmes !
M. le président DEM #
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement n o  91.
M. Théo Bernhardt RN #
Il vise à insérer, après le mot « psychotraumatologie », les mots « et inscrits sur une liste rendue publique par l’agence régionale de santé ».
Une députée du groupe RN #
Ça vous va bien !
M. Théo Bernhardt RN #
Les victimes doivent savoir vers quels professionnels se tourner. Le sous-amendement confie ainsi aux agences régionales de santé la publication de la liste des professionnels formés dans chaque région. C’est un sous-amendement important pour la défense des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles.
M. Théo Bernhardt RN #
Votre texte n’est pas complet comme il le devrait ; ce sous-amendement y apporte donc une précision nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe LFI-NFP #
Vous n’avez pas honte ?
M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  15.
M. Matthias Renault RN #
Il vise à préciser que le parcours de soins défini par la Haute Autorité de santé est unique et commun aux victimes mineures et majeures. L’amendement auquel il se rattache formule une exigence juste : les soins en psychotraumatisme intégralement remboursés doivent être dispensés par des professionnels qualifiés, dans un cadre défini par la Haute Autorité de santé. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît que les professionnels formés sont rares et qu’une prise en charge inadaptée peut aggraver les troubles des victimes. Le groupe Rassemblement national partage cette exigence de qualité, conforme à sa position constante : la santé des victimes doit être confiée à des professionnels qualifiés.
M. Matthias Renault RN #
Encore faut-il éviter la juxtaposition des dispositifs. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et désormais soumise au Sénat, crée un parcours de soins pour les mineurs victimes. La présente proposition de loi en crée un second, ouvert à toutes les victimes. Ainsi, faute d’articulation, coexisteraient deux référentiels, deux exigences de qualification et deux circuits de prise en charge pour des soins de même nature. Le sous-amendement prévoit donc un référentiel unique, défini par la Haute Autorité de santé et applicable quel que soit l’âge de la victime. Il garantit la cohérence des pratiques, la lisibilité du dispositif pour les soignants comme pour les patients et la continuité des soins lorsqu’une victime prise en charge dans l’enfance atteint sa majorité. Cette exigence de cohérence a vocation à guider également la navette parlementaire de la loi intégrale, au cours de laquelle la question de l’ouverture du parcours aux victimes majeures devra être tranchée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  27.
M. Matthias Renault RN #
Il vise à demander au gouvernement un état des lieux de l’offre de formation en psychotraumatologie. L’amendement de nos collègues formule une exigence juste : les séances de soins spécialisés en psychotraumatisme ne doivent être intégralement prises en charge que si elles sont dispensées par des professionnels formés…
M. Matthias Renault RN #
…dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé. Le groupe Rassemblement national partage pleinement cette exigence, conforme à sa position constante : la santé des victimes doit être confiée à des professionnels qualifiés. Encore faut-il savoir si ces professionnels existent en nombre suffisant. L’exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît que les professionnels formés au psychotraumatisme complexe sont « en nombre dérisoire ».
M. Matthias Renault RN #
Combien sont-ils réellement ? Où exercent-ils ? Quelles formations les qualifient, et combien de praticiens ces formations peuvent-elles accueillir chaque année ? Aucune réponse n’est apportée. Or ces données conditionnent l’effectivité même du droit que crée l’article 1 er . Si l’exigence de formation, légitime, n’est pas accompagnée d’un effort de formation à la hauteur des besoins, le droit au remboursement de trente-trois séances par an restera pour beaucoup de victimes un droit théorique, faute de praticiens qualifiés pour les recevoir. Le rapport demandé permettra de mesurer l’écart entre les besoins et l’offre et de déterminer les moyens à mobiliser. Il éclairera aussi la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui inscrit la prévention et le repérage des violences parmi les orientations nationales du développement professionnel continu des soignants. Ces deux chantiers de formation doivent être conduits de manière cohérente. Le présent sous-amendement prolonge ainsi l’exigence de qualité portée par l’amendement : former d’abord, pour pouvoir soigner ensuite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  28.
M. Matthias Renault RN #
Il vise quant à lui à demander au gouvernement un rapport sur le réseau des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. L’amendement de nos collègues prévoit que les soins intégralement pris en charge s’inscrivent dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé. Cette garantie de qualité est bienvenue ; mais un parcours ne vaut que par les structures qui le mettent en œuvre. Or ces structures existent déjà. Un centre national de ressources et de résilience a été créé et des centres régionaux du psychotraumatisme ont été implantés dans le territoire. Ils constituent le socle sur lequel tout parcours spécialisé devra s’appuyer. Pourtant, ni la proposition de loi ni l’amendement n’en disent mot. Le Parlement ignore aujourd’hui combien de patients ces centres prennent en charge, avec quels effectifs, avec quels délais, et s’ils sont en mesure d’absorber l’afflux de demandes qu’entraînera l’ouverture du parcours à toutes les victimes, quel que soit leur âge et quelle que soit la date des faits. Ouvrir un droit nouveau sans s’assurer que les structures chargées de le rendre effectif en ont les moyens, c’est s’exposer à une déception à la mesure des espoirs suscités. Les victimes ne demandent pas seulement un remboursement ; elles demandent à être reçues, et vite. Le rapport demandé dressera un état des lieux précis de ce réseau, de ses forces et de ses lacunes. Il permettra d’identifier les territoires dépourvus d’offre spécialisée et d’évaluer les renforts nécessaires. Il nourrira enfin la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui crée un parcours de soins pour les mineurs victimes. Les deux parcours reposeront sur les mêmes structures et doivent être pensés ensemble. Le présent sous-amendement vise à bâtir sur ce qui existe, plutôt qu’à superposer de nouveaux dispositifs à un réseau dont on ne connaît pas l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement n o  44.
M. Théo Bernhardt RN #
Il s’agit de compléter l’alinéa de l’amendement par la phrase suivante : « Le caractère spécifique de la formation est apprécié au regard de son contenu en psychotraumatologie et non de son seul intitulé. » Il faut exiger une qualification correspondant à des compétences identifiables pour les victimes et répondant à l’objectif de spécialisation recherché. L’objectif de ce sous-amendement est d’éviter que cette appréciation ne dépende du simple intitulé de la formation – certaines formations n’ont de formant que le nom, si j’ose dire. Les responsables de la prise en charge doivent être véritablement spécialisés afin de prendre en charge les victimes de violences sexistes ou sexuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Sur les sous-amendements n os  44 à 55, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement n o  45.
Mme Claire Marais-Beuil RN #
La prise en charge des victimes de violences sexuelles ne s’improvise pas ; elle exige des professionnels véritablement formés. C’est le sens de notre sous-amendement. Connaître les violences sexuelles sur le plan théorique est nécessaire mais ne suffit pas. Les conséquences de ces violences sont souvent profondes, complexes et durables. Elles nécessitent des compétences cliniques spécifiques pour identifier les traumatismes, accompagner les victimes et leur proposer des soins adaptés. Une formation trop générale risque de conduire à une prise en charge insuffisante, voire à une nouvelle souffrance pour certaines victimes. Nous proposons donc de préciser que la formation doit porter à la fois sur les connaissances théoriques et sur les compétences cliniques indispensables à l’accompagnement de ces victimes. Derrière chaque parcours de soins, il y a une victime qui attend une réponse à la hauteur de son traumatisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement n o  46.
M. Théo Bernhardt RN #
Il s’agit de compléter l’alinéa de l’amendement par la phrase suivante : « Lorsqu’ils prennent en charge une victime mineure, ces professionnels justifient, dans le cadre de cette formation, de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant. » En fonction de l’âge des victimes, notamment lorsqu’il s’agit de jeunes enfants ou plus largement de mineurs, les professionnels doivent disposer de compétences adaptées. Ainsi, l’article sera plus clair, ce qui permettra de protéger – c’est notre devoir de parlementaires – toutes les victimes de violences sexistes ou sexuelles, qu’elles soient majeures ou mineures.
M. le président DEM #
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement n o  47.
M. Théo Bernhardt RN #
Il s’agit de préciser que la formation comprend la prise en compte des besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. Votre texte ne traite pas de la situation de ces victimes. Pourtant, c’est important. Il est en effet nécessaire de répondre à des besoins spécifiques en fonction du handicap, qu’il soit moteur ou mental. Les intervenants doivent donc être formés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, qui requièrent souvent des soins spécialisés. Cette proposition est cohérente avec l’ensemble des amendements que nous avons déposés ainsi qu’avec les dispositions de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, que nous avons adoptée il y a quinze jours et que La France insoumise n’a pas votée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir le sous-amendement n o  91.
Mme Géraldine Grangier RN #
Nous proposons que la formation des professionnels chargés d’accompagner les victimes de violences sexuelles intègre explicitement les besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. Bien sûr, il faut garantir aux victimes des soins spécialisés en psychotraumatologie dispensés par des professionnels formés. Mais cette exigence de qualification doit également permettre de répondre aux besoins spécifiques de chaque victime. Une personne en situation de handicap peut rencontrer des difficultés particulières pour exprimer ce qu’elle a subi, comprendre les questions qui lui sont posées ou communiquer avec le professionnel qui la reçoit. Ces difficultés ne doivent jamais constituer un obstacle à l’accès aux soins ni compromettre la qualité de son accompagnement. Il ne s’agit ni de créer une nouvelle procédure complexe ni de remettre en cause le parcours de soins prévu par le texte, mais de veiller à ce que les professionnels soient mieux préparés à accueillir les victimes, à adapter leur communication et à leur apporter une réponse appropriée. Notre responsabilité est de faire en sorte que la protection prévue par la loi bénéficie effectivement à toutes les victimes, quelles que soient leurs difficultés ou leur situation personnelle. La qualité des soins passe aussi par la capacité à comprendre chaque victime et à lui permettre de s’exprimer dans les meilleures conditions. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement n o  49.
Mme Muriel Fiol RN #
Le plafond de trente-trois séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. Notre sous-amendement vise à permettre une adaptation du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations prises en charge. Il semble en effet aberrant de fixer dès à présent un plafond de trente-trois séances, renouvelable une fois, alors que les 60 000 psychologues exerçant en France ne pourront pas couvrir l’ensemble de ces séances. Par ailleurs, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, 20 000 psychologues se sont élevés hier contre les défaillances de Mon Soutien psy. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement n o  50.
M. Jordan Guitton RN #
Ce sous-amendement complète l’alinéa de l’amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte, dans les soins spécialisés, des conséquences des violences commises par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique. » Cette précision est très importante car l’article 2 vise expressément ces formes de violence. Le sous-amendement assure donc leur articulation avec la qualification exigée pour dispenser les soins spécialisés. Cela permettrait de sécuriser et de structurer la prise en charge des soins liés au psychotraumatisme en y intégrant une condition essentielle – l’exigence de qualification. Le psychotraumatisme n’est pas une détresse psychologique ordinaire. Qu’il s’agisse de victimes de violences intrafamiliales, de violences sexuelles, d’accidents graves ou d’attentats, ces patients souffrent de blessures invisibles mais profondes qui altèrent durablement leur équilibre neurologique et psychique. Le traitement du psychotraumatisme exige des compétences cliniques particulièrement pointues. Or une thérapie inadaptée n’est pas seulement inefficace, elle peut également être dangereuse. Un praticien qui n’est pas spécifiquement formé au psychotraumatisme risque, malgré toute sa bonne volonté, de provoquer une reviviscence traumatique. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas faire courir un tel risque à des personnes déjà particulièrement vulnérables. Nous constatons depuis des années un manque de moyens dans de nombreuses formations, notamment les formations professionnelles. Nos sous-amendements visent donc à renforcer les garanties prévues par le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement n o  51.
Mme Claire Marais-Beuil RN #
Les violences sexuelles laissent des blessures qui ne sont pas toujours visibles mais dont les conséquences peuvent être dévastatrices. Parmi elles, les troubles dissociatifs et les syndromes post-traumatiques sont encore trop souvent méconnus ou insuffisamment détectés. Or comment soigner efficacement une victime si l’on ne sait pas reconnaître les signes de son traumatisme ? C’est précisément l’objet de notre sous-amendement qui vise à ce que la formation des professionnels intègre explicitement la détection de ces troubles, dans le respect des compétences propres à chaque profession. Il ne s’agit pas de transformer tous les professionnels en spécialistes, mais de leur donner les moyens de repérer les signes d’alerte et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée, car une victime mal orientée est une victime qui risque d’attendre encore, alors qu’elle a besoin d’être soignée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Sur les sous-amendements n os  56, 57, 58, 59, 60 et 61, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Monique Griseti, pour soutenir le sous-amendement n o  52.
Mme Monique Griseti RN #
La prise en charge des victimes de violences sexuelles ne peut faire abstraction de leur environnement familial. Dans certaines situations, les violences sont commises au sein même de la famille, c’est-à-dire dans l’environnement où la victime devrait normalement trouver protection, confiance et sécurité. Ce contexte peut rendre la libération de la parole particulièrement difficile, notamment lorsque la victime craint de ne pas être crue, de subir des pressions ou de voir ses proches mis en cause. Il est donc essentiel que les professionnels de santé, notamment les psychologues, soient formés à ces réalités afin d’adapter leur accompagnement et de garantir une écoute attentive, sans jugement ni mise en danger supplémentaire. Prendre en compte le contexte intrafamilial ne complique pas le parcours de soins ; c’est donner aux victimes les meilleures chances d’être entendues, protégées et accompagnées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir le sous-amendement n o  53.
Mme Marie-France Lorho RN #
L’article 2 vise les comportements qui affectent la liberté de la victime dans la relation de soins. Nous plaidons pour une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. Leur prise en compte permettrait aux professionnels de s’assurer que la victime peut s’exprimer librement au cours des séances.
M. le président DEM #
La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir le sous-amendement n o  54.
M. Bruno Clavet RN #
Nous souhaitons compléter utilement le texte, sûrement écrit à la va-vite et sans grande conviction, sur un point essentiel : la prise en compte du consentement aux soins dans la formation des professionnels chargés d’accompagner les victimes – des personnes qui ont subi des violences, dont l’intégrité physique ou psychologique a été atteinte et qui ont parfois été privées de leur capacité à décider librement. Dans ce contexte, le parcours de soins doit constituer un espace de reconstruction, de confiance et de sécurité. Il ne doit jamais être vécu comme une nouvelle situation dans laquelle la personne perd la maîtrise de ce qui la concerne. Recueillir le consentement d’une victime n’est pas une simple formalité. C’est reconnaître sa parole, respecter ses choix et lui redonner toute sa place dans les décisions qui concernent sa santé.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Vous avez voté contre la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, bande de Tartuffe !
M. Bruno Clavet RN #
Il nous paraît donc indispensable que cette exigence figure dans la formation spécialisée des professionnels qui dispenseront les séances du parcours. Car le consentement ne se présume pas ; il suppose une information adaptée, une écoute attentive et la possibilité d’accepter ou de refuser un soin sans pression ni jugement. C’est ce que rappelle l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, auquel notre sous-amendement fait référence. Notre objectif n’est pas d’alourdir le dispositif, mais de le compléter et de le rendre plus cohérent en garantissant que les professionnels sont formés au respect du consentement des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir le sous-amendement n o  55.
M. Cyril Tribuiani RN #
Ce sous-amendement vise à établir une distinction essentielle : soigner une victime de psychotraumatisme n’est pas conduire une enquête judiciaire. Les soins doivent permettre aux victimes de se reconstruire sans que les professionnels de santé se substituent aux enquêteurs ou aux magistrats. Nous souhaitons donc préciser que les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, à eux seuls, une expertise permettant d’établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. Il ne s’agit aucunement de mettre en cause la parole des victimes, mais de garantir à la fois leur prise en charge et le respect de la présomption d’innocence. C’est une question de rigueur juridique, de protection des victimes et d’équilibre de notre justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir le sous-amendement n o  56.
Mme Stéphanie Galzy RN #
Une victime qui demande de l’aide doit pouvoir trouver un accompagnement à la hauteur de ses besoins. C’est pourquoi il est essentiel que, lorsqu’un professionnel constate que la situation dépasse ses compétences, il en informe la victime et lui indique vers quel professionnel compétent elle peut se tourner. Reconnaître les limites de son intervention est un acte de responsabilité. Cela permet à la personne accompagnée d’accéder à une prise en charge adaptée sans la laisser chercher seule une solution. Comment défendre un accompagnement spécialisé sans prévoir ce qui se passe lorsque les besoins de la victime nécessitent d’autres compétences ? Multiplier les démarches, raconter à nouveau son histoire et rechercher le bon interlocuteur constitue une épreuve supplémentaire pour une victime. Une information claire sur les possibilités d’orientation est donc indispensable. Il s’agit également de préciser que cette information est délivrée au cours de la séance, et non au cours d’une séance distincte – cela ne crée aucun rendez-vous supplémentaire remboursable. Nous proposons ainsi une garantie concrète pour les victimes dans le cadre de l’accompagnement prévu. Notre responsabilité est de construire un parcours qui réponde concrètement aux besoins des patients. Cela passe aussi par la capacité à leur indiquer le bon interlocuteur au bon moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir le sous-amendement n o  57.
M. Jonathan Gery RN #
Il poursuit un objectif simple : permettre la vérification de la qualification des professionnels en s’appuyant sur les justificatifs de formation existants. L’exigence de formation spécialisée prévue par le texte constitue une garantie de la qualité de l’accompagnement proposé aux personnes qui bénéficieront du parcours. Encore faut-il que le respect de cette exigence puisse être vérifié selon des modalités claires et adaptées. C’est le sens de la précision que nous proposons. Un professionnel doit pouvoir justifier de la formation qu’il a suivie en présentant les documents correspondants, sans que cela impose la création d’un nouveau dispositif de certification. Il convient, en effet, de distinguer deux choses : les compétences attendues pour dispenser les séances de parcours et les moyens permettant d’attester leur acquisition. Nous maintenons la première exigence tout en privilégiant, pour la seconde, les justificatifs déjà disponibles. La création d’une procédure supplémentaire pourrait entraîner de nouvelles démarches pour les professionnels. Il nous paraît donc préférable de nous appuyer sur les documents existants dès lors qu’ils permettent de vérifier la réalité de la formation suivie et son adéquation avec les exigences du texte. Cette approche ne diminue en rien le niveau de qualification attendu mais vise à rendre son contrôle plus simple et plus lisible, tout en évitant de multiplier les formalités. Pour que l’exigence de formation soit effective, elle doit être accompagnée de modalités de justification concrètes et proportionnées. C’est cet équilibre que propose le sous-amendement de Théo Bernhardt, qui s’efforce de préserver la qualité de la prise en charge et de faciliter l’application du dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement n o  58.
Mme Angélique Ranc RN #
Le sous-amendement soulève une question importante, celle de la distinction entre la formation et la compétence professionnelle. Nous sommes évidemment favorables à une meilleure formation des professionnels de santé en psychotraumatologie, mais suivre une formation complémentaire n’habilite pas à réaliser des actes pour lesquels un professionnel n’est pas légalement qualifié. Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences des uns et des autres, mais de garantir aux patients une prise en charge adaptée dans un cadre clairement défini. La formation enrichit les compétences mais ne peut pas, à elle seule, élargir les prérogatives légales d’une profession. C’est une question de sécurité des soins, de responsabilité professionnelle et de protection des patients. Le sous-amendement le précise dans le cadre de cette proposition de loi sur les soins aux victimes de violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir le sous-amendement n o  59.
M. Alexandre Dufosset RN #
Il vise à améliorer le texte, qui souffre de nombreuses lacunes. Le principe est simple : le parcours de soins doit être construit en fonction des besoins de la victime et non d’un nombre de séances fixé à l’avance. Nous savons que les conséquences des violences sexuelles sont profondes, parfois durables, et qu’elles varient considérablement d’une personne à l’autre. Certaines victimes auront besoin d’un accompagnement ponctuel, d’autres d’un suivi plus long, parfois interrompu puis repris plusieurs mois ou plusieurs années plus tard. Le traumatisme ne suit pas un calendrier et la reconstruction ne peut pas être enfermée dans un forfait. La proposition de loi que nous examinons poursuit un objectif essentiel : garantir aux victimes de violences sexuelles un accès effectif à des soins adaptés, sans obstacles financiers ; mais en cherchant à l’atteindre, nous devons veiller à ne pas créer de nouvelles contraintes administratives qui risqueraient de décourager les victimes ou de retarder leur prise en charge. C’est précisément l’objet de ce sous-amendement, qui vise à garantir qu’aucun volume minimal de séances ne puisse être imposé comme condition d’accès au remboursement. En effet, une victime ne doit pas avoir à s’engager sur un nombre prédéfini de consultations pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge. Elle doit pouvoir commencer un suivi, l’adapter, l’interrompre si elle en ressent le besoin, puis le reprendre en fonction de son état de santé et des recommandations des professionnels qui l’accompagnent, en qui nous avons confiance. Nous devons aussi faire confiance aux soignants et respecter le rythme des victimes. Ce sous-amendement ne remet pas en cause l’ambition de cette proposition de loi. Au contraire, il vient la renforcer, garantissant que le dispositif reste souple, accessible et centré sur les besoins des personnes concernées. Notre responsabilité est de lever les obstacles à la reconstruction, pas d’en créer de nouveaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Sur les sous-amendements n os  67 à 73, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  60.
M. Matthias Renault RN #
Ce sous-amendement précise que le renouvellement du parcours est apprécié au regard de la persistance du besoin de soins lié aux violences subies et ne peut résulter de la seule consommation du nombre maximal de séances. En effet, l’article 1 er prévoit trente-trois séances par an, renouvelables, mais ne dit rien des conditions de ce renouvellement. Deux écueils sont possibles. Le premier serait un renouvellement purement automatique : dès que les trente-trois séances sont consommées, un nouveau droit s’ouvre sans aucune évaluation. Un tel mécanisme ferait perdre au parcours sa cohérence thérapeutique et rendrait la dépense totalement imprévisible pour l’assurance maladie. Le second écueil serait un plafond rigide, interrompant brutalement le suivi d’une victime qui en a encore besoin. Notre rédaction trace la voie raisonnable. Le renouvellement dépend de la situation de la victime, c’est-à-dire de la persistance de son besoin de soins. C’est un critère clinique apprécié par le professionnel qui la suit. Une victime dont l’état le justifie verra son parcours renouvelé aussi longtemps que nécessaire, mais la seule consommation du plafond ne suffit pas à justifier un renouvellement. Le sous-amendement concilie ainsi deux exigences que nous défendons : la continuité des soins pour chaque victime et la bonne gestion des ressources de la sécurité sociale. Un parcours de soins digne de ce nom repose sur une évaluation régulière, pas sur un compteur. C’est une garantie de sérieux qui renforce la crédibilité du dispositif et, partant, sa pérennité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  61.
M. Matthias Renault RN #
Le sous-amendement n o  61 précise que les objectifs de soins sont définis avec la victime en fonction des conséquences des violences identifiées au cours de sa prise en charge. Un parcours de soins n’est pas une succession de séances sans direction mais une démarche qui vise des objectifs : réduire les cauchemars, retrouver le sommeil, sortir de l’évitement, reprendre une activité professionnelle, renouer avec une vie affective. Ces objectifs ne sont pas les mêmes pour toutes les victimes. Ils dépendent des conséquences concrètes que les violences ont eues sur chacune d’elles. Notre rédaction insiste sur deux points. D’abord, les objectifs sont définis avec la victime : elle n’est pas l’objet passif d’un traitement, mais l’actrice de sa guérison. C’est particulièrement important pour des personnes à qui l’on a précisément retiré toute maîtrise de leur corps et de leur vie. Ensuite, ces objectifs sont définis au cours de sa prise en charge, sans imposer un bilan distinct préalable et donc sans créer d’actes supplémentaires ni de dépenses nouvelles. Cette approche est celle des bonnes pratiques en psychotraumatologie. Elle permet d’individualiser le soin, de mesurer les progrès et, le cas échéant, d’adapter la prise en charge. Elle donne aussi un sens au renouvellement des séances – on renouvelle parce que les objectifs restent à atteindre. Le sous-amendement donne une colonne vertébrale au parcours dont l’amendement de nos collègues vise utilement à confier la définition à la Haute Autorité de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir le sous-amendement n o  62.
M. Bruno Clavet RN #
Nous souhaitons compléter le texte – imparfait et très mal rédigé – afin de mieux prendre en compte une réalité à laquelle peuvent être confrontées les victimes de violences : la répétition, parfois éprouvante, du récit des faits qu’elles ont subis. Nous savons combien il peut être difficile pour une victime de revenir sur des événements traumatisants. Devoir raconter, séance après séance, les violences subies peut raviver des souffrances, particulièrement lorsque cette répétition n’apporte rien à la prise en charge. Un parcours de soins doit permettre à la victime de se reconstruire et non lui imposer de revivre inutilement son traumatisme. Notre sous-amendement vise donc à préciser qu’une victime ne peut être tenue de répéter le récit détaillé des violences à chaque séance lorsque cela n’est pas nécessaire aux soins. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les professionnels de santé d’aborder les faits lorsque cela est utile à l’accompagnement thérapeutique – leur capacité d’appréciation clinique doit être pleinement préservée – mais de faire la distinction entre ce qui est nécessaire aux soins et ce qui constitue une répétition inutile et potentiellement douloureuse pour la victime. La spécialisation des professionnels doit s’accompagner de l’attention à la parole des victimes, à leur rythme et à leurs besoins. Une victime ne devrait pas, pour être soignée, avoir à raconter sans cesse ce qu’elle a subi. C’est le sens de ce sous-amendement qui vise à compléter utilement le dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir le sous-amendement n o  63.
Mme Nadine Lechon RN #
Le sous-amendement tend à compléter l’alinéa introduit à l’amendement n o  2 par la phrase suivante : « Les méthodes mises en œuvre ne peuvent avoir pour objet de suggérer à la victime des faits ou des réponses qu’elle n’a pas elle-même rapportés. » La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. Le sous-amendement applique l’exigence de qualification à la méthode utilisée au cours des séances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement n o  64.
Mme Claire Marais-Beuil RN #
Une victime de violences sexuelles ne doit jamais être contrainte, pour accéder aux soins, de se retrouver face à la personne qu’elle met en cause. Cela devrait être une évidence, mais nous estimons indispensable de l’inscrire clairement dans la loi. Les violences sexuelles laissent des traumatismes profonds, parfois durables, qui nécessitent un accompagnement médical et psychologique adapté. Imposer une confrontation à une victime, même indirectement, pourrait raviver son traumatisme et compromettre son parcours de reconstruction. Nous devons être clairs, le soin n’est pas une enquête judiciaire ; la mission des professionnels de santé est de soigner, d’accompagner et de protéger les victimes, et non de leur imposer une démarche à laquelle elles ne sont pas prêtes. La confrontation, lorsqu’elle intervient dans un cadre judiciaire, répond à des règles et à des objectifs distincts de ceux du parcours thérapeutique. Aucune victime ne doit avoir à subir une confrontation avec la personne qu’elle met en cause pour bénéficier de soins dont elle a besoin. Notre sous-amendement vise donc à garantir le respect de la volonté, de la dignité et du rythme de chaque victime. Car soigner une victime, ce n’est pas lui demander de revivre son traumatisme, c’est lui permettre de se reconstruire en toute sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir le sous-amendement n o  65.
M. Cyril Tribuiani RN #
Avec le présent sous-amendement, nous défendons un principe simple : aucune victime ne doit subir des examens médicaux inutiles ou systématiques. Une victime de violences a déjà traversé une épreuve suffisamment difficile et notre responsabilité est de lui garantir un accompagnement adapté, respectueux de sa dignité et de son intégrité physique. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les examens nécessaires, mais de s’assurer que chaque acte médical répond à une véritable indication clinique. Protéger les victimes, c’est aussi éviter de leur imposer des actes qui ne sont pas médicalement justifiés. C’est une mesure de bon sens, de respect et de protection. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements n o  88, 89 et 90, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1 er , par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir le sous-amendement n o  66.
Mme Caroline Parmentier RN #
Un consentement n’a de sens que s’il est réellement éclairé. Pour une victime, comprendre les objectifs et les modalités concrètes d’une méthode de soins proposée est essentiel : cela lui permet de participer à la décision, de conserver sa maîtrise, de manifester son accord et de le retirer si elle le souhaite. Le droit de la santé impose précisément une information claire, un vocabulaire intelligible, compréhensible et adapté avant tout soin. Le présent sous-amendement est prudent. Il prévoit une information délivrée au cours des séances sans créer de consultations préalables supplémentaires, ni alourdir le parcours de soins qui, on le sait, est déjà lourd. Le dispositif proposé renforce donc la protection de la victime tout en restant opérationnel pour les professionnels et en évitant toute inertie. Cette précision de Théo Bernhardt complète utilement ce texte qui présente beaucoup de lacunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gabriel Tomatis RN #
…laissons aux victimes le droit de se reconstruire à leur rythme. C’est pourquoi je vous invite à voter ce sous-amendement de mon collègue Théo Bernhardt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir le sous-amendement n o  68.
M. Frédéric Falcon RN #
Le 7 octobre 2023, lors du pogrom perpétré par le Hamas sur le sol israélien, des femmes ont été violées, parfois collectivement, torturées, puis assassinées.
M. Frédéric Falcon RN #
Ce ne sont pas des rumeurs, ni des inventions de la propagande israélienne, mais des faits documentés par les Nations unies.
M. Frédéric Falcon RN #
Dans son rapport du 4 mars 2024, l’ONU a établi qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des viols et des viols collectifs avaient été commis dans au moins trois lieux, notamment lors du festival Nova. Elle a également recueilli des informations claires et convaincantes sur les violences sexuelles infligées à des otages détenus à Gaza. Le nombre exact des victimes reste inconnu. Cependant, faut-il compter les victimes pour reconnaître l’horreur et les souffrances ? Un seul viol devrait suffire à provoquer notre indignation. Pourtant, face à ces crimes, nous avons assisté à des polémiques, à des tentatives de relativisation et à des controverses indignes. Je veux aujourd’hui interpeller les députés de La France insoumise et Mme la rapporteure. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Frédéric Falcon RN #
Vous qui prétendez défendre les droits des femmes, qui invoquez sans cesse la lutte contre les violences sexuelles, pourquoi tant d’ambiguïté lorsqu’il s’agit des femmes israéliennes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Pourquoi la dénonciation de ces crimes n’a-t-elle pas fait l’objet de la même unanimité que celle que vous exigez dans d’autres circonstances ?
M. Frédéric Falcon RN #
Une femme violée reste une femme violée, quelle que soit sa nationalité, sa religion ou son origine. On ne choisit pas les victimes que l’on défend en fonction de ses sympathies politiques ou géopolitiques.
M. Frédéric Falcon RN #
On ne peut pas prétendre défendre universellement les droits des femmes et laisser planer le moindre doute sur la condamnation de tels crimes. Les souffrances des civils palestiniens méritent elles aussi d’être reconnues, mais aucune souffrance ne saurait en effacer une autre.
M. Frédéric Falcon RN #
La lutte contre les violences sexuelles ne peut être sélective. Mesdames et messieurs de la France insoumise, n’oubliez pas le sort des femmes israéliennes qui ont été violées par vos amis du Hamas, que vous avez excusés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir le sous-amendement n o  69.
M. Kévin Mauvieux RN #
Par ce sous-amendement, nous souhaitons compléter les dispositions relatives aux soins spécialisés en psychotraumatologie en rappelant une exigence simple : l’information délivrée aux victimes doit être compréhensible et adaptée à leurs besoins. Former les professionnels à la prise en compte du handicap est indispensable, mais cette formation doit se traduire dans la relation avec la victime tout au long de son parcours de soins. Une personne en situation de handicap peut rencontrer des difficultés pour comprendre des explications médicales, suivre les informations qui lui sont données ou exprimer ses besoins. Il est donc essentiel que les professionnels adaptent leur communication et veillent à ce que les informations transmises soient accessibles à la personne qu’ils accompagnent. Cette exigence est particulièrement importante dans le cadre de la prise en charge psychotraumatique, où la qualité de la relation avec le professionnel et la compréhension des soins proposés contribuent à créer un environnement rassurant. Notre démarche est pragmatique. Il ne s’agit ni d’alourdir le parcours de soins ni d’imposer une réponse uniforme à des situations différentes, mais de permettre une prise en charge adaptée à chaque victime, en tenant compte de ses capacités de compréhension et de ses besoins de communication. Nous défendons une approche fondée sur la responsabilité des professionnels, l’effectivité de l’accès aux soins et la protection des victimes. L’information ne peut remplir son rôle que si elle est comprise par la personne à laquelle elle s’adresse. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter ce sous-amendement de bon sens, qui se met à la hauteur des personnes les plus vulnérables, celles qui auront le plus besoin qu’on les comprenne, pour les accompagner, les guider et faire en sorte qu’à la fin du parcours, elles se sentent sécurisées, entourées et accompagnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandra Regol ECOS #
En ne déposant pas des sous-amendements à foison pour faire obstruction sur un texte qui permet de les accompagner, par exemple !
M. le président DEM #
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir le sous-amendement n o  70.
Mme Caroline Parmentier RN #
Ce sous-amendement consacre une évidence clinique. L’adaptation d’un parcours de soins doit s’appuyer sur l’observation continue réalisée au fil des séances. Ce suivi permet d’identifier l’évolution des besoins de la victime et d’ajuster la prise en charge au bon moment, sans attendre ni imposer une formalité supplémentaire. Cette rédaction ne supprime pas la possibilité d’une réévaluation lorsqu’elle est médicalement nécessaire. Elle précise simplement que l’adaptation du parcours ne doit pas, à elle seule, entraîner un acte distinct obligatoire. Cela évite une bureaucratisation du suivi, en préservant la souplesse et la continuité des soins – pragmatisme et efficacité. L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. Je vous invite à adopter ce sous-amendement de bon sens de mon collègue Théo Bernhardt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement n o  71.
Mme Muriel Fiol RN #
La protection doit tenir compte d’un danger concret et des éventuelles informations nouvelles recueillies au cours de consultations sous le sceau du secret professionnel. Les professionnels sont formés, mais ce ne sont pas des enquêteurs. Au cours des consultations, les parcours,  assez fluctuants émotionnellement, ne rentrent pas dans une démarche classique. Une surveillance permanente serait contre-productive, car elle les éloignerait de l’empathie indispensable au déroulement d’un accompagnement thérapeutique bienveillant. Je vous invite donc à adopter le sous-amendement très pertinent de mon collègue Théo Bernhardt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement n o  72.
M. Timothée Houssin RN #
Ce sous-amendement de mon collègue Théo Bernhardt apporte des précisions utiles au dispositif prévu par La France insoumise. Ces précisions pourront parler au cœur des élus de gauche, puisqu’elles visent deux objectifs : lutter contre la marchandisation de la médecine et conserver la liberté des praticiens. Il s’agit de compléter ainsi l’alinéa proposé : « La définition du contenu du parcours ne peut être subordonnée à l’usage exclusif – le mot exclusif est celui qui est important – d’une méthode désignée par une marque ou à l’achat d’un produit commercial déterminé. » Par ce sous-amendement, nous voulons poser des garde-fous – ce que la gauche devrait pouvoir entendre, puisqu’elle est opposée à la marchandisation de la médecine. Il s’agit d’empêcher que ce texte devienne l’outil de développement d’un business ou de création d’un monopole commercial, mais aussi de défendre la liberté des professionnels afin que la HAS ne les bride pas par ses choix. La spécialisation doit exclusivement reposer sur les besoins de la victime et sur les compétences des professionnels. Le sous-amendement du député Bernhardt va dans ce sens. Il évite qu’une référence exclusive à une offre commerciale devienne une condition illégitime du parcours défini par la HAS. Ce sous-amendement de bon sens devrait obtenir l’unanimité des groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir le sous-amendement n o  73.
M. Serge Muller RN #
La liberté de parole est une condition essentielle du respect de la dignité et des droits de chaque victime. Cette liberté ne dépend pas uniquement de la possibilité de s’exprimer, mais aussi des conditions dans lesquelles la parole est recueillie, et notamment des personnes présentes au moment des soins. Lorsqu’une victime est prise en charge, elle doit pouvoir parler librement, exprimer ses craintes, évoquer des faits parfois difficiles et poser toutes les questions nécessaires, sans se sentir intimidée, gênée ou empêchée de s’exprimer par la présence de certaines personnes. C’est l’objectif de ce sous-amendement : garantir que les personnes présentes pendant les soins le soient avec l’accord de la victime et préserver son intimité, sa confiance et sa liberté de parole. Il ne s’agit pas de créer un droit absolu qui ignorerait les obligations prévues par la loi. Au contraire, ce texte prévoit le respect des règles légales applicables, notamment celles qui encadrent la prise en charge des mineurs et des personnes bénéficiant d’une mesure de protection. Notre démarche est donc équilibrée. D’un côté, nous renforçons le respect du consentement et de la volonté de la victime. De l’autre, nous maintenons la garantie juridique indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables. Le soin doit être un espace de confiance, de respect et de sécurité. Aucune victime ne devrait avoir à renoncer à sa liberté de parole parce qu’elle ne se sent pas suffisamment à l’aise avec les personnes présentes. Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter le sous-amendement de mon très cher collègue Théo Bernhardt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement n o  88.
M. Théo Bernhardt RN #
Ce sous-amendement vise à insérer, après le mot « psychotraumatologie », les mots « dont le contenu minimal est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ». L’amendement n o  2 évoque une formation spécifique, mais sans indiquer laquelle, ce qui laisse la porte ouverte à une formation de quelques heures, insuffisante pour former une personne à recueillir la parole des victimes. Ce sous-amendement prévoit donc qu’un arrêté fixe le contenu minimal de ladite formation, arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Il s’agit de s’assurer que chaque victime pourra être prise en charge par un professionnel compétent en tout point du territoire. Nous devons permettre à toutes les victimes d’être entendues par une oreille attentive, qui puisse les aider à surmonter leurs chocs et leurs psychotraumatismes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Vous conservez la parole, monsieur Bernhardt, pour soutenir les sous-amendements n os  89 et 90, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Théo Bernhardt RN #
Le premier vise à compléter le texte de l’amendement par les mots « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » La prise en charge des victimes dépend d’un parcours défini par la HAS, mais celles-ci ne peuvent attendre plusieurs années que le parcours soit mis en place. Aussi ce sous-amendement fixe t-il un délai de six mois, afin que la loi puisse s’appliquer au plus vite et les personnes victimes d’un psychotraumatisme être écoutées le plus rapidement possible. Le second sous-amendement est un sous-amendement de repli pour le cas où six mois ne suffiraient pas. Nous pouvons comprendre qu’il faille plus de temps pour mettre toute la machine en route. Nous proposons donc un sous-amendement qui pourra faire l’unanimité, en portant le délai précité à douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est entendable et suffisant pour permettre aux victimes, que nous soutenons, de pouvoir se confier sur leur psychotraumatisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Demande de vérification du quorum

M. Louis Boyard LFI-NFP #
Il existe bien une loi censée garantir leur accompagnement jusqu’à 21 ans, mais elle ne fonctionne pas, et en rester là serait un abandon. La présente proposition de loi prolonge et généralise l’accompagnement des jeunes de l’ASE jusqu’à 25 ans et donne aux départements les moyens pour le rendre véritablement obligatoire. Alors que 77 % des Français, ainsi que l’ensemble des collectifs de jeunes de l’ASE, sont favorables à cette proposition de loi, les macronistes et le Rassemblement national veulent voter contre, car ils ne veulent pas que les jeunes sous OQTF puissent en bénéficier. S’opposer à un droit accordé à l’un parce qu’il pourra être accordé à l’autre est inacceptable, surtout quand il s’agit d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme la rapporteure et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent également.) Personne ne peut l’entendre. Mais surtout, on ne dit pas à un enfant seul et en danger – même si celui-ci n’est, à vos yeux, qu’un étranger – de quitter le territoire. Au contraire, on le chérit et on le protège, parce qu’ici, nous sommes est en France et que ce sont ces principes qui font la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la rapporteure et M. Nicolas Bonnet applaudissent également.) Vous me permettrez de souligner que, à nouveau, les macronistes sont sur la même ligne que le Rassemblement national, mais celui-ci avance un autre argument : ses députés acceptent l’accompagnement jusqu’à 25 ans à la condition que le bénéficiaire poursuive ses études ou travaille. Si votre enfant, à 18 ans, n’étudie pas ou ne travaille pas, vous le laissez sans toit, sans revenu et sans nourriture ? Voilà en effet ce que vous voulez faire aux enfants de l’État ! Pourquoi leur faites-vous ce que vous ne feriez pas à vos enfants ? Et vous vous prétendez le parti de la famille ! C’est moche, c’est très moche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la rapporteure applaudit également.) Je n’ai rien de plus à dire. Les enjeux sont posés. Il revient à chacun, individuellement, de prendre sa décision et de voter ce qu’il croit juste. Nous croyons qu’il est juste que les enfants de l’ASE soient accompagnés jusqu’à 25 ans. Je pense aux collectifs d’enfants de l’ASE, qui sont dans les tribunes de l’Assemblée nationale. C’est grâce à eux que cette proposition de loi existe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je pense aussi à ces enfants qui ne nous regardent pas, mais qui attendent notre décision. Je pense à ces drames que l’on peut encore éviter. Je pense à vous, au moment d’appuyer sur le bouton de vote. Prenez la bonne décision : adoptez cette loi ! J’espère que nous arriverons à ce moment, car le Rassemblement national a déposé une centaine d’amendements pour nous empêcher d’arriver au vote…
M. Louis Boyard LFI-NFP #
…et éviter ainsi d’avoir à assumer ses positions. Écoutez-moi bien : vous êtes de lâches petits politiciens qui se comportent comme des enfants ! Il y a de vrais enfants qui ont besoin de cette loi. Vous leur faites honte ! Achetez-vous une dignité avec l’argent que vous avez détourné et cessez de jouer avec la vie des enfants ! Ils ont besoin de députés, et non d’irresponsables comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, dont quelques députés se lèvent. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Melouka Hadj-Mimoune (SOC) SOC #
Je travaille actuellement pour une fondation comme coordinatrice d’un lieu de vie. Je suis donc famille d’accueil, et fière de l’être ! Je souhaite vous parler de deux cas d’accompagnement de jeunes majeurs qui ont fonctionné. Par respect pour les jeunes concernés, je ne donnerai pas leur prénom. Le premier cas est celui de J., en famille d’accueil et titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance. Grâce au contrat jeune majeur, elle a pu obtenir un appartement éducatif et bénéficier d’un accompagnement social. Elle travaille actuellement dans le milieu carcéral. Le second est celui de L., lui aussi en contrat jeune majeur, qui nous protège : il est militaire de l’opération Sentinelle. J’ai malheureusement aussi vu ce qu’il arrive lorsque l’accompagnement est manquant. (L’oratrice hésite.) Excusez-moi, c’est la première fois que je m’exprime à cette tribune et j’ai vraiment besoin de votre soutien pour eux ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.) A., dont le placement s’est terminé à l’âge de 18 ans, s’est suicidé à l’âge de 19 ans. Je le connaissais particulièrement bien, car il a vécu chez moi. Votez pour que l’accompagnement soit prolongé jusqu’à l’âge de 25 ans ! Donnez-leur la chance de pouvoir réussir ! (Mêmes mouvements.) On ne peut pas traiter les enfants comme des boîtes de conserve : celui-ci, il est accompagné ; celui-là, il ne l’est pas. Pour toutes ces vies détruites, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte. Je n’irai pas plus loin, car les députés du Rassemblement national ont décidé de jouer la montre sur des textes pourtant vitaux. Les femmes, les enfants victimes et les jeunes majeurs abandonnés se souviendront de cette journée. Les électeurs aussi : j’espère qu’ils vous le feront payer en 2027. (Les députés des groupes SOC et LFI-NFP, ainsi que Mme Cyrielle Chatelain, se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Julie Ozenne (EcoS) ECOS #
Cette proposition de loi est susceptible de sauver des vies, mais elle fait malheureusement l’objet de manœuvres nauséabondes d’obstruction purement politicienne. Pour faire mal à qui ? Pas de doute : l’alliance UDR-RN est une alliance dans l’abjection ! De tels sujets de fond ne méritent-ils pas mieux ? J’ai cosigné avec plusieurs collègues du groupe Écologiste et social cette proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Je remercie notre collègue Marianne Maximi ainsi que le collectif Cause Majeur !, qui a largement contribué à la rédaction de cette proposition de loi et avec lequel j’ai travaillé à plusieurs reprises au sein de la délégation aux droits des enfants, de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants. Je me réjouis que les travaux en commission aient permis de conforter ce texte, notamment en précisant que le projet d’accompagnement est construit avec les jeunes concernés. Le groupe Écologiste et social soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à rendre opposable l’accompagnement, jusqu’à 25 ans, de tous les jeunes majeurs protégés, quel que soit leur parcours de vie, et à donner aux départements les moyens nécessaires à cet accompagnement. Ce sont des mesures de bon sens pour des jeunes qui, du fait de leur précarité, ne trouve un emploi stable qu’à 27 ans en moyenne. Il est temps que le gouvernement respecte les engagements qu’il a pris lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants et de celui de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles, en mettant enfin en place de vraies stratégies de financement. Or nous nous dirigeons vers des arbitrages qui sont loin d’être à la hauteur. Les 2,6 milliards d’euros annoncés par le premier ministre pour la protection de l’enfance se sont réduits comme une peau de chagrin lors de la présentation du PLF pour 2027. Les crédits de l’État pour la protection de l’enfance ne connaissent pas de revalorisation à la hauteur des besoins et l’enveloppe consacrée aux mineurs non accompagnés recule de 6,2 millions d’euros. Certes, des crédits ont été prévus pour financer la présence systématique d’un avocat auprès des mineurs en assistance éducative, ainsi que 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à la protection judiciaire de la jeunesse. Le PLFSS devrait également permettre de financer sept centres de santé dédiés aux enfants de l’ASE à hauteur de 38 millions d’euros sur la période de 2027 à 2028, ainsi que la poursuite du déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Mais comment prétendre que c’est suffisant ? L’ASE traverse une crise sans précédent – manque de budget, pénurie de professionnels, épuisement des acteurs de terrain, justice saturée – et le gouvernement propose 38 millions d’euros, alors que les départements ont dépensé 11,7 milliards pour l’ASE en 2024. Dans son rapport de septembre 2025, l’Inspection générale des affaires sociales rappelle que l’espérance de vie des jeunes majeurs issus de l’ASE est de vingt ans inférieure à la moyenne, qu’un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et qu’un quart des jeunes vivant dans la rue viennent de l’aide sociale à l’enfance. Depuis la loi Taquet de 2022, les jeunes devaient être accompagnés jusqu’à l’âge de 21 ans. Force est de constater, quatre ans après, que ce n’est pas le cas pour la grande majorité. L’accompagnement dure plutôt vingt-deux mois en moyenne, soit jusqu’à l’âge de 19 ans et 10 mois, avec des disparités territoriales importantes. Les jeunes n’en peuvent plus. Ils ne doivent pas constituer un simple instrument de régulation comptable d’un gouvernement en déliquescence. Les mouvements de revendication des lycéens abordent une réalité de terrain qu’il n’est plus possible d’ignorer : ils craignent pour leur avenir. Et lorsqu’un jeune est issu de l’ASE, les chiffres sont contre lui. Il est donc indispensable d’accompagner les jeunes majeurs de l’ASE et de la PJJ jusqu’à leurs 25 ans, pour les protéger et leur donner une vraie chance, à laquelle ils et elles ont droit. Cette ambition trouve déjà une traduction dans notre construction budgétaire. Dans le cadre du PLF pour 2027, notre groupe a déposé un amendement visant à assurer les moyens d’un fonds dédié de 800 millions d’euros, qui viendrait s’ajouter au 1,2 milliard d’euros déjà dépensés annuellement par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Cette initiative, travaillée avec le collectif Cause Majeur !, témoigne d’une volonté de donner aux départements les moyens d’assurer concrètement leur accompagnement. Il s’agit donc d’une proposition concrète, fonctionnelle et financièrement responsable. Je remercie Mme la rapporteure et le collectif Cause Majeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Carole Guillerm (Dem) DEM #
Devenir majeur ne signifie pas devenir autonome du jour au lendemain. Pour la plupart des jeunes, l’entrée dans l’âge adulte s’effectue progressivement. Les études se prolongent, l’accès à l’emploi et l’accès au logement prennent du temps et la famille demeure souvent présente pour accompagner les premiers pas vers l’indépendance. Pour les jeunes passés par la protection de l’enfance, cette transition est bien plus fragile. Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance atteignent l’âge de 18 ans. Beaucoup ont déjà connu des ruptures familiales, des placements successifs ou des parcours scolaires heurtés. Leur demander de devenir autonomes trop tôt peut ajouter une rupture à toutes celles qu’ils ont déjà traversées. Madame la rapporteure, nous pouvons nous retrouver sur ce constat. Nous partageons votre volonté de lutter contre les sorties sèches et de mieux accompagner ces jeunes vers le logement, la formation, l’emploi et la santé. Mais partager le diagnostic ne signifie pas nécessairement approuver la réponse proposée. Notre première réserve tient à la cohérence du travail parlementaire. Le 21 juillet dernier, notre assemblée a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants, au terme d’un travail approfondi et transpartisan, auquel vous avez vous-même pris une part importante comme corapporteure. Ce texte est actuellement examiné par le Sénat. La proposition de loi que nous examinons va certes plus loin, notamment en portant jusqu’à 25 ans le droit à l’accompagnement, mais elle intervient dans un champ sur lequel nous venons précisément de légiférer. Nous préférerions poursuivre ce travail, l’enrichir au cours de la navette et, surtout, nous assurer de l’application effective des droits déjà consacrés. C’est bien là que réside une difficulté majeure. Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance et dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant disposent déjà d’un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans. Pourtant, ce droit reste profondément inégal selon les territoires. L’Inspection générale des affaires sociales le rappelait encore dans son rapport publié en septembre 2025 : dans les quatre départements étudiés, le taux de poursuite de l’accueil des jeunes majeurs varie de 29 % à 70 % ; la moyenne nationale atteignait seulement 51 %. Avant d’étendre un droit opposable jusqu’à 25 ans, commençons donc par garantir pleinement celui qui existe jusqu’à 21 ans. Cela suppose de rendre effectif le droit au retour, d’améliorer l’accès au logement, aux soins, à la formation et à l’emploi et de réduire les écarts territoriaux, qui demeurent considérables. Par ailleurs, la proposition de loi va beaucoup plus loin : elle étend l’accompagnement aux jeunes précédemment suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ; elle assouplit les conditions liées aux ressources ou au soutien familial ; elle élargit le dispositif à certains jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Ces choix peuvent être débattus, mais ils modifieraient très sensiblement le périmètre de l’accompagnement des jeunes majeurs et supposent, à nos yeux, une évaluation plus solide de leurs conséquences. En effet, un droit nouveau n’existe réellement que s’il peut être exercé. Or le coût de l’extension jusqu’à 25 ans n’est pas chiffré et le fonds prévu pour soutenir les départements n’est assorti d’aucune enveloppe précise. Surtout, les besoins ne se résument pas à des crédits : il faut des éducateurs, des travailleurs sociaux, des places d’hébergement, des solutions de logement et, bien évidemment, une coopération étroite entre l’État, les départements, la protection judiciaire de la jeunesse et les acteurs de terrain. Sans ces moyens, nous risquons d’élargir encore l’écart entre les droits inscrits dans la loi et leur réalité quotidienne.