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Séance du vendredi 30 octobre 2026

Séance n° 3 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  257 portant article additionnel après l’article 15, appelé par priorité.

Après l’article 15 (amendements appelés par priorité - suite)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  257 n’est pas défendu. Je suis saisie de trois amendements, n os  1012, 1972 et 998, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n os  1012 de Mme Hélène Laporte et 1972 de M. Éric Martineau sont défendus. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  998.
M. Nicolas Ray DR #
Il s’agit d’un amendement de simplification qui vise à relever le plafond du régime réel simplifié. Ce seuil a été revalorisé en 2022 et en 2023, mais n’a pas été actualisé depuis. Il n’a donc pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires de nos exploitations agricoles. Son relèvement permettrait de simplifier les démarches de nos exploitations, dans une logique d’harmonisation. En effet, au-delà de ce plafond, les exploitations basculent dans le régime réel normal, qui impose des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment en matière de comptabilisation des stocks. Relever ce seuil permettrait ainsi d’éviter des contraintes inutiles tout en maintenant les obligations fiscales. C’est une évolution attendue par le monde agricole.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, j’émets toutefois un avis favorable, considérant, comme M. Ray vient de le dire, qu’en relevant le seuil de passage au régime réel normal, on simplifierait la vie des chefs d’entreprise.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel #
Le seuil permettant de bénéficier du régime réel simplifié fait déjà l’objet d’une réévaluation triennale. La dernière revalorisation, qui a porté ce seuil de 391 000 à 421 000 euros, est intervenue au 1 er  janvier 2026. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  1012 et 1972 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  998 tombe.)

(L’amendement n o  1124, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2523 de M. Benoît Biteau est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
À titre personnel, j’avais donné un avis défavorable sur cet amendement, mais la commission l’a adopté. Avis favorable, donc.

(L’amendement n o  2523, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1070 et 1970. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1070.
M. Nicolas Ray DR #
Cet amendement concerne les méthodes de comptabilisation des vaches laitières. Depuis la réforme de 2021, celles-ci sont inscrites en immobilisation. Toutefois, le droit fiscal n’a pas suivi cette évolution et continue de les considérer comme des stocks, ce qui constitue une source de complexité pour nos exploitations agricoles. Par ailleurs, les bovins allaitants ne relèvent pas du même régime. Cet amendement vise donc à permettre l’inscription des vaches laitières en immobilisation et à leur appliquer, à ce titre, l’amortissement fiscal dont bénéficient les bovins allaitants. Il s’agit, une nouvelle fois, d’une mesure de simplification pour nos exploitations agricoles.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1970 de M. Éric Martineau est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en attendant l’avis du ministre.
M. David Amiel #
C’est un débat important, que nous avons régulièrement dans cet hémicycle. Vous proposez de permettre, sur option, de traiter fiscalement les vaches laitières en immobilisation et donc de les faire basculer dans un autre régime. Aujourd’hui, seules les vaches exclusivement affectées à la reproduction peuvent être immobilisées fiscalement. Les vaches laitières, qui sont également destinées à la production de lait, sont quant à elles comptabilisées dans les stocks. La difficulté est qu’en ouvrant un droit d’option entre ces deux régimes, nous pourrions créer une possibilité d’optimisation fiscale, voire de pilotage des résultats en fonction du régime choisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  1070 et 1970 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n o  438 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de huit amendements, n os  438, 835, 1010, 2034, 3450, 1023, 1425 et 1123, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  438, 835, 1010, 2034 et 3450 sont identiques, de même que les amendements n os  1023 et 1425. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  438.
M. Corentin Le Fur DR #
Il vise à rehausser le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP). La DEP est un outil particulièrement utile et efficace pour aider nos agriculteurs à faire face aux mauvaises années. Néanmoins, alors que les exploitations se sont agrandies et sont confrontées à une forte volatilité des cours, son plafond pluriannuel n’a pas été revalorisé depuis quinze ans. Il n’est plus adapté à la réalité économique des exploitations agricoles en 2026 ou 2027. Il nous semble donc important de le relever afin de tenir compte de l’évolution de nos exploitations et des difficultés auxquelles nos agriculteurs sont confrontés de manière récurrente, notamment sur le plan climatique, comme l’a encore illustré la terrible sécheresse qu’ils ont connue cet été.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  835 de M. Éric Martineau est défendu. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  1010.
M. Kévin Mauvieux RN #
Cet amendement de ma chère collègue Hélène Laporte propose de porter le plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 euros pour permettre aux exploitants de constituer une réserve de précaution à la hauteur des risques climatiques et économiques auxquels ils sont confrontés, et de renforcer ainsi la résilience et la pérennité de leur exploitation.
Mme la présidente RN #
Les amendements n o s  2034 de Mme Sophie Mette et 3450 de M. Nicolas Ray sont défendus. Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. L’amendement n o  1023 de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1425.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Il tend à revaloriser le plafond pluriannuel de la DEP en le portant à 200 000 euros. Prenons l’exemple de la rotation des stocks, notamment dans le secteur viticole, où les exploitations sont particulièrement exposées aux aléas climatiques : elles ont besoin de pouvoir reconstituer une trésorerie suffisante pour faire face aux difficultés. En effet, une bonne production ou une bonne récolte une année ne signifie pas nécessairement que les stocks seront vendus immédiatement. Il est donc essentiel de pouvoir constituer une épargne de précaution.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1123 de M. Hubert Ott est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Nous devons évidemment être solidaires de nos agriculteurs, qui font face à des crises climatiques dont ces derniers mois et ces dernières années n’ont hélas pas été avares. Le champ de la déduction pour épargne de précaution a déjà été élargi ; il n’est pas illogique que les plafonds puissent eux aussi être adaptés aux nouveaux champs d’application. Les amendements n o  438 et identiques proposent de porter le plafond à 250 000 euros, les amendements n o  1023 et identique à 200 000 euros. En commission, nous avions adopté les premiers, ce qui avait fait tomber les autres. J’émets donc un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, avec toutefois une réserve concernant l’amendement n o  1123, qui, pour des raisons de coordination, n’est pas opérant.
M. David Amiel #
Je suis évidemment favorable au renforcement du soutien à nos agriculteurs dans le cadre de ce projet de loi de finances. Le gouvernement a déposé plusieurs amendements en ce sens, et je vous remercie de les avoir adoptés. Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet depuis plusieurs heures. Toutefois, l’augmentation de la DEP que vous proposez serait très importante : la première série d’amendements identiques vise à porter son plafond pluriannuel de 150 000 à 250 000 euros, soit 75 % de plus, alors que cette mesure ne profiterait qu’aux exploitations ayant la plus forte capacité d’épargne. C’est sur celles qui sont déficitaires, dont les résultats baissent, qui subissent de plein fouet la hausse des charges ou les crises de cette année, qu’il convient de concentrer le soutien public – là où l’urgence est la plus grande. Avis défavorable.
M. Dominique Potier SOC #
Je salue la sagesse du ministre, qui a parlé suivant une vue d’ensemble de la fiscalité, puisque le rapport n’a pas encore été diffusé – s’il l’était, peut-être aurait-il convaincu le rapporteur général qu’il fait erreur. M. le rapporteur général est un travailleur, un honnête homme ; s’il avait lu ce rapport, il ne soutiendrait pas des amendements tendant à renforcer un système dont nous avons vu qu’il profite aux plus privilégiés, c’est-à-dire entre 9 % et 15 % des paysans, ceux qui ont la chance – tant mieux pour eux – de pouvoir épargner en vue d’éviter les effets de la fiscalité sur leurs revenus. À l’heure du dérèglement climatique, d’une dangereuse variabilité des prix sur le marché mondial, il faut un autre système assurantiel. Pascal Lecamp et moi avons trois propositions qui auraient mérité que l’on prenne le temps de les étudier : privilégier le stock, que le monde agricole ait désormais un an de fourrage devant lui ; suivre une règle non triennale, mais quinquennale, d’étalement du revenu ; concevoir ensemble une DEP universelle.
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  438, 835, 1010, 2034 et 3450.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                35                 Contre                29

(Les amendements identiques n os  438, 835, 1010, 2034 et 3450 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  1023, 1425 et 1123 tombent.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de sept amendements, n os  441, 1013, 1341, 2165, 2306, 2421 et 4013, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les n os  441 à 2306, qui sont identiques, je suis également saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée national. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  441.
M. Corentin Le Fur DR #
M. Potier a eu raison d’évoquer la possibilité d’utiliser la DEP sous forme de stock de fourrage : à l’heure des aléas climatiques, de sécheresses comme celles, très violentes, de cet été, il y a là une vraie difficulté. Chez nous, en Bretagne, des agriculteurs tapent déjà dans les fourrages,…
M. Corentin Le Fur DR #
…alors que l’hiver n’est pas arrivé et que l’automne commence tout juste. À l’échelle française, les éleveurs auront un problème majeur de fourrage. Adaptons le précieux outil qu’est la DEP à la difficulté du moment : cela correspondra, j’espère, aux recommandations de l’excellent rapport de MM. Potier et Lecamp. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  1013.
M. Matthias Renault RN #
L’épargne de précaution, sorte de coup de pouce fiscal, permet de défiscaliser un stock de fourrage destiné à nourrir les animaux lorsque la sécheresse arrive et qui, une fois consommé, devient réintégrable dans le résultat fiscal. Lorsque se conjuguent sécheresse, stock réduit à zéro, problèmes de trésorerie et perspective des impôts de l’année suivante, les choses se compliquent ! Cet amendement vise donc à autoriser le report d’un an de la réintégration.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1341 de M. Éric Martineau est défendu. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o  2165.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2306.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Il est identique à ceux qu’ont très bien défendu nos collègues !
Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  2421 de M. Dominique Potier, qui est défendu, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  4013.
M. David Amiel #
L’accord entre des orateurs de bords différents montre l’urgence d’agir : la sécheresse a entraîné une pénurie de fourrage, un déficit de pâturages, qui mettent en difficulté beaucoup d’agriculteurs, contraints de puiser dans leur stock. Le gouvernement est donc favorable à ce que proposent nombre de députés : encourager les exploitants à reconstituer ces stocks. De là, pour des raisons rédactionnelles, le dépôt de cet amendement, que soutient Annie Genevard ; je tiens à souligner à quel point, dans le contexte très particulier que nous connaissons, il importe d’aménager la DEP.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Favorable : ceux de nos collègues ont été adoptés en commission et celui du gouvernement, que nous découvrons, est de même nature.
M. David Amiel #
Demande de retrait au profit du n o  4013 ; à défaut, avis défavorable.
M. Dominique Potier SOC #
Nous nous réjouissons de ce compromis touchant un besoin massif de tous nos éleveurs – constituer des stocks stratégiques de fourrage afin de passer des étés caniculaires, des sécheresses plus chroniques. Il y a là une forme de contradiction avec l’adoption des n os  438 et identiques, qui prévoyaient au contraire une rallonge monétaire destinée à une poignée d’agriculteurs : en termes de sérieux budgétaire, mieux aurait valu opter pour le stockage ou l’amortissement quinquennal que nous proposions que pour une dépense publique non maîtrisée et mal ciblée. Je salue cependant le fait qu’en matière de fourrage, du moins, les suggestions de la Fédération nationale bovine, de la Fédération nationale des producteurs de lait, d’autres encore, auront été entendues et que nous leur donnerons suite.
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  441, 1013, 1341, 2165 et 2306.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                53                 Contre                16

(Les amendements identiques n os  441, 1013, 1341, 2165 et 2306 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  2421 et 4013 tombent.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n os  837, 906, 1059, 3281 et 3470. Les amendements n os  837 de M. Éric Martineau et 906 de M. Julien Dive sont défendus. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1059.
M. Nicolas Ray DR #
Il s’agit toujours d’améliorer la DEP en vue d’aider nos agriculteurs à faire face, grâce à ce dispositif, à la volatilité de leurs revenus – notamment en raison du changement climatique. Ces amendements identiques portent sur la réintégration fiscale, dont la loi de finances pour 2025 avait ramené le taux de 100 % à 70 % ; nous proposons de le réduire à 50 %.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  3281 de Mme Sophie Mette et 3470 de M. Laurent Baumel sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils visent à porter à 50 % les 30 % d’exonération – mesure que nous avons instaurée par la loi de finances pour 2025 et renforcée pour 2026 – des sommes reprises de la DEP mobilisées afin de faire face à des aléas climatiques, environnementaux, économiques, que sais-je encore ? Avis favorable de la commission.
M. David Amiel #
Ce débat est de même nature que celui de tout à l’heure au sujet du plafond de la DEP. Il y a eu les extensions de 2025, celles de 2026 ; je voudrais souligner devant votre assemblée que le passage de 70 % à 50 % d’imposition aurait, sans être particulièrement ciblé, un coût à la fois fiscal et social d’une centaine de millions d’euros. Encore une fois, les dépenses destinées à soutenir notre agriculture devraient être concentrées sur les filières, les exploitants, qui en ont le plus besoin ! Étant donné les chocs de cette année, en particulier les sécheresses, le gouvernement a soutenu les amendements transpartisans relatifs au fourrage ; mais en l’occurrence, avis défavorable.
M. Dominique Potier SOC #
Ces 100 millions d’euros permettraient de doubler la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour un tiers des paysans qui s’installent chaque année. Chaque dépense nous prive de moyens budgétaires susceptibles de soutenir le renouvellement des générations, la résilience climatique. Quand 10 % à 15 % des agriculteurs, les plus privilégiés – encore une fois, tant mieux pour eux ! –, bénéficient d’une niche fiscale, on ne devrait pas envisager de la renforcer mais de la rendre universelle, robuste ; qu’elle serve à la vraie économie, à l’adaptation au dérèglement climatique, aux crises. Il faut donc absolument rejeter ces amendements et privilégier deux pistes : le stockage, que nous avons commencé à améliorer, et une DEP plus universelle. Cette dernière pourrait passer par un amortissement quinquennal plutôt que triennal, afin d’y inclure la céréaliculture et de renforcer la résilience des exploitations en articulant mieux fiscalité et revenus. Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ces amendements.

(Les amendements identiques n os  837, 906, 1059, 3281 et 3470 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  902 et 1020. L’amendement n o  902 de M. Julien Dive est défendu. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1020.
M. Nicolas Ray DR #
Là encore, il est question du mécanisme de la DEP et d’aider nos éleveurs confrontés aux périodes de sécheresse et à la faible production fourragère qui en a résulté. Cet amendement vise à aller plus loin : il prévoit que les sommes déduites au titre de la DEP pour les dépenses de fourrage engagées à la suite de ce type d’aléas puissent être utilisées sans réintégration fiscale. L’objectif est de renforcer l’efficacité de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin.
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez exonérer d’impôt les sommes reprises de la DEP et inscrites en stock. Il s’agit d’une exonération totale et sans condition. Cette proposition me paraît trop large : même si j’en comprends parfaitement la logique, je crains qu’elle ne modifie très substantiellement l’équilibre de la DEP. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  902 et 1020 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  188, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à plusieurs amendements, n os  443, 1011, 1380, 3451 et 1426, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements n os  443, 1011, 1380 et 3451, qui sont identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  443 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  1011.
M. Kévin Mauvieux RN #
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a créé un régime optionnel de provision réglementée permettant aux éleveurs de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes. Ce dispositif est plafonné à 15 000 euros, montant rapidement atteint dès lors qu’un éleveur augmente, même modestement, la taille de son cheptel. Ce plafond apparaît donc insuffisant au regard de la valeur économique des animaux détenus dans les exploitations ; il limite fortement la portée du dispositif. Afin de favoriser le maintien et le renouvellement des cheptels et de renforcer la trésorerie des exploitations d’élevage, cet amendement vise à doubler le plafond de cette provision en le portant de 15 000 à 30 000 euros.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1380 de M. Éric Martineau est défendu. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  3451.
M. Nicolas Ray DR #
La loi de finances pour 2025 a introduit la provision élevage, mesure utile pour favoriser la recapitalisation des cheptels. Cet amendement vise à en relever le plafond de 15 000 à 30 000 euros, afin qu’il corresponde mieux à la valeur économique des animaux détenus dans les élevages, et à soutenir encore davantage la recapitalisation des exploitations d’élevage.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1426 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Par ces amendements, vous souhaitez relever le plafond de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes de 15 000 à 30 000 euros – à l’exception de l’amendement n o  1426 de Mme Dalloz, qui le porte à 20 000 euros,…
M. Philippe Juvin DR #
J’émets un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements. La commission a en effet adopté les amendements n o  443 et identiques, ce qui a fait tomber celui de Mme Dalloz au stade de la commission ; mais, dès lors que je suis favorable aux premiers, je le suis évidemment aussi à celui de Mme Dalloz.
M. David Amiel #
La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est un outil parmi d’autres à la disposition des éleveurs, complémentaire de la déduction pour épargne de précaution que nous avons évoquée lors de l’examen des amendements précédents. Elle a été créée récemment, par la loi de finances pour 2025. Or, deux ans après, il est déjà proposé de doubler le montant de son plafond. Ce doublement aurait un coût très important : en additionnant ses effets fiscaux et sociaux, on atteindrait là aussi une centaine de millions d’euros. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  443, 1011, 1380 et 3451.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                39                 Contre                25

(Les amendements identiques n os  443, 1011, 1380 et 3451 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  1426 tombe.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1240 de Mme Christelle Minard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier SOC #
L’agriculture a vraiment besoin de soutien public, mais encore faut-il bien l’orienter. Or il s’agit ici d’une super-niche. Choisir entre l’impôt sur les sociétés et les abattements revient à choisir entre différentes manières de faire fortune. C’est un dilemme de privilégiés ! Soyons sérieux dans la construction de notre budget. Que diable notre collègue David Taupiac – signataire d’un amendement identique à celui-ci – est-il allé faire dans cette galère ? Nous avons besoin d’argent pour l’agriculture : mettons-le là où il est utile et efficace.

(L’amendement n o  1240 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  1427, 431 rectifié, 1116 rectifié, 445, 1966, 2253 et 1455, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  431 rectifié et 1116 rectifié sont identiques, de même que les amendements n os  445, 1966 et 2253. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1427.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Vous l’aurez constaté, mes amendements sont plutôt raisonnables en termes de montant. Celui-ci concerne un cas particulier : l’abattage sanitaire d’un troupeau, par exemple en cas de tuberculose. Les bêtes peuvent être abattues et leur viande vendue en boucherie ; mais le produit de cette vente n’atteint évidemment pas le niveau auquel l’agriculteur aurait pu s’attendre. Parallèlement, lorsque tout le troupeau est abattu pour raisons sanitaires, l’exploitant voit exploser à la fois son résultat fiscal et ses charges sociales. Pour remédier à cette situation inéquitable et permettre à l’exploitant agricole de reconstituer son stock, nous proposons un dispositif qui vise précisément le cas d’une vente forcée, à laquelle s’appliquera une fiscalité allégée.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  431 rectifié.
M. Nicolas Ray DR #
Cet amendement est très proche de celui de ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage. L’objectif est que la recette exceptionnelle tirée de la vente forcée de bêtes propres à la consommation n’entraîne pas de surimposition et bénéficie d’un traitement fiscal adapté.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1116 rectifié de M. Hubert Ott est défendu. Les amendements identiques n o s  445 de M. Corentin Le Fur, 1966 de M. Éric Martineau et 2253 de M. Yannick Neuder sont défendus. L’amendement n o  1455 de M. Iñaki Echaniz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté les amendements n o  431 rectifié et identique : son avis est donc favorable. Elle n’a pas examiné les autres amendements ; mais, dès lors qu’elle a émis un avis favorable sur les premiers, on peut logiquement penser qu’elle aurait fait de même s’ils lui avaient été soumis. Je me permets toutefois une remarque à titre personnel, car j’avais exprimé un doute au stade de la commission. D’un point de vue économique, la vente des animaux abattus à leur valeur bouchère est considérée comme un bénéfice d’exploitation. Il y a bien une vente, et si elle rapporte peut-être moins qu’une vente classique, elle n’en a pas moins une valeur. Je me demande donc si nous ne créons pas une inégalité de traitement. Si vous vendez vos animaux sans qu’ils aient été abattus, vous réalisez un bénéfice imposable ; si vous les vendez à la suite d’un abattage, vous êtes exonéré d’impôt. Je vous fais donc part de ma perplexité, tout en rappelant que la commission a donné un avis favorable sur ces amendements.
M. David Amiel #
Le rapporteur général a soulevé une vraie difficulté : pour les cheptels qui ne sont pas destinés à la reproduction, il y a un risque d’inégalité de traitement. En ce qui concerne les cheptels destinés à la reproduction, les différents dispositifs s’articulent déjà. Je rappelle le cadre l’existant : l’éleveur perçoit une indemnité correspondant à la valeur de remplacement, déduction faite de la valorisation en boucherie. Cette indemnité est sujette aux exonérations d’ores et déjà prévues. Pour cette raison, avis défavorable à ces amendements.
M. Dominique Potier SOC #
L’amendement de notre collègue Echaniz tient compte de la situation dans sa région des Pyrénées. Il souligne dans l’exposé sommaire que cela peut être l’occasion pour un éleveur de changer d’orientation : il peut se tourner vers une autre race ou espèce, voire passer de la viande au lait ou du lait à la viande, et recapitaliser – Dieu sait combien c’est important dans l’élevage après une telle épreuve. Nous observons une décapitalisation dramatique – 150 000 têtes en moins par an – et ce phénomène s’accélère en cas de crise sanitaire. Prenons en compte son amendement, plus précis et plus performant.

(L’amendement n o  1427 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  431 rectifié et 1116 rectifié ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n os  445, 1966 et 2253 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  1455 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1480 et identiques, 1276 et 3296 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n o  1051, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à sept amendements, n os  1993, 1480, 1540, 1764, 1051, 1276 et 3296 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1480, 1540 et 1764 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  1993.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Il vise à proroger jusqu’en 2034 les obligations de transparence et l’évaluation des aides fiscales à l’investissement outre-mer. Nous avons besoin d’outils de développement économique pour nos territoires. Il n’en demeure pas moins que différents rapports ont montré les limites des aides fiscales accordées et qu’il existait un besoin de transparence et d’amélioration de ces dispositifs. L’amendement tend à renforcer la transparence sur ces derniers.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1480 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  1540.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Je suis d’accord avec Mme Bellay sur les enjeux de transparence. Le présent amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Depuis près de quarante ans, ces dispositifs financent des projets structurants dans de nombreux secteurs économiques essentiels au développement de nos territoires, notamment le logement. L’échéance fixée par la loi de finances pour 2024, à savoir 2029, constitue aujourd’hui un frein aux investissements futurs. Un projet structurant nécessite généralement trois à cinq ans entre sa conception et son achèvement. Pour de nombreux porteurs de projet, l’échéance de 2029 est donc trop proche pour envisager sereinement de nouveaux investissements. Même les opérations déjà engagées sont fragilisées, un simple retard dans leur réalisation pouvant suffire à remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. En repoussant l’échéance à 2034, notre objectif est donc de redonner aux investisseurs et aux porteurs de projet la visibilité et la sécurité nécessaires pour s’engager durablement dans nos territoires. L’amendement vise donc à garantir la continuité de cet outil jusqu’au 31 décembre 2034.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  1764.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Ce dont les investisseurs ont besoin, singulièrement dans les pays des océans dits d’outre-mer, c’est d’une stabilité des dispositifs de soutien à l’activité, notamment les crédits d’impôt. De nombreux investisseurs nous ont parlé des délais relativement courts. Nous ne formulons pas cette demande à l’aveugle – dans l’amendement n o  1993, je demande une plus grande transparence. Le présent amendement tend à proroger jusqu’en 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1051 de M. Yoann Gillet est défendu. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir les amendements n os  1276 et 3296 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Ils sont défendus. L’amendement de notre collègue Jean-Victor Castor tend également à proroger ces dispositifs jusqu’en 2034. Il met l’accent sur la production de logements dans les outre-mer, singulièrement en Guyane, dont il est le député. Il est nécessaire de construire 45 000 logements dans les outre-mer. La prorogation des aides fiscales à l’investissement outre-mer permettrait d’envisager des projets de construction de logements, ô combien nécessaires dans nos pays.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis favorable à tous ces amendements, à l’exception du n o  1993, qui n’avait pas été déposé en commission et sur lequel j’émettrai un avis défavorable, car il est un peu différent. Toutefois, permettez-moi d’exprimer à titre personnel ma perplexité devant une date aussi lointaine. Il faut de la visibilité pour investir, cela ne fait aucun doute ; mais 2034, c’est très loin. À titre personnel, je voterai contre ces amendements.
M. David Amiel #
Défavorable sur l’ensemble des amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Mme Béatrice Bellay SOC #
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général, mais dans ce cas, il aurait dû émettre un avis favorable sur l’amendement n o  1993, qui met l’accent sur l’évaluation des effets de ces dispositifs. Cette disposition permettrait au gouvernement en place à ce moment-là et à l’État de vérifier la bonne tenue de ces dispositifs et leur utilité dans les modèles économiques dits ultramarins.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Quand j’entends certains commentaires, je me demande vraiment si leurs auteurs disposent d’une connaissance fine et réelle des problématiques des outre-mer. Jusqu’en 2030, vous le comprenez, le dispositif ne coûtera rien. Face aux difficultés constatées en matière de décision et de financement, ces cinq années me semblent complètement justifiées.
M. Philippe Juvin DR #
Très respectueusement, monsieur Nadeau, 2034, ce n’est pas cinq ans. Je comprends qu’il existe des spécificités. Étant moi-même originaire de Corse, je sais que certaines régions de France présentent des singularités. Il est donc normal que la République adapte ses règles, vous avez absolument raison. Toutefois, je m’interroge sur la pertinence de 2034 comme horizon.
Mme la présidente RN #
Monsieur Nadeau, s’il vous plaît ! Vous pourrez en parler après. Je mets aux voix l’amendement n o  1993.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                39         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                24                 Contre                15

(L’amendement n o  1993 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  1480, 1540, 1764, 1051, 1276 et 3296 rectifié tombent.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1294 rectifié et 1295 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n os   1968 rectifié et 961, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  1294 rectifié.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Cet amendement de notre collègue Reid Arbelot vise à adapter les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production d’énergie renouvelable et la décarbonation des activités économiques. Connaissant la spécificité de la Polynésie, du fait de la multiplicité d’îles, très éloignées les unes des autres, nous défendons avec détermination cet amendement ô combien légitime.
M. David Amiel #
Il s’agit, vous le savez, d’un débat ancien. Dans la loi de finances pour 2011, les investissements qui portaient sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, c’est-à-dire les panneaux photovoltaïques, avaient été exclus du bénéfice du dispositif pour des raisons budgétaires – il y avait déjà des débats en ce sens – et techniques, mais aussi parce que des dérives et des fraudes importantes avaient été constatées. La possibilité de bénéficier, à certaines conditions, du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip) pour certains panneaux photovoltaïques a ensuite été réintroduite dans la loi de finances pour 2024 – nous en avions longuement débattu et nous avions tiré les conséquences de ce qui s’était passé en 2011. Vous proposez de mettre fin aux conditions issues de la loi de finances pour 2024. Pour cette raison, je n’y serai pas favorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                24                 Contre                19

(L’amendement n o  1294 rectifié est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  2181 rectifié.
Mme Sandra Regol ECOS #
Cet amendement de notre collègue Steevy Gustave porte sur une question essentielle, puisqu’elle touche à la survie et à la dignité : celle de l’accès à l’eau. Les territoires ultramarins souffrent de pertes d’eau en raison de la vétusté des réseaux et de contamination des eaux en raison de problèmes d’assainissement. Notre collègue propose donc avec cet amendement une voie pour financer un accès à l’eau digne et respectueux dans les territoires ultramarins.

(L’amendement n o  2181 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  1295 rectifié.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Il vise à soutenir la décarbonation des liaisons maritimes régulières interîles et interarchipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en renforçant l’aide fiscale aux investissements dans la propulsion vélique. Dans ces territoires, et tout particulièrement en Polynésie française, le transport maritime assure une fonction essentielle de continuité territoriale. Il permet l’approvisionnement des populations, le transport des marchandises et les déplacements des habitants, notamment lorsque les îles ne disposent pas de desserte aérienne. La pérennité de ces liaisons constitue un enjeu économique et social majeur.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                46         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                26                 Contre                20

(L’amendement n o  1295 rectifié est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1975 et 982, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  1050, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements, n os  1968 rectifié et 961, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  1968 rectifié.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Il vise à favoriser la mise en place d’aides proportionnées aux besoins de financement réels pour les navires de croisière. On constate que certaines aides sont disproportionnées par rapport à la taille du navire, à la rentabilité et même aux travaux qui peuvent être réalisés sur le navire. Cet amendement de sécurité permet de faire évoluer l’assiette de défiscalisation en fonction des besoins.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  961 de Mme Béatrice Bellay est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements assouplissent considérablement les conditions d’éligibilité du secteur des croisières au régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Actuellement, les investissements de ce secteur sont éligibles aux dépenses fiscales dans la limite de 20 % de leur coût de revient. Vous proposez de calculer les aides sur une base de 100 % des coûts de revient, dans la limite de 500 000 euros par cabine, ce qui revient à les multiplier par cinq. Je crains qu’un tel changement ne crée des effets d’aubaine alors que les dépenses fiscales éligibles affichent déjà une certaine dynamique. Je comprends l’intérêt de cette mesure pour les bénéficiaires, mais elle reviendrait très cher. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Même avis que le rapporteur général. Votre amendement aboutirait dans certains cas à tripler le montant de l’assiette éligible à l’aide fiscale. Il faut certes soutenir la navigation de croisière, mais ce triplement ne me paraît pas raisonnable. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                8                 Contre                57

(L’amendement n o  1968 rectifié n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                6                 Contre                58

(L’amendement n o  961 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1975, 1050 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  1975.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Cet amendement vise à permettre l’extension aux reconversions sous contrôle renforcé des friches dans les pays des océans, dits d’outre-mer. Il permet d’étendre la remise en activité des friches aux reconversions économiques sans favoriser la spéculation financière ni le recyclage de biens déjà subventionnés. Le cadre proposé répond aux réserves de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le ciblage des aides fiscales, la traçabilité du financement et la valorisation des actifs de seconde main. Il contribue à mobiliser les surfaces existantes, y compris dans les centres urbains de Martinique, sans transformer la dépense fiscale en mécanisme d’enrichissement artificiel du foncier.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n o  1050.
M. Yoann Gillet RN #
La France d’outre-mer est belle, mais elle manque d’espace et le prix du foncier étouffe le développement économique. Ces territoires sont par ailleurs défigurés par des dizaines d’immeubles abandonnés et par des ruines industrielles, faute de règles adaptées. Pour répondre à ce problème, la loi de finances pour 2024 a ouvert l’aide fiscale à l’investissement au rachat et à la réhabilitation des friches hôtelières et industrielles. Mais la bureaucratie gouvernementale a immédiatement verrouillé le dispositif avec un carcan absurde : une friche d’hôtel ne peut devenir qu’un hôtel, une friche d’usine ne peut devenir qu’une usine. Ce manque de pragmatisme empêche de reconvertir des bâtiments à l’abandon depuis des années et laisse dépérir des mètres carrés précieux en plein cœur de nos territoires. Cet amendement étend donc le dispositif à la réhabilitation et à la reconversion de l’ensemble des friches vers toutes les activités productives éligibles prévues par le code général des impôts. Son objectif est de libérer le foncier disponible outre-mer, d’éliminer les verrues urbaines qui dégradent nos paysages et de faire confiance aux entrepreneurs locaux pour revitaliser nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  982.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Nos amendements sont différents. Celui-ci vise à prendre en compte les contraintes du foncier dans les pays des océans. Actuellement, ce sont surtout les grandes friches hôtelières qui sont prises en compte par le dispositif d’aide fiscale. Or dans les centres urbains, certaines réhabilitations pourraient être intégrées au dispositif. L’amendement vise à supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières et industrielles, dans la limite des activités éligibles définies par le code général des impôts. En ouvrant ainsi le périmètre des travaux de réhabilitation et de reconversion à d’autres activités, le foncier disponible pourra être mieux valorisé, notamment pour la construction d’habitations moins chères.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  989 et 1947, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  1296, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez étendre le régime fiscal actuel, conçu pour aider à la rénovation des friches industrielles et hôtelières, aux friches commerciales ou résidentielles et même à tout bâtiment qui mérite une réhabilitation. J’y vois une extension considérable du régime. Qui plus est, l’amendement n° 982 propose une application rétroactive de la mesure, ce qui induit un risque d’effet d’aubaine important puisque les travaux ayant déjà été décidés ou réalisés feraient l’objet d’un avantage fiscal. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Béatrice Bellay SOC #
J’invite le rapporteur et le ministre à faire un tour dans nos territoires pour se rendre compte de ce que sont les friches. Quand on parle de friches hôtelières, on imagine de grandes surfaces, mais dans les centres-bourgs, il peut s’agir de bâtiments en état d’abandon manifeste. Les villes doivent les prendre en charge. Elles se retrouvent avec une fiscalité particulièrement forte et des coûts du foncier et du bâti très élevés. Nous avons besoin de ces dispositifs exceptionnels, que le gouvernement aurait loisir de limiter dans le temps.
M. Yoann Gillet RN #
Si nous n’aidons pas nos territoires ultramarins à se développer économiquement, notamment grâce au tourisme, ils ne pourront pas avancer. Prenez conscience de leur situation et donnez un avis favorable à ces amendements de bon sens ou, à tout le moins, à l’amendement n° 1050.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                23                 Contre                44

(L’amendement n o  1975 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                27                 Contre                36

(L’amendement n o  1050 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                15                 Contre                45

(L’amendement n o  982 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  989.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Cet amendement, qui a été rédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à assouplir le dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux, actuellement restreint aux opérations de construction neuve et à certaines opérations de rénovation sur les immeubles anciens. Il s’agit donc d’ouvrir davantage le dispositif pour favoriser la production et la rénovation de logements sociaux.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        69         Nombre de suffrages exprimés                62         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                19                 Contre                43

(L’amendement n o  989 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  1296.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, il vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’outre-mer. La Polynésie française, en raison de l’éloignement géographique des archipels, et la Nouvelle-Calédonie connaissent des contraintes fortes en matière de logement étudiant. Les étudiants peuvent y avoir du mal à se loger. Il faut donc étendre un dispositif qui existe déjà dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) aux collectivités d’outre-mer.
M. Philippe Juvin DR #
Elle a rejeté l’amendement. Vous souhaitez élargir la réduction d’impôt pour les investissements dans le logement étudiant, mais le code général des impôts prévoit déjà une telle disposition pour le logement étudiant à caractère social. Votre amendement est donc satisfait, au moins partiellement. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                41         Majorité absolue                        21                 Pour l’adoption                25                 Contre                16

(L’amendement n o  1296 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  1947.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Il vise à conditionner l’assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d’entretien courant et donc la double prise en charge. La réduction d’impôt ne saurait soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l’entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l’exclusion du double financement conditionnent la nouvelle dérogation, notre proposition consistant à remplacer le plafonnement uniforme du dispositif par un plafond exprimé en surface habitable. Ce plafond par mètre carré reste un maximum, non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l’avantage fiscal demeurent applicables. Il s’agit donc d’améliorer cet avantage fiscal, tout en prévoyant les garanties nécessaires pour qu’il soit effectivement ciblé sur la réhabilitation des logements sociaux. Nous essayons là aussi d’être raisonnables.
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement. Pour ma part, j’y suis défavorable. Vous proposez de substituer au plafond existant de la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens, fixé à 50 000 euros, un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a déjà assoupli le dispositif en ce qui concerne ses conditions géographiques. D’autre part, l’amendement aurait pour effet d’augmenter considérablement le plafond de la réduction d’impôt car, pour un logement spacieux, elle dépasserait largement 50 000 euros.
M. David Amiel #
Je confirme l’analyse du rapporteur général. Si le plafond était fixé à 2 000 euros par mètre carré, il excéderait le plafond actuel de 50 000 euros pour tout logement dépassant 25 mètres carrés, ce qui entraînerait une hausse très importante de la dépense fiscale. De plus, cette augmentation serait proportionnelle à la taille des logements. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Encore une fois, vos propos révèlent votre méconnaissance de nos territoires. Chez nous, la plupart des logements sociaux tombent en délabrement car il est très difficile de trouver des artisans qui acceptent de travailler en milieu habité. L’amendement comporte des garanties pour sécuriser le dispositif ; il empêchera que la réduction d’impôt s’applique à des travaux qui auraient dû être faits dans le cadre de l’entretien normal des bâtiments. Le dispositif financera uniquement des travaux de rénovations qui, en outre, sont bornés dans le temps. Le type de travaux dont nous parlons n’a pas lieu tous les cinq ans, mais plutôt tous les vingt ans. Certes, la mesure a un coût, mais le coût d’un logement neuf est également très élevé : dans la plupart de nos territoires, il faut compter 220 000 euros pour un T3 de 60 mètres carrés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                23                 Contre                20

(L’amendement n o  1947 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o  2108.
M. Dominique Potier SOC #
Je suis heureux de défendre cet amendement de ma collègue Mélanie Thomin, que je trouve très généreux et très juste. Il a été travaillé avec la CFDT Agri-Agro. Il faut naturellement soutenir nos 500 000 agriculteurs et leurs 400 000 exploitations, mais il ne faut pas oublier pour autant le million de salariés agricoles qui y travaillent. Or toutes les études sur leur formation professionnelle révèlent un retard de formation par rapport aux autres secteurs économiques. L’amendement vise à corriger cet écart en octroyant à l’employeur un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à la formation des salariés agricoles, jusqu’à dix jours de formation par an. Les salariés agricoles employés dans nos fermes, dans nos entreprises agricoles, parfois dans l’industrie agroalimentaire de première transformation, sont des acteurs essentiels qui ne sont pas toujours bien rémunérés ni considérés. Vivant en milieu rural, ils souffrent par ailleurs de la hausse du prix du pétrole. Ils ont besoin de maîtriser les technologies et d’acquérir les savoir-faire nécessaires pour s’adapter non seulement à la mutation de l’économie, mais aussi au dérèglement climatique et aux conditions de travail qui en découlent. L’amendement améliorera leur qualité de vie, l’attractivité de leur métier, et soutiendra les entreprises agricoles et agroalimentaires.
M. Philippe Juvin DR #
Je comprends l’importance de la formation et la nécessité de soutenir les exploitations agricoles. Néanmoins, le taux proposé pour le crédit d’impôt est de 100 %, ce qui signifie que l’État prendrait entièrement à sa charge la rémunération des personnes embauchées pour remplacer le salarié en formation. Compte tenu de l’état des finances publiques, cette dépense paraît excessive. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2108, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  2382.
M. Nicolas Ray DR #
Le bénéfice d’une exploitation agricole est assujetti, dans la très grande majorité des cas, à l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition est pourtant peu adapté à la réalité de la profession, car il limite très largement les possibilités de report de déficit. Vous me répondrez sans doute que les exploitants peuvent déjà opter pour l’impôt sur les sociétés de droit commun, mais seuls 8 % d’en eux le font car cette option leur fait perdre les outils propres au régime réel agricole, comme l’épargne de précaution. Par cet amendement, je propose donc de créer un impôt sur les sociétés agricoles, assorti d’un taux réduit de 15 %, qui permettrait de lisser la charge fiscale, d’encourager l’investissement des exploitations agricoles et de sécuriser leur trésorerie. Les exploitants pourraient ainsi conserver leur bénéfice pour financer leurs investissements.
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez que les sociétés civiles agricoles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) continuent de jouir des dispositions spécifiques réservées aux bénéfices agricoles, donc à des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Ce cumul d’options me rend perplexe et pourrait entraîner des effets de bord non maîtrisés. Je donne un avis défavorable, en attendant l’avis de M. le ministre.
M. David Amiel #
L’intuition de M. le rapporteur général est juste : l’amendement créerait un régime hybride permettant de cumuler les avantages de l’IR agricole et le taux réduit de l’IS, de 15 %, applicable aux PME. Les particularités du régime des bénéfices agricoles sont conçues pour les exploitants assujettis à l’IR ; leur transposition à l’IS, outre qu’elle permettrait ce cumul d’avantages, reviendrait à créer un troisième régime, source de complexité. Nous risquerions ainsi de donner lieu à des pratiques d’optimisation et, effectivement, à des effets de bord non maîtrisés. Il y a beaucoup à faire pour soutenir l’agriculture, mais je suis défavorable à cet amendement.
M. Dominique Potier SOC #
Je me suis montré un peu ironique en ce qui concerne les délais de publication du rapport relatif à la fiscalité agricole, mais je tiens à remercier M. le ministre des comptes publics ainsi que sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, qui ont milité pour que cette mission existe. Pour la première fois, grâce à des recoupements complexes d’informations entre Bercy et le ministère de l’agriculture, la lumière a été faite : on a cherché à déterminer qui touchait quoi et quelle était l’efficacité des différents dispositifs. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Ray, proposer un tel amendement, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre. Nous n’en avons pas les moyens, et un tel régime ne serait pas juste. Il faut accompagner les exploitants agricoles qui souffrent, plutôt que d’ajouter des privilèges aux privilèges. Dans la vie, il faut faire des choix. Les agriculteurs ont la liberté de choisir entre deux statuts fiscaux, mais ne sauraient cumuler les avantages de tous les régimes. C’est hors de portée.

(L’amendement n o  2382 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  2013, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o  1670.
M. Dominique Potier SOC #
Cet amendement de ma collègue Valérie Rossi est excellent. Il est défendu ! (Sourires.)

(L’amendement n o  1670, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  2013.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Il s’agit de poursuivre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, non seulement pour soutenir les entreprises en difficulté, mais aussi pour préserver l’activité des TPE et PME dans des territoires fortement marqués par la présence de monopoles et d’oligopoles. L’amendement aurait un effet réel sur l’économie locale sans créer de charge d’instruction supplémentaire pour l’administration – il ne prévoit pas la fourniture de pièces nouvelles. La création ou le maintien d’emplois demeurerait le but conditionnant la recevabilité de la demande.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement me semble satisfait, car l’article du code général des impôts que vous entendez modifier prévoit déjà que la délivrance de l’agrément est soumise à ce que l’investissement soutienne « la création ou le maintien d’emplois dans ce département ». Vous souhaitez y ajouter « le maintien de l’activité ». Le maintien de l’activité et le maintien d’emplois ne désignent-ils pas la même chose ? Je suis donc au regret de donner un avis défavorable.
M. David Amiel #
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que, pour qu’une entreprise puisse obtenir l’agrément de l’administration fiscale dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip), la loi exigerait « un solde net d’emplois positif ». Or le simple maintien des emplois existants peut justifier l’agrément. Si l’on adoptait votre amendement, le critère de « création ou […] maintien d’emplois » serait supplanté par celui de « maintien de l’activité », qui est moins exigeant. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

(L’amendement n o  2013 est retiré.)

(L’amendement n o  1024, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2739 rectifié.
M. Denis Masséglia EPR #
Il concerne l’industrie du jeu vidéo. Avant de le présenter, je reviens sur l’instauration ce matin, par voie d’amendement, d’une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet de données numériques transitant vers les usagers. J’aimerais que tous ceux qui suivent nos débats se rendent compte de l’impact que cette mesure aura sur eux. Pour le visionnage d’un match en BO3 – en trois manches – de la Karmine Corp aux Worlds, le championnat le plus prestigieux de League of Legends , le coût de cette taxe sera de 30 centimes. Pour le téléchargement de League of Legends , il s’élèvera à 55 centimes ; pour le téléchargement de World of Warcraft: Forever , qui sortira bientôt, il sera de 3,30 euros ; et pour le téléchargement de Grand Theft Auto VI , qui ne devrait pas tarder à être disponible, il sera de 11,55 euros. Tout le monde doit avoir conscience que le vote commun du Parti socialiste, de La France insoumise et des écologistes aura un impact indirect sur le coût des achats des jeux vidéo. J’en viens à l’amendement : il vise à appliquer le crédit d’impôt jeu vidéo aux extensions des jeux vidéo, de sorte que les games as a service en bénéficient. Cependant, dans la mesure où je présente de nombreux amendements, plus ou moins prioritaires à mes yeux, je retire celui-ci pour en promouvoir d’autres.

(L’amendement n o  2739 rectifié est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2742.
M. Denis Masséglia EPR #
Celui-ci vise à allonger de trois à cinq ans la période du crédit d’impôt pour les jeux vidéo dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros, dits jeux double A – tel que Clair Obscur: Expedition 33 , qui fut une réussite –, afin de faciliter leur développement à l’échelle nationale. Je le retire parce que je souhaite donner la priorité à d’autres amendements.

(L’amendement n o  2742 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3890 rectifié et 1882 rectifié pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  3890 rectifié de M. Emmanuel Maurel est défendu. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  1882 rectifié.
Mme Sophie Mette DEM #
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt cinéma aux dépenses de promotion et de distribution des films. En effet, produire un film ne suffit pas : il faut ensuite le faire connaître et lui permettre de rencontrer son public. À cette fin, les distributeurs financent des campagnes de communication, des avant-premières ou des tournées. Ces dépenses sont devenues particulièrement importantes face à la concurrence des plateformes et au poids croissant des réseaux sociaux dans la promotion des œuvres. En les incluant dans le champ du crédit d’impôt, on renforcerait la visibilité des films français et faciliterait leur diffusion en salle sur l’ensemble du territoire. Le coût de cette mesure en faveur de la culture et du cinéma est estimé à 11 millions d’euros par an.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1318 et 1317, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n os  924 et 1824, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt audiovisuel, dont nous avons longuement parlé cette année et l’année dernière, grâce à quelques députés spécialistes du domaine. Nul ne disconvient qu’il s’agit d’un dispositif très utile pour la vitalité économique du pays. Il est assez coûteux et dynamique parce qu’il y a une activité économique. Compte tenu de l’état des finances publiques et dans un souci de stabilité des dispositifs,…
M. Philippe Juvin DR #
…je propose de ne pas toucher de nouveau à ce crédit d’impôt, dont les vertus sont connues. Avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                28                 Contre                35

(L’amendement n o  3890 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1882 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1952, 2720 et 2725, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1952 de Mme Sandra Marsaud est défendu. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2720.
M. Denis Masséglia EPR #
Cet amendement vise à porter de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les films d’animation. Ce secteur fait rayonner la France. Malheureusement, il est en crise et connaît de nombreuses fermetures de studios et de nombreux licenciements.
Mme la présidente RN #
Vous gardez la parole, monsieur Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2725.
M. Denis Masséglia EPR #
Cet amendement vise à relever de 25 % à 30 % le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les séries d’animation.
M. Philippe Juvin DR #
Vous vous souvenez que, sur les conseils de M. Masséglia, qui connaît parfaitement ces sujets, nous avions l’an dernier augmenté le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation. Comme précédemment, je donne un avis défavorable, fondé sur l’état des finances publiques et la nécessité de stabiliser les dispositifs.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il est bien connu que je ne suis guère favorable aux crédits d’impôts. Toutefois, il est exact que la production cinématographie documentaire et le film d’animation sont en crise en France. Les baisses du financement de France Télévisions – sur lesquelles je n’ai pas d’éléments à ce stade ; j’espère que nous reviendrons sur ce point – ont à cet égard un impact direct, car de nombreuses productions sont assurées par le service public. Dans la période actuelle, je serais d’avis d’aider au maximum ce secteur essentiel pour notre économie et pour la création – chacun en conviendra. Il existe encore un cinéma français important, notamment grâce aux dispositifs gérés par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), mais les professionnels que j’ai rencontrés sont très inquiets d’un possible plan de licenciement à grande échelle ; chacun doit en avoir conscience. Cet amendement est un pis-aller, car ce n’est pas nécessairement la mesure de soutien la plus adaptée, mais je lui apporte mon soutien, car il y a vraiment urgence.
M. Denis Masséglia EPR #
Merci, monsieur le président de la commission des finances, pour votre soutien. Le plan de licenciement que vous évoquez est déjà en cours : près de 1 000 emplois ont déjà été supprimés dans le secteur de l’animation. L’an dernier, nous avons effectivement relevé de 3 000 à 6 000 euros par minute produite le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les films d’animation, mais nous n’avons pas touché au taux, qui est resté à 25 %.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        62         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                28                 Contre                30

(L’amendement n o  1952 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                26                 Contre                31

(L’amendement n o  2720 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2725 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1318 de M. Philippe Ballard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                20                 Contre                43

(L’amendement n o  1318 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  924.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Cet amendement vise à porter à 50 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses effectuées dans les territoires ultramarins dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel ou des jeux vidéo. Dans la période récente, de grandes compagnies, telle Netflix, et de grandes écoles reconnues à l’échelle mondiale – par exemple Rubika, à La Réunion, qui produit des images et des dessins animés, ou Parallel 14, en Martinique – ont fait rayonner le génie créatif de la France au-delà de nos frontières en travaillant depuis nos petits pays. Il est nécessaire de donner un élan à ce secteur culturel dans ces territoires.
M. Philippe Juvin DR #
Dans la revue de dépenses, l’IGF ne préconisait pas de différenciation géographique du dispositif. Je suggère de ne pas changer le taux en fonction de la géographie. Avis défavorable.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Dans nos territoires, peu de secteurs économiques permettent un développement respectueux de l’environnement, non intrusif, sans grosses constructions. Si nous n’avons pas les moyens de créer de grandes industries de transformation agroalimentaire, nous pouvons en revanche accueillir des productions audiovisuelles, faire des films et profiter de cadres naturels que beaucoup nous envient. D’autant que certaines modifications de la législation, notamment au Canada, rendent nos territoires particulièrement attractifs dans la zone américaine et dans l’océan Indien. Donnons aux pays des océans, dits d’outre-mer, les moyens de rayonner. Ainsi, la France rayonnera partout.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                28                 Contre                35

(L’amendement n o  924 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2719.
M. Denis Masséglia EPR #
Il vise à dupliquer la bonification existant dans le cadre du crédit d’impôt international – à savoir un taux bonifié de 40 %, au lieu de 30 %, lorsque le montant des dépenses d’effets visuels réalisées en France est supérieur à 2 millions d’euros – dans le cadre du crédit d’impôt cinéma pour les œuvres de fiction. Il existe actuellement une distorsion entre les deux dispositifs. Je propose de tout aligner et j’espère que nous aurons gain de cause !

(L’amendement n o  2719, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1317 de M. Philippe Ballard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                20                 Contre                39

(L’amendement n o  1317 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2718.
M. Denis Masséglia EPR #
Cet amendement est extrêmement important, car de plus en plus de films français sont tournés à l’étranger, faute de dispositifs économiques adaptés à leurs besoins. Aujourd’hui, il coûte moins cher de réaliser un film ou une série dans les pays de l’Est qu’en France. Pour garder ces films, et les emplois qu’ils procurent, sur le territoire national, il importe d’adopter cet amendement qui crée des barèmes remédiant à cette difficulté. Comme d’autres, le film sur Jean Moulin n’a pas été tourné intégralement en France. Cela doit nous alerter.

(L’amendement n o  2718, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2728.
M. Denis Masséglia EPR #
Il est vraiment dommage que nous ayons rejeté l’amendement précédent ! Celui-ci tend à porter le plafond du crédit d’impôt audiovisuel de 6 000 à 10 000 euros par minute produite.

(L’amendement n o  2728, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement n o  1824.
M. Romain Eskenazi SOC #
Les conducteurs qui s’arrêtent au feu rouge obtiennent-ils des points de permis de conduire ? Non. C’est pourtant l’esprit d’un amendement adopté dans le projet de loi de finances pour 2025, lequel accordait un crédit d’impôt aux compagnies aériennes qui respectent la loi, en l’espèce le règlement européen relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, dit ReFuelEU Aviation. Ce règlement fixe des taux de carburants durables que les transporteurs aériens ont l’obligation d’incorporer dans leurs réservoirs. Ce taux, qui s’établit à 2 % cette année, atteindra 20 % en 2035. Il n’est pas logique de donner des bons points à ceux qui respectent la loi ! C’est la raison pour laquelle le dispositif voté en 2024 est bloqué au niveau européen depuis deux ans, et le restera ; il est injuste et incohérent. En revanche, il faut encourager l’incorporation de ces carburants qui coûtent parfois sept fois plus cher que les carburants traditionnels mais contribuent largement à la décarbonation du secteur aérien. C’est pourquoi je propose de maintenir cet avantage fiscal uniquement pour les compagnies qui font l’effort d’aller au-delà de leurs obligations légales.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                21                 Contre                40

(L’amendement n o  1824 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1856, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n os  241, 242 et 243, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1856.
M. Mickaël Bouloux SOC #
La mise à disposition de vélos par les entreprises n’est pas un avantage qui serait réservé aux cadres supérieurs. Pour peu qu’il y ait des pistes cyclables – nous y travaillons –, et dans un contexte où le prix des carburants est élevé, l’usage du vélo permet aussi à des ouvriers de rejoindre leur usine, à des salariés d’économiser du carburant, à des familles de se passer d’une deuxième voiture. Voilà ce que nous devons encourager ! Pour cela, il faut de la visibilité. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit en commission que la prolongation du dispositif pouvait bien attendre quelques mois. Mais les contrats de location sont d’une durée minimale de trois ans et l’incitation fiscale expire fin 2027 ! Attendre pour la prolonger risque de décourager les entreprises qui souhaitaient s’engager. Mon amendement ne crée aucune nouvelle disposition, il se contente de prolonger un dispositif existant jusqu’en 2030, pour plus de visibilité. Pour les salariés et leur pouvoir d’achat, pour notre filière vélo et pour le climat, je vous invite à le voter.
M. David Amiel #
Je comprends votre intention. Compte tenu des circonstances et de la nécessité d’aider les entreprises qui investissent dans le développement d’une flotte de vélos, ce qui est capital à l’heure de la transition écologique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cette prorogation.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        62         Nombre de suffrages exprimés                62         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                33                 Contre                29

(L’amendement n o  1856 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  2731 et 2730, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n os  2731, 241 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2731.
M. Denis Masséglia EPR #
Hier, on nous a présenté une proposition de loi sur le jeu vidéo non constitutionnelle et inadéquate. Des députés sur tous les bancs ont affirmé qu’il fallait défendre le secteur. Ça tombe bien : je vous en donne l’occasion. C’est l’heure de se saisir du sujet ! En commission, tant le Rassemblement national que la gauche ont voté contre mon amendement ; j’espère que vous voterez pour cette fois-ci. Je vois d’ailleurs que le Rassemblement national a déposé des amendements similaires au mien. Je me satisfais d’arriver à vous convaincre au fil des années de la justesse de mes arguments ! L’objectif de mon amendement est de donner de la visibilité à l’industrie du jeu vidéo. Il est prévu que le crédit d’impôt jeu vidéo expire le 31 décembre 2031. Beaucoup de studios voudraient se lancer mais craignent que le dispositif ne puisse pas accompagner leur projet jusqu’au bout. Par conséquent, je propose de pérenniser le crédit d’impôt tout en imposant la remise d’un rapport du gouvernement tous les trois ans. Il faut donner un maximum de visibilité aux acteurs tout en contrôlant l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les amendements n o s  241 et 242.
M. Alexandre Sabatou RN #
L’amendement n o  241 a pour but de pérenniser le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises créatrices de jeux vidéo. L’amendement n o  242 est un amendement de repli. Ce crédit d’impôt est une mesure protectionniste d’autant plus importante que le secteur est extrêmement concurrentiel. Nos principaux concurrents, le Canada et le Royaume-Uni, appliquent d’ailleurs un crédit d’impôt équivalent. Les entreprises du secteur ont besoin de se projeter. Or le crédit d’impôt expire dans quelques années. Le cycle de développement d’un jeu vidéo durant trois ans, il est nécessaire de pérenniser le dispositif pour que ces entreprises puissent continuer à travailler. Par ces amendements, nous ne défendons pas que le milieu parisien : 50 % des entreprises de jeux vidéo sont implantées hors de l’Île-de-France ; ce crédit d’impôt irrigue nos territoires. Je pense notamment au studio Sandfall Interactive, à l’origine du jeu Clair Obscur , que mon collègue a déjà évoqué. Ce jeu, qui a été récompensé par de nombreux prix – neuf Game Awards et quatre Pégase –, n’aurait pas pu voir le jour sans ce crédit d’impôt. C’est pourquoi il est nécessaire de voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté l’amendement n o  2731. Elle est donc défavorable aussi à l’amendement n o  241, qui est identique sur le fond. J’émets en outre un avis défavorable sur l’amendement n o  242. Je comprends l’importance de l’industrie du jeu vidéo : il existe un savoir-faire français en la matière. En revanche, pérenniser un crédit d’impôt, autrement dit le rendre définitif, cela me choque. Nous devons réviser régulièrement les crédits d’impôt, c’est notre rôle !
M. Philippe Juvin DR #
Sinon, cela signifie que les politiques publiques ne sont plus pilotables.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        54         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                9                 Contre                40

(L’amendement n o  2731 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                22                 Contre                29

(L’amendement n o  241 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        54         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                21                 Contre                29

(L’amendement n o  242 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2741.
M. Denis Masséglia EPR #
Je me vois contraint de faire un terrible constat : tout le monde dit défendre le jeu vidéo, mais quand il faut enfin passer à l’acte en votant pour des amendements, certains groupes politiques votent contre.
M. Denis Masséglia EPR #
Je le dis très clairement : mon amendement vise à accompagner les tout petits studios de jeux vidéo, ceux qui irriguent nos territoires. J’encourage chacun et chacune à mettre son vote en adéquation avec ses propos. C’est facile de dire qu’on défend le secteur du jeu vidéo, mais il faut donner des preuves de cet amour !
M. Philippe Juvin DR #
Je vous le redis : grâce à des députés comme vous, nous connaissons tous ici l’importance du jeu vidéo. Mais ce n’est pas parce que l’on fixe des limites à des avantages que l’on est contre un secteur ! Le crédit d’impôt existe ; il y a des avantages fiscaux. Vous nous dites que ne pas les accroître d’année en année, c’est être contre le jeu vidéo. Je vous le dis très amicalement : c’est une façon un peu curieuse de faire de la politique. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2741, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2744.
M. Denis Masséglia EPR #
Le temps passe : il ne vous reste plus beaucoup d’amendements pour prouver que vous êtes attachés à la défense du jeu vidéo ! (Sourires.)
M. David Amiel #
Ce n’est pas à cause de ce que vient de dire M. Masséglia que je prends la parole ! (Sourires.) L’amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil du coût de développement pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt jeu vidéo. Pour tout vous dire, je suis partagé. D’un côté, je ne sais pas si cette disposition sera vraiment utile : monter un dossier étant complexe, cela ne vaut pas forcément le coup pour un petit studio qui développe un jeu à faible coût. D’un autre côté, je comprends votre intention : vous souhaitez aider les petits studios à amorcer leur création et soutenir ces activités sur tout le territoire. Je vous propose donc de continuer à travailler ensemble sur ces questions que vous connaissez très bien.
M. David Amiel #
À ce stade, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je fais confiance à votre expertise, monsieur Masséglia, et appelle donc à voter pour cet amendement. Je souhaite cependant répondre à ce que vous avez dit précédemment : vous nous reprochez de ne pas mettre en adéquation nos actes avec le soutien que nous affichons pour le secteur du jeu vidéo. Ce n’est pas entendable ! Pour ma part, j’ai voté contre la pérennisation du crédit d’impôt jeu vidéo, parce que j’estime que ce n’est pas une solution pérenne. Dans la période actuelle, pour les raisons que j’ai exposées précédemment, je suis favorable au maintien de ce dispositif, et même à son renforcement. À l’avenir, toutefois, je préférerais que nous mettions en place pour le jeu vidéo un système similaire à celui qui est géré par le CNC. Je l’ai d’ailleurs dit aux professionnels que j’ai rencontrés il y a quelques années. Ce serait envisageable. Si nous commençons à pérenniser les crédits d’impôt, nous risquons de créer un effet d’aubaine. Il est possible qu’un jour, le secteur se porte mieux et que ce crédit d’impôt ne soit plus nécessaire. L’argument que vous avez utilisé tout à l’heure n’en est donc pas un.

(L’amendement n o  2744 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  243 et 2730, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  243.
M. Alexandre Sabatou RN #
Monsieur le rapporteur général, je suis d’accord avec vous : le crédit d’impôt ne doit pas être une mesure pérenne. Mais, en réalité, il s’agit aujourd’hui d’une mesure protectionniste. Comme je vous l’ai dit, le secteur du jeu vidéo est extrêmement concurrentiel. Nos voisins, notamment les Canadiens, ont recours à des mécanismes similaires pour protéger leurs entreprises du jeu vidéo. C’est pourquoi les nôtres ont besoin de ce petit coup de pouce pour tenir. L’amendement n o  243 vise à intégrer les dépenses de prototypage dans l’assiette du crédit d’impôt. Le prototypage représente un coût non négligeable pour les studios. Cette mesure serait tout à fait soutenable pour les finances publiques.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2730.
M. Denis Masséglia EPR #
Cet amendement est identique à celui de mon collègue du Rassemblement national, à ceci près qu’il permettrait aux créateurs de jeux vidéo de bénéficier du crédit d’impôt pour ces dépenses en amont de la délivrance de l’agrément par le CNC. Actuellement, une fois l’agrément du CNC obtenu, on peut bénéficier du dispositif pendant trente-six mois ; avec cet outil, le point de départ des trente-six mois pourrait être anticipé, étant entendu que cette durée initiale serait déduite à la fin de la période de développement du jeu vidéo. Un tel décalage, dont le coût serait pour ainsi dire nul, faciliterait l’accès au crédit d’impôt pour les petits studios.
M. Philippe Juvin DR #
Ce sont des discussions absolument passionnantes. Je tiens à dire à M. Sabatou et à M. Masséglia que je suis conscient de la chance qu’a l’Assemblée d’être éclairée par des députés qui connaissent aussi bien le sujet. Il n’en reste pas moins que le champ de ce crédit d’impôt a une certaine stabilité depuis plusieurs années et que je suis pour la stabilité des règles. Elle est très précieuse dans la conduite des affaires. Par ailleurs, vous proposez d’appliquer l’extension rétroactivement au 1 er  janvier 2026, ce qui conduira à un effet d’aubaine terrible : ceux qui en profiteront ne savaient pas qu’ils allaient en profiter ! C’est une vision très large, pour ne pas dire généreuse. Pour cette raison, quelle que soit la qualité de vos amendements, je leur donne un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        54         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                23                 Contre                28

(L’amendement n o  243 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        56         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                11                 Contre                37

(L’amendement n o  2730 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n o  2757 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2743.

(L’amendement n o  2743 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  2757, 3665 et 2721, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2757 et 3665 sont identiques. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2757.
M. Denis Masséglia EPR #
Nous abordons ici le sujet de l’animation. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le secteur de l’animation est en grande souffrance. Il y a deux grandes familles : l’animation réalisée par des entreprises françaises et celle qui est sous-traitée par des entreprises étrangères en France. Par exemple, Les Minions , qui est réalisé par une entreprise française, est la sous-traitance d’une commande étrangère. Pour développer un tel film, il faut quatre à cinq ans. Or le dispositif fiscal expire le 31 décembre 2028. En substance, on dit aux professionnels : « Commencez, mais peut-être qu’en cours de réalisation du film, on va supprimer les dispositifs fiscaux qui rendent la France attractive. » L’objectif que nous défendons depuis tout à l’heure, c’est la visibilité. Il faut leur dire : « Venez faire des films en France, vous pourrez bénéficier du dispositif jusqu’à la fin de votre film d’animation. » M. le rapporteur général a raison lorsqu’il s’inquiète de la pérennisation des crédits d’impôt. C’est pourquoi le dispositif prévoit tous les trois ans un contrôle qui s’appuie sur un rapport du gouvernement. Visibilité, oui ; contrôle, également.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3665 de M. Gabriel Attal est défendu. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2721.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté ces amendements. Je rappelle que la loi de finances pour 2026 a prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2028, comme vous l’avez dit, mais en instaurant une clause du grand-père. Il y a donc un filet de sécurité. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                9                 Contre                48

(Les amendements identiques n os  2757 et 3665 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  2721 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2768.
M. Denis Masséglia EPR #
Il vise à encadrer le crédit d’impôt international. Mais puisqu’on ne vote pas les amendements qui améliorent le dispositif, je ne vais pas faire voter un amendement qui le restreint ! À un moment donné, il faut être clair. Je le retire.

(L’amendement n o  2768 est retiré.)

(L’amendement n o  2722, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à deux amendements identiques, n os  2758 et 3666, sur lesquels je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2758.
M. Denis Masséglia EPR #
Quoi qu’il arrive, je continuerai à me battre pour l’animation, le jeu vidéo et le cinéma. Je serai peut-être le seul, le dernier ; je sais que ce n’est pas trop à la mode, mais on ne se refait pas. Le crédit d’impôt international a vocation à accompagner la production en France de films et séries étrangères. Ce dispositif est très efficace pour les petits films et les petites séries, mais il n’est pas adapté aux séries de grande ampleur. L’amendement vise à l’adapter pour que demain, peut-être, la France accueille la production de très grandes séries.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3666 de M. Gabriel Attal est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Monsieur Masséglia, vous êtes un passionné des jeux vidéo et de la création. C’est admirable. Mais il faut aussi vous battre pour les 10 millions de pauvres de notre pays. On vous entend trop peu sur ce sujet-là en commission des finances. Il y a des gens qui souffrent, des gens qui sont dans la précarité. Vos collègues macronistes et vous-même êtes trop souvent absents sur les questions de précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Denis Masséglia EPR #
Vous avez raison, mon cher collègue, il faut se battre pour les personnes qui sont dans la précarité. Je vous rappelle qu’il y a eu 1 000 licenciements dernièrement dans le secteur du jeu vidéo. Vous étiez d’ailleurs sur place et vous avez dit : « Ce n’est pas normal ! »
M. Denis Masséglia EPR #
Il y a eu de même 1 000 licenciements dans l’animation. Vous étiez là aussi sur place et vous avez dit : « Ce n’est pas normal, il faut se battre. »
M. Denis Masséglia EPR #
Eh bien, battons-nous : créons des dispositifs qui permettent de garder ces emplois sur le territoire ! Vous êtes les premiers à vous plaindre des licenciements et les derniers à voter des dispositifs qui les empêchent ! (M. Karim Ben Cheikh s’exclame.) Votre position est aux antipodes de votre discours.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        57         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                8                 Contre                44

(Les amendements identiques n os  2758 et 3666 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2717.
M. Denis Masséglia EPR #
Il concerne le spectacle vivant : il s’agit d’accompagner ce secteur ô combien important pour l’ensemble de nos territoires.
M. Philippe Juvin DR #
Le Centre national de la musique n’a pas demandé cet assouplissement. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2717, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2751 et 2753, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2751.
M. Denis Masséglia EPR #
Il vise à défendre un art que la représentation nationale connaît parfaitement : le théâtre – mais le théâtre de bonne qualité, pas comme ici.
M. Nicolas Sansu GDR #
Ce n’est pas bien de dire ça ! Il n’y a pas de mauvaise pièce, il n’y a que de mauvais acteurs !
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2753 de M. Denis Masséglia est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Il n’y a pas eu d’évaluation du crédit d’impôt théâtre. Je vous propose d’attendre 2027 pour décider de sa pertinence. La commission a rejeté les amendements.
M. David Amiel #
Je donne un avis défavorable à l’amendement n o  2751. Quant à l’amendement n o  2753, il vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt afin d’accompagner les théâtres en leur donnant plus de visibilité. Il conserve donc une borne temporelle, conformément au principe sain qui figure dans notre loi de programmation des finances publiques. Sur ce deuxième amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  2751 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  2753 tombe.)

M. Nicolas Sansu GDR #
Quand la pièce est mauvaise, mais qu’il y a un bon acteur, ça passe !
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  2273.
Mme Sophie Mette DEM #
Si, c’est beaucoup mieux. Chaque mois, pas moins de 200 millions de podcasts sont écoutés par près d’un Français sur deux, ce qui en fait un média incontournable. Le podcast ne bénéficie d’aucune reconnaissance par les pouvoirs publics, d’aucun statut juridique et d’aucune aide publique, contrairement aux autres secteurs culturels. L’absence de statut juridique prive les créateurs d’une partie de leur rémunération et de leurs droits voisins. L’absence de soutien public risque, à terme, de poser des difficultés pour la diversité des contenus. Les annonceurs sélectionnent des formats à forte rentabilité pour eux, au détriment de ceux qui ont un intérêt majeur comme les documentaires, les investigations ou encore les programmes jeunesse.
Mme Sophie Mette DEM #
Pour ces raisons, j’aimerais vous voir soutenir cet amendement.
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ferai néanmoins un commentaire personnel. Dans l’exposé sommaire, vous écrivez : « Cette mesure aurait un coût annuel raisonnable pour l’État. » Toutefois, vous ne précisez pas lequel et, en même temps, vous indiquez qu’il y a environ 200 millions de podcasts écoutés. J’espère que la création de ces 200 millions de podcasts ne bénéficiera pas, chaque fois, d’un crédit d’impôt, sinon la dépense risque d’être élevée ! Je comprends l’importance du sujet. Le podcast est assurément une nouvelle industrie, mais je pense qu’on peut créer des industries nouvelles sans instaurer de crédit d’impôt. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Avis défavorable, pour les mêmes raisons, brillamment exposées par M. le rapporteur général.

(L’amendement n o  2273 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  3839 de Mme Cyrielle Chatelain et 2291 de M. Benjamin Lucas-Lundy sont défendus.

(Les amendements n os  3839 et 2291, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  670 et 542, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  1284.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Il vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat les dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur. Rappelons que les établissements privés sont financés à plus de 70 % par de l’argent public. La compétence étant partagée entre plusieurs ministères – celui des comptes publics, celui de l’éducation nationale, celui de la jeunesse et des sports –, nous ne parvenons toujours pas à connaître le montant total de cette réduction d’impôt. Autrement dit, nous ne savons pas de combien on surfinance les établissements privés.
M. Philippe Juvin DR #
Elle a rejeté cet amendement qui vise à exclure les établissements d’enseignement privés du mécénat d’entreprise.

(L’amendement n o  1284, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2622, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  670 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                23                 Contre                38

(L’amendement n o  670 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  542 de M. Philippe Lottiaux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                23                 Contre                40

(L’amendement n o  542 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2759.
M. Denis Masséglia EPR #
Il vise à inclure le jeu vidéo dans le dispositif des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica). Pour le périmètre actuel, le plafond annuel de collecte, validé par le gouvernement, est de 73 millions d’euros. Dans le cas où l’Assemblée nationale élargirait le champ du dispositif pour y intégrer le jeu vidéo, je ne pourrais qu’encourager le gouvernement à relever ce plafond, à 83 millions par exemple – je ne pouvais pas inscrire de montant dans l’amendement.

(L’amendement n o  2759, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2735 et 2734, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.
M. Denis Masséglia EPR #
Une fois n’est pas coutume, ces deux amendements n’ont rien à voir avec le secteur de la culture. Ils visent à proroger le crédit d’impôt collection car ce dispositif d’accompagnement du secteur du textile arrive bientôt à échéance. Cette industrie, présente partout sur notre territoire, a besoin de visibilité.

(Les amendements n os  2735 et 2734, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  2621 de Mme Marie Mesmeur et 590 de Mme Céline Hervieu sont défendus.

(Les amendements n os  2621 et 590, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à quatre amendements identiques, n os  1432, 2440, 2441 et 3729, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n o s  1432 de M. Éric Martineau, 2440 de Mme Anne-Laure Blin et 2441 de Mme Catherine Hervieu sont défendus. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o  3729.
M. Dominique Potier SOC #
Il découle de la création, par la loi de finances pour 2026, du crédit d’impôt mécanisation collective. Il vise à rétablir l’équité fiscale entre l’investissement individuel, qui bénéficie d’une exonération, et celui réalisé par des structures collectives, qui en sont privées alors qu’elles sont vertueuses puisqu’elles permettent du codéveloppement et du partage de matériel. La mesure que nous avons prise l’année dernière, avec l’accord du gouvernement, a été un premier pas, qui a ouvert la voie à la mission sur la fiscalité agricole. Dans le cadre de cette mission, notamment lors d’un déplacement au Pays basque, nous avons découvert qu’il peut y avoir jusqu’à 40 % des agriculteurs qui relèvent du régime des micro-bénéfices agricoles (micro-BA) tout en étant engagés dans des structures collectives plutôt vertueuses en matière d’agroécologie ou de politique d’installation. Nous en avons conclu qu’il serait juste que même les exploitants qui réalisent les plus petits chiffres d’affaires bénéficient du crédit d’impôt mécanisation collective.
M. Philippe Juvin DR #
Je crains que l’application de cette mesure n’entraîne un surcroît d’obligations déclaratives pour les exploitations qui relèvent du régime micro-BA.
M. Philippe Juvin DR #
En effet, elles ne sont pas obligées de ventiler de façon détaillée toutes leurs dépenses, à la différence de celles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel. Si ces amendements sont adoptés, cela alourdira de façon importante leur charge administrative : elles seront soumises à des obligations déclaratives bien plus complexes. (M. Dominique Potier proteste.) C’est pourquoi j’invite à repousser ces amendements. J’aimerais néanmoins entendre le commentaire de M. le ministre à ce sujet.
M. David Amiel #
Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas tout à fait la même appréciation que M. le rapporteur général. Faire une déclaration spécifique pour bénéficier du crédit d’impôt mécanisation collective n’obligerait pas les exploitations à quitter le régime micro-BA. Le crédit d’impôt créé l’an dernier, en collaboration avec M. Potier, pour soutenir les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) présente effectivement une lacune : les petites exploitations au régime micro-BA ne peuvent pas en bénéficier. Sans doute faut-il parfaire la rédaction de ces amendements mais, au stade de la première lecture, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblé, car il faut avancer en la matière et soutenir les plus petites structures. Les Cuma sont un dispositif vertueux qui permet de mutualiser les coûts et de lutter contre la surmécanisation.
M. Dominique Potier SOC #
Monsieur le rapporteur général, il n’y aura pas plus de complexité – ni en Corse-du-Sud, ni à Dunkerque, ni ailleurs. Nous avons conçu une procédure très simple : l’agriculteur présente ses factures et bénéficie d’un crédit d’impôt représentant un certain pourcentage des dépenses. Vous pouvez être rassuré.
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1432, 2440, 2441 et 3729.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                34                 Contre                16

(Les amendements identiques n os  1432, 2440, 2441 et 3729 sont adoptés.)

(L’amendement n o  2453, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2166 et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  2166.
Mme Sandra Regol ECOS #
Cet excellent amendement de notre excellente collègue Marie Pochon vise à prolonger le crédit d’impôt bénéficiant à l’agriculture biologique, un secteur qui a besoin d’être aidé. Sans représenter un coût majeur pour l’État, le dispositif existant contribue à développer l’économie de nos territoires de façon positive.
Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’amendement n° 1376 de Mme Mélanie Thomin, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Potier SOC #
L’aide au maintien de l’agriculture biologique a été supprimée. On lui a substitué un crédit d’impôt, qui est plutôt plus favorable pour les petites exploitations, car l’aide au maintien était calculée en fonction de la surface cultivée. Les petits maraîchers et les petits éleveurs y gagnent. Même s’il se redresse très légèrement, le marché de l’alimentation bio connaît une traversée du désert en raison de la crise du pouvoir d’achat et de contre-offensives idéologiques qui nuisent parfois au développement du bio et à la sérénité. Les agriculteurs bio, qui ne ménagent pas leur peine pour nous épargner des pollutions dont la réparation coûterait très cher, pour produire des aliments plus sains, pour ouvrir des marchés d’avenir et pour réinventer en permanence l’agroécologie au bénéfice de tous, méritent la mesure prévue, notamment le relèvement de 2 000 euros du plafond de cumul des aides. Nous soutenons pleinement l’amendement de Mélanie Thomin. Cet effort ne serait que justice au regard de la répartition globale des aides publiques.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                24                 Contre                35

(L’amendement n o  2166 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                26                 Contre                35

(L’amendement n o  1376 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Pour information, il reste 1 458 amendements à examiner sur la première partie. (Applaudissements sur quelques bancs. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. Philippe Juvin rapporteur général #
Bravo, madame la présidente !

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #
Prochaine séance, lundi 2 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier