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Séance du lundi 2 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Sébastien Chenu

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Après l’article 15 (suite)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Première partie (suite)

M. le président RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  2017 portant article additionnel après l’article n o  15.
M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2017.
M. Pierre Pribetich SOC #
Avec cet amendement, nous cherchons à accompagner la sortie progressive des systèmes de cage utilisés pour les élevages, conformément à la démarche engagée par la Commission européenne pour répondre à l’initiative citoyenne End the Cage Age . L’idée est de changer les conditions d’élevage d’ici quinze ans, afin d’augmenter les surfaces disponibles par animal, de supprimer ou réduire le recours aux cages, de permettre l’accès au plein air ou aux pâturages, de favoriser l’expression des comportements naturels, d’assurer l’enrichissement du milieu et la préservation de la biodiversité, ainsi que de réduire les densités d’élevage. Cette démarche d’accompagnement vers la sortie de l’élevage de manière à assurer les conditions du bien-être animal doit être soutenue par un crédit d’impôt.
M. le président RN #
Sur cet amendement n° 2017, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin DR #
Je peine à estimer le coût de la mesure, qui ferait partiellement doublon avec le suramortissement créé à l’article 13 sur les investissements en matière agricole. Avis défavorable.
M. le président RN #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        22         Nombre de suffrages exprimés                17         Majorité absolue                        9                 Pour l’adoption                10                 Contre                7

(L’amendement n o  2017 est adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1118 rectifié.
M. Hubert Ott DEM #
Nos agriculteurs doivent relever des défis considérables – s’adapter au changement climatique, préserver leurs sols, réduire l’utilisation des produits phytosanitaires –, tout en assurant la viabilité économique de leurs exploitations. Pour y parvenir, il est essentiel qu’ils se forment, tant pour acquérir de nouvelles compétences que pour faire évoluer les pratiques et mieux répondre aux exigences de leur métier. Cette formation représente du temps passé loin de l’exploitation, avec des conséquences sur son organisation et son activité. Or le crédit d’impôt qui permettait d’accompagner cet effort a pris fin en 2024. Le présent amendement vise à le rétablir en 2027 car nous ne pouvons demander aux agriculteurs de réussir la transition agroécologique sans leur donner les moyens de s’y préparer. Soutenir leur formation leur permettra de mieux anticiper les évolutions de leur métier et de construire une agriculture plus durable et plus résiliente, génératrice d’économies significatives pour le pays tout entier.
M. Philippe Juvin DR #
Un crédit d’impôt couvre déjà les dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles. La mesure que vous proposez créerait un doublon.
M. David Amiel #
À l’argument du rapporteur général relatif à l’existence d’un crédit d’impôt pour le remplacement des exploitants agricoles en congé – avec un taux majoré fixé à 80 % en cas de congé pour formation professionnelle –, j’ajoute que le fonds Vivéa, financé par les exploitants, prend en charge une partie des coûts des formations elles-même. Avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        29         Nombre de suffrages exprimés                13         Majorité absolue                        7                 Pour l’adoption                8                 Contre                5

(L’amendement n o  1118 rectifié est adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  3791.
M. Hubert Ott DEM #
Le présent amendement tend à créer un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) agricole sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. L’État prendrait en charge les intérêts en accordant un crédit d’impôt aux établissements qui prêtent pour financer les investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction des consommations d’énergie et d’intrants. Après que la sécheresse et les canicules de 2026 ont fragilisé la trésorerie des exploitations, un prêt sans intérêt leur permettait d’investir pour s’adapter, sans alourdir leurs charges.
M. Philippe Juvin DR #
Le champ de l’éco-PTZ agricole que vous proposez recoupe largement le suramortissement fiscal créé par l’article 13. Avis défavorable.

(L’amendement n o  3791, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n o  3581.
M. Stéphane Lenormand LIOT #
Le présent amendement vise à préciser l’éligibilité des équipements avionnés d’une valeur supérieure à 1 million d’euros – moteurs d’avion, trains d’atterrissage et équipements de modernisation des cabines passagers ou cargo, notamment – au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI). Une telle clarification permettrait de mieux tenir compte des réalités économiques des investissements aéronautiques, à soutenir les efforts de modernisation des compagnies et à contribuer au maintien de capacités de transport aérien fiables, au bénéfice, notamment, des territoires insulaires et ultramarins.
M. le président RN #
Sur les amendements n° 917 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  3581 ?
M. Philippe Juvin DR #
Si j’ai bien compris, vous souhaitez préciser que les équipements d’une valeur supérieure à 1 million sont inclus dans le champ du crédit d’impôt pour les investissements du secteur aérien. L’amendement est déjà satisfait par la réglementation existante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  3581, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n os  917, 1107, 1277 et 1577. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n o  917.
M. Frédéric Maillot GDR #
Nous avons rappelé à maintes reprises dans cet hémicycle que la crise du logement n’épargnait pas les outre-mer et, en particulier, La Réunion. Cet amendement, travaillé en relation étroite avec l’Ushom, l’Union sociale pour l’habitat en outre-mer, tend à élargir aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées en bail réel solidaire (BRS) le dispositif de crédit d’impôt qui existe déjà au bénéfice de certaines opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les outre-mer. Le but est de répondre aux besoins de développement de l’accession sociale et très sociale à la propriété correspondant au mode de vie et d’habitat des outre-mer. S’il arrive qu’au terme d’un bail de vingt ou trente ans en logement social, des occupants puissent devenir propriétaires, ils n’ont souvent pas la capacité financière de rénover le bien. En effet, de nombreuses personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté à La Réunion. Il s’agit ici, en élargissant un dispositif existant, de les aider à  vivre dans des conditions dignes. Adopter cet amendement serait faire un grand pas vers un habitat digne dans l’île.
M. le président RN #
L’amendement n o  1107 de Mme Béatrice Bellay est défendu. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n o  1277.
Mme Karine Lebon GDR #
Alors que, dans les outre-mer, le prix du foncier condamne un trop grand nombre de familles à renoncer à devenir propriétaire, il est de notre devoir de lever cet obstacle. Depuis 2024 et ma proposition de résolution sur le sujet, je fais adopter chaque année le même amendement ; il trouve une oreille attentive chez nos collègues mais il n’est malheureusement jamais repris par le gouvernement dans le texte budgétaire qu’il fait adopter par la voie de l’article 49, alinéa 3. Dans les cinq départements et régions d’outre-mer (Drom), 600 000 personnes souffrent du mal-logement ou de l’absence de logement personnel. Nous avons besoin de perspectives ! Le bail réel solidaire permet de réduire le prix d’achat de 30 % à 50 % en dissociant le terrain du bâti ; il protège aussi les logements de la spéculation et préserve leur vocation sociale. Dès lors, pourquoi réserver au prêt social de location-accession (PSLA) un crédit d’impôt qui permettrait aussi de développer le bail réel solidaire ? Cette différence de traitement freine le recours à un outil particulièrement adapté à nos territoires. Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI aux opérations réalisées en BRS et à faire en sorte que les trois quarts de l’avantage fiscal soient imputés sur le prix payé par l’acquéreur. C’est la seule manière de relancer à la fois la construction et l’accession sociale à la propriété. Comme chaque année, je vous invite à adopter cette disposition. Je ne sais pas vers quoi nous nous dirigeons pour l’adoption du budget mais j’invite M. le ministre…
M. le président RN #
L’amendement n o  1577 de M. Max Mathiasin est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Évidemment, le sujet que vous abordez est très important, comme en témoigne la richesse des amendements déposés. Nous l’avons déjà évoqué vendredi, et nous revenons dessus aujourd’hui. Toutefois, dans un rapport de 2020, la Cour des comptes soulignait le caractère très inflationniste des dépenses fiscales sur le logement en outre-mer ; en définitive, les prix sont entretenus par ces dispositions.
M. Philippe Juvin DR #
En outre, le coût du crédit d’impôt de l’article 244 du CGI est passé de 100 millions à 300 millions d’euros entre 2017 et 2027 – il a triplé. Compte tenu de l’état des finances publiques, il me paraîtrait déraisonnable d’adopter ces amendements. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Nous sommes tous très attachés au bail réel solidaire, outil très utile dans les outre-mer comme dans l’Hexagone. Il existe d’ores et déjà – vous le savez, madame la députée Lebon – plusieurs dispositifs fiscaux pour soutenir son développement,…
M. David Amiel #
…notamment les taux réduits de TVA introduits dans la loi de finances pour 2021 ainsi que l’éligibilité au PTZ des opérations en bail réel et solidaire dans les zones tendues, que nous avons évoquée avec Mme la députée Létard vendredi. Vous proposez que les opérations d’accession à la propriété en BRS bénéficient du crédit d’impôt, tout en rétrocédant l’avantage fiscal de l’entreprise aux ménages acquéreurs : cela poserait des difficultés techniques et juridiques. Les dispositifs qui encouragent directement le BRS et, le cas échéant, l’acquisition par les occupants me semblent préférables. C’est la raison pour laquelle j’émettrai moi aussi un avis défavorable.
Mme Karine Lebon GDR #
Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre qu’on ne fera rien en raison de l’état des finances publiques ! Alors que, dans mon territoire de La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et que cette proportion atteint 77 % à Mayotte et 53 % en Guyane, on ne peut pas dire que ce que l’on fait déjà suffit. Non, cela ne suffit pas ! Dans les outre-mer, l’état du logement social est alarmant. Au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai remis, avec un collègue qui n’est pas vraiment de gauche, François Jolivet, député du groupe Horizons & indépendants,…
Mme Karine Lebon GDR #
…un rapport sur le sujet. Nous sommes tous deux arrivés au même constat : la situation est tellement alarmante qu’elle appelle des réponses d’ampleur. (Mme   Mathilde Feld applaudit.) Depuis 2024, je propose chaque année le même amendement ; chaque année, il est adopté par l’Assemblée ; et, chaque année, le  gouvernement ne le retient pas dans le texte final adopté par voie de 49.3. Que vous faut-il de plus ? La situation est terrible dans les outre-mer ! Je vous demande de reconsidérer votre position.
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  917, 1107, 1277 et 1577.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        38         Nombre de suffrages exprimés                30         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                21                 Contre                9

(Les amendements identiques n os  917, 1107, 1277 et 1577 sont adoptés.)

M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  925 rectifié.
M. Pierre Pribetich SOC #
Dans la droite ligne des amendements précédents, je vous propose d’adopter celui-ci, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Naillet. Il vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements intermédiaires. Je ne reviendrai pas sur les arguments exposés. Chacun a bien compris la nécessité d’accompagner l’évolution du parc immobilier dans des territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations, où la vétusté du bâti constitue une préoccupation majeure. L’adoption de cette mesure permettrait d’étoffer l’offre de logement dans les territoires d’outre-mer.
M. Philippe Juvin DR #
Le coût de l’extension du crédit d’impôt que vous proposez n’a pas été évalué. En outre, dans son rapport de 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) n’envisageait pas une telle évolution du champ d’application de ce dispositif. Enfin, la Cour des comptes a alerté sur l’effet inflationniste de ce crédit d’impôt sur les prix des logements. Avis défavorable.
M. David Amiel #
La réhabilitation et la rénovation du parc social ultramarin, notamment des logements exposés aux risques sismiques ou cycloniques, constituent en effet un enjeu majeur. Toutefois, des soutiens fiscaux spécifiques existent déjà : le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer couvre les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. La loi de finances initiale pour 2024 en a d’ailleurs élargi le champ en supprimant le zonage préexistant. De même, la réduction d’impôt en faveur du logement social outre-mer couvre les travaux de réhabilitation des logements libres ou intermédiaires achevés depuis plus de vingt ans, ainsi que les travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption conduirait à créer un nouveau crédit d’impôt, alors que les mécanismes existants répondent déjà à votre objectif.

(L’amendement n o  925 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2143.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Il vise à combler le retard des producteurs et diffuseurs du cinéma ultramarin en matière de diffusion digitale, en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs investissements dans ce domaine. Le cinéma connaît un retard de développement dans les outre-mer, notamment en raison de l’insularité des territoires et de l’exiguïté des marchés locaux. Pourtant, la créativité de la production cinématographique ultramarine mériterait de s’étendre à l’ensemble du territoire national.
M. le président RN #
Sur les amendements n o   142 et n o  916 et identique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  2143 ?
M. Philippe Juvin DR #
La production et la diffusion audiovisuelles entrent dans le champ du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  2143, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
L’amendement n o  142 n’est pas défendu. L’amendement n o  918 de M. Frédéric Maillot est défendu.

(L’amendement n o  918, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Les amendements identiques n os  916, de M. Frédéric Maillot, et 1576, de M. Max Mathiasin, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  916 et 1576.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        40         Nombre de suffrages exprimés                31         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                18                 Contre                13

(Les amendements identiques n os  916 et 1576 sont adoptés.)

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements, n os  2014 et 2011, pouvant être soumis à une discussion commune, et sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir ces amendements.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
La Route du rhum, dont le départ a été donné hier, compte de nombreux multicoques construits dans des chantiers français, imaginés par des architectes français et conçus par des ingénieurs français. Ces derniers ont développé des technologies qui permettent à ces bateaux d’être beaucoup plus rapides que des cargos ou des paquebots. Fort de cette technologie, notre pays est à la pointe du développement de la propulsion vélique des navires de commerce, dans la perspective de la nécessaire décarbonation du transport maritime. Nos atouts sont extraordinaires en la matière, et les technologies permettant d’assurer un transport commercial à la voile, ou du moins reposant majoritairement sur la propulsion vélique, existent déjà. Nous devons donc encourager le développement de cette technologie d’avenir. Je suis persuadé que la marine marchande à voile redeviendra majoritaire, sous l’effet de la hausse du prix des carburants et du coût excessif, voire de l’obsolescence, des solutions alternatives telles que l’électrification. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un suramortissement en faveur des investissements dans cette technologie. Nous aurions souhaité le réserver aux constructions réalisées sur le territoire français, mais, pour des raisons que chacun comprendra, nous proposons d’en étendre le bénéfice à l’ensemble de l’Union européenne. Il nous paraît en tout cas essentiel de favoriser cette filière. L’amendement n o  2011 est de repli.
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Le dispositif présenté par le président Coquerel est fort intéressant, mais il nécessiterait une autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’État. C’est pourquoi la commission a rejeté ces amendements.
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est bien la raison pour laquelle nous proposons d’appliquer ce dispositif à l’échelle européenne, monsieur le rapporteur général ! Sans préjuger la décision éventuelle des instances de l’Union européenne, peut-être pourrions-nous adopter ces amendements, si nous estimons qu’ils vont dans le bon sens. Ce secteur d’activité bénéficie déjà de nombreuses aides d’État, ce qui prouve que la Commission européenne ne prend pas toujours la décision que vous prévoyez. N’anticipons pas sa réponse et votons dans le sens de l’intérêt général, pour favoriser le développement de cette technologie.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Je suis favorable aux amendements du président Coquerel. Depuis 2018, nous cherchons à instaurer un suramortissement en faveur de la propulsion vélique. La France est une grande puissance maritime, dont l’avenir se joue maintenant. Vous parliez de la Route du rhum, monsieur le président, mais l’enjeu est bien plus large. Le savoir-faire français en la matière est exceptionnel. Il est donc essentiel d’investir davantage dans le secteur maritime dans les années qui viennent. N’hésitons pas à faire fructifier cet atout exceptionnel.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        41         Nombre de suffrages exprimés                40         Majorité absolue                        21                 Pour l’adoption                29                 Contre                11

(L’amendement n o  2014 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  2011 tombe.)

M. le président RN #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  340.
M. Corentin Le Fur DR #
Pour atteindre nos objectifs climatiques, il est nécessaire de réduire nos émissions de méthane. Pour y parvenir, il est hors de question de stigmatiser nos agriculteurs ; il faut plutôt les accompagner. Il ne s’agit en aucun cas de décapitaliser : une réduction de notre cheptel serait catastrophique pour notre souveraineté alimentaire et pour notre filière alimentaire et agricole. En revanche, il est possible d’accompagner nos éleveurs vers de meilleures pratiques. C’est pourquoi nous proposons de créer un crédit d’impôt en faveur des éleveurs de vaches laitières ou allaitantes qui incorporent dans l’alimentation de leurs bovins des additifs permettant de réduire les émissions de méthane. Ces additifs existent et sont efficaces mais demeurent coûteux, si bien que les éleveurs, dans le contexte de crise qu’ils traversent, ne peuvent pas facilement les utiliser. C’est donc au nom d’une écologie positive, conciliant la réduction des émissions de méthane et la préservation de notre filière agricole, que je vous propose d’adopter cet amendement.
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, que je prends donc la liberté de commenter. Nous avons déjà adopté plusieurs mesures en faveur de l’agriculture, par voie d’amendements et dans l’article 13. En outre, je ne dispose pas de l’évaluation du coût de la mesure que vous proposez. Dans un contexte budgétaire dégradé, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.
M. Corentin Le Fur DR #
Accompagner nos agriculteurs et faire évoluer notre modèle agricole vers une réduction des émissions de méthane constitue un enjeu fondamental. Les additifs que j’ai évoqués sont efficaces et leur utilisation est soutenue dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas et au Danemark. Sans soutien public, notamment sous la forme d’un crédit d’impôt, nos agriculteurs et nos éleveurs ne pourront pas y recourir, ce qui serait dommage eu égard à leur efficacité. Pour un coût relativement modique, l’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de contribuer efficacement à la réduction des émissions de méthane. Je vous invite donc à l’adopter.

(L’amendement n o  340 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Sur l’amendement n o  2931, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir cet amendement.
Mme Estelle Mercier SOC #
Nous appelons tous de nos vœux la transition vers le véhicule électrique. Il faut donc la faciliter, notamment pour les ménages à faibles revenus. En effet, si le coût d’usage du véhicule électrique est inférieur à celui du véhicule thermique, son prix d’acquisition demeure un obstacle majeur. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un prêt à taux zéro, d’un montant maximal de 15 000 euros, remboursable sur une durée de deux à six ans, pour financer l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion. Ce dispositif tient compte de la réalité du marché, en permettant aux ménages dont les capacités financières sont les plus limitées d’accéder à un véhicule électrique à un prix abordable. Le dispositif est solide, maîtrisé et ciblé. Il serait réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Afin de le rendre opérationnel sans en faire supporter la charge financière aux établissements prêteurs, le crédit d’impôt compenserait le coût des intérêts pour ces derniers. Le dispositif serait borné : son coût global serait plafonné à 100 millions d’euros par an. Il répond à un double enjeu de justice sociale et de transition environnementale.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif que vous proposez est coûteux. Vous le plafonnez certes à 100 millions par an, mais cela signifie qu’il fonctionnera selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Ne craignez-vous pas qu’un tel crédit d’impôt ne favorise de fait les industries étrangères, notamment asiatiques ? Dans ce cas, l’argent public – puisqu’un PTZ constitue indirectement une dépense publique – contribuerait à financer des industries automobiles étrangères, chinoises par exemple. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Je partage votre objectif de continuer à accélérer l’électrification du parc automobile. Nous avons d’ailleurs constaté ces dernières années que cette politique publique fonctionnait, puisque nous battons des records d’électrification. L’enjeu est désormais de rendre les nouveaux véhicules électriques plus européens – nous progressons en la matière – et plus accessibles. En cela, notre dispositif de leasing social, qui permet aux travailleurs français des classes populaires d’avoir accès à des voitures électriques et qui cible des véhicules produits en Europe, fonctionne bien ; nous proposons de le prolonger et de le renforcer. M. le rapporteur général le disait, il existe aussi des dispositifs comme les C2E – certificats d’économie d’énergie –, qui sont conditionnés à un éco-score et permettent eux aussi de cibler des véhicules produits en Europe. Il me semble que ce sont les bons instruments. Concernant les prêts à taux zéro, je le dis sans tabou, l’expérimentation du PTZ mobilité n’a pas très bien fonctionné ; je propose donc que nous concentrions notre accompagnement sur les deux premiers dispositifs. En outre, les incitations à verdir les flottes de véhicules d’entreprises sont très utiles – nous en avons débattu vendredi avec M. le député Fugit. En effet, les entreprises achètent des véhicules électriques neufs et alimentent le marché de l’occasion quand elles les revendent. Des véhicules plus propres deviennent ainsi plus accessibles à nos concitoyens. Je propose que nous continuions à travailler sur ces différents instruments, notamment pour préparer l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Peut-être pourrions-nous les renforcer plutôt que de créer un nouveau prêt à taux zéro, dont l’expérimentation n’a pas été satisfaisante. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        41         Nombre de suffrages exprimés                23         Majorité absolue                        12                 Pour l’adoption                10                 Contre                13

(L’amendement n o  2931 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1021.
M. Nicolas Ray DR #
L’objet de cet amendement est de soutenir nos agriculteurs-éleveurs confrontés à des épisodes de sécheresse répétés et à d’importantes pertes de production fourragère. Ils ont parfois été contraints de puiser dans leurs stocks, ce qui met l’alimentation des troupeaux sous tension. Vendredi, nous avons élargi la déduction pour épargne de précaution (DEP), ce qui est une bonne chose. Toutefois, ce dispositif trouve ses limites lorsque les sécheresses et les mauvaises récoltes se succèdent, puisque de nombreux éleveurs ne disposent plus de marge pour constituer une épargne. L’amendement vise par conséquent à instaurer un crédit d’impôt sur l’achat de fourrage. Son adoption constituerait une réponse complémentaire pour des éleveurs qui ne peuvent plus constituer d’épargne de précaution, faute d’années favorables pour leur production.
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Ray, vous évoquez la question cruciale des fourrages – d’autant plus cruciale cette année que leur niveau a été rendu exceptionnellement bas par la sécheresse. Les fourrages bénéficient déjà de la DEP, un dispositif dont nous avons débattu vendredi pour élargir ses critères et augmenter ses plafonds. Compte tenu de l’état des finances publiques, il est absolument nécessaire de faire des choix en matière de répartition des aides aux agriculteurs. Je crains qu’il ne soit pas possible de créer un nouveau crédit d’impôt qui vienne redoubler des mesures déjà adoptées. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1021, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1330, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  2137, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  1330.
M. Pierre Pribetich SOC #
Cet amendement vise à augmenter le revenu des agriculteurs, qui, selon l’étude « Nourrir à découvert » de l’ONG Max Havelaar France, sont 43 % à ne pas dégager l’équivalent d’un smic de leur exploitation. Nous proposons, en lien avec cette ONG, d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises réellement engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises comme le lait, la farine, la viande, les œufs ou les légumineuses. Nous voulons agir efficacement sur le revenu agricole, et nous savons que cette démarche en faveur du commerce équitable est un moyen réaliste de le faire progresser.
M. Philippe Juvin DR #
Avis défavorable : du point de vue juridique, je crains que ce crédit d’impôt ne soit vu comme une aide d’État sélective.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        39         Nombre de suffrages exprimés                31         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                10                 Contre                21

(L’amendement n o  1330 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2137.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Steevy Gustave, vise à mettre fin aux pratiques persistantes et injustifiées de géoblocage des médias audiovisuels à la demande dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, en août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été privés d’accès à la retransmission d’événements sportifs pourtant disponibles sur les plateformes en ligne dans l’Hexagone. C’est une rupture d’égalité notoire, fruit d’une pratique persistante des plateformes en ligne alors qu’elle est interdite par le droit européen. Les citoyens ultramarins et citoyennes ultramarines paient le même prix que les citoyens de l’Hexagone mais n’ont pas accès aux mêmes services, subissant ainsi une discrimination géographique totalement injustifiée.
M. Philippe Juvin DR #
Le sujet est intéressant. Cependant, votre taxe m’apparaît davantage comme une amende, qui, en réalité, ne changera rien à la situation du consommateur victime de géoblocage. De surcroît, le coût de cette amende se répercutera quelque part, probablement sur les tarifs des abonnements. Les effets du dispositif que vous proposez me semblent donc aller à l’encontre de votre objectif. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Vous déclarez donc une fois de plus que le gouvernement est totalement impuissant à obtenir quoi que ce soit. C’est vraiment désolant !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        37         Nombre de suffrages exprimés                28         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                17                 Contre                11

(L’amendement n o  2137 est adopté.)

M. le président RN #
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  852.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement par cœur ; je tenterai une dernière fois de vous convaincre d’y être favorable. Les conclusions du Comité national du trait de côte montrent sans ambiguïté que, devant la montée des eaux, la planification foncière de nos territoires littoraux est urgente. Tout retard alourdira le coût humain et immobilier de la crise. À l’heure actuelle, les communes littorales sont seules à financer de lourdes opérations d’acquisition foncière, de renaturation, de relocalisation des habitations. Le fonds Vert ne suffit pas, puisqu’il ne permet de financer que les opérations de cartographie. Pour sortir de l’impasse sans aggraver la dette publique, nous proposons de faire contribuer ceux qui profitent directement de l’attractivité des territoires touristiques, à savoir les plateformes de location saisonnière de courte durée. L’intégralité de la recette viendrait doter le fonds Érosion côtière, ce qui permettrait de soutenir concrètement les maires dans le cadre des plans partenariaux d’aménagement littoral.
M. Philippe Juvin DR #
Chère collègue, cette taxe viendrait probablement se superposer à la taxe de séjour.
M. Philippe Juvin DR #
Son coût serait répercuté sur les clients des plateformes, ainsi que sur les clients de ces clients. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Effectivement, nous débattons chaque année de la mesure portée par votre amendement. Outre l’argument de M. le rapporteur général, je crois que s’il faut un complément au dispositif existant – et je suis tout à fait prêt à y travailler – il conviendrait plutôt de faire évoluer la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et son usage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophie Panonacle EPR #
La taxe Gemapi ne sert pas à cela ! Elle sert à protéger les populations contre les inondations. En outre, elle est relative au nombre d’habitants par territoire. Elle n’est donc ni suffisante ni adaptée aux enjeux que j’ai mentionnés.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Monsieur le ministre, je regrette profondément que nous n’ayons pas réussi, depuis 2018, à attribuer des moyens pérennes à nos territoires littoraux et ainsi à leur fixer un cap pour les trente ou cinquante années à venir.

(L’amendement n o  852 est adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  3407.
M. Pierre Pribetich SOC #
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Guillaume Garot, vise à freiner la pratique de la publicité comparative, qui est d’une perversité absolue. Peut-être entraîne-t-elle l’ensemble des prix vers le bas, mais elle oriente surtout la consommation vers des produits de moindre qualité. L’objectif de l’amendement est donc à la fois de favoriser la qualité de l’alimentation et d’apporter des recettes à l’État – Dieu sait qu’il en a besoin ! Je suis sûr que la représentation nationale dans son ensemble approuvera cette démarche vertueuse.
M. Philippe Juvin DR #
Comme vous le savez, la publicité comparative est autorisée par le droit européen – elle est même très encadrée. Une taxe de 5 % sur cette forme de communication à l’exclusion des autres conduirait à pénaliser fiscalement ce que le droit de l’Union entend favoriser. Cela me semble contradictoire. Ensuite, je me pose la question de la rétroactivité de la taxe. Celle-ci serait instituée à compter du 1 er  janvier 2027, mais elle serait assise sur les dépenses engagées en 2026. Les annonceurs ayant budgétisé leurs campagnes publicitaires en tenant compte d’un régime sans taxe se verraient donc imposés en janvier 2027 sans l’avoir prévu. Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement souligne qu’il importe de stimuler le pouvoir d’achat afin de lutter contre la perte de pouvoir d’achat. Dès lors, il est paradoxal de vouloir taxer des publicités qui, précisément, éclairent les consommateurs en comparant des prix ! Avis défavorable.

(L’amendement n o  3407, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  671 et les amendements n o  672 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  1433, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  671.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il tend à supprimer l’une des 148 taxes qui, cumulées, rapportent moins de 0,7 % des recettes fiscales françaises. Depuis des années, la Cour des comptes nous alerte sur le nombre considérable de taxes qui ne rapportent rien, qui ne servent à rien, qui créent une complexité fiscale consternante, et dont le coût de gestion souvent très important est parfois supérieur à la recette. Il faut les supprimer ; c’est ce que recommande la Cour des comptes, qui plaide pour leur suppression sèche ou leur rationalisation. Marine Le Pen s’y est donc engagée pour 125 d’entre elles. L’amendement vise à supprimer la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui rapporte moins de 140 millions d’euros par an et crée une complexité inutile – un exemple particulièrement édifiant. Pourquoi, en dix ans de pouvoir, n’avez-vous pas appliqué les recommandations de la Cour des comptes et supprimé les impôts marginaux, voire les vingt-deux taxes qui figurent au code général des impôts et qui ne rapportent strictement rien ? Voilà la vraie question ! Monsieur le ministre, que ces taxes ne soient toujours pas supprimées est consternant.
M. Philippe Juvin DR #
M. Tanguy a raison d’évoquer une question récurrente dans le débat public, celle de ces « petites taxes » qui se sont multipliées alors que leurs produits fiscaux ne sont pas toujours à la hauteur. La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles rapporte toutefois 150 millions d’euros ; ce n’est donc pas une petite taxe au sens où on l’entend habituellement. En outre, votre amendement présente une sorte de contradiction interne. Son exposé sommaire dénonce fort justement la prolifération des prélèvements et la complexité qu’elle impose aux contribuables. Dans le même temps, la suppression de la taxe est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. J’ai donc l’impression que le serpent se mord la queue : on supprime une prétendue petite taxe qui n’en est pas une – son produit s’élève à 150 millions – et on compense la perte de recettes par une taxe additionnelle. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi vous dites cela. Vous savez très bien que la taxe proposée est un gage, un artifice destiné à remplir une obligation légistique. Dès lors, pourquoi avancez-vous cet argument ? Admettez que vous ne voulez pas supprimer cette taxe ! Pour ma part, j’ai du respect pour vous ; pourquoi dites-vous que l’amendement ne serait pas pertinent parce que nous proposerions une taxe additionnelle, alors que vous savez très bien qu’il s’agit d’un gage ? Les petites taxes font l’objet d’un débat. Des rapports s’accumulent, dont le gouvernement n’applique pas les recommandations. Vingt-deux taxes ne servent à rien et celle-ci rapporte moins de 150 millions d’euros, un montant dont vous savez parfaitement qu’il est marginal, voire grotesque, et qu’il ne justifie pas l’existence d’une taxe. La somme peut paraître importante aux gens qui nous écoutent, mais vous savez très bien que pour l’administration fiscale, elle est non pertinente.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Tout le monde le sait, tout le monde le dit, tout le monde l’écrit, mais personne n’applique les recommandations de la Cour des comptes. C’est consternant – et motiver un avis défavorable en invoquant l’existence d’un gage l’est encore plus.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Pourquoi vous excitez-vous, vous ? Calmez-vous ! Il n’est même pas dix heures et vous auriez déjà besoin de prendre une camomille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président RN #
Allons, allons ! La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Tanguy, je le répète : je pense que vous avez raison de soulever – comme d’autres ici – la question des petites taxes. Cependant, sur sa liste, la Cour des comptes distingue les petites taxes des très petites.
M. Philippe Juvin DR #
Oui, mais certaines taxes ne rapportent que 5 millions, 10 millions ou 20 millions d’euros ; celle-ci en rapporte près de 150 millions – un montant plus important. Tel était l’objet de ma remarque. Je confirme mon avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        42         Nombre de suffrages exprimés                38         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                10                 Contre                28

(L’amendement n o  671 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de trois amendements, n os  672, 1467 et 1433, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  672 et 1467 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  672.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le ministre, il s’agit d’appliquer une promesse que vous avez faite aux entrepreneurs français, à savoir la baisse des impôts de productions, en l’occurrence celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La France détient de nouveau le triste record des prélèvements obligatoires au sein de l’OCDE. Le niveau de prélèvement est étouffant pour l’économie, pour les Français qui travaillent et pour les retraités. Nous avons dépassé depuis longtemps la limite rationnelle du niveau des impôts. L’économie est étouffée, elle souffre et, en réalité, nous sommes en récession depuis trois trimestres, puisque le taux de pertes économiques du deuxième trimestre a été sous-évalué. Non seulement la France est la lanterne rouge de l’Union européenne, mais notre pays est l’un des seuls à être en récession. Il convient donc d’examiner les causes de cette situation, et l’une d’entre elles est le taux des prélèvements obligatoires, qui pèsent de manière insupportable sur les salariés, les retraités et les entreprises.
M. le président RN #
L’amendement n o  1467 de M. Alexandre Loubet est défendu. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1433.
M. Paul Midy EPR #
Les impôts de production sont de mauvais impôts. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux entreprises de payer avant même qu’elles aient réalisé le moindre profit. Ce sont en fait des impôts qui tuent l’investissement, donc la capacité de créer des usines dans notre pays ou de développer de l’activité. Ces dernières années, nous avons fortement baissé la CVAE – de l’ordre de 15 milliards d’euros, si je ne me trompe pas –, ce qui est une très bonne chose. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Le présent amendement vise à signifier qu’il faut aller jusqu’au bout, jusqu’à la suppression de cette cotisation. C’est important pour donner de l’élan aux investissements dans notre pays, en particulier dans l’industrie, et pour créer de l’emploi.
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
MM. Tanguy et Midy ont raison : il faut baisser les impôts en général, en particulier les impôts de production, qui sont absurdes dans la mesure où les sociétés les paient avant même d’avoir fait le premier bénéfice. L’analyse économique justifie leur suppression.
M. Philippe Juvin DR #
Le vrai problème aujourd’hui – mais vous le savez tous – tient à ce que si l’on baisse les impôts sans réduire la dépense publique, on creuse le déficit. Nous n’avons pas de marge de manœuvre. Pour ma part, j’ai déposé un amendement, qui n’est pas un pur amendement d’appel – son adoption coûterait entre 100 millions et 200 millions d’euros – visant à diminuer la CVAE, afin d’envoyer un signal allant dans votre sens. Hélas, le dispositif que vous proposez coûterait près de 4 milliards d’euros, que nous ne parviendrons pas à économiser ailleurs. Il reviendra aux uns et aux autres d’expliquer ce qu’ils veulent faire concernant les impôts de production dans leurs programmes présidentiels respectifs. Pour ma part, c’est seulement pour des raisons budgétaires – ce n’est déjà pas rien –…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Bien sûr ! Ce n’est absolument pas pour des raisons idéologiques !
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ces amendements sont déposés par ceux-là mêmes qui ont supprimé la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (IS), qui coûte 5 milliards d’euros à l’État ; ils proposent maintenant de renoncer à 4 milliards de plus, ce qui représenterait un total de 9 milliards d’euros de déficit supplémentaires, soit 0,3 point de PIB.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Chacun sera juge de ceux qui veulent approfondir une politique qui perd. De cette politique, qui consiste à diminuer les recettes et que vous appliquez depuis 2017, le résultat est sans appel : nous risquons d’entrer en récession – 0,1 point de PIB en moins ce trimestre. Et c’est cette politique perdante que l’on nous propose de poursuivre, et même d’accentuer ! Concernant la CVAE, je trouve non pas choquant, mais au contraire normal que les agents économiques que sont les entreprises participent au frais des routes qui les desservent, à l’éducation, etc. En outre, tout le monde s’accorde sur ce point, sa suppression sans taxe de substitution contribuerait à distendre le lien entre les collectivités territoriales et les entreprises, en réduisant l’intérêt pour les premières de voir s’implanter les secondes sur leur territoire, ce qui est une mauvaise chose. Je profite de la discussion de ces amendements, dont l’adoption ne ferait qu’accroître les difficultés, pour poser une question au ministre. Nous avons appris un résultat – le taux de croissance au troisième trimestre 2026 est négatif – que le gouvernement n’avait pas prévu. Comme nous étions plusieurs à le penser, le taux de croissance annoncé pour 2026, même d’un demi-point, était largement surestimé. Or ce résultat contredit à plus forte raison la prévision d’une croissance de 1 % pour 2027, que rejetaient déjà de nombreuses institutions, dont le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ce qui n’est pas sans effets sur le déficit tendanciel, donc sur l’effort à fournir pour limiter le déficit effectif à 5 %, puisque vous avez dit vouloir conserver cet objectif. Je voudrais donc savoir quand Bercy compte communiquer ses chiffres actualisés, afin que nous puissions réfléchir à ce qu’il convient de faire. Pour ma part, j’ai tendance à penser qu’il est temps d’arrêter de mener une politique qui perd. L’effort supplémentaire à consentir devrait enfin se traduire par des taxes sur les superprofits des multinationales comme Total, plutôt que par de nouvelles baisses de dépenses. Contrairement à ce qui est dit, ces dernières ont un effet récessif bien plus fort sur l’économie qu’un accroissement de l’imposition de certaines entreprises. Pour rappel, la CVAE est plafonnée, de sorte qu’elle touche principalement les grandes entreprises et ne pénalise pas les PME.
M. David Amiel #
C’est la raison pour laquelle, entre 2017 et 2024, nous les avons réduits, tout comme nous avons réduit le taux normal de l’impôt sur les sociétés. C’est ainsi que nous avons réussi à stopper la désindustrialisation de ce pays…
M. David Amiel #
…et à faire de la France le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
D’ailleurs, c’est l’abondance ! C’est pour ça que les gens descendent dans les rues !
M. David Amiel #
Toutefois, adopter les amendements n o   672 et identique reviendrait à creuser le déficit public de 4 milliards d’euros l’an prochain, sans compensation. On ne peut à la fois promettre aux entreprises une baisse des impôts de production, promettre de ne faire aucune économie sur les retraites et multiplier les amendements dépensiers comme ceux du Rassemblement national au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l’adoption a dégradé le déficit de 11 milliards d’euros. Les entrepreneurs qui nous écoutent le savent bien : on ne peut, d’un côté, doubler le déficit de la sécurité sociale et, de l’autre, leur promettre de baisser les impôts, en particulier les impôts de production, et les prélèvements. Au bout du compte, de telles mesures déclencheraient une explosion de la dette publique et provoqueraient une hausse des taux d’intérêt à court terme, qui sont payés par les entreprises. En effet, la hausse des taux sur la dette publique à laquelle nous assistons se diffuse ensuite au reste de l’économie.
M. David Amiel #
D’ailleurs, monsieur le président Coquerel, ce que nous constatons malheureusement depuis le début de l’année est aussi une conséquence de l’incertitude qui gagne le tissu économique et qui concerne l’état de nos finances publiques, inquiétude qui se mue en une crainte plus générale pour l’avenir : les acteurs savent que, si l’on ne corrige pas la trajectoire actuelle, une avalanche d’impôts viendra, et les amendements déposés par La France insoumise ne peuvent que renforcer leurs craintes.
M. David Amiel #
De ce fait, ils suspendent certains investissements, d’autant que le niveau de la dette publique a un effet sur les taux d’intérêt et sur les crédits ouverts aux entreprises et aux ménages – les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Tout cela a d’importantes répercussions sur notre tissu économique.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Vous parlez de choses qui n’ont rien à voir entre elles !
M. David Amiel #
En résumé, oui, il faudra baisser les impôts de production dans les années à venir, mais on ne peut le faire à crédit ; il sera nécessaire de compenser cette baisse par des économies budgétaires. C’est la raison pour laquelle le gouvernement défend plusieurs mesures d’économie, que votre groupe combat, monsieur le député Tanguy. Ce débat sera sans aucun doute central dans le cadre de la campagne présidentielle. Vous m’avez posé une question relative à l’estimation par l’Insee de la croissance au troisième trimestre 2026, monsieur le président Coquerel. J’ai évoqué le sujet en séance publique dès la publication de l’information, vendredi dernier – il se trouve que vous n’étiez pas là. Il faut évidemment continuer nos efforts budgétaires et les amplifier, au lieu de continuer à faire le grand écart : alors que tout, de notre situation budgétaire à notre situation économique, nous appelle à redoubler d’efforts, tous les amendements adoptés depuis le début de la discussion du texte en séance publique conduisent à dégrader massivement le déficit.
M. David Amiel #
Ces amendements comme beaucoup d’autres, monsieur le président. Vous-même avez voté contre toutes les mesures d’économie proposées par le gouvernement !
M. David Amiel #
Tout le travail du Parlement dans les prochaines semaines doit consister à adapter ses votes à la situation économique et financière.
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Excusez-moi, monsieur le ministre, mais ma question ne visait pas à connaître votre appréciation sur le budget ; elle portait sur les chiffres. J’ai lu dans Les Échos que les services de Bercy étaient en train d’y travailler. Quand annoncerez-vous, devant la représentation nationale, les prévisions rectifiées sur lesquelles vous vous fonderez pour élaborer le budget pour 2027 ? Il s’agit d’une question précise : quand disposerons-nous de la nouvelle prévision de croissance pour 2027, de celle du déficit tendanciel – aujourd’hui de 6,5 % –, afin que nous sachions quel est le niveau de l’effort que vous comptez demander ?
Mme Eva Sas ECOS #
Pour ma part, je voudrais appeler l’attention de tous, sur ces bancs et au-delà, sur les orientations constantes de la Macronie et du RN, qui œuvrent, main dans la main, à la suppression systématique des impôts sur les entreprises. En l’occurrence, nous atteindrions un niveau extrême – encore 4 milliards de cadeau fiscal ! –, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire catastrophique. C’est irresponsable ! Cette politique nous a envoyés dans le mur, et vous continuez en klaxonnant. J’invite chacun à réfléchir aux conséquences économiques et budgétaires que pourrait avoir l’arrivée du RN au pouvoir, perspective particulièrement inquiétante au vu de l’irrationalité des amendements qu’il a déposés. Ce qui est proposé dans ceux que nous sommes en train d’examiner est exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, car les collectivités locales ont besoin de retrouver de l’autonomie fiscale et des leviers fiscaux qui leur permettent de financer les services publics de proximité. Vos amendements sont totalement irrationnels.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous entendre parler d’une convergence entre le RN et les macronistes est assez drôle, madame Sas, alors que vous vous apprêtez à suivre l’avis du ministre, dont je crois qu’il est excessivement macroniste.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Arrêtez votre blabla. Ce n’est pas nous qui votons leurs textes !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Tout cela est absolument grotesque, c’est fascinant ! Quant aux autres, ils ont ruiné le pays et continuent de le faire.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur Amiel, vous qui, avant d’être un triste ministre, avez été un triste député (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) , vous vous êtes fait élire en promettant la suppression de la CVAE – tout comme le rapporteur général d’ailleurs, et cela pour une raison simple : vous aviez fait alliance dès le premier tour dans les Hauts-de-Seine. Vous n’avez pas tenu cette promesse, et vous n’avez réalisé aucune économie structurelle. Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu hier matin donner sur France Info une interview que tout le monde devrait écouter tant elle est édifiante. Vous proposez, en guise d’économie, de réduire les achats de stylos. On en est là ! Pour répondre à la ruine de l’État, vous proposez une mesure d’urgence : réduire ses dépenses et, en particulier, acheter neuf stylos au lieu de dix. Quelle percée conceptuelle et intellectuelle ! On sait maintenant comment rétablir les finances de l’État ! Avec des propositions pareilles, on n’est pas sorti de l’auberge. Réduisez les dépenses. La France dépense 57 % de sa richesse en dépense publique, c’est 5 points de plus que l’URSS : tout est dit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le président de la commission des finances, on peut être pour ou contre les baisses d’impôt, mais elles ne sont jamais récessives. Une baisse d’impôt récessive, cela n’existe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
Je tiens à répondre brièvement au trait ironique de M. Tanguy. Les achats de l’État – je ne parle pas de ses investissements – représentent 64 milliards d’euros par an. Ce que j’ai dit en interview, c’est que l’État pourrait diminuer une partie de ses achats. Que fait un maire, un président de conseil départemental, un chef d’entreprise ou un responsable de ménage, quand il rencontre une difficulté ? Il réduit ses dépenses. Pour ce faire, on peut commencer par les achats – 64 milliards d’euros. J’ai pris l’exemple des stylos, mais j’aurais pu prendre celui des voitures ou n’importe quel autre : quand on est en déficit, on réduit ses dépenses. Voilà ce que j’ai suggéré.
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  672 et 1467.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        52         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                15                 Contre                35

(Les amendements identiques n os  672 et 1467 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        49         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                20                 Contre                27

(L’amendement n o  1433 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2292 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  2076, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  3416, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n o  157, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  2375, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  2292 rectifié et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  2292 rectifié.
Mme Eva Sas ECOS #
Par cet amendement, il s’agit de faire l’exact inverse de ce que proposait M. Tanguy : nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, car les deux tiers de la suppression de sa part régionale ont profité à 10 000 grandes entreprises. Nous dénonçons la politique menée par les gouvernements successifs depuis 2017 : elle vise à systématiquement désarmer fiscalement des collectivités. Il est temps de leur redonner de l’autonomie fiscale, d’autant qu’il est faux de considérer qu’un faible taux d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France relance ont montré que les critères déterminants de l’implantation des entreprises dans un territoire étaient en réalité les infrastructures, la qualité des services publics et les compétences présentes dans le bassin d’emploi. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
M. le président RN #
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  2076.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Similaire à l’amendement n o  2292 rectifié, il vise les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros. Ce que l’Institut des politiques publiques a montré, c’est que la baisse des impôts de production profite surtout aux grands groupes et à leurs actionnaires, par le biais des versements de dividendes, qui augmentent. Votre projet de suppression définitive de la CVAE reviendrait à faire encore plus de cadeaux aux grandes entreprises, sans contrepartie. Nous entrons là dans un débat de fond, qui arrive comme un cheveu sur la soupe après l’article 15. M. Tanguy a dit que les baisses d’impôt n’étaient pas récessives. Certes, en tant que telles, elles n’ont pas d’effet récessif, mais les coupes budgétaires qui les accompagnent, elles, en ont. C’est là notre principal point de désaccord. Je note d’ailleurs que sur les bancs des macronistes, vous en êtes à vouloir supprimer 9 milliards d’euros de recettes depuis le début de l’examen de ce PLF, tout en faisant augmenter la dépense, avec des crédits d’impôts ou d’autres aides.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Si, monsieur Midy ! Ce sont d’ailleurs vos amendements, qui ont été adoptés la semaine dernière, qui occasionnent de nouvelles dépenses, dont on ne sait même pas le montant ! Arrêtez de nous donner des leçons de bonne gestion budgétaire : vous nous démontrez que vous faites n’importe quoi. Votre bilan l’illustrait déjà, mais aujourd’hui, c’est la catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
On passe d’une proposition à son inverse. Précédemment, certains voulaient diminuer la CVAE, voire la supprimer. Je répète qu’elle est un impôt nocif, toutes les analyses économiques le disent.
M. Philippe Juvin DR #
Malheureusement, la supprimer aujourd’hui aurait pour effet de creuser le déficit : avant de baisser un impôt, il faut réduire la dépense publique. Les amendements n o  2292 rectifié et 2076 tendent à rétablir la CVAE dans son état antérieur, c’est-à-dire à alourdir son poids pour les entreprises.
M. Philippe Juvin DR #
C’est un impôt construit d’une manière tellement absurde que les entreprises doivent le payer avant même d’avoir vendu leur premier bien ou leur premier service.
M. Philippe Juvin DR #
La CVAE n’est pas un bon impôt et il convient d’aller plutôt vers sa suppression quand elle sera possible, c’est-à-dire quand on aura baissé la dépense publique, plutôt que vers son augmentation. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je ne sais pas pourquoi, dès 9 heures du matin un lundi, le Rassemblement national et les Insoumis se sentent obligés d’agresser leurs interlocuteurs et les ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Un peu de sérénité ne nuirait pas à la qualité de nos débats. S’agissant de la CVAE, je suis très surpris par la corrélation que vous faites, lorsque vous soutenez que s’il n’y a pas de croissance aujourd’hui, c’est parce qu’on a baissé la CVAE et les impôts de production il y a sept ans. C’est faux ! Quand nous avons baissé les impôts et les impôts de production entre 2017 et 2022, la France a dégagé une croissance supérieure à la moyenne européenne et nous avons créé environ 2 millions d’emplois. Le bénéfice de cette politique de l’offre était absolument réel. Dans la période actuelle, nous sommes obligés de créer une surtaxe sur les entreprises et d’arrêter la baisse des impôts de production. Je constate, comme par hasard, qu’il n’y a plus de croissance et que le chômage augmente !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Dix ans de Macronie, et il n’y a plus de croissance ! Qui aurait pu prédire ?
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
La CVAE est un impôt dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 euros. Contrairement à ce qui a été dit, elle n’est pas due la première année. Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez dit n’est pas vrai, c’est un mensonge. (Réprobations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Les arguments d’autorité, qui consistent à dire « tout le monde sait », « toutes les études montrent », je n’en peux plus ! Citez vos sources, quand vous donnez ce genre d’arguments. Je vous en citerai une, en l’espèce un rapport de 2025 de l’Institut des politiques publiques, dans lequel il est clairement dit que la suppression progressive de la CVAE n’a aucun impact significatif sur l’économie ; en revanche, ce qui est certain, c’est qu’elle fait perdre 4,5 milliards d’euros à l’État. Nous vous parlons de pertes de recettes et il faut savoir que depuis l’arrivée du macronisme au pouvoir, les dépenses n’ont pas changé, ce sont les recettes qui ont plongé. Votre obsession et votre obstination à ne pas vouloir en créer de nouvelles sont criminelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        51         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                21                 Contre                30

(L’amendement n o  2292 rectifié n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        46         Nombre de suffrages exprimés                46         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                20                 Contre                26

(L’amendement n o  2076 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
L’amendement n o  3416 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Nicolas Ray DR #
Comme cela a été dit, les impôts de production pénalisent la compétitivité des entreprises, industrielles notamment. Toutefois, supprimer complètement la CVAE cette année n’aurait pas été responsable et aurait coûté 4 milliards d’euros. La CVAE est un impôt perçu par les collectivités. Dans le contexte fiscal et social que nous connaissons, les entreprises ont en outre besoin de stabilité, d’autant plus que le PLF pour 2027 tend à reconduire une surtaxe et à réformer certains abattements de charges. Nous voterons néanmoins pour l’amendement défendu par Philippe Juvin, qui est le seul à se montrer responsable dans ce débat (M. Hadrien Clouet s’esclaffe) , les uns voulant supprimer totalement la CVAE, les autres souhaitant l’augmenter. La baisse des taux de la CVAE coûterait 150 millions d’euros à l’État, mais permettrait d’envoyer un signal favorable aux entreprises industrielles. Cette mesure est chiffrée et, compte tenu du contexte budgétaire, elle est responsable.
M. David Amiel #
Mon avis est défavorable, car bien que l’amendement du rapporteur général soit en effet plus raisonnable que ceux qui ont été défendus jusqu’ici, il aurait néanmoins un coût pour les finances publiques. S’il était important de baisser les impôts de production lors des années précédentes, l’urgence est de réduire la dépense publique avant de procéder à de nouvelles baisses d’impôt. Il y va de la crédibilité de celles-ci : elles ne doivent pas être réalisées au détriment des comptes publics ni fragiliser le tissu productif en raison d’une hausse des taux d’intérêt et de l’incertitude ainsi créée. Madame la députée Feld, le rapporteur général ne ment pas. (M. Hadrien Clouet et Mme Mathilde Feld s’esclaffent.) On peut être en désaccord – et heureusement : l’Assemblée nationale est le lieu du débat et de la démocratie –, sans se calomnier !
M. David Amiel #
Le rapporteur général n’a fait que rappeler ce que tout le monde sait au sujet des impôts de production. Contrairement à l’impôt sur les sociétés, ils ne sont pas assis sur la rentabilité d’une entreprise ; c’est pourquoi l’on peut dire qu’une entreprise est taxée avant même d’avoir créé du bénéfice. Que l’on fasse du bénéfice ou pas, l’impôt de production s’applique. On peut trouver cela bien ou mal, c’est la réalité. C’est la raison pour laquelle – vous me demandiez de citer mes sources – le Conseil d’analyse économique (CAE), composé d’universitaires indépendants, écrivait : « La France se distingue par un nombre et un niveau élevé d’impôts sur la production. Ceux-ci peuvent être particulièrement nocifs en raison des distorsions qu’ils engendrent tout au long de la chaîne de production. […] En outre, ils augmentent le point mort des entreprises – ce à quoi le rapporteur général faisait allusion – et peuvent expliquer […] la relative atrophie du secteur productif français. »
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Vous dites vouloir envoyer un signal, mais quel signal enverrez-vous avec 150 millions d’euros seulement ? Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous taquiner gentiment. Vous avez dit tout à l’heure que la CVAE était un impôt construit de manière absurde, mais vous savez comme moi que sa création a fait suite à la suppression de la taxe professionnelle, en 2009, sous Nicolas Sarkozy ; je note la manière dont vous appréciez cette décision ! (Sourires.) Ce matin, deux choses ont été assez bien tentées. D’abord, le ministre a expliqué les difficultés actuelles par le programme que les Insoumis ont proposé pour l’avenir. C’est bien tenté ! Les entreprises et, plus globalement, l’économie tout entière, anticiperaient ainsi notre arrivée au pouvoir – je note qu’elles l’estiment possible. Cet argument, chacun, l’aura compris, est fallacieux. L’est aussi celui développé par Jean-René Cazeneuve, selon lequel les difficultés actuelles s’expliqueraient par l’application d’une surtaxe sur les grandes entreprises – au rendement plus que léger, tant elle était mal construite – et d’une taxe sur les hauts revenus, qui rattrape un tout petit peu la baisse des recettes enregistrée depuis 2017. Non, les difficultés actuelles s’expliquent par la politique que vous menez, politique qui s’attaque d’abord aux dépenses publiques dans une période de récession économique. N’importe quel économiste – même un libéral ! – vous dira que ce n’est pas le bon moment de le faire, parce que cela risque d’accentuer la baisse. En 2025, l’Allemagne enregistrait une croissance de 0,3 %, quand celle de la France atteignait 0,9 %. Depuis, les Allemands ont investi 60 milliards d’euros dans leur économie, en mettant fin à leur règle d’or, inscrite dans leur Constitution. Du coup, ils enregistrent 1,3 % de croissance, quand nous atteindrons, péniblement, 0,4 % ou 0,5 % de croissance – et encore, sous réserve qu’il n’y ait pas de surestimation. Cela montre à quel point il serait stupide d’inscrire une telle règle d’or dans la loi fondamentale française ! C’est la politique de l’offre que vous menez depuis dix ans qui est en cause. Faites-en le bilan ! Elle tape d’abord les dépenses publiques et attaque le pouvoir d’achat des Français. La baisse de celui-ci ne s’explique pas par l’application d’une surtaxe sur les grandes entreprises – que, d’ailleurs, vous remettez déjà en question. Ce qui explique cette baisse, c’est la politique d’austérité que vous avez menée et assumée. Vous avez déclaré vouloir attaquer le coût du travail – pour notre part, nous parlons plutôt du « prix » du travail. Du coup, cela fait des années que les salaires n’augmentent plus dans ce pays ! Voilà votre politique depuis 2017 – et ce n’est pas le fait d’avoir instauré un impôt exceptionnel sur les sociétés qui a changé quoi que ce soit ; cela en a juste légèrement amoindri les effets.
M. Philippe Juvin DR #
J’avais déclaré que mon amendement était défendu, pensant que nous pouvions aller plus vite puisque nous avions déjà eu le débat sur le sujet, mais je vais le commenter. En France, les impôts de production représentent 4,4 % du PIB quand la moyenne européenne s’établit à 2,4 % : c’est une différence importante entre deux zones géographiques. Vous dites, monsieur le président Coquerel, que cet impôt, créé sous la présidence Sarkozy, est absurde.
M. Philippe Juvin DR #
Mais il a remplacé la taxe professionnelle, qui était tout aussi absurde, pour les mêmes raisons. Il s’agit en effet d’impôts dont il a été démontré qu’ils réduisent la production et qui constituent une sorte de taxe à l’exportation. Voilà le grand paradoxe. Nombreux sont ceux qui estiment nécessaire de revenir sur ces impôts, mais la question qui se pose est celle de la cinétique. Pour ma part, je pense qu’ils sont mauvais et qu’il faudrait les supprimer mais que nous n’en avons pas les moyens actuellement.
M. Denis Masséglia EPR #
Des impôts, toujours des impôts, encore des impôts ! Selon les chiffres publiés il y a peu par Eurostat, la France est championne d’Europe des impôts, qui représentent 46 % du PIB. Et l’on veut encore en rajouter ! C’est typique de La France insoumise : toujours des impôts ! Vous commettez en plus une grande erreur en confondant chiffre d’affaires et résultat. Il n’y a pas pire qu’un impôt sur le chiffre d’affaires ! Et vous répétez à qui veut l’entendre que le problème, c’est qu’on n’augmente pas les dépenses ! Vous demandez sur quelles sources nous nous appuyons ? C’est indiqué dans l’article liminaire du projet de loi de finances : en 2026, les dépenses atteignaient 1 742 milliards, contre 1 782 milliards prévus pour 2027, soit une augmentation de 40 milliards. Le vrai sujet en France, ce ne sont pas les impôts – il y en a déjà trop –, ce sont les dépenses.
M. Denis Masséglia EPR #
Il faut que nous soyons capables de les réduire, sans quoi nous ne nous en sortirons pas. Toujours des impôts, encore des impôts : c’est tout ce que vous savez faire !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                23                 Contre                32

(L’amendement n o  3416 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
L’amendement n o  157 de M. Anthony Boulogne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                17                 Contre                38

(L’amendement n o  157 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de trois amendements, n os  2375, 2259 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  2375.
Mme Estelle Mercier SOC #
Il tend à instaurer une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne proposant des livres, assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France, et cela afin de financer les actions du Centre national du livre (CNL). Cette contribution serait calculée sur le modèle des contributions existantes prélevées sur les plateformes en ligne au bénéfice du Centre national de la musique (CNM) ou du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Son taux serait fixé à 3,75 % du montant des ventes effectuées en France par les fournisseurs concernés. Elle permettrait ainsi de récolter 30 millions d’euros. Ne seraient pas assujettis à cette contribution les sites internet des éditeurs ou des libraires, puisque le plancher de recettes annuelles en dessous duquel on ne serait pas visé par le dispositif serait fixé à 10 millions d’euros, afin d’exclure les petites places de marché en ligne que pourraient créer des regroupements de librairies indépendantes. Je précise que l’amendement a été élaboré en liaison avec le CNL.
M. le président RN #
La parole est à M. Aurélien Rousseau, pour soutenir les amendements n os  2259 et 2260.
M. Aurélien Rousseau SOC #
Ces amendements de Laure Miller et de nombreux parlementaires issus de différents bancs sont dans le même esprit que celui de Dorine Bregman, qu’a présenté Estelle Mercier. Depuis quatre-vingts ans, le Centre national du livre est un acteur majeur de la lecture en France : il favorise les libraires, encourage la lecture des plus jeunes, soutient la traduction. Ces amendements présentent une différence avec celui qui vient d’être défendu : nous avons retravaillé les critères d’exclusion, notamment le seuil de 10 millions. Nous proposons d’exclure de cette taxe de 3,75 % les acteurs économiques dont la majorité des ventes sont physiques et relèvent du commerce de détail. Un exemple : la Fnac réalise certes une partie de son chiffre d’affaires par l’intermédiaire de sa plateforme de vente, mais une partie plus importante est issue de la vente physique de livres. Nous voulons que le dispositif vise ceux qui sont uniquement actifs sur des places de marché en ligne. Depuis quelques années, le Centre national du livre tient, malgré les baisses de crédits budgétaires consécutives à la suppression de la taxe affectée, grâce aux fonds propres qui lui restaient. Cette année, il doit réduire son activité en raison de la baisse de 22 % des crédits enregistrée l’année précédente.
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ne craignez-vous pas que cette taxe soit répercutée sur le consommateur final, le lecteur ?
M. Philippe Juvin DR #
Elle aura néanmoins des effets de marché. Je doute que le dispositif soit efficace puisque le pouvoir de marché de certaines plateformes – je pense à Amazon – est tel qu’elles pourront répercuter cette imposition sur les libraires et les éditeurs que vous voudriez exclure. Je ne vois pas trop comment cela pourrait fonctionner. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Je comprends votre intention, notamment de soutenir le CNL – vous avez raison, monsieur le député, de rappeler les efforts importants qu’il a réalisés ces dernières années et le rôle essentiel qu’il joue. Sur le plan juridique, l’amendement présente toutefois un fort risque d’inconstitutionnalité et d’incompatibilité avec le droit européen relatif aux aides d’État. En effet, il prévoit un avantage sélectif et une double différence de traitement : entre les plateformes de vente en ligne, selon qu’elles sont ou non des places de marché, et entre les ventes en ligne et les ventes physiques. À l’issue de l’analyse que mes services ont menée, nous sommes très réservés.
M. David Amiel #
Il y a par ailleurs la question économique que soulevait le rapporteur général. Elle ne concerne pas tant le consommateur – pour les raisons que vous avez rappelées, monsieur Rousseau – que les commissions versées par les libraires et les éditeurs indépendants aux plateformes visées, par l’intermédiaire desquelles nombre d’entre eux vendent des livres. La taxe que vous proposez risque en effet de se répercuter sur les acteurs que vous voudriez épargner, sous forme de commissions supplémentaires que les plateformes, fortes de leur pouvoir de marché, pourraient exiger des libraires et des éditeurs. Dans le cadre de la navette, je suis prêt à travailler avec les députés qui le souhaiteront sur le renforcement du CNL. Vous posez une question pertinente, mais vos amendements n’y répondent pas. Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
Le groupe La France insoumise soutiendra ces amendements, qui vont dans le bon sens. D’après moi, ils passent néanmoins à côté de la question principale : celle de la concentration. Pourquoi faut-il renforcer le CNL ? Parce que la situation du monde de l’édition est catastrophique, en raison de la mainmise d’un petit nombre de très grands groupes, qui contrôlent à la fois l’édition et la distribution, parfois même des librairies. Nous avons donc besoin de renforcer le CNL pour qu’il favorise la diversité et l’indépendance. Nous allons déposer un amendement qui va plus loin : il ne fera pas de différence entre ce qui est vendu en ligne et ce qui est vendu physiquement, pas plus qu’entre l’édition en ligne et l’édition physique, car le vrai sujet, c’est la concentration. Il ne s’agit pas de modifier les conditions de la concurrence entre ceux qui vendent en ligne et ceux qui ne le font pas – M. le ministre nous explique d’ailleurs que cela poserait un problème –, mais de ne pas laisser une activité se concentrer entre les mains d’un petit nombre d’acteurs. Il n’y aurait rien là d’inconstitutionnel.
M. Denis Masséglia EPR #
Dès qu’on parle de culture, je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je soutiens le CNL, qui fait un travail extraordinaire. Je pense notamment à deux actions qu’il est important de mettre en avant et d’accompagner : le soutien aux librairies des centres-villes, dans les grandes villes comme dans les plus petites, et l’accompagnement des enfants vers la lecture dans les écoles.
M. Denis Masséglia EPR #
Je suis favorable aux trois amendements, même si les n os  2259 et 2260 me semblent mieux répondre aux besoins relevés que le n o  2375. Le CNL a fait de gros efforts financiers et dispose vraisemblablement des crédits nécessaires pour mener à bien ses missions en 2027. Mais si nous n’agissons pas rapidement, il ne pourra plus du tout le faire à partir de 2028, une année qui s’annonce très compliquée pour le livre en France.
M. Denis Masséglia EPR #
Adoptons donc ces amendements et observons le résultat : dans le pire des cas, si nous rencontrons des difficultés, cela aura constitué une première étape du travail.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        58         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                27                 Contre                29

(L’amendement n o  2375 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        56         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                26                 Contre                30

(L’amendement n o  2259 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je mets aux voix, également par scrutin public, l’amendement n o  2260.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                27                 Contre                28

(L’amendement n o  2260 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1474 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  3428, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n os  1061, 1062, 1063 et 1064, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements identiques, n os  1474 et 3631. L’amendement n o  1474 n’est pas défendu. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  3631.
Mme Estelle Mercier SOC #
Cet amendement technique tend à stabiliser les conditions d’éligibilité des investissements réalisés outre-mer à l’aide fiscale applicable. En effet, un projet décidé, financé et lancé sous l’empire d’une règle peut perdre le bénéfice de cette aide s’il s’achève après l’extinction ou la modification de la règle, sans qu’aucune faute ne soit imputable à son promoteur. Son éligibilité à la date d’achèvement ou de mise en service devrait donc être appréciée au regard des dispositions en vigueur au moment de son engagement. Pour corriger cette injustice, l’amendement traite le sort des opérations qui chevauchent une échéance, quelle qu’elle soit. Il conservera sa portée que le terme du régime soit ou non repoussé : si une prorogation est adoptée, il sécurisera les opérations chevauchant le nouveau terme ; à défaut, il protégera celles qui chevauchent l’échéance actuellement prévue au 31 décembre 2029. Le procédé est éprouvé : le législateur y a déjà recouru à l’article 75 de la loi de finances pour 2024. L’effet budgétaire prévisible est borné : la clause ne vise que des projets déjà engagés et connus de l’administration, et le délai de mise en service est plafonné à quatre ans.
M. Philippe Juvin DR #
Le régime d’aide fiscale applicable aux investissements dans les outre-mer est encadré par le droit européen. La plupart des modifications de périmètre qu’il a connues résultaient d’une adaptation du droit européen. Au nom de l’effectivité de celui-ci, votre amendement serait inapplicable en cas d’évolution du régime imposé par le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                11                 Contre                38

(L’amendement n o  3631 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2716.
M. Denis Masséglia EPR #
Je défends aussi la suppression de l’article, non parce que je suis opposé à l’idée d’agir sur la TVA, mais parce qu’aucune étude d’impact de l’évolution proposée n’a été réalisée, me semble-t-il : je comprends que la mesure représenterait environ 400 millions d’euros – 200 millions pour Canal + et 200 millions pour d’autres structures ; mais avec quelles conséquences sur le financement de la création ou le pouvoir d’achat des contribuables ? Tout cela mériterait d’être travaillé et transmis au Parlement afin que nous puissions voter en connaissance de cause. Faute d’informations claires et précises, je suis à l’heure actuelle favorable à la suppression de l’article.
M. le président RN #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3391.
M. Philippe Juvin DR #
De nombreux arguments ont été avancés. Je rappelle que Canal + est l’un des principaux financeurs du cinéma français et qu’en 2025, un accord avait été trouvé entre l’administration fiscale et l’entreprise, sous la forme d’un rescrit fiscal. Le respect de cet accord exige de la stabilité. La perte de recettes ne pourrait pas être immédiatement répercutée sur les abonnés, puisqu’ils souscrivent un engagement de douze à vingt-quatre mois. Or l’accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, qui prévoyait que Canal + investisse 980 millions d’euros entre 2028 et 2032, contient une clause qui désengage le groupe en cas de hausse de la TVA. Il faut donc s’attendre, malheureusement, à ce que cette clause soit appliquée. La même question se pose pour le financement du sport professionnel, mais aussi, indirectement, du sport amateur. Enfin, il est à craindre que le renchérissement des offres légales ne réduise leur attractivité face aux offres illicites. Pour toutes ces raisons, je suis moi aussi favorable à la suppression de l’article 16.
M. le président RN #
L’amendement n o  3861 de M. Emmanuel Maurel est défendu. Quel est l’avis du gouvernement sur cette série d’amendements ?
M. David Amiel #
Monsieur Tanguy, vous nous invitiez tout à l’heure, au sujet des petites taxes, à suivre les recommandations de la Cour des comptes. L’article 16 vous en donne l’occasion, car cette mesure ne vient pas de nulle part : elle découle d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – instance rattachée à la Cour des comptes, comme vous le savez –, formulée dans son rapport de mai 2023 consacré à la TVA. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) L’Inspection générale des finances avait d’ailleurs dressé le même constat et formulé la même préconisation dans sa revue de dépenses consacrée aux aides aux entreprises, publiée en mars 2024. Et le CPO, dans son analyse du projet de loi de finances pour 2027, a de nouveau relevé la convergence de la mesure proposée avec ses recommandations en matière de TVA. Pourquoi ces recommandations ? Le taux réduit de TVA sur la télévision linéaire correspond à une époque entièrement différente, où la télévision payante était d’abord de la télévision linéaire – ce qui n’est évidemment plus le cas aujourd’hui, avec la multiplication des usages, notamment l’essor de la vidéo à la demande. La distinction entre vidéo à la demande et télévision linéaire n’existant plus dans la réalité des usages, les taux réduits de TVA sont devenus très difficiles à appliquer, notamment aux offres composites, qui associent un abonnement à ces deux types de services. C’est pourquoi presque plus aucun pays européen n’en applique aux offres de télévision payante – la situation française est aujourd’hui une exception dans le paysage européen. Donc oui, monsieur Tanguy, pour répondre directement à votre question, il y a eu des recommandations ; oui, les autres pays européens ont normalisé leur taux de TVA ; et oui, évidemment, il y a un enjeu de finances publiques. Depuis quatre décennies que ces avantages fiscaux existent, le soutien apporté aux opérateurs de télévision a probablement représenté un coût total pour l’État de l’ordre de 10 milliards d’euros. Je crois que, dans le nouveau contexte budgétaire, avec des taux d’intérêt à 5 % et un déficit supérieur à 5 %, il faut réduire les niches fiscales ; nous y appelons d’ailleurs de manière générale. Nous savons bien que, lorsque nous proposons de réduire ou de supprimer une niche fiscale, on trouve toujours des arguments pour s’y opposer – et de bons arguments : c’est d’ailleurs pour cela que les niches existent. Reste que nous ne pouvons plus nous permettre d’en avoir autant, c’est pourquoi l’article 16 propose d’en supprimer une. D’autres questions portaient sur le financement du cinéma. Je vous rappelle que les obligations de financement du cinéma sont légales, liées à la chronologie des médias, et que cet engagement va bien au-delà des taux réduits de TVA. Un cadre légal impose aussi un certain nombre de financements, dont le détail peut ensuite être discuté – et c’est très bien – entre Canal +, en l’occurrence, et les acteurs du cinéma. Le taux réduit de TVA fait évidemment partie de la discussion, mais celle-ci est bien plus large. En tout état de cause, le droit fixe une obligation de financement du cinéma qui ne dépend pas du taux réduit de TVA. Enfin, vous le savez, monsieur le rapporteur général, nous parlons là d’un article à 400 millions d’euros. Compte tenu de l’immense devoir qui est le nôtre de réduire les déficits publics sans peser sur le pouvoir d’achat des travailleurs et sans fragiliser davantage notre industrie, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le ministre, pour commencer, le CPO n’est pas la Cour des comptes – je crois que seuls deux membres de la Cour sur seize en font partie. Passons ! Par ailleurs, il est très intéressant que vous citiez ce rapport – je ne manquerai pas de vous le rappeler à de nombreuses reprises dans les mois à venir, puisque c’est aussi celui qui chiffre la fraude à la TVA jusqu’à 26 milliards d’euros – alors que vous l’avez contesté, ce qui prouve bien que vous avez une appréciation à géométrie extrêmement variable des conclusions des rapports. Quant à la TVA sur les services audiovisuels, elle occupe une place marginale dans ce rapport qui consiste avant tout en une critique de votre politique de séparation de la TVA, renvoyée vers le financement de la sécurité sociale et des collectivités locales : vous y êtes étrillés ! Commencez donc par l’appliquer sur ce point – on ne parle pas de 300 millions, mais de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Vous me faites bien rire ! Au demeurant, ce rapport ne cible pas la TVA liée à l’audiovisuel mais l’ensemble des réductions de TVA. Vous souhaitez appliquer ses conclusions, monsieur le ministre ? Le ferez-vous ? Supprimerez-vous tous les taux réduits de TVA ? Non ! Votre espèce de petite manie des petits coups, alors que vous êtes incapables d’assumer vos propos, est ridicule ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Mme Perrine Goulet DEM #
J’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’article 16, parce qu’il affectera le sport. Votre budget est déjà insincère en la matière, puisqu’il prévoit une taxe Buffet à 42 millions, alors que son rendement atteindra au mieux 28 millions d’euros. C’est donc un deuxième coup porté au financement du sport. Je vous invite à renoncer à cet article pour cette année, tant que la taxe Buffet n’aura pas retrouvé son rendement – ou alors à déplafonner l’autre taxe affectée, qui va notamment à l’Agence nationale du sport (ANS). On ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il faut développer le sport dans le pays et parler d’une nation sportive et, de l’autre, prendre des mesures qui vont à l’encontre du sport.
M. David Amiel #
Monsieur Tanguy, tâchez de ne pas être méprisant : nous avons là un bon débat. Je rappelle simplement que vous avez commencé la matinée en disant qu’il fallait suivre les rapports de la Cour des comptes ; puis vous avez soutenu que nos propositions ne reposaient sur aucune recommandation ; et lorsque je vous indique que nous proposons précisément de suivre le rapport de la Cour des comptes et qu’il existe bien des recommandations en ce sens,…
M. David Amiel #
…vous affirmez que le Conseil des prélèvements obligatoires n’a aucun lien avec la Cour des comptes, alors qu’il est présidé par le premier président – désormais première présidente – de la Cour des comptes. Ensuite, tout le monde convient du principe de lutter contre la fraude à la TVA.
M. David Amiel #
À nouveau, c’est là que les contradictions éclatent : nous mettons en place la réforme de la facturation électronique précisément pour lutter contre la fraude à la TVA ; or votre groupe n’a fait que s’y opposer ! Tout le monde veut lutter contre la fraude ;…
M. David Amiel #
…encore faut-il avoir le courage de prendre des mesures et de conduire des réformes comme, en l’occurrence, celle de la facturation électronique, qui permettra d’agir en ce sens et de le faire de manière plus automatique, c’est-à-dire sans imposer de contrôles à l’immense majorité des entreprises, qui respectent la loi. Je répète donc mon avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  37, 162, 426, 428, 649, 1008, 1508, 2282, 2340, 2716, 3391 et 3861.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                45                 Contre                15

(Les amendements identiques n os  37, 162, 426, 428, 649, 1008, 1508, 2282, 2340, 2716, 3391 et 3861 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé et les amendements suivants tombent.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)

Après l’article 16

M. le président RN #
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16. Sur les amendements n os  286 et 287, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n o  286.
M. Maxime Laisney LFI-NFP #
Il vise à rétablir les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), qui reflètent les coûts de production du système électrique français et non les cours fluctuants du marché européen, en faveur de tous les consommateurs – ménages, entreprises, collectivités territoriales de toute taille, organismes HLM. Les consommateurs, quels qu’ils soient, en ont marre de subir les aléas du marché européen de l’électricité, eux-mêmes dépendants des aléas du prix du gaz qui, à leur tour, dépendent des guerres qu’il prend à M. Trump de déclencher ici ou là dans le monde. L’absence de visibilité qui en résulte met en difficulté non seulement nos concitoyens les plus précaires, mais aussi les plus grandes entreprises. Lors des auditions que j’avais menées dans le cadre du rapport d’information sur le prix de l’électricité, déposé l’année dernière, les entreprises électro-intensives avaient souligné combien un prix de l’électricité fixé par le marché leur était défavorable, son imprévisibilité les empêchant d’organiser leurs investissements. Rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour tous est donc nécessaire à la fois pour lutter contre la précarité et pour décarboner notre économie.
M. Nicolas Sansu GDR #
Je soutiens cet excellent amendement. Souvenez-vous des difficultés rencontrées, il y a quelques mois, par de nombreuses PME qui ne trouvaient plus de contrat de fourniture d’électricité digne de ce nom et qui voyaient le montant de leurs factures d’électricité s’envoler ! Rappelons aussi que la décision de relever à 20 % le taux de la TVA sur l’abonnement d’électricité a conduit à une augmentation de la facture pour de nombreux ménages, malgré la légère baisse du prix de l’électricité. Les TRVE donneraient de la visibilité à notre industrie, aux PME, aux entreprises électro-intensives et aux ménages. Il serait donc judicieux d’adopter cet amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        46         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                31                 Contre                12

(L’amendement n o  286 est adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n o  287.
M. Maxime Laisney LFI-NFP #
Il tend à rétablir les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), auxquels il a été mis fin en 2023. Depuis le 1 er  janvier 2026, le prix repère de vente de gaz a augmenté de 40 %, et il augmentera de nouveau de 6,6 % dans les jours qui viennent. Rappelons que celui-ci n’offre aucune protection mais invite simplement nos concitoyens à jouer aux traders en regardant chaque jour si un opérateur ne proposerait pas un tarif un peu moins élevé. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a déjà estimé que la facture de gaz des ménages français devrait s’alourdir, en moyenne, de 120 euros en 2026. Or, ne l’oublions pas, notre pays compte 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique et le Médiateur national de l’énergie a indiqué que le nombre d’interventions pour factures impayées avait explosé ces dernières années. Instaurer un tarif réglementé du gaz serait donc une mesure d’intérêt général. Il faut évidemment sortir des énergies fossiles comme le gaz, par une plus grande planification, mais, en attendant, cette mesure permettra de lutter contre la précarité. Les tarifs réglementés profiteraient aux ménages… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. David Amiel #
L’amendement n o  286 précédemment adopté coûtera 900 millions d’euros aux finances publiques, sachant que les ménages les plus aisés en bénéficieront aussi, comme c’est le cas pour toute baisse de la TVA. Le présent amendement coûterait, à son tour, plus de 400 millions d’euros, là aussi en profitant notamment aux ménages les plus aisés. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la crise du prix des carburants et des suites qu’il convient de lui donner. Vu la période difficile que nous traversons, dégrader le déficit public de plus de 1,3 milliard d’euros, en aidant à la fois des ménages qui en ont vraiment besoin et des ménages aisés qui peuvent s’en sortir sans aide, ne me paraît pas raisonnable. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney LFI-NFP #
Monsieur le ministre, votre calcul me paraît très mauvais sur le plan macroéconomique. En effet, si on laisse les entreprises se casser la figure parce qu’elles ne peuvent plus faire face à leurs factures d’énergie, cela privera l’État de recettes. De même, si on laisse les ménages crever de froid dans leur logement cet hiver, cela entraînera une hausse des dépenses de santé, alors que vous voulez faire des économies sur le budget de la sécurité sociale. Votre calcul est donc très déraisonnable et j’invite mes collègues à adopter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
La TVA que les entreprises paient sur l’électricité est déductible, votre amendement précédent ne les aidera donc pas.
M. David Amiel #
Bien sûr que certains ménages doivent être aidés ; mais votre amendement aidera aussi des gens, comme vous et moi, qui, dans le contexte budgétaire actuel, n’ont pas besoin de subventions publiques.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        58         Nombre de suffrages exprimés                46         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                34                 Contre                12

(L’amendement n o  287 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)

M. le président RN #
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n o  3814.
Mme Perrine Goulet DEM #
Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que certaines niches méritaient d’être supprimées. En voici une : le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux ventes d’œuvres d’art. Elle ne bénéficie pas aux créateurs mais aux revendeurs. De plus, les gens qui peuvent s’offrir des œuvres d’art sont ceux qui ont de l’argent : à l’heure où l’on demande à chacun de faire un effort, il me semble pertinent de supprimer cette niche.
M. Philippe Juvin DR #
Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, ce dernier ne concerne pas la TVA applicable aux œuvres d’art, mais la taxe forfaitaire sur les œuvres d’art et l’imposition, au titre de l’impôt sur le revenu, de la plus-value tirée de leur vente. J’y vois donc un problème de rédaction. De plus, la mesure que vous proposez risque de nuire à l’attractivité du marché de l’art français. Ce dernier représente 8 % du marché de l’art mondial, pour un volume d’échanges de 5 milliards d’euros. L’activité risquerait de se reporter vers Londres, qui concentre déjà 20 % du marché mondial. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                25                 Contre                30

(L’amendement n o  3814 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
L’amendement n o  2935 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.

(L’amendement n o  2935, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  3409.
M. Pierre Pribetich SOC #
Cet amendement vise à exonérer de TVA les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Ces achats représentent une partie importante des dépenses de ces associations et une part importante des produits qu’elles distribuent.
M. Philippe Juvin DR #
Cette proposition n’est pas conforme à la directive européenne sur la TVA. La commission lui a néanmoins donné un avis favorable.

(L’amendement n o  3409, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  1441.
M. Pierre Pribetich SOC #
Il vise à assujettir les meublés de tourisme de type Airbnb, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA. Ces meublés posent des problèmes considérables aux communes, en particulier aux villes et plus encore aux villes touristiques. Il convient de porter un coup d’arrêt à cette activité. Le parc locatif meublé doit profiter aux habitants : aujourd’hui, du fait de ces pratiques, ceux-ci ont du mal à accéder à des logements proches des transports en commun. Au-delà de la seule TVA, il est nécessaire, pour rendre nos villes plus accessibles, de réguler ce marché.
M. Philippe Juvin DR #
Nous débattons souvent de la taxation des meublés touristiques. Je ne suis pas certain qu’il faille traiter cette question par le seul biais de la TVA. Je crains, de plus, que l’amendement ne soit pas conforme à la directive européenne sur la TVA qui précise, dans l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne, que les locations meublées sont exonérées de TVA sauf si elles entrent en concurrence avec le secteur hôtelier. La commission a rejeté cet amendement.
M. David Amiel #
J’ajoute que nous risquerions de créer un effet d’aubaine invitant le bailleur à déduire la TVA, ce qu’il ne peut pas faire actuellement. Un certain nombre de bailleurs se retrouveraient alors créditeurs vis-à-vis du Trésor public : c’est l’effet inverse de celui que vous recherchez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Eva Sas ECOS #
Au contraire, il faut s’attaquer aux meublés Airbnb par la fiscalité. Le nombre de ces locations est bien trop élevé : plus de 65 000 à Paris, par exemple, quand plus de 300 000 personnes y attendent un logement social et que toute la chaîne du logement y est engorgée. La location Airbnb doit devenir moins rentable et la TVA est un bon moyen d’y parvenir. La crise du logement est trop importante pour que nous reportions sans cesse les mesures nécessaires.

(L’amendement n o  1441 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  1644.
M. Pierre Pribetich SOC #
Il vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la TVA pour les opérations qu’il réalise dans le cadre de ses missions d’intérêt général. Le Conservatoire du littoral joue un rôle essentiel. Sa vocation première est d’assurer, au long terme, la protection des espaces naturels côtiers et lacustres. Il œuvre aussi à la préservation du patrimoine naturel littoral – démarche importante compte tenu de la montée des eaux –, tout comme il contribue à la lutte contre l’érosion du trait de côte. Nous devons le soutenir.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté cet amendement. Pour quelle raison exonérer de la TVA le Conservatoire du littoral et non d’autres établissements publics ? Ne faudrait-il pas plutôt le soutenir par une augmentation de ses crédits ? La rédaction de l’amendement, enfin, soulève une difficulté : l’article que vous proposez de modifier doit être recodifié le 1 er  janvier 2027, et il aurait convenu de le préciser.
M. David Amiel #
Ce débat ressemble au précédent. Soit on est assujetti à la TVA – et on peut la déduire en amont – soit on ne l’est pas – et on ne peut alors pas la déduire. C’est le cadre européen, en toute logique. Le Conservatoire du littoral n’est pas assujetti à la TVA pour ses opérations d’intérêt général ; pourtant, l’amendement propose qu’il puisse déduire la TVA pour un certain nombre de ses prestations. Il faut donc envisager d’autres moyens de soutenir cet établissement. La question se posera dans les mêmes termes, pour d’autres établissements, dans de nombreux amendements à venir. La TVA est très encadrée par le droit européen. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  1644 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1128.
M. Hubert Ott DEM #
Les équipements photovoltaïques permettent de produire de l’électricité locale et moins dépendante du réseau. Pour encourager réellement l’autoconsommation, il faut cependant que l’électricité ainsi produite puisse être stockée afin de n’être utilisée que quand c’est nécessaire. Or un ménage qui s’équipe de panneaux solaires avec des batteries peut perdre le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de son installation et en revenir au taux normal de 20 %. C’est un non-sens : nous ne pouvons pas encourager l’autoconsommation tout en pénalisant le stockage. Mon amendement vise donc à maintenir le taux réduit sur les équipements photovoltaïques éligibles, même lorsqu’ils sont associés à une batterie, et à encadrer le dispositif afin de favoriser une consommation réelle de l’électricité produite sur place. Il s’agit de donner de la cohérence à notre fiscalité, de soutenir les ménages qui investissent dans la transition énergétique et de lever un frein injustifiable à l’autoconsommation.
M. Philippe Juvin DR #
Je comprends le but que vous poursuivez ; toutefois, la directive européenne sur la TVA n’autorise le taux réduit que pour les panneaux photovoltaïques et non pour les batteries – c’est ainsi. La commission a néanmoins adopté cet amendement.

(L’amendement n o  1128, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  1297.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Le taux réduit de TVA à 5,5 % a été créé pour réduire la fiscalité sur des bien essentiels. Au gré de l’activité des lobbys, toutefois, certains biens ne répondant pas à ce critère ont pu en bénéficier – les aliments ultratransformés, les œuvres d’art et ainsi de suite. Comment accepter que les œuvres d’art, les antiquités ou les cours d’équitation profitent du taux réduit ? Si nous n’avons rien contre la plupart de ces biens en eux-mêmes, ils ne sont pas pour autant de première nécessité. Nous proposons donc la suppression du taux réduit de TVA pour ces biens et ces services. L’amendement prévoit également de retirer le bénéfice de la réduction de la TVA aux parcs zoologiques ; toutefois, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle dans la conservation des espèces, je défendrai dans la seconde partie du PLF un amendement visant à compenser les effets de la présente disposition.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté cet amendement. Les produits alimentaires ultratransformés, vous avez raison, sont très nocifs pour la santé. Toutefois, la hausse de la TVA que vous proposez pèserait très certainement sur le pouvoir d’achat des plus modestes, pour une efficacité, elle, tout à fait incertaine. Je crois que nous devrions plutôt travailler sur le nutri-score ou sur d’autres outils pédagogiques.
M. David Amiel #
Avis défavorable également. Nous avons débattu de la question des produits ultratransformés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans le texte initial, le gouvernement avait proposé une taxe sur les produits très sucrés et ultratransformés. Nous préférons créer une taxe spécifique plutôt que de jouer sur la TVA : l’objectif est d’inciter les industriels, en amont, à changer leurs recettes, plutôt que d’augmenter les prix – au détriment du consommateur. Nous avons pu observer en cette matière le succès de la taxe soda au Royaume-Uni : la mesure s’est traduite par une baisse de 46 % de la teneur en sucre de ces boissons.
Mme Eva Sas ECOS #
Je soutiens cet excellent amendement de mon collègue Arnaud Bonnet. Le groupe écologiste défend une réforme de la TVA qui tienne compte de l’impact environnemental des produits. Nous voulons une TVA écologique : il s’agit d’une part d’abaisser le taux de TVA sur tous les produits et services vertueux qui ont un impact positif et s’inscrivent dans la transition écologique, d’autre part d’augmenter le taux sur tous les produits qui ont au contraire un impact néfaste sur le plan environnemental ou sanitaire, comme nous entendons le faire par cet amendement. Il est nécessaire d’aligner notre système fiscal sur nos objectifs environnementaux ; tel est le sens de la TVA écologique que nous proposons.

(L’amendement n o  1297 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements, n os  289 et 2626, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  289.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
C’est un amendement de justice sociale. Pour faire face à l’explosion des coûts, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour les abonnements d’énergie. Rappelons que l’énergie est un bien de première nécessité. L’argument tiré de la non-conformité à la directive européenne n’est plus entendable. L’Union européenne demande simplement un taux unique ; or votre gouvernement a choisi d’appliquer le taux le plus élevé, à savoir 20 %. Les grands groupes énergétiques réalisent des profits historiques. Le résultat net d’EDF s’est élevé à 11,4 milliards d’euros en 2024 ; celui de TotalEnergies a atteint 7,45 milliards au troisième trimestre 2026. Du côté des consommateurs, le prix de l’abonnement a augmenté de 115 % en dix ans. Pas moins de 85 % des Français restreignent leur consommation, non pas par souci de sobriété, mais pour des causes purement financières. Outre ce retour à une TVA de 5,5 % sur les abonnements, nous demandons un blocage des prix. C’est une nécessité absolue pour nos concitoyens.
M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2626.
M. Pierre Pribetich SOC #
Il s’agit de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaleur renouvelable. C’est tout simplement une question d’équité et d’égalité – cela revient, en fait, à appliquer la devise de la République.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté ces deux amendements. Pour ce qui est de l’amendement n o  2626, la loi de finances pour 2026 a déjà prévu l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de froid renouvelable.
M. Nicolas Sansu GDR #
Nous entamons ici le débat sur la TVA applicable aux énergies, notamment à l’électricité. La commission a adopté, à mon initiative, un amendement abaissant à 5,5 % le taux de TVA sur les abonnements et la consommation d’électricité. Cette mesure, monsieur le ministre, tient compte de trois enjeux. Le premier est la transition écologique : favoriser notre électricité, qui est largement décarbonée, c’est accélérer la sortie des énergies fossiles et permettre l’électrification de tous les usages. Rappelons que les énergies fossiles sont importées à 99 %, alors que nous produisons nous-mêmes l’électricité – nous en sommes même exportateurs. Le deuxième enjeu est le pouvoir d’achat : si nous adoptons l’amendement de nos collègues de La France insoumise, 250 à 300 euros seront rendus aux familles les plus modestes et aux PME.
M. Nicolas Sansu GDR #
Le troisième enjeu est la souveraineté : en matière d’électricité, nous sommes souverains. Même si mon amendement portait quant à lui sur toute l’électricité distribuée, je vous invite à voter pour l’amendement n o  289 de M. Bompard. (Mme Marianne Maximi applaudit.)

(Les amendements n os  289 et 2626, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #
Je suis saisi de neuf amendements, n os  635, 1041, 749, 3333, 1323, 2476, 2116, 2490 et 2604, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1323 et 2476 sont identiques. Sur les amendements n os  635 et 749, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  635.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
C’est une mesure centrale du programme de Marine Le Pen : il s’agit de baisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les produits énergétiques – le carburant, le fioul, l’électricité, le gaz. L’énergie est un produit de première nécessité. C’est une réalité, et le Rassemblement national se bat depuis au moins six ans pour vous le faire comprendre. Aucun député ne pourrait prétendre devant une famille française que l’énergie n’est pas un bien de première nécessité ! Vous êtes incapables de justifier pourquoi vous appliquez sur l’énergie le taux de TVA de 20 %, et non le taux de 5,5 %, qui correspond aux produits de première nécessité, comme l’alimentation. Si vous continuez à appliquer ce taux de 20 %, ce n’est pas pour une raison morale, éthique ou économique ; c’est uniquement pour tondre les Françaises et les Français ! Comme ils sont obligés de consommer de l’électricité, de se chauffer et d’utiliser du carburant, voilà une recette fiscale facile ! Vous abusez de la situation de nécessité et de détresse des Françaises et des Français. Il faut baisser la TVA sur l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1041.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il est assez similaire à l’amendement n o  289. Au rapporteur général et au ministre, qui ont donné un avis défavorable à celui-ci, je tiens à rappeler quelques chiffres : en 2025, un tiers des ménages français ont souffert du froid et nos concitoyens ont subi 1,2 million de coupures ou de baisses de la puissance fournie pour cause de factures impayées. Voilà la réalité à laquelle conduit le maintien de la TVA à 20 %. Or que proposez-vous concrètement ? Rien ! Vous préférez laisser les Français dans le froid.
M. le président RN #
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  749.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je profite de la présentation de cet amendement pour poursuivre mon raisonnement. Monsieur le ministre, non seulement la TVA à 20 % sur l’énergie est socialement injuste et crée un grave problème de pouvoir d’achat, mais elle est en train d’étouffer toute l’économie. Les taxes sur la consommation en vigueur dans notre pays empêchent désormais les Françaises et les Français d’aller au travail : quand on a un petit salaire, par exemple quand on est au smic à temps partiel, cela coûte plus cher de se déplacer jusqu’à son lieu de travail que de rester chez soi ! On aboutit à des situations complètement absurdes. Nous recueillons dans tout le pays des témoignages en ce sens : des familles disent attendre que la température tombe à 12 degrés dans leur logement pour allumer le chauffage électrique, au fioul ou au gaz. Quand comprendrez-vous enfin ? Ça ne fonctionne pas ! Il faut réaliser des économies très importantes. Je rappelle que les dépenses publiques s’élèvent à 1 700 milliards d’euros. Monsieur le ministre, quand bien même la baisse de TVA que nous proposons coûterait 17 milliards, ce ne serait que 1 % des dépenses publiques ! Après dix ans de gouvernement, vous n’êtes pas capables de faire 1 % d’économies pour financer une telle baisse de TVA. Nous, nous l’assumons et nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président RN #
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  3333.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o  2476. Les deux amendements tendent à favoriser le recours au gaz renouvelable, ou gaz vert, vertueux à plusieurs titres : il permet de réduire les émissions de CO 2 – par rapport aux énergies fossiles, quand on raisonne en analyse du cycle de vie –, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles – en consolidant les revenus ; en valorisant les déchets végétaux ou les effluents d’élevage ; en réduisant, grâce au digestat, la dépendance aux engrais de synthèse, issus du pétrole – et de créer des emplois non délocalisables. C’est donc aussi une question de souveraineté. L’amendement n o  2476, qui a été adopté par la commission des finances, tend à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de gaz naturel qui comprennent au moins 50 % de biométhane. Il y aurait là une forme de cohérence, puisque ce taux est déjà applicable aux réseaux de chaleur et de froid renouvelable. L’amendement n o  3333 prévoit la même mesure et l’étend, afin de garantir l’équité entre les territoires, au biopropane en bouteilles ou en citernes contenant au moins 50 % de gaz vert certifié. Cette extension serait bénéfique pour les foyers ruraux qui ne sont pas raccordés au réseau. Je précise que les deux amendements sont conformes à la directive européenne 2022/542 relative aux taux de TVA. Ils permettraient de progresser en matière de transition énergétique, de soutenir la ruralité et le monde agricole, et de renforcer le pouvoir d’achat.
M. le président RN #
Nous en venons aux amendements identiques n os  1323 et 2476. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  1323.
M. Corentin Le Fur DR #
L’amendement a été très bien défendu par M. Fugit. Nous voulons soutenir le recours au gaz vert en lui appliquant un taux de TVA plus faible. Il y a là un enjeu de souveraineté énergétique et un enjeu climatique, dont il est plus indispensable que jamais de tenir compte. La mesure soutiendrait aussi nos filières agricoles, à travers le développement de la méthanisation. C’est donc un amendement tout à fait vertueux. Par la TVA, nous devons aussi envoyer des signaux favorables aux productions énergétiques que nous voulons développer. En l’occurrence, nous adresserions un message fort au monde agricole tout en favorisant la transition énergétique.
M. le président RN #
L’amendement identique n o  2476 a été défendu à l’instant par M. Fugit. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2116.
M. Pierre Pribetich SOC #
Il vise à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les abonnements et la fourniture d’électricité aux ménages pour les quantités d’électricité indispensables. Il s’agit de donner à nos concitoyens en difficulté les moyens d’assumer leurs besoins essentiels.
M. le président RN #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  2490.
Mme Eva Sas ECOS #
Il vise à réduire la TVA sur les livraisons d’électricité en cas d’autoconsommation collective. Selon moi, nous ne pouvons pas traiter à égalité toutes les formes d’énergie. Les mesures que nous prenons doivent être cohérentes avec nos objectifs environnementaux : s’il convient d’abaisser le taux de TVA sur les abonnements d’électricité, il ne faut pas en faire autant sur la fourniture de gaz, par exemple. Dans cette série d’amendements, nous donnerons la préférence aux n os  2116 et 2490, car ils sont cohérents avec nos objectifs environnementaux.
M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2604.
M. Pierre Pribetich SOC #
Il vise à instaurer un taux de TVA de 5,5 % pour les installations d’autoconsommation solaire dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts-crête. À titre de comparaison, le Royaume-Uni applique désormais un taux de TVA de 0 % pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques par les particuliers, sachant qu’il appliquait déjà auparavant le taux réduit de 5,5 %. Favoriser l’installation de panneaux solaires pour l’autoconsommation, c’est aussi rompre avec une vision jacobine de la production d’électricité, au profit d’une vision décentralisée ou girondine. Nous y aurions collectivement intérêt. Rappelons que près de 10 % de l’électricité produite par les centrales est perdue sous forme de chaleur dans les câbles de distribution.
M. le président RN #
Sur les amendements n os  748 et 674, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Les dispositions proposées ici sont très différentes. Les amendements n os  635 de Mme Le Pen, 1041 de M. Laisney et 749 de M. Tanguy visent à réduire le taux de TVA soit sur l’électricité, soit sur l’ensemble des énergies – électricité, gaz, fioul, carburant. Leur coût serait assez important : il varie de 1,5 milliard à 15 milliards d’euros. La commission leur a donné un avis défavorable. Compte tenu de l’état des finances publiques, j’y suis moi aussi défavorable. L’amendement n o  3333 de M. Fugit tend à abaisser le taux de TVA pour favoriser le biométhane et le biopropane. J’émets un avis défavorable car le biométhane bénéficie déjà de plusieurs dispositifs d’incitation fiscale. Les amendements identiques n os  1323 de M. Le Fur et 2476 de M. Fugit ont reçu un avis favorable de la commission. L’amendement n o  2116 de M. Benbrahim coûterait environ 2 milliards d’euros, raison pour laquelle je lui donne un avis défavorable. L’amendement n o  2490 de Mme Laernoes vise à instaurer un taux de TVA de 5,5 % pour l’électricité en autoconsommation collective. La directive européenne permet certes d’opter pour un taux réduit, mais ne permet pas d’appliquer un taux différent pour un même produit selon son origine ou sa destination. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable à cet amendement. Je suis également défavorable à l’amendement n o  2604 de Mme Battistel. Pour résumer, l’avis est défavorable sur tous les amendements, sauf sur les amendements identiques n os  1323 et 2476.
M. David Amiel #
Ces amendements en discussion commune sont de différente nature, comme l’a rappelé le rapporteur général. Je commencerai par le n o  2604 de Mme Battistel, qui me semble en partie satisfait : le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique déjà à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil – les termes techniques pour désigner les panneaux solaires –, d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. L’amendement modifierait simplement les conditions pour en bénéficier : les caractéristiques techniques permettant d’atteindre un certain niveau d’efficacité énergétique, de durabilité et de performance environnementale se doublent actuellement d’un soutien aux panneaux produits en Europe. L’adoption de l’amendement ouvrirait le dispositif à des panneaux solaires qui ne le sont pas, ce qui ne me semble pas être votre objectif. C’est pourquoi ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Les trois premiers amendements, les n os  635 et 749 défendus par le Rassemblement national et le n o  1041 défendu par La France insoumise, coûteraient plusieurs milliards d’euros et bénéficieraient à la fois à des ménages qui en ont besoin et à d’autres qui n’en ont pas besoin, comme l’a rappelé le rapporteur général. Ce qui me frappe toujours, c’est que les économies, chez vous, n’existent que sur les PowerPoint, mais qu’on ne les voit jamais dans l’hémicycle.
M. David Amiel #
Vous dites que c’est faux, mais regardez le compte rendu : il est public.
M. David Amiel #
Nous avons eu ce débat lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – chacun peut y accéder. Le Rassemblement national a voté une augmentation du déficit de la sécu de 11 milliards d’euros. Vous pouvez toujours dire ensuite : « Oui mais nous n’avons pas eu de chance, certains de nos amendements, qui ont été adoptés, créent des coûts, mais d’autres prévoyaient des économies. » J’ai vérifié : si vous aviez eu la majorité absolue et que tous les amendements du Rassemblement national déposés dans le cadre de la deuxième partie du PLFSS avaient été adoptés, le déficit public se serait aggravé de 14 milliards d’euros.
M. David Amiel #
Voilà le problème ! Quels que soient les amendements, vous nous dites : « Attendez de voir, il y a des économies qui arrivent ! »
M. David Amiel #
Or nous avons beau débattre dans l’hémicycle, nous ne voyons jamais la couleur des économies que vous proposez. Vous faites en réalité une promesse de dupes aux Français (Mme Natalia Pouzyreff applaudit) en leur disant : « Bonne nouvelle, il y a une baisse de la TVA ! » Mais comme vous êtes incapables de prouver – dans l’hémicycle et non dans des conférences de presse – que vous proposez la moindre mesure d’économie pour compenser cette dépense, vous leur direz le lendemain : « Surprise ! Les impôts augmentent dans tous les sens pour financer nos promesses de campagne. »
Un député du groupe RN #
1 000 milliards de dettes !
M. Emmanuel Maurel GDR #
Ce débat est important. Nous n’avons pas réussi jusqu’ici, dans le cadre de la discussion budgétaire, par la faute du gouvernement et de certains groupes majoritaires, de faire en sorte qu’on puisse à la fois lutter contre la vie chère et favoriser la transition écologique. Or la baisse de TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité contribue précisément à ces deux objectifs. Elle soulage un peu les ménages qui ont vu le prix de l’énergie augmenter de façon spectaculaire – c’est dur pour la plupart d’entre eux – et contribue à la transition écologique en réalisant ce que j’appellerais le premier acte de l’électrification des usages. Tout le monde en parle et invite à l’encourager, mais personne ne le fait concrètement. Ces amendements qui tendent à diminuer la TVA sur l’électricité vont donc dans le bon sens. Ils envoient un signal fort en direction des ménages et des entreprises françaises, leur montrant que nous croyons en la transition écologique et ne nous payons pas de mots. En effet, monsieur Amiel, cela coûte cher ; mais nous avons fait dans ce débat de nombreuses propositions tendant à récupérer des recettes, et vous les avez repoussées. L’enjeu est pourtant réel.
M. Denis Masséglia EPR #
Je veux revenir sur les amendements soutenus par les membres du Rassemblement national. Dans le budget qu’ils avaient présenté, ils évoquaient un coût de 10 milliards d’euros ; or ils en sont à 17 milliards.
M. Denis Masséglia EPR #
Je suis d’accord avec les propos de M. le ministre : je vois bien les augmentations de dépenses que vous ne cessez de présenter, mais je vois mal en revanche où vous réalisez des économies. Il y a, d’un côté, les propos que vous tenez devant les journalistes et, de l’autre, la réalité de ce que nous voyons dans l’hémicycle. Je remarque que le Rassemblement national est toujours de ceux qui veulent augmenter le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Quant au fond du dossier, nombre de nos concitoyens rencontrent en effet des difficultés liées à l’augmentation des coûts de l’énergie, due aux conflits qui se déroulent en Iran ou en Ukraine. Néanmoins, les mesures que vous proposez bénéficieraient à tous les Français, quels que soient leurs revenus : ils recevraient le même soutien, qu’ils soient millionnaires ou qu’ils connaissent des fins de mois difficiles. Je suis, pour ma part, favorable à une aide qui ciblerait les personnes les plus fragiles.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                28                 Contre                40

(L’amendement n o  635 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1041 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        56         Nombre de suffrages exprimés        52                 Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                26                 Contre                26

(L’amendement n o  749 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3333 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  1323 et 2476 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n os  2116, 2490 et 2604, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements, n os  748 et 674, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  748.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
C’est un amendement de repli relatif aux carburants et au fioul. J’observe à gauche une volonté de préserver le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, mais seulement de certains d’entre eux, et une volonté constante de punir ceux qui utilisent du carburant et du fioul. Écoutez, collègues de gauche : ce n’est pas de la faute des personnes qui possèdent un moteur thermique ou un chauffage au fioul s’ils sont coincés avec cette énergie ! S’ils avaient la possibilité de choisir une énergie moins chère, ils le feraient évidemment. Cette volonté de sanctionner des personnes qui n’y sont pour rien en refusant de voter les baisses de TVA est absolument lamentable. J’ajoute, monsieur le ministre, que vous donnez des leçons sur tout et n’importe quoi. Nous nous en passerons, vu votre bilan. La seule mesure que vous proposez au sujet du carburant vient du Rassemblement national : la mobilisation des stocks stratégiques. Votre serviteur l’a proposée ici en mars, avec Marine Le Pen. À l’époque, vous nous aviez insultés, critiqués et traités de tous les noms, en disant que c’était techniquement impossible, que nous étions des nuls et que nous ne connaissions rien au secteur du pétrole. Finalement, six mois après, désespérés par votre incompétence et votre inaptitude, vous avez purement et simplement copié la mesure proposée par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Tant mieux pour les gens, mais votre bilan… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président RN #
La parole reste à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  674.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Concernant la baisse de la TVA sur le gaz, je m’adresserai une fois de plus à nos collègues socialistes et verts, puisque notre collègue Sas a critiqué le fait que certains avaient besoin de gaz pour se chauffer.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
C’est le gouvernement socialiste et vert de M. Hollande qui a favorisé l’installation de chaudières à gaz, par la réglementation thermique de 2012. Vous étiez à l’époque tellement obsédés par votre opposition au nucléaire et au chauffage électrique que vous avez incité les ménages à s’équiper en gaz, en injectant beaucoup d’argent public. Or vous refusez désormais de baisser la TVA sur le gaz dont ils ont besoin à cause de ces équipements.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Une telle hypocrisie est absolument insupportable. Vous êtes pleinement responsables du suréquipement en gaz des ménages français, y compris des ménages populaires, et maintenant qu’ils sont coincés avec un équipement que vous les avez obligés à acquérir, vous voulez les taxer. C’est un bon résumé des socialo-verts : obsédés par le nucléaire, ils racontent toujours n’importe quoi et ils font payer la facture aux consommateurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
Même si nous en voyons évidemment le bénéfice pour les Français, ce sera un avis malheureusement défavorable pour ces deux amendements. D’abord, pour des raisons d’équilibre budgétaire : ils coûteraient respectivement 9 milliards et 4 milliards d’euros. Ensuite, s’il est envisageable, sur le plan du droit européen, de fixer une TVA réduite sur le gaz, cela est interdit, me semble-t-il, sur les carburants et sur le fioul, objets de votre amendement n o  748. Pour ces deux raisons, j’ai le regret de donner un avis défavorable.
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
M. Tanguy présente la baisse de la TVA sur les carburants et le fioul comme le seul moyen de régler les problèmes des Français liés aux prix trop élevés de l’énergie. Premièrement, si vous baissez le montant de la TVA sur les carburants, mais que vous ne bloquez pas leur prix, vous n’avez aucune certitude que la baisse du coût va se répercuter à la pompe, pour des raisons évidentes.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Nous avons toujours défendu la réglementation et le blocage des prix, et nous regrettons que cette mesure ne soit pas prise. Comme l’amendement ne la prévoit pas, la baisse de la TVA susciterait uniquement un effet d’aubaine pour les distributeurs, voire pour les producteurs et les raffineurs. Deuxièmement, nous voulons lier la question du pouvoir d’achat à celle de la décarbonation. Autant nous pourrions soutenir l’adoption d’une TVA réduite sur des tarifs réglementés de l’électricité, autant nous pensons que ce n’est pas la bonne solution pour les prix du carburant et des énergies carbonées, et nous y sommes opposés. Je dois cependant rappeler que vous avez pour votre part refusé de faire reposer le coût de la non-augmentation des carburants sur les entreprises pétrolières. Or, contrairement à l’État pour lequel l’augmentation du prix du carburant et, proportionnellement, des taxes afférentes est largement contrebalancée par la baisse du pouvoir d’achat et ses incidences sur l’économie, ces entreprises profitent de la hausse des prix sans aucune compensation. Et pourtant vous avez voté contre tous nos amendements qui permettaient de diminuer le prix à la pompe en taxant les entreprises pétrolières ou en bloquant les prix. Votre discours est donc contradictoire.
M. David Amiel #
Monsieur Tanguy, pour envisager la libération des stocks stratégiques, il fallait d’abord organiser une coordination internationale : pour que cette mesure ait un impact sur les prix, elle devait être concertée avec les autres pays.
M. David Amiel #
C’est ce que le président de la République a réussi à obtenir et qui a permis de déclencher la libération en cours, faisant baisser les prix.
M. David Amiel #
Monsieur le député, souffrez que l’on vous contredise sans hurler quand on s’exprime ! C’est ainsi que fonctionnent les débats à l’Assemblée nationale.
M. David Amiel #
Ensuite, depuis le début de la crise, le Rassemblement national a multiplié les déclarations pour dire qu’il suffisait de redistribuer la cagnotte. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.) Heureusement que nous ne l’avons pas écouté car, comme il n’y avait pas de cagnotte, il n’y aurait rien eu pour les Français. Nous nous sommes organisés autrement, en proposant des mesures d’économie qui ont permis de financer les indemnités pour les grands rouleurs, touchées actuellement par 5,5 millions de travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. Heureusement que nous n’avons pas non plus écouté vos propositions, monsieur Tanguy, lorsque vous suggériez de suspendre ou de supprimer les certificats d’économie d’énergie (C2E) : toutes les aides destinées aux Français pour leur permettre de changer de véhicule ou de rénover leur logement, financées par les C2E,…
M. David Amiel #
…auraient immédiatement cessé, plantant d’ailleurs au passage le secteur du BTP et nombre de nos constructeurs – mais je pense que vous vous en moquez. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Je constate qu’après avoir fait baisser les taux d’intérêt et le spread – écart de taux d’emprunt –, les déclarations du Rassemblement national influencent désormais le G7, la politique économique internationale et les décisions de libération des stocks stratégiques prises au niveau mondial, notamment par Donald Trump. Décidément, monsieur Tanguy, votre influence n’a aucune limite !
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Les amendements, les budgets et les contre-budgets sont une indication des politiques publiques qu’on souhaite – un budget est avant tout une stratégie que l’on défend. Que dites-vous avec vos amendements, monsieur Tanguy ? D’abord, que vous voulez soutenir en priorité le carburant et le fioul comme énergies du futur – des énergies qu’on ne produit pas, qui sont carbonées et qui ont un impact désastreux sur la planète. Ensuite, que votre baisse de la TVA soutiendrait des entreprises, mais surtout des pays étrangers, car cela reviendrait à subventionner l’achat par les Français de gaz et de pétrole produits par des pétromonarchies, la Russie, le Qatar ou l’Algérie. Votre vision économique consiste à subventionner massivement les entreprises pétrolières et les grands pays producteurs de pétrole ; c’est dingue ! La baisse globale de TVA que vous proposez et qui coûterait 17 milliards est déjà très difficile à défendre ; mais vous décidez de la cibler sur ce qui se fait de pire. Votre vision pour le pays consiste à rester dans la dépendance au pétrole et de subventionner les grandes pétromonarchies. C’est particulièrement ignare.
M. Matthias Renault RN #
Un litre d’essence ou de gasoil coûte actuellement entre 2,3 et 2,4 euros.
M. Matthias Renault RN #
C’est bien, votre coin n’est pas cher ! Nous sommes le seul groupe à l’Assemblée à avoir déposé des amendements visant à diminuer la TVA sur les carburants.
M. Matthias Renault RN #
Des millions de Français observent de loin le budget et les milliers d’amendements que nous examinons, mais sur ce sujet, la fiscalité du carburant, ils nous attendent au tournant. Or nous sommes le seul groupe à avoir proposé une baisse de la TVA sur le carburant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Vous ne proposez pas le blocage des prix ! Vous êtes au service du capital et des grandes entreprises !
M. Matthias Renault RN #
Nous sommes à un moment très important de l’examen du budget, qui sera très scruté. Faites bien attention à ce que vous votez ! Les arguments de M. Cazeneuve sont lunaires. Il nous reproche d’avoir une vision éthérée et de vouloir subventionner d’autres pays. Nous parlons de millions de gens qui se déplacent chaque jour avec leur véhicule. Voilà le sujet ! Arrêtez avec la grande théorie ! Nous discutons d’un amendement pratico-pratique dont le vote sera essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        69         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                27                 Contre                41

(L’amendement n o  748 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                70         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                27                 Contre                43

(L’amendement n o  674 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  1129, 2313 et 2570. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1129.
M. Hubert Ott DEM #
Produire de l’électricité solaire, c’est bien ; la stocker afin de la consommer au bon moment, c’est mieux. En l’état, la fiscalité favorise l’installation de panneaux photovoltaïques, mais pénalise les ménages qui souhaitent leur associer une batterie. C’est une incohérence car, sans stockage, l’électricité produite en pleine journée peut être injectée dans le réseau à un moment où elle est peu valorisée, alors qu’avec une batterie, elle peut être utilisée le soir, lorsque les besoins sont plus importants. C’est une vraie mesure d’économie au service de l’antigaspillage. Le stockage permet de mieux valoriser l’électricité produite, de limiter la pression sur les réseaux et de réduire le recours aux moyens de production de pointe. En étendant le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries éligibles, nous donnons aux ménages un véritable levier pour développer l’autoconsommation. Il s’agit d’une mesure de cohérence fiscale, de bon sens énergétique et de soutien concret à la transition énergétique.
M. le président RN #
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2313.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
L’amendement répond à une incohérence : l’installation de panneaux photovoltaïques sans batterie bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais les dispositifs de stockage sont soumis à un taux de 20 %. J’anticipe que M. le rapporteur général nous opposera le droit européen. Or, depuis le 1 er  janvier 2023, l’Allemagne applique un taux de TVA de 0 % à l’ensemble des éléments d’une installation résidentielle, en se fondant sur la directive européenne 2022/542. Nous avons vérifié, ce taux est appliqué à la fois aux panneaux et aux dispositifs de stockage. La Commission européenne ne l’a pas remis en cause. Faisons-en de même, par souci de cohérence !
M. le président RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2570.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Encore un exemple de politique publique menée sans réfléchir à son acceptabilité sociale. La baisse du tarif de rachat s’explique avant tout par un changement de politique publique. L’État a accompagné le développement du photovoltaïque chez les particuliers, mais dans le même temps le tarif de rachat est descendu à 1,1 centime d’euro le kilowattheure (kWh). Certains particuliers, qui ne sont pas couverts par leur contrat, revendent par conséquent leur électricité pour rien, voire ne l’utilisent pas. Nous voulons favoriser l’autoconsommation. Or, sans batterie, elle est impossible. C’est du gaspillage.
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Fugit, nous avons vérifié et je vous confirme que le droit européen ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA sur les batteries, contrairement aux panneaux. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  1129, 2313 et 2570 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  2261.
Mme Estelle Mercier SOC #
Il vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi. Les matériaux représentent 56 % à 60 % de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment. Il est urgent d’inciter ses acteurs à choisir des matériaux davantage compatibles avec la transition écologique et de soutenir les filières françaises. Les matériaux biosourcés constituent seulement 4,4 % du volume total, ce qui est encore largement insuffisant. Réduire le taux de TVA permettrait d’accélérer la transition écologique du secteur par l’emploi de matériaux à l’empreinte carbone moindre et de soutenir des filières françaises afin de garantir la souveraineté sur ces matériaux de demain. Le présent amendement aurait donc un impact à la fois sur la souveraineté industrielle et sur la transition écologique.
M. Philippe Juvin DR #
Les travaux dans les logements anciens bénéficient déjà d’une TVA à 10 % et les travaux de rénovation énergétique, à 5,5 %. Par ailleurs, la mesure que vous proposez n’est pas autorisée par la directive européenne. Avis défavorable à titre personnel ; la commission avait toutefois donné un avis favorable.

(L’amendement n o  2261 est adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de trois amendements, n os  3547, 1614 et 2526, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  3547.
Mme Eva Sas ECOS #
Il s’inscrit dans la réforme écologique de la TVA que propose le groupe Écologiste et social. Contrairement à la caricature qui est faite de notre courant politique, nous ne sommes pas toujours en faveur d’une augmentation des taxes, mais pour une modulation intelligente de celles-ci en fonction de l’impact écologique des biens et services. En l’occurrence, l’amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à la réparation des biens du quotidien – vélos, trottinettes, électroménager, vêtements, chaussures, meubles. Réparer doit coûter moins cher que d’acheter neuf, alors qu’aujourd’hui, une réparation coûte souvent presque autant qu’un produit importé qu’on achète. Le consommateur remplace ; les déchets s’accumulent ; l’artisan ferme boutique. Baisser le taux de TVA sur la réparation, c’est agir sur trois fronts à la fois : le pouvoir d’achat des ménages, la réduction des déchets et les emplois de proximité que l’on ne peut pas délocaliser. N’oublions pas que pour les vélos et les engins de déplacement personnel, l’entretien est aussi un enjeu de sécurité. La directive européenne de 2022 autorise ce taux réduit. La Belgique, le Luxembourg et le Portugal l’appliquent déjà. La France, qui a voté une loi contre le gaspillage, peut aussi le faire ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
M. le président RN #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1614.
M. Romain Daubié DEM #
Je fais partie des députés qui sont très respectueux de l’argent public et qui s’inquiètent des dépenses nouvelles créées par les amendements visant à diminuer le taux de TVA. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, j’ai bien conscience que quand on diminue le taux de TVA, on diminue les recettes fiscales. Le présent amendement vise toutefois à favoriser la réparation d’un certain nombre de biens du quotidien, ce qui aurait un effet vertueux à la fois sur l’environnement et l’emploi. Il encourage l’emploi local de gens formés et qui donc cotisent. Il constitue un investissement vertueux, pour la planète et pour les finances publiques.
M. le président RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2526.
M. Pierre Pribetich SOC #
Qui réparera nos produits ? Il faut dès à présent entamer une révolution conceptuelle pour promouvoir l’écoconception. Quels sont les moyens pour y parvenir ? Réduire le taux de TVA à 5,5 % en est un. M. le rapporteur général me dira que je n’y suis pas et que cette mesure n’est pas prévue par le droit européen. Faux ! La directive européenne 2022/542 l’autorise explicitement. Neuf États membres l’ont déjà transposée. La France, pays de la Révolution, doit devenir un leader européen de l’économie circulaire afin que nos produits soient réparés et que nous évitions le gaspillage qui ruine la planète.
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Vous constatez, fort justement, qu’il n’est plus possible de faire réparer les objets du quotidien, alors que cela l’était encore il y a quelques années. Par conséquent, vous souhaitez appliquer une TVA à taux réduit de 5,5 % aux réparations, au lieu de 20 %. J’émettrai un avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, le bonus réparation s’applique déjà aux produits que vous avez cités, pour un montant compris entre 10 et 65 euros. Si une pièce issue de l’économie circulaire est utilisée pour la réparation d’un appareil, le bonus réparation peut être majoré de 20 %. Ensuite, si la directive européenne sur la TVA autorise un tel taux pour la réparation d’appareils ménagers, elle l’interdit pour les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisir, et les appareils destinés à la production d’énergie, soit une partie des produits que vous ciblez. Autre problème : une baisse du taux de TVA se répercute toujours de façon incomplète sur le prix ; le consommateur n’en bénéficie donc qu’en partie. Enfin – mais c’est plus une raison de forme que de fond –, l’article que vous proposez de modifier doit être recodifié le 1 er  janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services. Il aurait donc fallu modifier la rédaction de votre amendement.
M. David Amiel #
Je voudrais ajouter quelques éléments de chiffrage aux excellents arguments de M. le rapporteur général. Le coût de l’amendement n o  3547 pour nos finances publiques s’élèverait à 1,8 milliard. Celui des amendements n os  1614 et 2526 s’approcherait des 500 millions d’euros – 480 pour être tout à fait précis. Par conséquent, avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Ces mesures doivent s’accompagner d’une volonté politique très forte. L’accès aux matières premières devient de plus en plus difficile.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Nous sommes très mauvais en recyclage : chaque année, nous payons 1,6 milliard de pénalités à l’Union européenne car nous ne savons pas recycler nos plastiques. De toute façon, au-delà du recyclage, il faut passer au réemploi. C’est très simple : nous ne jetons pas nos verres à la fin d’un repas, alors pourquoi acceptons-nous de jeter nos bouteilles ? C’est le même principe ! Notre société va devoir opérer une bascule. Le rythme actuel est intenable ; notre planète a des limites. Il faudra régler cette question, nous ne pourrons y déroger, quel qu’en soit le coût.
M. Kévin Mauvieux RN #
À gauche, vous avez la TVA démagogique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) …
M. Kévin Mauvieux RN #
Quand nous proposons de baisser la TVA applicable à des biens de première nécessité qui coûtent extrêmement cher aux Français – au hasard, les carburants, dont les prix actuels sont très élevés –, vous refusez au motif que la baisse ne se répercutera pas sur les prix mais créera un effet d’aubaine, les distributeurs notamment empochant la différence. D’après vous, il faudrait donc bloquer les prix pour que la baisse de la TVA soit répercutée sur les prix. Mais quand la baisse va dans votre sens, qu’elle trouve sa place dans votre vision démagogique, dans votre corpus idéologique, elle devient miraculeuse : en baissant la TVA sur les petites réparations, les prix de ces dernières baisseront et tout le monde ira faire réparer ses biens ! Faire réparer plutôt que de racheter est une bonne philosophie mais si la baisse de la TVA est inopérante quand nous la défendons, elle l’est aussi quand c’est vous qui la proposez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  3547 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  1614 et 2526 tombent.)

M. le président RN #
Je suis saisi de sept amendements, n os  3953, 3717, 1036, 1033, 1035, 1034 et 2648, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  3717, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n os  1036, 1033, 1035 et 1034, je suis également saisi de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3953.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il tend à abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, transport aérien exclu. Les transports représentent près de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; 94 % de ces émissions proviennent du transport routier. L’objectif de notre amendement est simple : il s’agit de favoriser le report modal sur le ferroviaire et sur les autres transports en commun du quotidien. En septembre 2024, M. Tabarot, l’actuel ministre des transports, avait attiré notre attention sur le maintien d’un taux de TVA à 10 % sur les transports publics. Pour lutter contre cette incohérence, il avait défendu le passage à un taux réduit à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi de finances. Abaisser la TVA à 5,5 % créerait un différentiel fiscal et donc de prix en faveur de modes de transport plus vertueux écologiquement.
M. le président RN #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  3717.
Mme Eva Sas ECOS #
Il s’inscrit encore dans la réforme écologique de la TVA défendue par le groupe Écologiste et social. Nous proposons de baisser la TVA sur tous les biens et services qui ont un impact écologique positif. La fiscalité doit servir à encourager la consommation de biens et de services qui favorisent la transition écologique. En l’occurrence, il s’agit de faire passer de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports publics organisés par les collectivités, autrement dit les transports publics du quotidien : bus, tramway, métro, transport express régional (TER). Rendre ces modes de déplacement moins coûteux pour les usagers devrait conduire à augmenter leur fréquentation et à diminuer le nombre de voitures sur les routes. Les transports du quotidien sont un bien de première nécessité au même titre que l’alimentation, qui bénéficie déjà de ce taux de 5,5 %. La baisse profitera à tous : aux voyageurs, par une baisse des prix des billets et des abonnements ; aux employeurs, qui remboursent la moitié du prix de l’abonnement de leurs salariés ; aux collectivités, qui pourront investir dans l’offre. Elle profitera surtout au climat : les transports sont le secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre en France. Si l’on veut que les Françaises et les Français laissent leur voiture au garage, il faut que les transports collectifs soient l’option la moins chère. Ma proposition se limitant aux transports publics organisés par les collectivités, le coût de la mesure ne s’élèverait qu’à 300 millions d’euros. Tout à l’heure, le ministre nous a parlé de 1 milliard d’euros en évoquant les services de réparation ; j’ai du mal à croire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président RN #
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements n os  1036, 1033, 1035 et 1034, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Tous ces amendements ont pour objectif de faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports en commun, notamment ferroviaires. J’ai le plaisir de vous annoncer que j’ai trouvé environ 20 milliards de recettes : il suffit de suspendre immédiatement les grands projets inutiles que constituent les lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Avec ces 20 milliards, nous aurons les moyens de faire baisser le taux de TVA applicable aux transports en commun, notamment ferroviaires. Ces transports sont un facteur important de décarbonation de la mobilité. J’insiste sur le fait que les difficultés de déplacement sont un frein énorme à l’emploi et à l’autonomie, notamment en milieu rural, comme nous le savons tous ici. Je pense en particulier à l’autonomie des femmes. En milieu rural, quand un foyer n’a qu’une voiture, c’est en effet souvent monsieur qui part travailler avec, pendant que madame est condamnée à rester au foyer. La mobilité est un facteur d’autonomie qu’il faut défendre. C’est elle qui permet d’accéder aux emplois, que ce soit en milieu rural ou ailleurs. J’insiste sur la nécessité d’investir massivement dans les transports ferroviaires pour permettre à chacun de les emprunter.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Le Rassemblement national nous fait la leçon sur la TVA applicable aux carburants. Ce n’est pas une question d’appréciation à géométrie variable !
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Il existe simplement d’autres solutions en ce qui concerne les carburants, comme bloquer les marges des raffineurs.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Vous le savez très bien, mais cela ne vous arrange pas car ce sont des gens qui ont beaucoup d’argent, donc vos amis ! Vous les défendez inlassablement. Comme ce n’est pas notre cas, nous prônons plutôt le blocage des marges. Il n’est pas possible de recourir à cette solution s’agissant du ferroviaire et des autres transports en commun. Nous sommes à côté du peuple…
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
…et nous savons de quel genre de moyens de transport les gens ont besoin : de transports en commun, notamment de trains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président RN #
L’amendement n o  2648 de M. Tristan Lahais est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils ont pour point commun d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs – certains visent l’ensemble du secteur à l’exception de l’aérien, d’autres plus spécifiquement les bus, les TER ou les trains en général. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Première raison, le coût, qui va de 100 millions à 1,5 milliard d’euros selon l’amendement. Si l’État engrangeait moins de recettes en raison de cette baisse de la TVA, que ferait-il ? Il compenserait d’une manière ou d’une autre, en augmentant un autre impôt ou une autre taxe.
M. Philippe Juvin DR #
Cela ne changerait donc rien pour le porte-monnaie du consommateur, et c’est la deuxième raison. Troisièmement, c’est déjà le taux intermédiaire à 10 % qui s’applique au transport de voyageurs. Quatrièmement, il faut garder à l’esprit que le transport de voyageurs est déjà fortement subventionné. Ainsi, les usagers d’Île-de-France Mobilités (IDFM) ne paient que 25 % du coût réel des transports.
M. Philippe Juvin DR #
Il faut garder tous ces éléments en tête. Enfin, une baisse de la TVA, quel que soit le service ou le produit, n’est jamais entièrement répercutée sur les factures. Les fournisseurs de services en profitent souvent pour augmenter leurs marges qui, en matière de transports publics, ne sont pas particulièrement confortables. Pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable.
M. David Amiel #
Le rapporteur général a indiqué l’essentiel, en particulier le coût de la proposition. Depuis l’ouverture de la séance, se succèdent des amendements visant à baisser la TVA. Selon les préférences des groupes politiques, l’objet de la baisse est différent mais ces amendements ont un point commun : ils proposent des baisses massives. Certaines se chiffrent en milliards de pertes de recettes pour nos finances publiques.
M. David Amiel #
Les auteurs de ces amendements n’ont pas le courage de présenter une véritable réforme de la TVA. Nous pouvons certes débattre des taux – intermédiaire, réduit à 5,5 % ou normal – mais l’état de nos finances publiques exige d’inscrire ce débat dans une réflexion d’ensemble sur cette taxe. Le président Hollande n’est pas là aujourd’hui, mais il a eu le mérite de proposer une réforme globale de la TVA, comprenant des augmentations d’un côté et des baisses de l’autre. Voilà un débat intéressant, et qu’il serait pertinent d’avoir dans le cadre de l’élection présidentielle ! Mais ne proposer que des baisses de TVA revient à faire exploser les déficits publics – ce n’est pas raisonnable.
M. David Amiel #
Je donnerai donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président RN #
Sur les amendements n os  302 et 303, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux RN #
À la campagne, nous n’avons pas de métro, ni de trains, ni de bus !
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Si, il y a des trains ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux RN #
Il faut sortir des villes ! Quand on habite dans ma circonscription, à Saint-Laurent-du-Tencement, à Mesnil-en-Ouche, à Glos-sur-Risle, à Saint-Samson-de-la-Roque ou à Quillebeuf-sur-Seine, on ne prend ni le train, ni le métro, ni le bus pour aller travailler ! Seule la voiture permet de circuler. Cela parlera aux gens qui nous écoutent.
M. Kévin Mauvieux RN #
Il y a un quart d’heure, vous avez refusé de baisser la TVA sur les carburants ; maintenant, vous proposez de baisser celle sur les transports en commun.
M. Kévin Mauvieux RN #
Cela veut bien dire que vous êtes favorables à une sorte de ségrégation sociale au détriment des ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) que vous empêchez de gagner en pouvoir d’achat. Vous les considérez comme des gros pollueurs et ne voulez pas soutenir financièrement leur mode de transport.
M. Kévin Mauvieux RN #
En revanche, quand il s’agit du bus, du métro et du train, tout le monde se lève pour baisser la TVA – à une époque, on se levait pour Danette, chacun fait comme il a envie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Les gens des territoires ruraux le verront et l’entendront. Pour notre part, nous défendons leur mode de transport à eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas ECOS #
Monsieur le rapporteur général, vous dites que le transport collectif est déjà fortement subventionné. Mais comme vous le savez, en Île-de-France, le passe Navigo coûte 90 euros par mois : c’est déjà très cher pour les Franciliens. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut augmenter la contribution des usagers.
Mme Eva Sas ECOS #
Ils paient déjà plus de 1 000 euros par an ! Il faut absolument continuer à subventionner et à soutenir le transport collectif ; c’est bon d’un point de vue social et écologique ! Je réponds maintenant au Rassemblement national. Nous ne prenons pas en considération les seuls transports collectifs ; il faut soutenir toutes les alternatives aux véhicules thermiques.
Mme Eva Sas ECOS #
Nous soutenons les transports collectifs pour les zones urbaines qui peuvent être desservies et le développement des véhicules électriques et du covoiturage pour les autres.
Mme Eva Sas ECOS #
Nous sommes donc en faveur du leasing social et des aides directes pour les ménages qui ont encore besoin d’utiliser leur véhicule thermique. Nous prenons en considération toutes les possibilités et c’est en recourant à toutes ces solutions que nous pourrons faire face à la flambée des prix de l’énergie.
M. Philippe Juvin DR #
Madame Sas, j’ai dit que les transports d’Île-de-France Mobilités étaient fortement subventionnés ; ce n’est pas un jugement de valeur, mais une réalité. L’utilisateur paie un quart du prix du billet, les trois quarts restants sont pris en charge par la collectivité, par le biais des impôts et des taxes. En revanche, je n’ai pas dit ce que vous me faites dire. Voilà ce qui est très gênant. Nous pourrions avoir un débat apaisé, quoique passionné. Mais, s’il vous plaît, ne vous levez pas dans l’Assemblée nationale pour vous écrier : « Le rapporteur général a dit qu’il fallait augmenter le prix payé par les usagers ! », alors que je ne l’ai jamais dit. Si vous voulez des débats respectueux, ne dites pas des choses fausses, tout simplement.

(L’amendement n o  3953 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                39         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                24                 Contre                15

(L’amendement n o  3717 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  1036, 1033, 1035, 1034 et 2648 tombent.)

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements, n os  302 et 303, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir ces deux amendements.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Ils visent respectivement à abaisser à 0 % le taux de TVA applicable à la fourniture d’eau potable pour le premier et à l’accès aux réseaux d’assainissement pour le second. Ces dernières semaines, plus de 100 000 personnes ont vu l’eau coupée et ont dû être approvisionnées par camion-citerne, voire en bouteilles d’eau. À ce moment-ci de l’histoire de notre pays plus qu’à tout autre, nous devons nous rendre compte que l’eau n’est pas une marchandise mais un bien commun. Pourtant, le gouvernement a jugé bon de faire adopter la loi d’urgence agricole, qui élargit la possibilité d’installer des mégabassines – dont nous savons qu’il s’agit d’une maladaptation au dérèglement climatique en matière de gestion de l’eau –,…
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
…et de réintroduire l’acétamipride et le flupyradifurone, alors que ces substances vont polluer tous les cours et captages d’eau.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
D’ailleurs, on entend bien peu les grands amis de la ruralité du Rassemblement national quand il s’agit de protéger les captages de la pollution ou de défendre la santé de ceux qui habitent en zone rurale, dont les agriculteurs, qui sont en première ligne face aux pollutions liées aux pesticides !
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
C’est complètement irresponsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Nous voulons baisser la TVA sur l’accès à l’eau et, en 2027, nous instaurerons… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président RN #
Pardon, madame Lejeune, puisque vous présentez vos deux amendements en même temps, je vous redonne la parole, car j’ai coupé un peu vite, ce qui ne vous a pas permis de terminer.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Voici, en deux phrases, la raison pour laquelle je soulève la question de la pollution aux pesticides. Alors que la dépollution de l’eau coûte 2 milliards d’euros par an dans notre pays, ces sommes ne sont, bien sûr, remboursées ni par les industriels qui polluent ni par les grandes fédérations agricoles, mais sont répercutées sur la facture d’eau des Françaises et des Français. Par conséquent, il faut tout changer : en 2027, nous rendrons les premiers mètres cubes d’eau gratuits, créerons les écorégions et lancerons la planification écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
L’exonération que vous prévoyez bénéficierait à tous les consommateurs, indépendamment de leur revenu, tant pour l’assainissement que pour la fourniture d’eau. C’est un premier élément qui m’apparaît problématique. Par ailleurs, le coût – de 300 millions à 800 millions d’euros, selon que nous adopterions le second ou le premier amendement – se répercuterait d’une manière ou d’une autre sur le consommateur. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Chers collègues de La France insoumise, je suis un peu surpris par votre raisonnement. Vous rappelez, à juste titre, que nous avons un problème d’accès à l’eau dans notre pays, qu’il s’agit d’une ressource stratégique et que son usage doit être partagé d’une manière aussi équitable que possible entre les uns et les autres. Et, comme solution pour faire baisser la consommation, vous proposez de réduire la TVA ! Or envoyer un tel signal-prix reviendrait à encourager l’utilisation de l’eau, ce qui me paraît diamétralement opposé au but que vous cherchez à atteindre.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Vous proposez par ailleurs de lutter contre les retenues d’eau. Il ne s’agit certes pas du thème du débat d’aujourd’hui, mais vous l’avez dit si souvent – vous vous êtes sentie obligée de le répéter, madame Lejeune –, que j’y reviens. Des retenues d’eau plus nombreuses accroissent la capacité des agriculteurs à stocker de l’eau en hiver, donc à moins pomper celle des réseaux d’adduction et des nappes phréatiques en été, quand ils en ont besoin. Par conséquent – et ce n’est pas la première fois –, les deux mesures que vous préconisez sont incompatibles avec l’objectif stratégique que vous mettez en avant.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Concernant l’eau, il faut distinguer la TVA et le prix au mètre cube – nous proposons aussi des mesures visant à faire payer plus cher ceux qui gaspillent et surconsomment. Je voulais revenir sur la question des transports et sur l’intervention du collègue du Rassemblement national. Celle-ci visait uniquement à monter les habitants des zones rurales contre ceux des zones urbaines – c’est là tout votre projet politique. Monsieur Mauvieux, vous êtes député d’un département rural, moi aussi. Sachez qu’il y existe des trains, des TER. Il en circule trop peu selon nous, car beaucoup de lignes ont été supprimées, sans doute avec votre soutien, puisque vous votez en faveur des mesures austéritaires de ce gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En France, un seul département, l’Ardèche, ne dispose ni d’une ligne TER ni d’une gare. Les mesures de soutien au transport collectif s’adressent à tous les habitants, d’autant que la bifurcation écologique passe aussi par le renforcement de ces modes de transport, notamment des lignes de train du quotidien. Vous y êtes évidemment opposés, c’est votre position (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , mais cessez de dire qu’aucun problème de mobilité n’existe en ville – on vous a rappelé le prix du passe Navigo en région parisienne. Nos amendements visaient justement à aider tout le monde, urbains comme ruraux. Vous cherchez à les opposer – c’est votre fonds de commerce –, mais nous vous battrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                36         Majorité absolue                        19                 Pour l’adoption                22                 Contre                14

(L’amendement n o  302 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  303 tombe.)

M. le président RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2158.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA applicable au bois d’œuvre, qui serait ainsi aligné sur celui du bois de chauffage. Plus généralement, notre gestion forestière doit faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Il faut notamment cesser les coupes rases et la monoculture. Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, il me semble que le Rassemblement national veut continuer les coupes dans les services publics, lesquelles sont pourtant l’une des causes de la désertification de nos campagnes. C’est notamment le cas dans un département francilien comme la Seine-et-Marne.

(L’amendement n o  2158, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  3692 et 3959. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  3692.
M. Kévin Mauvieux RN #
Cet amendement de repli vise à baisser les taxes, notamment sur les contrats d’électricité. Je reviens sur la baisse de la TVA sur les énergies. Quand nous examinions tout à l’heure la question des carburants et des transports, on nous a invité à plaindre les pauvres Parisiens qui devraient bientôt payer 90 euros leur passe Navigo.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Les Parisiens ne sont pas les seuls à l’utiliser, il sert aussi aux banlieusards !
M. Kévin Mauvieux RN #
Oui, c’est un coût, mais 90 euros, c’est le prix d’un seul plein, qui fait rarement plus que la semaine à la campagne. Ajoutez à cela l’assurance et le coût d’entretien de la voiture… Vous auriez pu aussi soutenir nos compatriotes de la ruralité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président RN #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3959.
M. Nicolas Sansu GDR #
Cet amendement a été adopté en commission, monsieur le ministre. Il vise à abaisser la TVA portant sur la consommation et les abonnements d’électricité, à l’exclusion des autres énergies. Il s’agit à la fois d’un enjeu de transition écologique – envoyer un tel signal est nécessaire pour réussir l’électrification –, de souveraineté – nous sommes souverains en matière de production d’électricité – et de pouvoir d’achat – nos compatriotes, notamment les plus modestes, pourraient ainsi gagner entre 250 et 300 euros par an. Contrairement à ce qu’en disent certains, l’adoption de cet amendement est possible. En effet, la directive européenne sur la TVA permet l’abaissement, à condition que ce soit dans les mêmes proportions, de la taxe pesant sur l’abonnement et de celle pesant sur la consommation ; en l’occurrence, il s’agirait de les fixer à 5,5 %. Après avoir été adopté l’an passé, si je me souviens bien, espérons que cet amendement le sera encore cette année. Son coût, entre 5 milliards et 5,5 milliards d’euros, correspond exactement à la suppression de la surtaxe à l’IS que prévoit l’article 15 et que les groupes RN et EPR ont fait adopter en joignant leurs voix. (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Mauvieux, monsieur Sansu, je rêverais de pouvoir vous donner un avis favorable.
M. Philippe Juvin DR #
Attendez, je n’ai pas terminé mon propos. Pourquoi une telle excitation ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR. – M. Kevin Mauvieux s’exclame également.) Si vous le permettez, je vais finir mon explication. Dans un monde idéal, je rêverais de donner un avis favorable à une dépense de 5 milliards d’euros – que nous n’avons pas ! C’est pourquoi, à titre personnel, j’avais émis un avis défavorable. La commission, elle, a malheureusement donné un avis favorable.
M. David Amiel #
Je partage celui du rapporteur général : nous ne pouvons pas décider des baisses de TVA pour plus de 5 milliards d’euros, qui s’ajouteront à celles qui ont déjà été décidées ce matin, sans avoir le début d’une proposition pour leur financement.
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #
Nous avons fait quantité de propositions de recettes en commission !
M. David Amiel #
Nous pouvons discuter du prix du gaz et de celui de l’électricité – j’ai évoqué la proposition du président Hollande de réformer la TVA à coût constant – mais, en l’occurrence, les milliards d’euros de dégradation des finances publiques se succèdent. Qui plus est, ces dépenses bénéficieraient indifféremment aux plus pauvres et aux plus riches. Par conséquent, comme le rapporteur général, je donne un avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Sur ce volet énergétique, je ne peux que constater la succession d’amendements démagogiques de la part de nos collègues du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or, contrairement à ce que vous dites, la crise énergétique que nous traversons n’est pas de la responsabilité du gouvernement, mais de celle de votre ami Trump ! Qui a dit que l’élection de Trump était une bonne nouvelle pour les Français, si ce n’est M. Bardella ? Il est encore chez vous, en attendant peut-être de se faire virer ! Qui était aux États-Unis pour assister à l’investiture du président ? Je n’en cite que quelques-uns : M. Aliot – il est chez vous, me semble-t-il ;…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…Mme Maréchal, bientôt chez vous ; M. Sabatou, député chez vous ; M. Sanchez, député européen…
Plusieurs députés du groupe RN #
Chez nous !
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…chez vous, exactement. Vous avez soutenu Trump, nous subissons aujourd’hui les conséquences de sa politique, mais ce n’est pas la faute du gouvernement. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
M. Kévin Mauvieux RN #
Je réponds d’abord à l’avis du ministre sur cet amendement. D’après lui, nous dépenserions sans cesse et sans prévoir l’ombre d’une recette. En réalité, nous ne réfléchissons pas comme vous : pour nous, les taxes ne doivent pas servir à pomper l’argent des Français. Nous, nous proposons des économies, dans la deuxième partie du PLF. Sachant que nous sommes bloqués à la première, il est normal que vous ne les constatiez pas. Vous les verrez si nous parvenons à examiner la seconde partie, ce dont je doute fortement : vu le budget que vous nous avez concocté, il y a peu de chances que la première soit adoptée. En tout cas, au RN, nous voulons faire des économies sur le train de vie de l’État pour permettre aux Français de mieux vivre ! Et pour répondre à M. Cazeneuve, qui nous sort toutes sortes de choses de son chapeau,…
M. Kévin Mauvieux RN #
…la crise des énergies vient effectivement d’une situation géopolitique mondiale, mais elle résulte aussi d’une très mauvaise gestion du problème par la France.
M. Kévin Mauvieux RN #
En effet, alors que tous les pays du monde font face à la même situation que nous, les répercussions ne sont pas les mêmes partout. Certains pays ont baissé la TVA sur les énergies et leurs citoyens paient leur énergie beaucoup moins cher. La croissance s’y maintient, pendant que nous ne faisons rien. Nous regardons le train passer sous prétexte qu’on ne pourrait rien faire, et les Français n’ont plus d’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  3692 et 3959.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                43                 Contre                13

(Les amendements identiques n os  3692 et 3959 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président RN #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président RN #
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier