Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La réforme des titres-restaurant, en séance le 12 octobre, rend les courses autorisées pour de bon et supprime le papier, mais renonce à plafonner les commissions prélevées sur les restaurateurs. 22 amendements de neuf groupes, de LFI à la Droite républicaine, le réintroduisent, le plus souvent à 2,5 %. Le RN n'en a déposé aucun.
L’article 89 du budget 2027 majore le reste à charge du CPF pour les formations jugées non prioritaires, applicable aux inscriptions faites depuis le 1er octobre. Le montant de 350 euros, annoncé par le ministère, sera fixé par décret, comme les 100 puis 150 euros avant lui. Aucun de ces montants n’a été voté par les députés.
Le gouvernement maintient le gel du point d'indice pour une quatrième année, au lendemain d'une grève suivie par 9,64 % des agents de l'État. Le 19 février 2025, le Sénat a rejeté son indexation sur l'inflation par 226 voix contre 112. À l'Assemblée, 250 amendements en parlent depuis 2024 : aucun des 22 mis aux voix dans l'hémicycle ne portait sur sa valeur.
Le budget 2026 a retiré 515 emplois à France Travail. Deux commissions de l’Assemblée avaient voté de quoi les garder, sur un amendement du camp gouvernemental, et le Sénat les avait rétablis. Le gouvernement les a supprimés dans son 49.3, puis la censure a manqué la majorité de 22 voix.
La commission d'enquête présidée par Ian Boucard (DR) a tenu sa première audition le 22 septembre. La mesure qu'elle examine a déjà été proposée 17 fois par la droite, Horizons, le MoDem et LIOT : aucun amendement adopté, aucun vote en séance, et une proposition de loi retirée par ses propres auteurs.
Adoptée par le Sénat le 9 avril 2024 par 211 voix contre 112, la proposition de loi qui autorise la suspension du droit de grève dans les transports a été votée en commission à l'Assemblée le 14 janvier 2026, amputée de deux articles. Huit jours plus tard, elle fermait la liste des dix textes de la niche Droite Républicaine : la séance s'est arrêtée après le troisième. 247 jours plus tard, elle n'est toujours pas inscrite.
110 voix contre 62 le 4 décembre 2025 : les députés ont supprimé l'article, introduit au Sénat par les socialistes, qui plafonnait à 6 000 euros l'exonération de cotisations sur l'intéressement et la participation des salaires supérieurs à trois SMIC. Le Rassemblement national a fourni le premier contingent de voix, un mois après le rejet de quatre amendements de la gauche sur la même assiette. Roland Lescure a confirmé le 7 septembre que Bercy étudiait des prélèvements sur cette épargne, avant le démenti de Sébastien Lecornu.
Le Sénat a adopté la proposition de loi par 230 voix contre 111 le 6 avril, et le gouvernement avait engagé la procédure accélérée. Cent cinquante-cinq jours plus tard, la commission des affaires sociales ne l'a toujours pas examinée. Un premier texte de déblocage était mort faute de temps dans une niche, le 22 janvier.
Entre mars et septembre 2025, 31 députés de neuf groupes et 15 sénateurs ont déposé la même question écrite sur l'obligation, inscrite dans la loi depuis 2008, de rendre compte de la pauvreté devant le Parlement. Vingt-sept ont reçu une réponse strictement identique, sans objectif ni date. La commission d'enquête sur la pauvreté des seniors reprend ses auditions ce 2 septembre.
Sept propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée sur les titres-restaurant depuis novembre 2024. Une seule a été examinée : celle qui repoussait la date limite, adoptée par 71 voix contre zéro devant 83 députés. La dérogation qui permet de payer ses courses avec ses titres tombe le 31 décembre 2026, et le texte censé la remplacer, déposé le 9 juin, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour.
Le Sénat a rejeté l'indexation des salaires par 226 voix contre 112, l'Assemblée s'est divisée à égalité parfaite (160-160) sur les allègements au niveau du SMIC, et le seul vote gagné — l'alignement du SMIC mahorais dès 2027 — a disparu de la loi promulguée. Relevé, alors que le budget 2027 relance le débat.
Suspension des retraites, arrêts maladie plafonnés, indemnisation chômage réduite, tiers payant conditionné, redevance PFAS : les cinq mesures qui s'appliquent au 1er septembre 2026 ont toutes été tranchées par un vote à l'Assemblée. Sur quatre d'entre elles, le Rassemblement national a apporté le plus gros contingent de voix du camp vainqueur — sur la cinquième, il a fourni 49 des 50 voix contre.
Un rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 9 juillet, chiffre pour la première fois l'effet des mesures de freinage du compte personnel de formation : 949 millions d'euros d'économies en année pleine. Le nombre d'utilisateurs a reculé de 15,8 % après le reste à charge, et la part des titulaires au niveau bac ou moins est passée de 62 % à 58 %. Le rapporteur Emmanuel Capus recommande malgré tout de tout maintenir.
Entre octobre 2024 et août 2026, députés et sénateurs ont déposé 196 questions écrites sur l'apprentissage — les onze groupes de l'Assemblée y ont contribué. Aucun scrutin public n'a porté sur le sujet : les coupes ont été décidées par décret, ou dans un budget adopté sans vote.
La directive européenne devait être transposée avant le 7 juin 2026 ; le projet de loi n'arrive en conseil des ministres que le 9 septembre, pour une application en 2028. Le 6 novembre 2025, l'Assemblée avait rejeté par 144 voix contre 77 un amendement d'égalité salariale, au motif que cette directive allait, elle, s'appliquer.
Neuf amendements de suppression adoptés en commission, de la Droite Républicaine à La France insoumise : l'article du budget 2026 qui met fin à l'aide de 500 euros au permis des apprentis figure malgré tout dans la loi promulguée. Le même budget ferme le CPF aux salariés sans cofinancement. Depuis, 146 questions de députés — des douze groupes — s'empilent, dont 34 sans réponse.
255 voix contre 146 : le 12 novembre 2025, l'Assemblée a gelé l'âge légal à 62 ans et 9 mois jusqu'en 2028. Le Rassemblement national a apporté 43,5 % des voix pour, les socialistes 26 %, pendant que La France insoumise votait contre et que le groupe du gouvernement s'abstenait à 65 voix. Le texte entre en vigueur dans deux semaines.
143 voix contre 25, dont 60 du Rassemblement national : le 15 octobre 2025, l'Assemblée adoptait la loi qui oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à négocier sur l'emploi de leurs salariés âgés. Le malus prévu en cas de refus figure dans un autre texte, le budget de la Sécu — et son montant, renvoyé à un décret, n'a jamais été fixé.
353 voix contre 114 : le 2 juin, l'Assemblée a définitivement adopté la loi qui autorise à réduire la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle. Avec 115 voix, le RN a fourni près d'un tiers du camp du « pour ». Application au 1er septembre : 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans, 20,5 au lieu de 27 après 57 ans.
Depuis le 1er juillet 2026, un sapeur-pompier volontaire gagne un trimestre de retraite après dix ans d'engagement : le décret d'application est arrivé trente-trois mois après la loi. À l'Assemblée, les députés ont adopté deux textes sur le volontariat du secours — une médaille par 120 voix contre 0, une réserve communale par 161 voix contre 0 — mais ont rejeté le même jour, par 105 voix contre 22, l'amendement qui donnait aux bénévoles un droit d'absence face à leur employeur. Les deux textes attendent toujours le Sénat.
Le 4 juin, l’Assemblée a adopté par 82 voix contre 1 la revalorisation des retraites agricoles portée par le communiste Julien Brugerolles. Le gouvernement avait tenté deux fois de réserver la mesure aux retraités de 2029, ramenant son coût de 917 à 7,7 millions d’euros : il a été battu 52 voix contre 4, puis 63 contre 6. Deux mois plus tard, le texte attend toujours au Sénat.
Le 10 avril, l'Assemblée a rejeté par 120 voix contre 105 la loi autorisant boulangers et fleuristes à employer des salariés le 1er mai. La motion de rejet venait d'Ensemble pour la République — le groupe qui défendait le texte. Dix-neuf jours plus tard, le gouvernement déposait un projet de loi au périmètre resserré, adopté au Sénat le 16 juin par 229 voix contre 110.
À partir du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours, et une prolongation 62 jours. La mesure a été adoptée le 9 novembre 2025 par 116 voix contre 90 : le Rassemblement national a fourni 58 de ces voix, la moitié exactement, avant de voter contre l'ensemble de la loi.
212 voix pour, aucune contre : l'Assemblée a adopté à l'unanimité la loi protégeant les parents d'enfants atteints de cancer, de maladie grave ou de handicap. Emploi protégé dix semaines, AJPP assouplie, crédits suspendus — mais le Sénat a retiré au passage plusieurs protections votées par les députés.
140 000 morts par an, première cause de mortalité chez les femmes : l'Assemblée adopte définitivement lundi 20 juillet la stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Un texte voté à l'unanimité — mais le 8 avril, la question de la prévention en entreprise s'est jouée à deux voix.
Quatre portefeuilles ministériels, une élection annulée puis reconquise, 99 % de participation pendant ses mandats, 11 amendements adoptés en premier auteur — et un rapport de 39 recommandations sur la souffrance au travail rejeté le 8 juillet par la majorité sénatoriale. Portrait en données de la sénatrice RDSE de Saint-Pierre-et-Miquelon.
292 voix pour, 160 contre — le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Le Rassemblement national forme le contingent le plus important (89 voix), devant EPR (80). La gauche, unie, a voté contre, jugeant le texte trop timide face à la crise du logement.
335 voix pour, 182 contre — le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le Rassemblement national s'impose comme le premier contingent de soutien avec 109 voix, tandis que la totalité de la gauche — LFI, Socialistes, Écologistes, GDR — vote contre, dénonçant « un projet de loi contre les pauvres ».
106 pour, 49 contre, 47 abstentions — le 11 juin 2026, l'Assemblée nationale a de nouveau voté la nationalisation d'ArcelorMittal France. La gauche vote pour sans une seule défection, le bloc gouvernemental contre, et les 45 députés RN présents s'abstiennent en bloc. Le texte repart vers un Sénat qui l'a déjà rejeté en février.
353 voix pour, 114 contre — le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale adopte définitivement la loi réduisant de 18 à 15 mois l'indemnisation chômage des moins de 55 ans après une rupture conventionnelle. Le RN s'impose comme le premier soutien avec 115 voix, les socialistes se divisent entre abstentions et opposition.