- La France compte une trentaine d'aides versées sous condition de ressources, pour environ 120 milliards d'euros par an selon une étude du Conseil d'État de 2021, un chiffre repris dans la plupart des textes déposés sur le sujet.
- Ces aides (RSA, aides au logement, prime d'activité, prestations familiales…) se cumulent selon des règles propres à chacune. La droite soutient que ce cumul rend parfois l'inactivité plus rémunératrice que le travail ; la gauche répond que le vrai problème est le non-recours, c'est-à-dire les ayants droit qui ne demandent pas les aides.
- Le 22 septembre, la commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul a tenu sa première audition, avec la Dares, le service statistique du ministère du Travail.
- Elle est présidée par Ian Boucard (Droite républicaine, Territoire de Belfort), auteur de la résolution qui l'a créée, et a pour rapporteur Christophe Naegelen (LIOT, Vosges). Elle compte 30 députés de tous les groupes.
- Le gouvernement présente le 30 septembre un budget 2027 qui prévoit environ 54 milliards d'euros d'effort, dont des économies sur les dépenses sociales.
La mesure que la commission d'enquête va examiner a déjà une longue histoire à l'Assemblée. Depuis octobre 2024, 17 amendements ont proposé de plafonner le cumul des aides sociales, le plus souvent à 70 % du Smic. Aucun n'a été adopté. Aucun n'a fait l'objet d'un vote en séance publique. Et la seule proposition de loi entièrement consacrée au sujet a été retirée de l'ordre du jour par le groupe même qui l'avait inscrite.
Quatre groupes, une même idée
Le plafond n'est pas la propriété d'un seul groupe. La Droite républicaine en a fait sa mesure signature, mais le groupe Horizons l'a défendu le premier : dès le 16 octobre 2024, François Gernigon déposait sur le budget 2025 un plafond fixé à 60 % du Smic par part fiscale, puis une variante à 70 %. Laurent Marcangeli, alors président du groupe Horizons, l'a revendiqué en séance le 12 novembre 2024. Le groupe Les Démocrates et un député LIOT ont suivi sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026, ce dernier avec un plafond calé sur le minimum vieillesse plutôt que sur le Smic.
Périmètre : amendements dont le dispositif instaure un plafond global du cumul des prestations non contributives. Ne sont pas comptés l'article 1er de la proposition de loi de la Droite républicaine ni les amendements prévoyant seulement une expérimentation ou un rapport.
Sur les 17, quatre ont été rejetés en commission, quatre retirés ou non défendus, et neuf, déposés pour la séance publique sur les budgets 2025 et 2026 ou sur la proposition de loi retirée, n'y ont jamais été appelés. Ian Boucard, qui préside aujourd'hui la commission d'enquête, a cosigné cinq des huit amendements de la Droite républicaine.
« Dans certains cas, le cumul des aides, issu d'un véritable mille-feuille administratif composé d'une trentaine de prestations, amène une personne à gagner moins en travaillant qu'en restant inactive. »
Séance du 5 mars 2025, débat sur la valorisation du travail.
Février 2025 : la droite retire son propre texte
Le moment où le plafond a été le plus près d'un vote remonte au 6 février 2025. Ce jour-là, la Droite républicaine dispose de sa niche parlementaire, la journée où un groupe d'opposition fixe lui-même l'ordre du jour. Elle y a inscrit la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales, déposée par Yannick Neuder et rapportée par Thibault Bazin. Son article 1er plafonnait à 70 % du Smic le cumul du RSA et des aides au logement.
Le texte arrive déjà amputé. En commission des affaires sociales, fin janvier, un amendement de la socialiste Océane Godard a supprimé le plafond. Le rapporteur a déposé pour la séance un amendement rétablissant la mesure. Il ne sera jamais appelé. La journée s'enlise sur le premier texte inscrit, consacré au droit du sol à Mayotte. Le soir, pendant la discussion du texte suivant, Laurent Wauquiez annonce : « Nous retirons la totalité des textes inscrits à l'ordre du jour de notre niche parlementaire » (séance du 6 février 2025). La proposition de loi n'est jamais revenue en séance.
La veille, Marie-Christine Dalloz (DR) avait interrogé le gouvernement sur ces « propositions de bon sens et de justice ». La réponse de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de Catherine Vautrin, contenait un chiffre qui fragilise la prémisse du texte : « ramené à l'unité de consommation au sein de chaque ménage, le montant des prestations de solidarité est toujours inférieur à 70 % du smic » (séance du 5 février 2025).
« Les députés de la Droite républicaine sont attachés à la valorisation du travail […], à la lutte contre l'assistanat – ce qui n'empêche pas la solidarité. C'est pourquoi nous tenons à l'allocation sociale unique, qui permettra de plafonner les aides sociales à 70 % du smic. »
Séance du 5 décembre 2025, nouvelle lecture du budget de la Sécurité sociale pour 2026.
Le budget, voie de repli qui n'a pas abouti
Faute de proposition de loi, la droite a reporté la mesure sur les textes budgétaires de l'automne 2025. En commission des finances, trois amendements de Laurent Wauquiez fixant le plafond à 70 % du Smic ont été rejetés ou retirés ; en commission des affaires sociales, celui de Josiane Corneloup sur le même budget de l'État a connu le même sort, comme un nouvel amendement de Laurent Wauquiez sur le budget de la Sécurité sociale. Le seul succès est venu d'une version adoucie : une expérimentation, dans trois départements volontaires, d'un « revenu social de référence » servant de base commune au calcul des aides, adoptée en commission des affaires sociales. Mais cette même commission a ensuite rejeté l'ensemble du budget de la Sécurité sociale, si bien que la séance est repartie du texte du gouvernement. L'expérimentation n'y figurait pas.
Le Rassemblement national, lui, ne s'est pas rallié. Sur la proposition de loi de février 2025, Gaëtan Dussausaye avait déposé un amendement récusant « une politique de plafonnement arbitraire et aveugle » et proposant à la place de réserver le RSA aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans à temps plein en France. La gauche, elle, a déplacé le débat vers le non-recours.
« Rappelons un chiffre : le non-recours au RSA représente 3 milliards d'euros, soit un montant bien supérieur à celui de la fraude que vous suspectez. »
Séance du 27 février 2026, projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.
Ce que la commission d'enquête peut changer
Tous les amendements cités sont consultables sur les fiches de leurs auteurs, avec leur sort. Vous pouvez vérifier si votre député a déposé ou cosigné une proposition sur le sujet, suivre les travaux de la commission d'enquête sur sa page, ou chercher qui parle de l'allocation sociale unique à l'Assemblée.
