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Séance du lundi 9 novembre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n os  1112, 1779).

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente RN #
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  25 à l’article 7. Sur cet amendement, le scrutin public demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déjà été annoncé.

Article 7 (suite)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  25.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
J’aimerais le placer sur orbite ! (Sourires sur plusieurs bancs.) Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. L’espace, comme les océans – on a évoqué les câbles sous-marins tout à l’heure – est une nouvelle frontière pour l’humanité. S’y déploieront des tensions et les tentations belliqueuses des grandes puissances, on l’observe constamment. Nous sommes dépendants du secteur des satellites pour nos télécommunications, l’imagerie terrestre et tant d’autres applications, à tel point que le secteur est hautement critique. Je pourrais évoquer ad nauseam les plateformes et leur fonctionnement. Une chose est sûre, elles sont exposées à des brouillages, des interférences, des tentatives de hacking, au sol – sur les segments – ou directement en orbite. Pour cette raison, nous proposons d’intégrer au champ d’application de l’article 7 ces infrastructures hautement critiques pour la survie de nos activités économiques et, au-delà, militaires, etc. Votez cet amendement magnifique !
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). Par ailleurs, les satellites sont aussi pris en compte. Je vous invite à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Anne Le Hénanff #
L’amendement est satisfait. J’en demande le retrait ou mon avis sera défavorable.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
La précision que je propose me semble utile. Le terme « spatial » est très générique et ne permet pas de savoir si celui qui l’emploie parle du segment sol ou des infrastructures en orbite. La population orbitale est toujours plus importante et compte des mégaconstellations de milliers de satellites – Starlink est la plus connue, mais on peut aussi évoquer, pour ce qui est de la souveraineté européenne, OneWeb et, j’espère bientôt, Iris² – qui s’apparentent à des infrastructures. Il faut spécifier ce point dans le texte, car si cette qualité technique semble évidente, il n’en est rien. À cet égard, mon amendement est presque un amendement de précision.
Mme Anne Le Hénanff #
Les acteurs concernés par l’amendement n o  25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. En outre, la Commission européenne travaille actuellement sur un projet de texte européen, et c’est peut-être l’argument le plus important : l’EU Space Act prévoit d’imposer aux entités du domaine spatial des obligations en matière de cybersécurité. Cet élément devrait vous convaincre.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        47         Nombre de suffrages exprimés                46         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                15                 Contre                31

(L’amendement n o  25 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  70.
Mme Lisa Belluco ECOS #
J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o  69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o  70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o  69, l’éducation. L’économie ne tient pas que par l’énergie, les transports ou la finance. Elle tient aussi par la capacité du pays à former ses enfants et à verser ses prestations. Les secteurs de la protection sociale et de l’éducation concentrent des données sensibles sur des millions de personnes – élèves, étudiants, allocataires, demandeurs d’emploi – et leurs systèmes ont été la cible d’attaques et de fuites à répétition. Une indisponibilité prolongée du versement des prestations frapperait d’abord les plus fragiles et la paralysie des environnements numériques d’éducation compromet la continuité pédagogique. Lors de la dernière rentrée, certains établissements scolaires n’étaient plus en mesure d’éditer les emplois du temps des élèves, car leur application dédiée n’était plus opérationnelle. Inscrire ces deux secteurs parmi ceux considérés comme hautement critiques, c’est leur appliquer des exigences de sécurité à la hauteur de leur importance pour la nation.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je demande le retrait de l’amendement qui est satisfait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Je considère que l’adoption de l’amendement n o  70 reviendrait à surtransposer la directive NIS 2. Avis défavorable.

(L’amendement n o  70 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  21, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n os  69, 80 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  69 vient d’être défendu par Mme Belluco. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  80.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Il vise à inscrire l’éducation parmi les secteurs critiques, et ce, pour cinq raisons : la continuité du service public ; la protection des mineurs ; le rapport au réel, car les vols de données ont été constatés dans de nombreuses académies, dont celles de Créteil, de Nantes et de Toulouse ; le risque systémique de contamination – l’environnement numérique de l’éducation nationale est interconnecté avec de nombreux systèmes – et la cohérence légistique. C’est peut-être la raison la plus importante : la production alimentaire, les services postaux ou encore la gestion des déchets sont considérés comme des secteurs critiques, mais pas l’éducation. C’est assez surprenant !
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  21.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Il tend aussi à inscrire le secteur de l’éducation parmi les secteurs critiques. Des cyberattaques ont conduit au report de la rentrée scolaire dans certaines académies, comme celles de Toulouse ou de Nantes, et l’on estime que les données d’environ 1,2 million d’élèves ont été dérobées. Preuve est faite qu’une cyberattaque dans le domaine de l’éducation peut avoir pour conséquence une fuite massive de données et dangereusement fragiliser l’administration ordinaire des rectorats et des établissements. L’amendement n o  21 vise donc à répondre à la nécessité d’adapter les mesures de sécurité dans les établissements – les menaces se feront plus dures à l’avenir –, en faisant de l’éducation l’un des secteurs critiques du point de vue de la cybersécurité.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Ils sont satisfaits. J’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Je comprends l’enjeu des trois amendements, mais ils tendent à surtransposer la directive NIS 2. Celle-ci couvre les établissements menant des activités de recherche et des établissements publics administratifs. Contrairement à la directive, l’amendement ne différencie pas entités importantes et entités essentielles. J’en demande le retrait ou mon avis sera défavorable.

(Les amendements n os  69 et 80, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        56         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                19                 Contre                36

(L’amendement n o  21 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  133 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Latombe, président de la commission spéciale, qui peut nous les présenter tous les deux.
M. Philippe Latombe DEM #
L’amendement n o  132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. Le processus d’évaluation de la cybersécurité de ces plateformes par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) laisse un peu à désirer : il faut simplement que les plateformes s’autocertifient, sans contrôle direct de la DGFIP avant un an. Très honnêtement, on peut, depuis cet été, douter de la capacité de la DGFIP à apporter une réponse cyber convenable à ces plateformes. Celles-ci sont exposées à un risque cyber – deux d’entre elles ont déjà été attaquées, ce qui a été évoqué lors de la discussion générale – et à la guerre économique : des informations importantes, relatives aux entreprises françaises, pourraient être captées par des États tiers. Il faut absolument protéger ces plateformes et les faire entrer dans le champ d’application de NIS 2 au niveau essentiel.
M. Vincent Thiébaut HOR #
D’une part l’adoption de ces amendements constituerait une surtransposition, d’autre part, les opérateurs qui atteindront les seuils définis dans la loi sont déjà concernés. Ces amendements étant en partie satisfaits, j’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Les fournisseurs de plateforme de facturation électronique sont déjà concernés par l’application de NIS 2 lorsqu’ils sont fournisseurs de services gérés ou prestataires de confiance. Par ailleurs, les éditeurs de logiciels de facturation électronique sont couverts par le Cyber Resilience Act (CRA), dès lors qu’ils mettent à disposition des logiciels et applications pour leurs clients – c’est le cas. Le CRA leur impose des mesures de sécurité. Les amendements sont donc pleinement satisfaits. Toute plateforme de facturation électronique qui ne serait couverte ni par NIS 2 ni par le CRA pourrait être désignée spécifiquement, en application des notions d’entité essentielles ou d’entité importante, précisées à l’article 10. Avis défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
Vous venez de dire que des plateformes ne seraient pas concernées par le CRA, en cours de renégociation, ou par NIS 2, car elles sont des filiales de groupes déjà soumis à la directive européenne. Par conséquent, leur intégration à la liste des entités essentielles relèverait de la seule volonté de l’exécutif. La vraie question que nous, parlementaires, devons nous poser, est celle de l’intégration obligatoire de toutes les plateformes. Cette mesure réglerait une bonne fois pour toutes le problème, sachant que nous avons déjà rencontré des fuites de cybersécurité pour deux plateformes agréées depuis leur lancement le 1 er  septembre. Nous, parlementaires, devons nous poser la question de ce que nous voulons. Le premier ministre n’a-t-il pas dit, il n’y a pas très longtemps : « Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous déciderez » ? En l’espèce, il revient donc peut-être aux parlementaires de décider. Malgré le rejet de la première partie du budget, je renvoie aussi au vote survenu il y a peu, dans cet hémicycle, et par lequel le déploiement des plateformes a été interrompu.

(L’amendement n o  133 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o   132 tombe.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n o  390.
Mme Catherine Hervieu ECOS #
Comme nos collègues viennent de le faire, nous proposons de compléter la liste des secteurs critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société. Nous suggérons d’y adjoindre le secteur de la culture et du patrimoine en raison de plusieurs de ses caractéristiques : forte dépendance aux infrastructures numériques, conservation de données et d’actifs difficilement remplaçables, importance de la continuité des services au public et possibilité d’effets en cascade en cas de compromission d’un opérateur ou d’un prestataire commun. Ainsi, il serait tenu compte de ces réalités dans les dispositifs de résilience et de cybersécurité du présent projet de loi.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Premièrement, le ministère de la culture et ses établissements publics sont déjà considérés comme des « entités essentielles » puisque ce sont des administrations publiques. Deuxièmement, votre amendement opère une surtransposition. Troisièmement, il aboutirait à faire peser des obligations assez lourdement sanctionnées sur des entreprises et des associations qui ne sont pas toujours en capacité d’y faire face. Celles qui le peuvent sont celles qui, étant rattachées au ministère de la culture, figurent déjà sur la liste car elles appartiennent au secteur public. Même si je comprends le sens de l’amendement, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. René Pilato LFI-NFP #
Nous soutenons cet amendement parce que la culture, notre exception culturelle, c’est quand même ce qui fonde la France ! Notre culture est en partie pillée par ceux qui entraînent les IA et peut être déformée avec des fake news ou des productions fondées sur de fausses représentations. Aussi est-il important de considérer le secteur culturel comme critique. Gardons en tête que la culture fonde la nation !
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je comprends vos propos mais vous mélangez tout ! Nous parlons d’obligation de sécuriser des infrastructures quand vous évoquez les droits d’auteur,…
M. Vincent Thiébaut HOR #
…ce n’est pas la même chose ! Le sujet n’est pas celui de la protection artistique, traité par d’autres lois et dispositifs. Inclure le secteur culturel dans la liste des secteurs critiques reviendrait à soumettre toutes les associations et entreprises culturelles à des obligations de mises à jour qu’elles n’ont pas forcément les moyens de supporter. Ce serait les exposer à des sanctions pouvant représenter 2 % du chiffre d’affaires, tandis que leurs dirigeants encourraient une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’interdiction de gestion. Soyons mesurés et revenons à l’essentiel ! Oui je tiens beaucoup à la culture mais s’en soucier ne signifie pas qu’il faille l’inclure au nombre des secteurs critiques. Attention aux obligations afférentes à ce classement !

(L’amendement n o  390 n’est pas adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’article 8. La parole est à M. René Pilato, pour soutenir les amendements n os  27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. René Pilato LFI-NFP #
Ces amendements concernent les seuils respectivement retenus pour le classement dans la catégorie des « entités essentielles » et dans celle des « entités importantes », soit, pour la première, employer au moins 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et, pour la seconde, employer au moins 50 personnes avec un chiffre annuel qui excède 10 millions. Il ne semble pas que les sociétés dont les frigos ont été piratés aient employé 250 personnes ou aient réalisé un chiffre d’affaires de 10 millions ! Si on veut vraiment sécuriser notre pays, il faut s’attacher à établir une liste des secteurs stratégiques dans lesquels on interviendra, sans poser de condition chiffrée. À défaut, la loi deviendra vite obsolète. Certaines petites structures peuvent être très critiques. Pour que cette loi puisse être pérenne, il serait sage de supprimer les seuils, qui n’apportent rien et empêchent de sécuriser le pays comme il faut.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Avis défavorable : l’article 10 répond à votre attente puisqu’il permet au premier ministre de désigner une entité comme essentielle ou « importante », quelle que soit sa taille, en justifiant cette désignation par différents critères.
Mme Anne Le Hénanff #
Avis défavorable. Les deux amendements opèrent une surtransposition. La suppression des seuils chiffrés étendrait de manière disproportionnée le champ d’application de la loi.

(Les amendements n os  27 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  134.
M. Philippe Latombe DEM #
Je le retire car il est en contradiction avec l’amendement n o  133 qui a été adopté à l’article précédent.

(L’amendement n o  134 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de six amendements, n os  312, 135, 188, 197, 213 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  135, 188, 197, 213 et 311 sont identiques. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  312.
M. Alexandre Sabatou RN #
Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes sont logés à la même enseigne et encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires. Dès lors que les logiciels sont déjà concernés par le règlement européen sur la cyber-résilience, le CRA, cette partie du texte ne sert à rien, à part surtransposer et pénaliser davantage nos entreprises, ce que personne ne souhaite.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  135.
M. Philippe Latombe DEM #
Les éditeurs de logiciels ne figurent pas en tant que tels parmi les types d’entités énumérées aux annexes I et II de la directive NIS 2 du 14 décembre 2022. Pour réaliser la transposition fidèle du texte, nous proposons de les enlever de la liste des entités essentielles. Ils relèvent du champ du CRA.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  188 de M. le rapporteur est défendu. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n o  197.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR #
Lors de la discussion générale, j’ai évoqué le cas d’une jeune entreprise de cinq salariés, développant une application. En l’état actuel du texte, elle serait soumise au régime le plus exigeant avec un contrôle a priori et des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Aucun autre État membre ne fait ce choix : c’est la définition même de la surtransposition. Nous sollicitons la suppression de la mention des éditeurs de logiciels de la liste des entités essentielles.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  213.
M. Éric Bothorel EPR #
L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. Je soutiens la correction demandée par de nombreux collègues.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  311 de M. Alexandre Sabatou est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Avis défavorable sur l’amendement n o  312 et favorable sur les amendements identiques n os  135, 188, 197, 213 et 311.

(L’amendement n o  312 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  135, 188, 197, 213 et 311 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  29.
M. René Pilato LFI-NFP #
C’est encore une histoire de seuil ! Vous estimez que seules les communes et intercommunalités de plus de 30 000 habitants sont des entités essentielles. Je vous invite à regarder le cas de petits établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent des barrages, des centrales hydroélectriques, des dépôts de munitions ou des infrastructures industrielles classées. Comment expliquer que le seuil retenu empêche ces structures critiques d’être soumises à des obligations de sécurité cyber ? Ici encore, le seuil de 30 000 habitants n’est pas adapté à la réalité de notre territoire national.

(L’amendement n o  29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  191, 198, 214 et 313, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  191, 198 et 214 sont identiques. L’amendement n o  191 de M. Vincent Thiébault, rapporteur, est défendu. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n o  198.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR #
La commission spéciale a qualifié l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’entités essentielles, quelle que soit leur taille. Si l’objectif était de lever une ambiguïté – certains établissements contestent relever de la catégorie des « entreprises » –, la rédaction retenue fait entrer dans le régime le plus lourd des milliers de petites et très petites structures – services d’aide à domicile, résidence autonomie, foyers souvent gérés par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) – et de nombreuses petites communes sous le seuil des 30 000 habitants. Nous proposons de réduire ce champ.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  214 de M. le rapporteur général, est défendu. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  313.
M. Alexandre Sabatou RN #
Dans le même esprit, nous observons qu’un petit Ehpad est traité de la même manière qu’un grand centre hospitalier universitaire (CHU) et soumis au même régime. Nous pensons que les obligations doivent être proportionnées à la taille de l’établissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Avis favorable sur les amendements identiques n o  191, 198 et 214 et défavorable sur l’amendement n o  313.
Mme Anne Le Hénanff #
Le gouvernement est favorable aux amendements identiques n os  191, 198 et 214, qui clarifient l’assujettissement des établissements publics de santé, des établissements privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif. La clarification recherchée par l’amendement n o  313 est apportée par ces amendements. L’amendement n o  313 ne traite pas le cas des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Je vous propose de le retirer au profit des amendements identiques. À défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  191, 198 et 214 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  313 tombe.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Article 9

Mme la présidente RN #
Nous abordons l’article 9 avec deux amendements, n os  314 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  314.
M. Alexandre Sabatou RN #
Depuis le début de nos discussions, on nous répète que l’absence de seuil permet de responsabiliser tous les acteurs. Certes, mais on sait que les communes de moins de 30 000 ou 20 000 habitants n’ont pas toujours les moyens de se plier aux nouvelles exigences. J’ai donc une question pour M. le président de la commission spéciale et Mme la ministre déléguée : l’État mettra-t-il en place des aides pour accompagner ces communes qui n’ont pas la taille critique nécessaire pour suivre ces recommandations ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Il est défavorable sur les deux amendements, qui sont satisfaits. En effet, certaines compétences sont exercées par les communautés de communes qui sont, elles, de taille critique.
Mme Anne Le Hénanff #
Les petites communautés de communes sont en effet exposées à la menace cybercriminelle, en particulier aux attaques de masse. Elles exercent toutes des compétences critiques comme la gestion de l’eau, l’assainissement des eaux usées ou le développement économique. Elles doivent donc être sécurisées. Les communes peuvent souvent s’appuyer sur la mutualisation de services numériques : il est courant que les intercommunalités œuvrent pour l’ensemble des communes membres. C’est aussi à ce titre que les intercommunalités doivent être protégées. Je suis en conséquence défavorable aux amendements n os  314 et 315 de M. Sabatou, qui introduisent un seuil respectivement de 30 000 et de 20 000 habitants.

(Les amendements n os  314 et 315 sont retirés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  30.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Il tend à conférer la qualification d’entité essentielle aux établissements scolaires du second degré. Ceux-ci sont en effet exposés aux cyberattaques et le phénomène va croissant ; les espaces numériques de travail (ENT) sont particulièrement visés. Or de nombreuses données personnelles scolaires transitent par ces espaces et il y a des précédents de fuites de données.
M. Vincent Thiébaut HOR #
La directive vise déjà les établissements secondaires, à titre facultatif, lorsqu’y sont exercées des activités de recherche, en particulier quand elles sont jugées critiques. Votre amendement revient à classer comme entités essentielles les 7 800 collèges et lycées, quelle que soit leur taille. Cela aurait de lourdes conséquences sur les collectivités – départements et régions – dont ces établissements relèvent. Vous feriez reposer sur leurs épaules une charge financière non négligeable. Or l’actualité a montré qu’il y avait déjà bien d’autres besoins. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
J’ajouterai un argument à ceux du rapporteur Vincent Thiébaut : vous créez une inégalité entre les établissements publics et privés.
Mme Anne Le Hénanff #
Cette inégalité n’est pas justifiée : la cybersécurité, c’est partout et pour tous. De plus, il s’agit d’une surtransposition puisque les établissements scolaires publics, notamment ceux qui abritent des activités de recherche, entrent dans le champ d’application de NIS 2. Avis défavorable.

(L’amendement n o  30 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  192, 199, 218 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  192, 199, 218 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  192.
M. Vincent Thiébaut HOR #
En l’état actuel de la rédaction de l’article 8, le 6 o bis et le 6 o ter , introduits en commission, sont sans effet. L’article 8 classait déjà tous les établissements publics de santé parmi les entités essentielles, quelle que soit leur taille. Cet amendement est le pendant de l’amendement n o  191 à l’article 8 : ces deux amendements répartissent les établissements en question entre les deux régimes, selon leur taille. Les plus importants, dépassant un certain seuil et assimilables à de grandes entreprises, sont classés entités essentielles. Les autres sont classés entités importantes dès lors qu’ils atteignent la taille d’une entreprise de taille moyenne. Les plus petits sortent du champ d’application de cette disposition.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n o  199.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR #
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption à l’article 8 des amendements n o  191 et identiques. Il concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n’atteignent pas les seuils qui leur permettraient d’être reconnus comme entités essentielles.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  218 de M. le rapporteur général, et 316 de M. Alexandre Sabatou sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je demande le retrait de l’amendement n o  316 au profit des amendements n os  192, 199 et 218. À défaut, je donnerai un avis défavorable à cet amendement et un avis favorable aux amendements identiques.

(Les amendements identiques n os  192, 199 et 218 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  316 tombe.)

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  34, 33 et 32, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 10

Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’article 10 et à trois amendements, n os  34, 33 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces trois amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  34.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai aussi les amendements n os  33 et 32 car ils sont de la même veine.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Nous soulevons la question du temps laissé aux entités exerçant dans un secteur hautement critique pour former un recours contre leur désignation par arrêté comme entité essentielle ou importante. En effet, si l’arrêté pris en application du dispositif entrait en vigueur dès sa publication, il produirait des effets concrets en l’attente d’une décision si un recours gracieux puis, le cas échéant, contentieux était formé. Nous proposons donc d’instituer entre la publication de l’arrêté et son entrée en vigueur un délai, de trois mois par l’amendement n o  34, de quatre mois par l’amendement n o  33 et de six mois par l’amendement n o  32.
Mme Anne Le Hénanff #
Ils sont satisfaits. En effet, un décret définissant les modalités et les délais pour l’ensemble des décisions que le premier ministre serait amené à prendre en application des articles 8, 9 et 10 sera publié. Il prévoira le caractère graduel de la mise en conformité. Les délais proposés dans les amendements de MM. Saint-Martin et Pilato – trois, quatre ou six mois – sont insuffisants : les entités ont besoin de davantage de temps pour se mettre en conformité, en particulier pour respecter les nouvelles exigences de sécurité. Je vous demande donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                21                 Contre                26

(L’amendement n o  34 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                22                 Contre                25

(L’amendement n o  33 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                23                 Contre                28

(L’amendement n o  32 n’est pas adopté.)

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

Mme la présidente RN #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  35.
M. René Pilato LFI-NFP #
Il s’agit de supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national en désignant un simple représentant local. En effet, en l’état, le texte permet à des acteurs clés du numérique, tels que les fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, d’hébergement et de diffusion de contenu, ou encore les plateformes de réseaux sociaux, de se conformer aux obligations réglementaires françaises sans être physiquement implantés en France. Nous souhaitons que ces entreprises soient réellement présentes sur notre territoire afin de pouvoir effectuer de véritables contrôles.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                22                 Contre                28

(L’amendement n o  35 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  363.
M. Éric Bothorel EPR #
Je crois connaître le sort qui sera réservé à cet amendement. Il ne faut cependant pas anticiper le résultat d’un vote dans cet hémicycle.
M. Éric Bothorel EPR #
Je souhaiterais que la ministre clarifie la doctrine s’agissant des entreprises qui exercent à titre accessoire une activité susceptible de les astreindre au régime de cybersécurité le plus exigeant. Cet amendement s’inspire entre autres d’échanges avec des entreprises de la chimie. Une clarification sur ce point est attendue.
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement est satisfait : demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Je réponds au rapporteur général qui demande des précisions sur les activités exercées par des groupes bien spécifiques, notamment dans le domaine de la chimie. La directive ne traite pas la problématique des groupes exerçant plusieurs activités ou implantés dans plusieurs pays ; cette notion n’a d’ailleurs pas d’existence juridique propre en droit français. Nous sommes conscients de la complexité à laquelle ces groupes sont confrontés. Il revient en effet à chaque organisation concernée d’analyser la situation pour identifier les activités susceptibles d’entrer dans le périmètre de NIS 2. Il leur faut déterminer qui gère les systèmes d’information, si ces derniers relèvent entièrement d’une filiale ou s’ils sont centralisés au niveau du groupe. En cas de contrôle, ces analyses seront bien entendu prises en compte et l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – effectuera une analyse approfondie et fera preuve de bienveillance. Les autres États membres se heurtent aussi à cette difficulté. Des travaux sont menés avec la Commission européenne afin d’apporter une réponse claire sur ce point. Monsieur le rapporteur général, je vous propose par conséquent de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n o  363 n’est pas adopté.)

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  318.
M. Alexandre Sabatou RN #
Il est assez simple : les entreprises du numérique évoluant très rapidement, il pourrait arriver que des infrastructures deviennent stratégiques en quelques mois. C’est pourquoi nous demandons que l’actualisation intervienne tous les ans et non tous les deux ans.

(L’amendement n o  318, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  193 et 219. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  193.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Il revient sur une disposition adoptée en commission spéciale, qui tend à rendre obligatoire de solliciter l’avis des ministres compétents. Or cette disposition figure déjà à l’article 10, qui prévoit que la liste des entités concernées peut être complétée après avis des ministres compétents.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  219 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
À titre personnel, je suis évidemment favorable à ces amendements, mais, parce qu’ils tendent à supprimer une disposition adoptée en commission, celle-ci ne peut y être que défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
Cet amendement tend à supprimer un ajout introduit en commission spéciale à mon initiative. Tout à l’heure, nous avons parlé de la commission des sanctions : on nous a expliqué que les ministres ne pouvaient pas être membres de cette instance dans la mesure où les ministères eux-mêmes étaient susceptibles d’encourir une sanction. La commission spéciale a cependant décidé d’inscrire dans le texte l’obligation de solliciter l’avis des ministres compétents car ce sont eux qui connaissent le mieux les secteurs d’activité relevant de leur ministère. Cet ajout a été adopté à l’unanimité.

(Les amendements identiques n os  193 et 219 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  317.
M. Alexandre Sabatou RN #
Avec ce texte, nous imposons des obligations cyber aux entreprises et aux établissements publics. Mais savent-ils seulement s’ils sont concernés ? On leur demande de se mettre à jour, on leur impose des obligations, mais ils pourraient ne pas être au courant et passer complètement à côté. C’est pourquoi nous proposons que l’Anssi avertisse ces établissements qu’ils sont essentiels ou vitaux.
M. Vincent Thiébaut HOR #
La notification que vous préconisez risquerait de brouiller un peu le mécanisme existant prévu par la loi. Avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Compte tenu du nombre d’entités assujetties, à savoir 15 000, nous avons retenu le principe d’un enregistrement. Un travail important est mené depuis plusieurs mois, pour ne pas dire plusieurs années, par l’Anssi, les CSIRT – centres de réponse aux incidents de sécurité informatique –, les campus cyber et les acteurs présents dans les territoires pour sensibiliser au probable assujettissement de ces 15 000 entités à NIS 2. On ne peut pas dire qu’elles découvriront la chose, sauf dans de rares cas. Par ailleurs, le principe est déjà posé par la directive à son article 3. Ce point a été rappelé par le sénateur Patrick Chaize dans son rapport au Sénat. Chaque organisation peut tester son éligibilité à NIS 2 depuis plus d’un an en s’enregistrant sur la plateforme MesServicesCyber. En cas de doute, j’incite l’entreprise à vérifier si elle est éligible ou non ; elle peut et elle doit le faire. Avis défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
J’en profite pour défendre par anticipation mon amendement n o  136 – il vient juste après –, qui a été déposé dans le même esprit avec une rédaction différente. Le principe de NIS 2, c’est l’autodéclaration des entités. Nous ne revenons pas sur ce principe ; ce n’est pas ainsi que j’ai lu l’amendement de M. Sabatou, ni qu’il faut lire le mien. L’idée est d’avoir une voiture-balai : l’autodéclaration reste le principe de base mais, pour les entreprises qui auraient raté le coche ou qui ne seraient pas forcément sensibles à ce sujet, il faut une possibilité de rattraper les choses. Dans l’amendement de M. Sabatou, le rappel est fait par l’Anssi. Dans le mien, il est fait par l’État, dans des conditions précisées par décret – bien que je n’aime pas beaucoup cela –, en croisant les codes NAF – nomenclature d’activités française – et les codes NACE – nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne – avec d’autres données. Cette proposition est issue de l’expérience belge. Les entités qui se sont autodéclarées en Belgique ont été plus nombreuses que les autorités belges ne l’avaient pensé au départ, avec un nombre important de faux positifs, c’est-à-dire que de nombreuses entreprises s’autodéclaraient en pensant qu’elles étaient assujetties à NIS 2 alors qu’elles ne l’étaient pas. En revanche, elles ont eu du mal à rattraper les entreprises qui ne s’étaient pas autodéclarées et qui auraient dû ressortir à NIS 2. Il faut être clair avec tout le monde. La sensibilisation, c’est bien ; la sensibilisation faite de façon organisée et posée, c’est encore mieux. C’est en ce sens que je propose que ce soit à l’État, qui confiera ou non cette tâche à l’Anssi, d’identifier et de sensibiliser les entités concernées dans des conditions précisées par décret. Je suggère que l’on fasse un balayage par code NAF et par code NACE, ce qui permettra d’être le plus exhaustif possible.

(L’amendement n o  317 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  136 de M. le président de la commission spéciale vient d’être défendu.

(L’amendement n o  136, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Article 13

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  348 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  348 est retiré.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  137.
M. Philippe Latombe DEM #
C’est un amendement d’appel. De nombreuses réglementations numériques sectorielles et non sectorielles s’imposent aux entreprises. L’article 13 dispose actuellement que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant. Cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle par lesdites entreprises. Pour s’assurer de l’usage systématique de la réglementation la plus exigeante, l’État devrait proposer un référentiel piloté par l’Anssi permettant de s’assurer du respect de la hiérarchie des exigences. L’idée n’est pas d’alourdir la charge de l’Anssi en communiquant individuellement la hiérarchisation des normes pour chaque entreprise, mais de poser des lignes directrices auxquelles chacun pourra se référer pour faciliter la mise en conformité. Là encore, l’idée est de simplifier l’application de NIS 2 pour les entreprises, comme vous le demandiez, madame la ministre, pour éviter qu’une entreprise n’applique des règles qui ne sont pas celles qu’elle devrait appliquer. Ce serait de bon sens.
Mme Anne Le Hénanff #
L’amendement est satisfait. C’est l’Union européenne qui reconnaît un acte juridique sectoriel, comme cela a déjà été fait avec Dora, le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. L’Anssi publie un comparatif des référentiels nationaux, européens et internationaux pour aider les entités à connaître les référentiels et à se les appliquer. Enfin, chaque entité reste responsable de l’analyse du cadre réglementaire qui lui est applicable. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement. Ces obligations sont déjà suffisamment lourdes pour ne pas rajouter des contraintes à l’Anssi.

(L’amendement n o  137 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  194 et 220. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  194.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Il a pour objet de faire prévaloir sur le référentiel national les exigences fixées par les actes d’exécution de la directive NIS 2 pour toutes les entités qui y sont soumises, présentes et futures.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  220 de M. le rapporteur général est défendu.

(Les amendements identiques n os  194 et 220, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Article 14

Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’article 14. L’amendement n o  321 de M. Alexandre Sabatou est défendu.

(L’amendement n o  321, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  138, 195 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  195 et 221 sont identiques. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  138.
M. Philippe Latombe DEM #
Il vise à préciser que les mesures exigées sont de nature physique et logique et à compléter le 2 o en y ajoutant les politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs, ainsi qu’une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement fondée sur l’identification des fournisseurs et prestataires de services directs et de leur niveau de criticité, réexaminée au moins une fois par an. En cela, il transpose directement la directive NIS 2.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  195.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  221.
M. Éric Bothorel EPR #
Il est identique à l’amendement n o  195. Je regrette que nous ayons rejeté l’amendement rédactionnel proposé par M. Sabatou il y a une minute à peine.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Avis défavorable à l’amendement n o  138 de M. Latombe et favorable aux amendements n os  195 et 221.
Mme Anne Le Hénanff #
L’amendement du président Latombe est satisfait. Les objectifs de sécurité sont déclinés dans Recyf, le référentiel de cybersécurité Cyber France, qui prévoit bien des mesures physiques et logiques, comme la maîtrise des accès physiques aux locaux et la sécurité dans la gestion des ressources humaines. Ce type de précision ne relève pas du niveau législatif mais du domaine réglementaire. Avis défavorable sur l’amendement de Philippe Latombe et favorable sur les amendements de MM. Bothorel et Thiébaut.
M. Philippe Latombe DEM #
La vraie question est celle que nous nous sommes posée au début de nos débats. Qu’est-ce qui est du ressort de la loi et qu’est-ce qui est de celui du domaine administratif ? Vous dites que Recyf prévoit ces mesures, mais il suffit qu’il soit modifié pour qu’il ne les prévoie plus. C’est notre rôle de parlementaire de dire au niveau législatif, et pas simplement au niveau administratif, ce que Recyf ou son successeur doivent intégrer. C’est à nous de décider si le référentiel contient la sécurité des ressources humaines, le contrôle des accès physiques et logiques et la gestion des actifs. La question est de savoir ce que nous laissons à l’exécutif en termes réglementaires et ce que nous gardons, en responsabilité, au niveau législatif. En cela, je rejoins le point de vue du président de la commission spéciale du Sénat, qui avait expliqué qu’une sous-transposition législative entraînerait une surtransposition administrative. On est typiquement dans ce cas-là.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Latombe, on n’est pas obligé de tout mettre dans la loi. Il y a un référentiel et je ne pense pas que vous remettiez en cause les référentiels de l’Anssi. Recyf comprend absolument tous les éléments que vous souhaitez voir respectés : mesures physiques et logiques, maîtrise des accès physiques aux locaux, sécurité dans la gestion des ressources humaines. Tout cela existe actuellement et il n’y a aucune raison que cela disparaisse. Si tel était le cas, nous en reparlerions lors d’un prochain texte sur la cybersécurité.

(L’amendement n o  138 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques 195 et 221 tombent.)

(L’amendement n o  63, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  139, 256 et 366. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  139.
M. Philippe Latombe DEM #
L’article 14 prévoit que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers ne présentant pas des garanties suffisantes mais il ne précise pas comment ces garanties s’apprécient. Cet amendement complète les critères d’appréciation des risques liés aux fournisseurs en s’appuyant sur l’article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi que sur l’article 22 et les considérants 90 et 91, qui reconnaissent explicitement la pertinence des facteurs de risque non techniques, notamment l’influence d’un pays tiers, les vulnérabilités cachées – les fameuses backdoors, les portes dérobées –, les « ruptures d’approvisionnement systémiques en particulier en cas de verrouillage technologique ou de dépendance à l’égard de fournisseurs » – le fameux kill switch . Il faut absolument les intégrer à l’article 14 pour préciser comment ces garanties s’apprécient.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  256 de Mme Cyrielle Chatelain et 366 de Mme Sabine Thillaye sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement précise une phrase de l’alinéa 1 que je proposerai de supprimer car elle fait peser une charge disproportionnée sur les entités et repose sur des notions mal définies. Les facteurs de risque non techniques relèvent des évaluations coordonnées conduites au niveau de l’Union européenne ; les entités prennent en compte leurs résultats, sans avoir à les apprécier elles-mêmes. Votre préoccupation de souveraineté est légitime, mais le texte porte sur la cybersécurité. Nous devons en garder l’équilibre.
M. Philippe Latombe DEM #
Comme je l’ai dit, l’amendement s’appuie sur l’article 21, paragraphe 3, sur l’article 22 et sur deux considérants de la directive. Je sais bien que les considérants, en droit français, ne sont pas le texte de la directive et qu’on ne peut y faire référence que dans le cadre de l’exposé sommaire, mais ils sont assez clairs. Les considérants 90 et 91 reconnaissent explicitement la pertinence des facteurs de risque non techniques et ils donnent des exemples, notamment l’influence d’un pays tiers – quand on se souvient de ce qui s’est passé pour les frigos avec les Iraniens, cela mérite examen –, les vulnérabilités cachées, les ruptures d’approvisionnement systémiques et les situations de verrouillage technologique ou de dépendance à un fournisseur – le fameux kill switch dont Donald Trump nous a menacés à plusieurs reprises. On est typiquement dans le cadre de la directive.

(Les amendements identiques n os  139, 256 et 366 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  279, 207 et 223. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o  279.
Mme Anne Le Hénanff #
Le gouvernement propose de supprimer une phrase imposant des critères d’auditabilité, de transparence et d’interopérabilité dans le choix des mesures de sécurité pour les entités concernées par le texte. L’amendement vise à revenir sur une disposition, introduite en commission spéciale, qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie beaucoup le choix et la mise en œuvre des mesures de sécurité. Cet ajout pose trois difficultés : il représente une charge supplémentaire et disproportionnée pour les entités, particulièrement les plus petites ; ouvre un risque d’insécurité juridique et relève de la surtransposition, puisque la directive ne prévoit pas de telles modalités dans la définition des mesures de sécurité.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  207 de M. le rapporteur et 223 de M. le rapporteur général sont défendus.

(Les amendements identiques n os  279, 207 et 223 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  84.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Il vise à intégrer de manière explicite dans le texte les risques d’intrusion dans les systèmes d’information liés à l’intelligence artificielle. Le déploiement à grande échelle de l’intelligence artificielle facilite considérablement l’organisation d’opérations cybercriminelles ou cybermalveillantes, notamment les intrusions, qui deviennent presque à la portée de tout le monde. Il paraît donc nécessaire que les mesures de gestion des risques anticipent ces nouvelles capacités d’intrusion et d’exploitation automatisée des vulnérabilités et que l’article 14 mentionne explicitement les risques liés à la démocratisation de l’intelligence artificielle.
Mme Anne Le Hénanff #
Les objectifs de sécurité sont déjà adaptés à l’état de la menace pesant sur les entités essentielles et importantes. Ils prennent en compte l’accroissement des capacités d’intrusion évoquée par les auteurs de l’amendement. Le référentiel Recyf est agnostique par rapport aux technologies, en ce sens que les objectifs et mesures de sécurité doivent s’appliquer à toutes. Sa mise à jour régulière est prévue, pour l’adapter aux évolutions de la menace et aux exigences technologiques nouvelles. Avis donc défavorable.

(L’amendement n o  84 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  208 et 224. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  208.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Il vise à supprimer la prise en compte de leur degré d’exposition au risque dans la formation des membres des organes de direction. Cette disposition est contraire à la directive, qui prévoit la formation de tous les membres des organes de direction des entités, indépendamment de leur exposition au risque.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  224 de M. le rapporteur général est défendu.

(Les amendements identiques n os  208 et 224, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  140 de M. le président de la commission spéciale est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                45                 Contre                27

(L’amendement n o  140 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  108.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Il vise à signifier de façon explicite qu’il faut retenir une approche dite tous risques de la cybersécurité. Cela veut dire qu’il faut se préoccuper des logiciels et des pare-feu, mais aussi des réseaux ; de ce qui passe dans les tuyaux, mais aussi des tuyaux eux-mêmes. La vulnérabilité du réseau fibre est immense face aux risques climatiques comme face à des attaques qui pourraient le mettre partiellement ou totalement hors circuit. Le sabotage de câbles sous-marins est l’exemple le plus connu, mais les vulnérabilités sont plurielles et peuvent exister partout sur le territoire, avec des gravités diverses. Or la protection de certains points critiques se heurte à des difficultés de financement.
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement est satisfait puisque depuis les travaux en commission spéciale, sont visés tous les risques qui menacent les réseaux et systèmes d’information, y compris ceux concernant leur environnement physique. La précision relative à la sécurité physique sera apportée par le référentiel. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
J’entends les arguments du rapporteur, mais mon expérience, dans des mandats précédents, de difficultés à traiter des risques identifiés me pousse à demander que le texte soit très explicite, quitte à ce qu’il se répète. Les conséquences des vulnérabilités peuvent être très graves. Je maintiens donc mon amendement.

(L’amendement n o  108 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  141 et 367. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  141.
M. Philippe Latombe DEM #
Il vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». Le projet de loi renforce à juste titre les obligations en matière de cybersécurité. Cependant, une part majeure du risque provient des briques logicielles elles-mêmes, notamment lorsqu’elles sont des boîtes noires dont le fonctionnement est inaccessible à l’entité qui les utilise et aux autorités de contrôle. Cet amendement ne vise pas à interdire le recours aux logiciels propriétaires, mais à s’assurer que leur choix pour un usage critique soit une décision éclairée et documentée. En exigeant une analyse de risques spécifique pour les solutions à code source fermé, cet amendement contraint les entités essentielles et importantes à évaluer objectivement leur dépendance technologique, ce qu’on appelle le vendor lock-in. Le risque de se trouver prisonnier d’un fournisseur unique, souvent soumis à une législation étrangère, est en effet une vulnérabilité stratégique majeure. L’analyse devra donc porter sur les stratégies de réversibilité et de sortie. L’analyse devra également porter sur les limitations en matière d’audit de sécurité, car l’impossibilité de réaliser ou de faire réaliser un audit complet du code source constitue un risque de sécurité intrinsèque. L’entité devra formaliser la manière dont elle entend le pallier. Enfin, dans le cadre de la souveraineté des données et des systèmes, l’amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 16 de la loi pour une République numérique, lequel demande aux administrations de « préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information ». Il vise à préciser cette exigence de maîtrise pour ce qui concerne les infrastructures critiques du pays.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  367 de Mme Sabine Thillaye est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Monsieur le président, en partie à votre initiative, nous avons déjà demandé aux entités essentielles de documenter, dans leur analyse des risques, leur dépendance à des solutions propriétaires. L’amendement vise à étendre cette exigence à plus de 15 000 entités. Cela me semble un peu déséquilibré. Vous leur imposeriez des obligations et vous leur poseriez aussi des problèmes alors que ce n’est pas nécessaire. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
L’amendement est partiellement satisfait puisque la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement est un objectif de sécurité. Par ailleurs, le besoin est en partie couvert par le Cyber Resilience Act. Ce qui est demandé représenterait un coût et une complexité supplémentaires, notamment pour les entités les moins matures en la matière. L’adoption de l’amendement reviendrait à surtransposer la directive NIS 2 et ouvrirait une certaine insécurité juridique puisque certaines notions que sa rédaction comporte, comme le caractère critique d’un système d’information, n’ont pas de valeur juridique reconnue. Avis donc défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
Je vais prendre un exemple au cœur de l’actualité, même si cela ne dit rien à certains députés ce soir. PC Soft, société française rachetée par un fonds d’investissement étranger, travaille avec un code source fermé qui sert de base à des logiciels très spécifiques conçus par de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), lesquelles se retrouvent confrontées à des augmentations de tarif de plus de 7 000 % demandées par ce fournisseur. Comment, dans le cadre de la législation actuelle, peuvent-elles accéder à une documentation sur le code source et concevoir une stratégie de sortie et de réversibilité ? Les codes sources fermés doivent pouvoir être analysés, afin que les entreprises sachent dans quelles mesures ils contraignent leur activité et si elles doivent mettre en place une stratégie de réversibilité et de sortie. Dans nombre de circonscriptions, des entreprises vont tirer le rideau parce que PC Soft, après avoir transformé des licences perpétuelles en licences annuelles, a augmenté ses tarifs, parfois de plus de 7 000 %. Il y a là quelque chose à corriger, et le projet de loi le permet.

(Les amendements identiques n os  141 et 367 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  142 de M. le président de la commission spéciale est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  142 est adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  178 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet du sous-amendement n o  400 du gouvernement, est défendu. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n o  400.
Mme Anne Le Hénanff #
Il vise à supprimer les mots « directe » et « autant que de possible » de la rédaction de l’amendement n o  178 de M. le rapporteur général, amendement tendant à limiter l’impact de la mesure prévue à l’alinéa 3 de l’article 14 sur les entités essentielles et importantes, dont le gouvernement partage l’objectif et à propos duquel il donnera un avis favorable si ce sous-amendement est adopté.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je suis favorable au sous-amendement du gouvernement et je serai favorable à l’amendement n o  178 uniquement s’il est sous-amendé.

(Le sous-amendement n o  400 est adopté.)

(L’amendement n o  178, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  143 rectifié.
M. Philippe Latombe DEM #
Il vise à intégrer des notions d’auditabilité, de transparence et d’interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et importantes, afin de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux comme celle des systèmes et de permettre la continuité des activités.

(L’amendement n o  143 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  144.
M. Philippe Latombe DEM #
Le point e) du deuxième paragraphe de l’article 21 de la directive NIS 2 inclut « le traitement et la divulgation des vulnérabilités » parmi les mesures de gestion des risques que doivent prendre les entités essentielles et importantes. Le présent amendement vise à transcrire totalement cette exigence dans le texte du projet de loi, conformément à ce qui est prévu par le cahier des charges de la transposition.
Mme Anne Le Hénanff #
Je vais rappeler des arguments que j’ai déjà avancés, mais, comme le disait votre cher collègue Saint-Pasteur, la répétition a des vertus. L’amendement est satisfait. Il s’agit d’une disposition technique ne relevant pas de la loi. Le référentiel cyber France demande le déploiement d’outils permettant la remontée de signalements issus de différentes sources, dont celles des clients et usagers des activités et services de l’entité. Autrement dit, votre demande figure déjà dans ce référentiel. D’autre part, cette disposition est également prévue dans le Cyber Resilience Act, puisque ce règlement européen impose aux fournisseurs de produits et solutions logiciels l’adoption d’une politique de divulgation des vulnérabilités par le biais d’un point de contact facilement accessible. Par conséquent, deux raisons justifient de repousser votre amendement : ses dispositions sont déjà prévues, tant dans le référentiel proposé par l’Anssi qu’aux termes du CRA.

(L’amendement n o  144 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  392, 145, et 241, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  392.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
J’ai l’honneur et le privilège de défendre cet excellent amendement de notre collègue Mickaël Bouloux, qui concerne le renseignement d’origine sources ouvertes (Osint), soit, très concrètement, la possibilité de constituer des recueils de données en sources ouvertes. Après avoir subi une attaque, un hôpital veut savoir où sont passées ses données. Il fait appel à une société spécialisée pour les chercher, que son activité de recherche expose à une accusation de recel. L’objectif est de sécuriser de telles pratiques, qui peuvent être vertueuses dès lors qu’elles sont employées à bon escient. C’est pourquoi l’amendement ferait œuvre utile en levant une incertitude juridique préjudiciable à la cybersécurité des entités attaquées.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  145.
M. Philippe Latombe DEM #
Il procède du même esprit que le précédent, je l’avais évoqué lors de la discussion générale. L’article 14 transpose l’article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entités essentielles et importantes l’adoption « d’outils et de procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d’information et gérer les incidents ». Dans le texte adopté par la commission spéciale le 10 septembre 2025, cette obligation pèse aussi sur les administrations de l’État chargées de la sécurité publique, de la défense et de la répression pénale ainsi que sur les juridictions administratives et judiciaires – aux termes de l’article 14, premier alinéa. Elle se prolonge dans l’obligation de notifier les incidents ayant causé l’extraction de données sensibles. Parmi ces outils figure la veille en sources ouvertes, notamment sur les fuites de données, que l’Agence européenne de cybersécurité (Enisa) décrit comme une composante des mesures attendues. L’amendement précise que cette veille entre dans les mesures exigées par la loi, notamment lorsque la veille porte sur des données publiées à la suite d’une cyberattaque. Il en tire la conséquence pénale suivante : l’entité qui exécute son obligation, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, accomplit un acte autorisé par la loi et ne peut être poursuivie pour recel. Ce dispositif vise seulement les entités relevant du titre II, ainsi que les prestataires éventuels qui leur permettent de remplir leurs obligations ; il lève ainsi une contradiction que nous ne pouvons laisser subsister dans la loi.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  241 de Mme Patricia Lemoine est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Éric Bothorel EPR #
Le renseignement en sources ouvertes est un sujet dont je ne crois pas qu’on puisse traiter ce soir, au détour d’un texte visant à transposer trois directives européennes. La question ne concerne pas uniquement les entités. Pour en avoir discuté avec des magistrats, je sais qu’ils demandent une clarification de la doctrine relative à l’usage des données en sources ouvertes. Ce sujet important, qui promet un débat passionnant et passionné, mérite qu’un véhicule législatif lui soit dédié. Il n’y a pas plus de raison de greffer à ce texte – qui consacre les dispositions des directives NIS 2, REC (Résilience des entités critiques) et Dora – les dispositions de l’article 16  bis que ces dispositifs, d’ailleurs très lacunaires, visant à sécuriser l’exploitation de données en sources ouvertes. Je donnerai un avis massivement défavorable à ces amendements déposés sur ce texte, ce qui ne m’empêchera pas de les soutenir dans un autre contexte, lors de l’examen d’un autre texte. Il me semble qu’emportés par une sorte d’élan, nous avons déjà adopté plusieurs dispositions qu’il faudra sans doute corriger plus tard, mais, de grâce, n’allons pas plus loin !
Mme Anne Le Hénanff #
Je ne peux qu’approuver ce que vient de dire le rapporteur général. Un texte aussi important que la transposition de trois directives européennes ne peut servir d’occasion pour faire passer des amendements portant sur des sujets aussi importants que complexes. Ceux-ci doivent faire l’objet de débats beaucoup plus larges et de travaux dédiés, dont une nécessaire étude d’impact. Ils pourront notamment s’appuyer sur les enseignements tirés des travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – dont je sais que vous les connaissez puisque vous en êtes membre, monsieur le président Latombe. En outre, les dispositifs ici proposés manquent de précision. On ne peut les faire adopter par voie d’amendement, à la volée pour ainsi dire, par des parlementaires qui n’ont peut-être pas eu le temps d’approfondir tout ce qui concerne l’Osint. Votre amendement, monsieur Latombe, n’est pas suffisamment précis sur les mesures applicables lorsque l’entité essentielle recourt à un prestataire pour la réalisation des activités visées. Il manque aussi de précision quant à l’articulation entre ses dispositions relatives au recueil et au recel de données rendues accessibles à la suite d’une infraction et l’autorisation au sens de l’article L. 122-4 du code pénal. Pour ma part, je m’engage à travailler sur le renseignement en source ouverte, sujet aussi important que celui abordé à l’article 16 bis évoqué par le rapporteur général, mais pas maintenant, à la volée, je le répète, entre deux articles. Les mesures envisagées risquant d’atteindre toute une communauté, il convient que vous en débattiez sérieusement et longtemps dans cet hémicycle. Mon avis est absolument défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Merci, madame la ministre, monsieur le rapporteur général pour vos avis que je ne partage pas, puisque les amendements répondent à une demande et visent à sécuriser les entreprises spécialisées, confrontées à un flou juridique qui peut leur être préjudiciable. À ce titre, l’amendement déposé par notre collègue Mickaël Bouloux me semble raisonnable, encadré, contrairement à l’épouvantail que vous en avez fait. Son adoption constituerait un progrès, en faveur de pratiques dont je répète qu’elles peuvent être vertueuses en matière de cybersécurité.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Pour ma part, j’ai été sensible aux arguments développés par le rapporteur général et la ministre. Je retire mon amendement.

(L’amendement n o  241 est retiré.)

M. Vincent Thiébaut HOR #
Je tiens à répondre à M. Saint-Pasteur, après avoir donné un peu rapidement un avis défavorable. Le moment me semble mal choisi pour aborder une question d’ordre pénal. Les amendements proposés excèdent le champ des directives à transposer et tendent à aller beaucoup plus loin que ce que prévoit le texte, dont cette sorte de surtransposition risque de compromettre l’équilibre. Le débat mérite d’avoir lieu, mais de manière éclairée, apaisée, après avoir entendu l’ensemble des acteurs, notamment la chancellerie et la Cnil. C’est pourquoi il ne me semble pas opportun de le tenir ce soir et je maintiens mon avis défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
Traiter du renseignement d’origine sources ouvertes dès aujourd’hui pose problème, je le comprends. Toutefois, nous en avions déjà parlé avec votre prédécesseur, madame la ministre, avec qui il était convenu d’entamer un travail. Cela n’a pas été le cas et la directive n’a pas été transposée. Néanmoins, nous ne pouvons systématiquement payer les retards pris en matière de transposition en repoussant l’examen de ces questions. Qui plus est, l’Osint relève pleinement des directives que nous transposons, monsieur le rapporteur général. La directive Dora y fait référence deux fois dans ses considérants et impose aux entités le partage d’informations, comme les adresses IP qui pourraient interroger les systèmes de manière répétitive et certainement abusive, de sorte qu’un tel partage est bien prévu. Vous avez ajouté qu’on ne peut aborder ces sujets ainsi, mais cela revient à demander à Palo Alto Networks d’arrêter son activité en France. Cette entreprise achète des vulnérabilités et des bases de données qui ont fuité pour les mettre à disposition des entreprises qu’elle protège de façon payante. Il s’agit aujourd’hui de recel. Clarifions la situation en permettant le partage de telles informations, afin qu’il ne puisse plus être considéré comme du recel, non sans préciser que « ces actes sont autorisés par la loi » à condition qu’ils « respectent la vie privée, la protection des données à caractère personnel, les secrets protégés par la loi et les droits de propriété intellectuelle ». Très mesuré, très cadré, le dispositif répondrait à un besoin des entreprises : sortir du flou. D’autres pays européens ont fait ce choix, notamment la Belgique et l’Espagne, à l’occasion de la transposition de la directive NIS 2 s’agissant de la première. La rédaction de l’amendement est directement inspirée des dispositions figurant dans les codes belges et espagnols, qu’elle adapte à notre droit. (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)
M. Éric Bothorel EPR #
Connaissant votre implication sur ce sujet, monsieur le président de la commission spéciale, je ne doute pas que vous y avez travaillé avec beaucoup de sérieux. Vous estimez que les éléments de sécurisation proposés à l’occasion de l’examen du présent texte sont suffisants. Toutefois, pardon de vous le dire, en l’absence d’étude d’impact, je n’ai pas l’assurance que la rédaction que vous avez proposée n’est pas trop large à certains égards et n’entraînerait pas d’externalités négatives – pardon pour ce vocabulaire. Il est évident que des données seront partagées. Ce n’est pas un fait nouveau, qui résulterait de l’impulsion de l’Enisa. La question de l’Osint ne se résume pas à celle du partage de données. On ne peut imaginer que, faute d’adopter votre amendement, nous ne serions pas en mesure de lutter contre la cybercriminalité à l’avenir, parce que les uns et les autres seraient empêchés de partager l’information. En dépit des éléments de sécurité, dont vous affirmez, je le répète, qu’ils sont suffisants, l’adoption de votre amendement ouvrirait des possibilités dont vous ne mesurez pas – faute d’étude d’impact, j’en reste persuadé – les éventuelles conséquences négatives, ce qui, j’y insiste, n’enlève rien au respect que m’inspire le travail que vous avez fourni.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Latombe, je sais que vous travaillez sur ce sujet, qui mérite vraiment qu’on l’étudie de manière approfondie, qu’on fasse des études d’impact et qu’on entende les acteurs. Je renouvelle donc la proposition, dont j’ignorais l’existence, de la ministre qui m’a précédée : travaillons collectivement. Je vous invite à retirer votre amendement et je m’engage, dès la publication du présent projet de loi, à travailler dans le cadre de mon ministère avec vous et avec les acteurs. L’importance, la gravité de ce sujet interdisent en effet, encore une fois, de le traiter à la volée.

(L’amendement n o  392 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  145 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  100.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Il procède d’un constat trop souvent négligé : en matière de cybersécurité, nous sommes aussi vulnérables que le plus fragile des maillons dont nous dépendons. Prenons l’exemple d’un logiciel à destination des hôpitaux : son prestataire peut investir massivement dans la protection informatique ; si son fournisseur d’électricité connaît une défaillance et que les télécommunications sont interrompues, c’est la continuité des soins qui est menacée. L’amendement vise donc à ce que les mesures de sécurité tiennent explicitement compte de telles interdépendances, mais aussi des conditions nécessaires au rétablissement des services après d’éventuelles défaillances comme des coupures d’électricité, dont on voit bien quelles graves conséquences elles peuvent entraîner pour des systèmes à la résilience douteuse, notamment en matière d’autosuffisance alimentaire.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Bien que je partage votre préoccupation, cher collègue, plusieurs raisons me conduisent à émettre un avis défavorable – au cas où vous ne retireriez pas votre amendement. D’abord, la continuité des activités et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement figurent parmi les dix mesures de l’article 21 de la directive NIS 2. Ensuite, l’alinéa 4 de l’article 14 du projet de loi impose déjà de garantir la résilience des activités, des réseaux et des systèmes d’information. Enfin, les dépendances physiques des opérateurs critiques – par exemple, les câbles sous-marins – sont déjà traitées au titre I er que nous avons voté tout à l’heure.

(L’amendement n o  100 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Les amendements identiques n os  146 de M. le président de la commission spéciale, et 375 de Mme Sabine Thillaye sont défendus.

(Les amendements identiques n os  146 et 375, repoussés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  278, 196 et 222. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o  278.
Mme Anne Le Hénanff #
Il vise à prescrire pour les acteurs concernés par l’article 14 le recours à des produits, services ou processus certifiés dans le cadre de schémas européens de certification de cybersécurité adoptés conformément à l’article 49 du règlement (UE) n o  2019/881.
Mme la présidente RN #
Les amendements identiques n o  196 de M. le rapporteur, et n o  222 de M. le rapporteur général, sont défendus.

(Les amendements identiques n os  278, 196 et 222 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  147, 148 et 149 tombent.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n° 40, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  364 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  364 est retiré.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  182 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Le Hénanff #
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  182 est retiré.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  40.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
L’amendement vise à astreindre les entités essentielles en matière de cybersécurité à avoir recours à des solutions locales pour l’hébergement de leurs données. Cela nous permettra d’améliorer la sécurité, en particulier si nous nous assurons que ces solutions de stockage ne sont pas gérées par des entreprises soumises à des lois extraterritoriales comme le sont les géants du numérique que sont les Gafam. C’est le cœur du sujet. On ne peut pas prétendre garantir l’intégrité numérique du pays en déployant des infrastructures de stockage de données si, dans le même temps, les entités qui stockent ces données sont soumises à des législations étrangères avec des effets extraterritoriaux – plusieurs exemples l’illustrent dans l’exposé sommaire de l’amendement. L’amendement tend donc à garantir la sécurisation des données.
Mme la présidente RN #
Avant que vous ne nous donniez vos avis, j’annonce que je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public sur l’amendement n o  39. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  40 ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
J’émets un avis défavorable pour une simple raison : vous restreignez la libre prestation de services, ce qui n’est pas conforme à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Or l’article 5 de la directive NIS 2 n’autorise des mesures nationales plus strictes que celles de la directive qu’au cas où celles-ci sont compatibles avec le droit de l’Union européenne.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                36                 Contre                29

(L’amendement n o  40 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  39.
M. René Pilato LFI-NFP #
Nous avons été très prudents pour rédiger cet amendement abordant la question du matériel physique. Il s’agit d’ajouter, après l’alinéa 7, que « les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent, dans la mesure du possible, avoir recours à des solutions locales d’hébergement des données afin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité de ces dernières ». À nouveau, le groupe LFI souligne combien il est important de préserver la sécurité de l’hébergement de nos données numériques, et appelle à avoir recours à des solutions locales d’hébergement. Les grands services d’hébergement en nuage aux capacités immenses – les clouds – consomment énormément et sont vulnérables en cas d’attaque. Ce sont plutôt de petites structures locales, qui protègent les données sur des serveurs franco-français et qu’on peut réellement gérer, qui permettront d’assurer la résilience de ces systèmes dont la robustesse est essentielle. Ce que nous proposons n’est pas contraignant ; il s’agit de privilégier cette solution « dans la mesure du possible ». (M. Arnaud Saint-Martin applaudit.)
M. Vincent Thiébaut HOR #
Nous pourrions éventuellement nous accorder sur le fond car l’intention de l’amendement est louable. J’émettrai néanmoins un avis défavorable. D’abord, la sécurité de l’hébergement des données dépend des mesures mises en œuvre, et non pas de la localisation. Ensuite, la notion de « solution locale » que vous employez n’est pas très définie, et la formule « dans la mesure du possible » n’a pas de portée normative. Enfin, je crois pour ma part à des solutions de toutes tailles, quand elles sont choisies de façon adéquate. Je ne suis pas certain que le fait de remplacer les grosses entités par des myriades de petites soit la meilleure manière de les contrôler, de vérifier leur consommation et de s’assurer de leur impact sur l’environnement. Nous avons un peu le même débat dans le domaine de la logistique lorsque nous opposons les grands entrepôts à des centaines de petits. En fin de compte, il faut surtout déterminer ce qui est le plus facile à contrôler et à gérer.
M. René Pilato LFI-NFP #
Pardonnez-moi, mais si vous vous penchiez sur le fonctionnement de la sécurité militaire, par exemple, vous sauriez que les systèmes les plus résilients reposent sur de petites entités. L’internet le montre bien : il a été conçu pour emmener une information d’un point A à un point B, quels que soient les obstacles. S’il s’était agi de faire circuler cette information entre deux grosses entités, il n’aurait jamais vu le jour. Dans le domaine de la cybersécurité, si vous voulez un système vraiment robuste, il faut de petites structures ciblées adaptées au besoin local. J’y insiste vraiment.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Vous abordez la question de la sécurité militaire ; laissez-moi donc vous répondre. La multiplication des entités peut effectivement être une des forces de l’armée. Toutefois, pour qualifier un niveau de sécurité comme celui des data centers ou des centres de stockage, et alors même que nous parlons toujours de technologie, il faut en réalité vérifier le niveau d’accès physique. Or des myriades de petits serveurs ne vous permettront pas de gérer, de contrôler et de restreindre ces niveaux d’accès physique pour garantir un niveau de sécurité Tier 4 ou Tier + ; ce n’est possible qu’avec de grosses entités. Il faut donc disposer de tous les types de structures. Ce n’est pas le sens de votre amendement dont, en outre, la rédaction est floue et manque de portée normative. Il laisse trop de questions ouvertes, notamment sur la nature exacte d’une « solution locale ».
M. Pierre Pribetich SOC #
Je soutiens l’amendement de notre collègue Pilato. Dans les années 1980, on enseignait que la télétransmission permettait de transmettre une information d’un point à un autre. C’est la diversification des pistes, facilitée par l’arrivée d’internet, qui a permis d’assurer la sécurité de cette transmission. L’idée de M. Pilato et ses collègues consiste à reproduire cette division qui permet d’assurer une forme de sécurité, puisque seule une partie des données serait affectée en cas d’attaque. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens qui va dans le sens de l’histoire en décentralisant l’information et la sécurité de sa transmission. (MM. Arnaud Saint-Martin et Sébastien Saint-Pasteur applaudissent.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                22                 Contre                43

(L’amendement n o  39 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements identiques n o  281 du gouvernement et n o  225 de M. le rapporteur général, sont défendus.

(Les amendements identiques n os  281 et 225, acceptés par la commission, sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement n o  81 et par le groupe Rassemblement national sur les amendements n os  319 et 320. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  150 de M. le président de la commission spéciale est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
La liste prévue vient redoubler la liste des prestataires et services certifiés et qualifiés par l’Anssi auxquels le projet de loi permet aux entités d’avoir recours et de se prévaloir lors d’un contrôle, afin de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs de sécurité, ou, à tout le moins, leur démarche de mise en conformité. La mesure est aussi redondante avec le label de confiance, qui permet aux entités de bénéficier d’une présomption de conformité. Enfin, l’objectif de votre liste n’est pas précisé et crée une charge supplémentaire pour l’administration. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable.

(L’amendement n o  150 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements n os  183 et 81 pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  183 de M. le rapporteur général est défendu. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  81.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Cet amendement d’appel vise à garder une certaine forme d’éthique et de cohérence intellectuelle en fixant le délai de mise en conformité à trois ans pour les entités concernées. C’est le délai qu’a préconisé le directeur de l’Anssi lors de son audition ; il me paraît raisonnable au regard des quatre ans qu’il nous a fallu pour procéder à la transposition des directives. Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur le calendrier, afin que nous sachions à quel moment les entités seront susceptibles d’être sanctionnées ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur les deux amendements. Nous ajouterions un délai à ceux déjà rallongés par l’action de la Cour de justice de l’Union européenne. Vous l’avez dit, nous sommes déjà bien en retard. Notre objectif est donc que le texte soit promulgué et que les décrets d’application soient pris et publiés le plus rapidement possible. Peut-être la ministre pourra-t-elle vous répondre au sujet du calendrier ; je lui laisse la parole sur ces détails.
Mme Anne Le Hénanff #
Avis défavorable. L’amendement est inconventionnel : il n’est pas possible d’inscrire ces délais dans la loi, ce qu’ont confirmé la Commission européenne et le Conseil d’État. Cela dit, le directeur général de l’Anssi, lors de son audition par la commission spéciale il y a quelques semaines, a affirmé que les stratégies de contrôle seraient progressives en fonction de la nature des obligations et de la criticité des entités, avec un objectif de conformité pour l’ensemble des entités pour la fin de l’année 2028. La publication par l’Anssi de sa stratégie de contrôle, dans le prolongement de la promulgation de la loi, correspond également à un besoin de transparence et donne aux entités le temps de se préparer. Je propose le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Je n’ai pas les compétences suffisantes pour apprécier le caractère inconventionnel de cet amendement. En revanche, je trouve dommage que la pression soit mise sur les entités concernées, alors que nous-mêmes – je le dis avec une certaine gravité – avons procrastiné dans cette transposition. J’y vois une forme d’injustice. Nous allons demander beaucoup à cet écosystème, qui devra consentir d’importants efforts pour se conformer aux nouvelles obligations, dans un délai de deux ans, conformément à la préconisation du directeur de l’Anssi. Puisque mon amendement n’est pas conventionnel, je le retire. En revanche, je vous demande instamment de réfléchir aux conditions de mise en œuvre opérationnelle des obligations prévues par ces transpositions, qui risquent de mettre certaines entités en difficulté. Je le répète : je ne peux imaginer qu’elles puissent être sanctionnées, alors que nous-mêmes avons mis tant de temps à procéder à ces transpositions.

(L’amendement n o  81 est retiré.)

(L’amendement n o  183 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  378.
M. Édouard Bénard GDR #
Nous partons d’un constat simple. Comme je le rappelais précédemment, de nombreuses communes et intercommunalités ne disposent ni des équipes, ni des compétences, ni des budgets nécessaires pour se mettre en conformité du jour au lendemain. La commission a prévu un soutien de l’État et une concertation avec les associations d’élus : c’est une bonne chose, mais il faut aussi du temps. C’est pourquoi nous proposons un délai de deux ans pour définir une trajectoire progressive, fondée sur un diagnostic initial, une évaluation des moyens nécessaires et une feuille de route comportant des jalons adaptés au degré d’exposition aux risques de chaque collectivité. Il ne s’agit nullement d’un moratoire : les obligations de sécurité et de notification des incidents s’appliquent, et l’Anssi conserve l’ensemble de ses prérogatives pour prévenir les menaces. Il s’agit seulement de rendre la loi applicable. Si l’État ne donne pas aux collectivités les moyens nécessaires, qu’il leur accorde au moins le temps indispensable pour se mettre en conformité.
Mme Anne Le Hénanff #
La stratégie de contrôle annoncée par le directeur de l’Anssi prévoit bien une montée en puissance progressive des contrôles sur une période de deux ans, soit précisément le délai que vous demandez. Par ailleurs, le référentiel Recyf est disponible depuis le mois de mars. Lors de chacune de nos interventions, le directeur de l’Anssi, moi-même et l’ensemble des acteurs mobilisés sur les questions de cybersécurité recommandons aux entreprises et aux entités concernées de ne pas attendre la transposition de la directive pour engager leur mise en conformité. Certaines ont d’ailleurs déjà entrepris cette démarche sur la base de Recyf. Il ne faut donc pas imaginer que les 15 000 entités concernées devront toutes partir de zéro au lendemain de l’adoption de la loi. Un travail important a déjà été accompli et se poursuivra au cours des deux prochaines années : pas question de soumettre immédiatement ces entités à des contrôles dès l’entrée en vigueur de la loi.

(L’amendement n o  378 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  319 et 320, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour les présenter de façon groupée.
M. Alexandre Sabatou RN #
Ils visent à renforcer notre souveraineté numérique en protégeant nos données sensibles. Aujourd’hui, les données les plus sensibles sont protégées contre les lois extraterritoriales. Pourquoi ne pas y inclure les hôpitaux, les opérateurs électriques et les réseaux d’eau ? Il faut les protéger notamment contre le Cloud Act. L’amendement n o  320 vise à offrir aux acteurs concernés un délai de mise en conformité de trois ans.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Il ne s’agit pas d’un texte relatif à la souveraineté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
La directive NIS 2 vise à protéger les entités assujetties contre une cybercriminalité de masse. Elle n’a pas pour finalité de répondre à des enjeux de sécurité nationale. Par ailleurs, le coût élevé d’un hébergement certifié SecNumCloud pourrait limiter la capacité de ces entités à déployer des mesures pourtant prioritaires pour se protéger contre des attaques cybercriminelles, notamment celles à l’origine des récentes violations de données. Votre proposition est donc disproportionnée et coûteuse. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                24                 Contre                39

(L’amendement n o  319 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                23                 Contre                41

(L’amendement n o  320 n’est pas adopté.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Après l’article 14

Mme la présidente RN #
Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 14. La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n o  322.
M. Emeric Salmon RN #
Le projet de loi ne fixe aucun délai de mise en conformité. Lors des auditions devant les commissions spéciales des deux assemblées, le gouvernement et l’Anssi ont indiqué que les entités disposeraient de trois ans pour se conformer à leurs obligations, mais cet engagement n’a aucune traduction juridique dans le texte de loi que nous examinons. De plus, le 1 er  octobre, le directeur général de l’Anssi a indiqué lors de son audition que la conformité complète serait demandée d’ici à la fin de 2028. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le délai de trois ans annoncé en commission, à compter de la publication du décret d’application. L’obligation de notifier les incidents, prévue par l’article 17, s’appliquerait quant à elle sans délai.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Votre amendement est juridiquement fondé : l’inclusion des départements et des communes résulte d’un choix national mais il crée un régime différencié au sein des entités assujetties. La progressivité doit être identique pour tous et relever de la pratique de l’Anssi. Le soutien aux collectivités figure déjà dans la stratégie nationale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  322, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  379 et 385 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  379, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Édouard Bénard GDR #
La commission a inscrit à l’article 14 l’objectif de minimiser nos dépendances technologiques. Cet amendement vise à lui donner une traduction concrète. Ainsi, nous proposons que les entités essentielles qui externalisent leurs services numériques recourent en priorité à des prestataires qui remplissent deux critères objectifs : être qualifié par l’Anssi pour la prestation concernée et être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés. Cette préférence est encadrée : quand aucune offre ne répond à ces critères, l’entité peut recourir à un autre prestataire avec l’autorisation expresse de l’Anssi et après avoir démontré l’absence d’offre. Cette mesure ne ferait donc courir aucun risque de rupture de service. Sécuriser nos infrastructures critiques tout en soutenant une filière française de confiance, tel est le sens de notre démarche. Minimiser nos dépendances ne peut rester un vœu pieux, c’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement n o  405.
M. Philippe Latombe DEM #
Je propose d’ajouter aux deux critères évoqués par notre collègue un critère tenant à l’absence de condamnation pour manquement grave aux obligations de sécurité prévues à l’article 32 du règlement européen du 27 avril 2016. Il serait en effet légitime, lorsqu’une mission est confiée à un prestataire externe, de s’assurer que celui-ci n’a pas été condamné pour un manquement à ses obligations de sécurité, indépendamment de la qualification dont il doit par ailleurs disposer.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  385 rectifié de M. Édouard Bénard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune, ainsi que sur le sous-amendement ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement n o  379 contrevient aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En outre, une autorisation de l’Anssi pour faire appel à tout autre prestataire imposerait une charge disproportionnée aux 15 000 entités ainsi qu’à l’Anssi elle-même. Demande de retrait de ces amendements et du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        62         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                36                 Contre                25

(Le sous-amendement n o  405 est adopté.)

(L’amendement n o  379, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  385 rectifié tombe.)

Article 15

Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’article 15 avec trois amendements, n os  323, 209 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  209 et 226 sont identiques. L’amendement n o  323 de M. Alexandre Sabatou et les amendements identiques n os  209 de M. le rapporteur et 226 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

(L’amendement n o  323 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n os  209 et 226 tombent.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir les amendements n os  152, 153 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Latombe DEM #
L’Enisa a publié le 26 juin un guide technique d’application de la directive NIS 2. Pour les entités soumises à cette directive qui exercent également leurs activités dans d’autres États membres de l’Union européenne, et plus largement dans la perspective de l’évolution de la réglementation européenne, avec l’adoption probable d’un futur règlement, je propose que le référentiel technique produit par l’Enisa puisse être utilisé comme référence par les personnes visées à l’alinéa 1 de l’article 14. Tel est l’objet des amendements n os  152 et 153. L’amendement n o  154 vise quant à lui à répondre à une question qui nous a été posée à de nombreuses reprises lors des auditions : celle des équivalences entre les référentiels. En effet, nous évoluons dans un espace européen où interviennent de nombreuses autorités compétentes en matière de certification : l’Enisa, l’Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information (BSI), le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) ou encore les organismes intervenant dans le cadre du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur les critères communs (CCN). Dans ce contexte, la reconnaissance d’équivalences entre référentiels serait pertinente. Elle permettrait d’éviter que des entreprises françaises disposant de filiales dans plusieurs États membres soient contraintes de se conformer à des référentiels différents, alors même qu’elles disposent d’un système d’information unique. Il s’agit donc d’une mesure de simplification au bénéfice de l’ensemble des entités soumises à ce texte.
Mme Anne Le Hénanff #
L’amendement n o  152 vise à intégrer les publications de l’Enisa parmi les références techniques mentionnées à l’article 15. Or cet article prévoit déjà que tout référentiel peut être reconnu par l’Anssi comme équivalent aux exigences du référentiel mentionné à l’article 14. Cette possibilité inclut notamment les référentiels publiés par l’Enisa. La rédaction actuelle de l’article 15 satisfait donc déjà votre amendement. Le n o  153 vise à rendre équivalentes au référentiel national les orientations techniques de l’Enisa pour l’application du règlement d’exécution européen. Il est également satisfait dans son intention, puisque l’article 15 prévoit déjà un cadre complet d’équivalence permettant à une entité de se prévaloir de l’application de référentiels, normes et spécifications techniques nationaux, européens, mais aussi internationaux. Il créerait en outre une insécurité juridique, car les orientations techniques relatives aux règlements d’exécution ne peuvent être inscrites au niveau législatif : son adoption entérinerait un principe d’équivalence qu’il revient à l’Anssi de déterminer, au regard des conditions précisées par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article 15. Enfin, par l’amendement n o  154, vous souhaitez compléter l’article 15 par la reconnaissance d’équivalence par les organismes européens. Or l’article 15 prévoit déjà que tout référentiel pourra être reconnu par l’Anssi comme équivalent aux exigences du référentiel mentionné à l’article 14 et précisé par décret. Sont bien concernés les référentiels publiés par les organismes européens qui recommandent des référentiels et des exigences équivalents. L’Anssi doit demeurer l’autorité qui reconnaît cette équivalence. C’est essentiel pour la sécurité juridique du dispositif comme pour conserver au niveau national la connaissance et la maîtrise des règles applicables. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements ; faute de quoi j’y serai défavorable.

(Les amendements n os  152, 153 et 154 sont retirés.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  184 de M. le rapporteur général est défendu.

(L’amendement n o  184, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

(L’article 15, amendé, est adopté.)

Article 16

Mme la présidente RN #
À l’article 16, je suis saisie de deux amendements identiques, n os  283 et 227. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o  283.
Mme Anne Le Hénanff #
Je vous propose, par un amendement identique à celui du rapporteur général, de prévoir un décret qui précisera les conditions de reconnaissance d’équivalence des normes et spécifications techniques européennes ou internationales pour les opérateurs d’importance vitale.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  227 de M. le rapporteur général est défendu.

(Les amendements identiques n os  283 et 227, acceptés par la commission, sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  155.
M. Philippe Latombe DEM #
Je le retire, madame la présidente, puisqu’il a déjà été adopté à un autre article.

(L’amendement n o  155 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Vous gardez la parole, monsieur le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  156.
M. Philippe Latombe DEM #
Je propose ici de prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces – services et solutions –, en définissant des exigences spécifiques, comme pour les opérateurs d’importance vitale (OIV). Contrairement à la loi française, qui prévoit un traitement spécifique pour les solutions de détection eu égard à leur caractère stratégique, la directive NIS 2 n’établit en effet aucune hiérarchie explicite en fonction des technologies utilisées. Pourtant, les obligations strictes qu’elle impose en matière de notification des incidents rendent en pratique obligatoire l’utilisation de systèmes de détection des menaces performants. Il convient donc que l’État définisse pour ces systèmes des exigences spécifiques, qui pourraient être mises en œuvre au moyen de la qualification de l’Anssi déjà prévue pour les OIV – le visa de sécurité –, ou d’un référencement par une fédération professionnelle représentative du secteur, comme l’Alliance pour la confiance numérique (ACN) ou d’autres fédérations.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Ce serait une surtransposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Demande de retrait au profit de l’amendement n o  64 de M. Bothorel, que nous examinerons un peu plus tard.

(L’amendement n o  156 est retiré.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  325.
M. Alexandre Sabatou RN #
Il est rédactionnel. Le texte précise que « ces exigences peuvent également prévoir la réalisation régulière d’audits de sécurité réguliers ». Il faut faire sauter l’un des deux « régulier ».

(L’amendement n o  325, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  326 et 327, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour les soutenir.
M. Alexandre Sabatou RN #
Madame la ministre déléguée, c’est assez lunaire : je vous indique une faute dans la rédaction, et vous êtes incapable de donner un avis favorable. Passons. J’en viens aux amendements qui visent à protéger nos infrastructures critiques, comme d’habitude. Les audits de cybersécurité peuvent révéler des informations extrêmement sensibles à leur sujet. C’est pourquoi nous pensons que ces audits doivent être réalisés exclusivement par des entreprises françaises ou, du moins – c’est l’objet de l’amendement de repli –, européennes.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable : ces amendements sont toujours contraires notamment aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Sabatou, permettez-moi de vous donner des explications sur l’amendement précédent – j’en suis capable. Il y a bien une redondance, vous avez raison – le mot « régulier » figure deux fois, navrée –, mais elle est légitime : en cybersécurité, certains termes d’usage obligent parfois à employer deux fois ce mot. Dans le cas d’espèce, l’expression communément utilisée en cybersécurité est « réalisation d’audits de sécurité réguliers », et non « réalisation régulière ». J’espère que cela répond à votre interrogation. J’en viens aux amendements. Vous souhaitez modifier l’article 16 pour préciser que les organismes indépendants concernés doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale et leur principal établissement sur le territoire national. J’y suis défavorable, d’une part parce que le fait d’imposer un critère de rattachement au seul territoire national pour les organismes indépendants pouvant réaliser des audits de sécurité réguliers des OIV est contraire au principe de liberté de prestation de services consacré par le TFUE ; d’autre part, parce que la protection des informations sensibles est déjà assurée : les informations issues des audits des OIV sont classifiées et donc soumises au régime de la protection du secret de la défense nationale, qui impose notamment une procédure d’habilitation pour les auditeurs.

(Les amendements n os  326 et 327, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  64.
M. Éric Bothorel EPR #
M’inspirant de l’approche retenue par l’Allemagne lorsqu’elle a transposé la directive NIS 2, en 2025, je propose que puisse être pris en considération, pour les systèmes les plus sensibles, le contrôle qu’exerce un gouvernement, une autorité publique ou les forces armées d’un pays tiers sur les fabricants d’équipements et de composants numériques. Compte tenu de la sensibilité des systèmes concernés, les exigences spécifiques définies par le premier ministre à l’article 16 peuvent inclure l’interdiction de certains composants ou produits à risque. L’amendement vise à renforcer la protection des systèmes d’information régaliens et à prévenir les risques de compromission ou d’ingérence susceptibles d’affecter les missions les plus sensibles de l’État.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Merci pour cet amendement. Vous pointez en effet un sujet et un facteur de risque majeurs. Avis favorable.

(L’amendement n o  64 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  42.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Comme un précédent amendement adopté par notre assemblée, il part d’un constat grave : notre dépendance aux géants du numérique, notamment états-uniens, menace potentiellement les données de l’ensemble de nos concitoyens ; elle fait peser le risque d’un transfert de nos données stratégiques vers des puissances étrangères. Bref, notre souveraineté numérique est menacée. Parallèlement, le déploiement de centres de données sans aucune forme de planification sur le territoire exacerbe de plus en plus les conflits avec les habitants et accélère l’artificialisation des terres agricoles, la crise de l’eau et l’explosion de la demande en énergie, sans garantir la souveraineté sur les données qu’ils hébergent, puisque celles-ci sont bien souvent collectées par des entreprises soumises à des lois extraterritoriales. Remédier à cette situation de vulnérabilité généralisée suppose d’interdire le recours à des logiciels qui transfèrent nos données vers des pays tiers dont le niveau de protection des droits fondamentaux ne serait pas équivalent à celui que définissent le droit français et le droit européen.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Votre amendement pose deux problèmes. D’une part, la notion d’immunité aux législations extraterritoriales n’a pas de définition juridique. D’autre part, le quatrième alinéa de l’article 16 permet déjà de prescrire le recours à des produits ou à des prestataires de services qualifiés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Je prendrai le temps de parler de ce sujet. Il convient en effet de protéger nos données face aux réglementations extra-européennes à portée extraterritoriale, et le gouvernement partage évidemment l’objectif de se prémunir contre les atteintes à nos données qui peuvent en découler. C’est notamment le sens de la politique du cloud de confiance, abordée lors de la discussion d’articles précédents, qui impose que certaines données, telles des données sensibles et des données publiques, soient obligatoirement hébergées dans des clouds non soumis aux lois extraterritoriales – des clouds souverains, qualifiés SecNumCloud la plupart du temps, voire plus exigeants encore. Cependant, l’article 16 permet déjà au premier ministre, si besoin, de prescrire le recours à des dispositifs matériels ou logiciels ou à des prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés. Il serait manifestement disproportionné de rendre obligatoire dans tous les cas le recours à des solutions immunes de tout effet extraterritorial, pour tout type de service. Le risque est plus ou moins important selon le type de service fourni – tous les services ne se valent pas, et il n’est pas nécessaire de les protéger tous des lois extraterritoriales. Il faudrait en outre garantir l’absence totale de risque, ce qui est très compliqué. Enfin, à ce stade, le marché n’est pas prêt à répondre à une telle demande, et le coût serait beaucoup trop important. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.

(L’amendement n o  42 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  157 et 369. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  157.
M. Philippe Latombe DEM #
Il s’agit de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue à l’article 16, n’entraîne pas d’effets pervers au détriment de l’écosystème français ou européen de l’innovation, en particulier des acteurs du logiciel libre et des PME. L’article 16 permet au premier ministre de prescrire le recours à des solutions et à des services certifiés ou qualifiés par l’Anssi pour les systèmes les plus sensibles de la nation. C’est un gage de sécurité, là n’est pas la question. Néanmoins, il existe un risque avéré que les processus de certification, par leur complexité ou leur coût, favorisent de facto de grands éditeurs, souvent extra-européens, au détriment d’alternatives innovantes et souveraines. Nous pouvons prévenir ce risque en obligeant l’Anssi à concevoir un processus de qualification équitable et ouvert, afin notamment de s’assurer que l’évaluation est fondée sur le mérite technique : les critères doivent être objectifs et fondés uniquement sur la robustesse et la sécurité de la solution, indépendamment du modèle économique – libre ou propriétaire – ou de la taille du fournisseur. Les barrières à l’entrée seraient ainsi réduites. Les modalités de certification et de qualification ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable pour les PME ni pour les structures – associations ou fondations – qui défendent de nombreux projets de logiciels libres. C’est du reste cohérent avec l’esprit de l’article 16 de la loi pour une République numérique, qui en encourage l’utilisation.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  369 de Mme Sabine Thillaye est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi j’y serai défavorable. D’abord, vous l’avez évoqué, apparaît entre les lignes la question de la souveraineté ; or ce n’est pas l’objet du texte. Ensuite, les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement s’imposent déjà à l’Anssi, comme à toute autre autorité administrative. Enfin, je voudrais tout de même que nous nous attardions un peu sur ces notions de logiciels libres. Pour avoir travaillé dans ce secteur pendant plusieurs années, je peux vous dire qu’un « logiciel libre » n’est pas nécessairement gage de souveraineté ni de liberté. Les logiciels libres peuvent être régis par différents types de licence. En outre, le fait de ne pas être dépendant d’un éditeur de logiciel ne signifie pas que vous ne serez pas dépendant – parfois étroitement – d’un prestataire, celui-ci n’étant pas nécessairement souverain. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Les systèmes open source et les PME innovantes ont un rôle essentiel à jouer dans le secteur du numérique. Nous avons inscrit la question de l’open source à l’ordre du jour du G7 numérique, dont nous assurons la présidence jusqu’à la fin de l’année. Dans le cadre du pacte « numérique et IA », désormais mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique (Dinum), le gouvernement travaille avec la filière numérique autour de briques open source afin de répondre à des besoins prioritaires de l’État, y compris dans le domaine cyber. Des actions concrètes ont aussi été lancées pour faciliter l’accès de ces acteurs aux dispositifs d’évaluation et de certification, notamment par le financement de projets de certification. Les dispositifs en vigueur garantissent déjà l’égalité d’accès et le strict respect du droit national et européen. En revanche, une obligation législative générale pourrait limiter la capacité de l’Anssi à adapter ses exigences d’évaluation aux risques et aux impératifs de sécurité nationale. Enfin, l’agrément prend en compte des risques liés à la sécurité nationale qui, par nature, ne peuvent faire l’objet d’une communication transparente. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  157 et 369 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  158 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  158.
M. Philippe Latombe DEM #
Il vise à garantir le maintien des exigences en vigueur en matière de sécurité et de confiance des systèmes et des prestataires de détection des incidents de sécurité pour les opérateurs d’importance vitale. Depuis la loi de 2013 relative à la programmation militaire, les OIV doivent recourir à des systèmes et à des prestataires de détection des incidents de sécurité et ces prestataires doivent être qualifiés par l’Anssi. Or l’article 16 du présent texte remplace ces dispositions par des exigences qui ne concernent plus uniquement les systèmes de détection mais, plus généralement, tout dispositif matériel ou logiciel et tout prestataire de services dont le recours peut être prescrit aux OIV. Surtout, les critères retenus ne sont pas aussi exigeants que le dispositif en vigueur : il peut s’agir de dispositifs et de prestataires certifiés ou agréés – et non seulement qualifiés –, et ces derniers ne doivent plus obligatoirement être exploités sur le territoire national. Cet amendement vise à réintroduire la rédaction actuellement en vigueur à l’article L. 1332-6-1, qui sera supprimé par les alinéas 55 et suivants de l’article 1 er du présent texte. En effet, il est nécessaire de maintenir cette rédaction pour garantir la sécurité nationale.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  324.
M. Alexandre Sabatou RN #
Il est similaire à l’amendement que vient de présenter notre collègue Latombe. Il vise à maintenir le niveau de sécurité en vigueur pour les infrastructures vitales. Depuis 2013, les OIV ont l’obligation de s’équiper de systèmes de détection de cyberattaques contrôlés par l’État et exploités en France. Pour des raisons évidentes de sécurité, il convient de maintenir cette obligation. Monsieur Latombe, afin que je puisse me positionner : pourquoi votre amendement étend-il l’obligation à l’ensemble des systèmes d’information concernés, sans la limiter aux systèmes d’information d’importance vitale, comme c’est le cas depuis 2013 ?
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je donne un avis favorable à l’amendement n o  158 de M. Latombe et, à défaut d’un retrait, défavorable à l’amendement n o  324 de M. Sabatou.
M. Philippe Latombe DEM #
Pour vous répondre, monsieur Sabatou, le champ d’application de l’amendement n o  158 est plus large car le périmètre de la directive NIS 2 l’est aussi. La rédaction retenue doit donc s’appliquer non seulement aux sondes de détection mais aussi à l’ensemble des prestataires et des dispositifs matériels ou logiciels.
M. Alexandre Sabatou RN #
Je retire mon amendement au profit de l’amendement n o  158. Vous voyez, monsieur le rapporteur, même si ce n’est pas un texte sur la souveraineté nationale, nous parvenons tout de même à l’amender en ce sens. (M. Marc de Fleurian applaudit.)

(L’amendement n o  324 est retiré.)

(L’amendement n o  158 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        62         Nombre de suffrages exprimés                62         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                62                 Contre                0

(L’article 16, amendé, est adopté.)

Après l’article 16

Mme la présidente RN #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  41, portant article additionnel après l’article 16.
M. René Pilato LFI-NFP #
Cet amendement vise à souligner la nécessité de recourir, dans la mesure du possible, aux logiciels libres et aux services de cloud réversibles afin de renforcer la sécurité des données collectées. Les logiciels libres présentent de nombreux atouts : leur coût est minime, sinon nul, et leur usage est très flexible. Les services de cloud réversibles, quant à eux, permettent aux utilisateurs de préserver leur autonomie technologique et de sécuriser le stockage de leurs données qu’ils peuvent récupérer à tout moment. Les administrations publiques devraient s’appuyer sur ces outils libres et transparents pour assurer au mieux la protection des données personnelles qu’elles collectent, et garantir ainsi les droits fondamentaux des citoyens et la souveraineté technologique européenne.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit à propos des logiciels libres : il s’agit d’une notion vaste, lesdits logiciels relevant de différents types de licences, dont certains peuvent être très contraignants, notamment si le logiciel n’est pas français ni européen. De plus, l’objet de l’amendement dépasse largement le cadre de la transposition de la directive NIS 2. La réversibilité de l’informatique en nuage est déjà encadrée par le règlement européen 2023/2854 sur les données et par la loi dite Sren du 21 mai 2024. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Pierre Pribetich SOC #
Je soutiens cet amendement. Il s’agit d’un débat vieux de plusieurs décennies. On ferait bien de s’inspirer de la gendarmerie nationale, qui est l’un des meilleurs exemples, en Europe, de l’utilisation massive de logiciels libres par une administration publique. On peut difficilement suspecter la gendarmerie nationale de ne pas se prémunir contre les risques numériques, elle qui a engagé cette stratégie dès 2002 afin de réduire sa dépendance aux grands éditeurs informatiques – notamment américains –, de maîtriser ses systèmes d’information et, surtout, de réaliser des économies. Je suis très surpris que dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous n’ayons pas le même réflexe ; je me demande d’ailleurs pourquoi certaines administrations publiques – notamment dans le domaine de la connaissance – continuent à ne pas utiliser des logiciels libres. (MM. Jacques Oberti, René Pilato et Arnaud Saint-Martin applaudissent.)

(L’amendement n o  41 n’est pas adopté.)

Article 17

Mme la présidente RN #
Avant d’en venir aux amendements à l’article 17, je vous rappelle que l’article 16 bis a été réservé. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n o  201 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR #
Les fuites massives de données se multiplient ; elles alimentent les usurpations d’identité et les escroqueries par hameçonnage ciblé, qui surviennent souvent des mois après l’incident. Les victimes reçoivent souvent un message laconique qui ne les informe ni des risques qu’elles encourent, ni de ce qu’il convient de faire, ni du service vers lequel se tourner. L’article 17 permet à l’Anssi, lorsque la divulgation d’un incident est dans l’intérêt public, d’exiger de l’entité concernée qu’elle en informe le public, ou de le faire elle-même. Le présent amendement, du groupe Horizons & indépendants, vise à ce que l’information du public soit utile, en précisant les risques encourus et les précautions à prendre, ainsi qu’en orientant vers le site cybermalveillance.gouv.fr.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n o  406.
Mme Anne Le Hénanff #
Je suis favorable à l’amendement de Mme Poussier-Winsback, à condition que ce sous-amendement soit adopté : il tend à supprimer la mention du groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance à l’alinéa 2 de l’article 17.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Même avis : favorable à l’amendement n o  201 à condition que le sous-amendement n o  406 du gouvernement soit adopté.

(Le sous-amendement n o  406 est adopté.)

(L’amendement n o  201, sous-amendé, est adopté.) (M. Jean Terlier applaudit.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  331.
M. Alexandre Sabatou RN #
Il vise à simplifier les démarches administratives en cas de cyberattaque. Aujourd’hui, si un hôpital est victime d’une cyberattaque, il doit déclarer l’incident à plusieurs autorités : l’Anssi, l’agence régionale de santé (ARS) ou encore la Cnil. Or un hôpital qui se remet d’une cyberattaque a sans doute mieux à faire que de remplir de multiples déclarations d’incident. C’est pourquoi nous proposons de créer un document unique pour ce faire.

(L’amendement n o  331 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  368.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Il vise à compléter les informations transmises à l’Anssi par les entités concernées en cas d’incident lié à des rançongiciels. Ce type d’attaque représente désormais une menace majeure pour les entreprises, les établissements de santé et les collectivités territoriales. Or l’État ne dispose pas de données précises sur les attaques par rançongiciels, notamment sur les éventuelles sommes réglées ou les établissements visés. L’objet de l’amendement est d’affiner la connaissance de l’État en la matière, afin de mieux anticiper les attaques et de permettre un meilleur suivi des enquêtes. Pour ne pas dissuader les victimes de se signaler, l’usage des données transmises est strictement encadré et elles ne peuvent fonder une sanction.

(L’amendement n o  368 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  159.
M. Philippe Latombe DEM #
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel. La directive NIS 2 n’utilise pas les termes de « vulnérabilité critique » mais ceux de « vulnérabilité importante ». C’est pourquoi l’amendement vise à substituer l’adjectif « importante » à « critique ».
M. Vincent Thiébaut HOR #
La notion de vulnérabilité critique est un choix de transposition, dont le décret fixe les critères. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
La notion de vulnérabilité importante n’existe pas non plus dans la directive NIS 2. Avis défavorable.

(L’amendement n o  159 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  160 et 371. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  160.
M. Philippe Latombe DEM #
Il vise à ce que l’Anssi transmette à la Cnil toute déclaration de violation de données à caractère personnel émanant d’une entité soumise à la directive NIS 2. Une entreprise soumise au Dora doit quant à elle pouvoir faire une seule déclaration pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Anssi et la Cnil, quand cette dernière est concernée. Cette simplification est demandée par tous les professionnels que nous avons entendus en commission spéciale.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  371 de Mme Sabine Thillaye est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’information de la Cnil par l’Anssi est déjà prévue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Il est exact que la simplification des notifications est un enjeu majeur, soulevé à de nombreuses reprises lors des auditions. Toutefois, et même si la situation peut être appelée à évoluer, une démarche de notification unique pour les violations relevant de la directive NIS 2 et pour celles relevant du règlement général sur la protection des données (RGPD) est actuellement impossible, les exigences de notification n’étant pas harmonisées dans les textes européens. De plus, le développement d’un guichet unique soulève des problèmes de responsabilité et de séparation entre administration et autorité administrative indépendante. En revanche, des travaux en cours entre l’Anssi et la Cnil devraient permettre de rapprocher le plus possible les deux formulaires de notification, afin que la Cnil puisse partir de ce qui aura été notifié à l’Anssi – ce qui est logique autant que souhaitable, j’en suis d’accord avec vous. Avis défavorable.
M. Alexandre Sabatou RN #
Madame la ministre, je ne comprends pas très bien votre argumentation. Mon amendement n o  331 et le présent amendement de M. Latombe sont presque identiques ; pourtant, vous avez affirmé que le mien était déjà satisfait, alors que vous expliquez que celui de M. Latombe, au contraire, se heurte à une impossibilité. Au moins une de ces deux propositions ne colle pas…
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Le principe du « dites-le-nous une fois » est de bon sens. Malheureusement, on trouve toujours une bonne raison de ne pas simplifier les démarches. Afin de ne pas rater de nouveau une telle occasion, notre groupe soutient ces amendements.

(Les amendements identiques n os  160 et 371 sont adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        53         Nombre de suffrages exprimés                53         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                53                 Contre                0

(L’article 17, amendé, est adopté.)

Article 18

(L’article 18 est adopté.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier