- Lyhanna, 11 ans, disparue fin mai, a été retrouvée morte le 4 juin dans le Gers. Le principal suspect avait déjà été visé par une plainte pour viol sur mineure, restée sans suite.
- Le gouvernement a musclé son projet de loi relatif à la protection des enfants, déjà déposé, par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 1er juillet.
- L'article 5 du texte durcit le « contrôle d'honorabilité » des personnes travaillant au contact de mineurs — accueil de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), périscolaire, bénévoles — en s'appuyant sur trois sources : le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et le fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
- La députée Gabrielle Cathala (LFI-NFP, Val-d'Oise) a déposé une série d'amendements supprimant les références au FIJAIT dans cet article 5.
- Le 2 juillet, la commission spéciale a rejeté le seul amendement de la série mis en discussion, le n°610, dans un climat d'indignation largement relayé — souvent avec des raccourcis.
- Le texte de la commission a été déposé le 7 juillet ; l'examen en séance publique commence le 15 juillet à l'Assemblée.
Le jeudi 2 juillet, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants a rejeté l'amendement n°610 de Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui supprimait la mention du FIJAIT — le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes — dans le contrôle préalable des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs. En quelques heures, l'amendement est devenu un « scandale » dans une partie de la presse et sur les sites militants, résumé en une formule : LFI voudrait « permettre à des fichés terroristes de recueillir des enfants de l'ASE ». Ce que disait réellement le texte est à la fois plus étroit et plus dérangeant que les deux camps ne l'affirment.
Ce que dit exactement l'amendement n°610
Le dispositif tient en une phrase : « À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : ", du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes" ». L'alinéa 3 de l'article 5 fonde l'incompatibilité d'exercice auprès de mineurs sur l'inscription à certains fichiers judiciaires ; l'amendement en retirait la seule référence au FIJAIT. Il ne touchait ni au bulletin n°2 du casier judiciaire, ni au FIJAISV, qui restaient consultés.
L'amendement n°610 n'était pas isolé : la base de données de l'Assemblée recense 12 amendements identiques dans leur logique, déposés le 27 juin par Gabrielle Cathala (7 amendements) et sa collègue Marianne Maximi (5 amendements), déclinant la même suppression alinéa par alinéa — accueil ASE, assistants familiaux, périscolaire, stages en entreprise. Onze ont été retirés ou n'ont pas été soutenus ; seul le n°610 a été mis en discussion, et rejeté.
Dans l'exposé des motifs, la députée assume l'objectif tout en s'en défendant sur le fond :
« Peuvent être inscrits au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes les mineurs dès l'âge de 13 ans et les majeurs dès le statut de la mise en examen, notamment pour apologie du terrorisme. »
L'exposé des motifs précise que l'amendement « ne remet naturellement pas en cause la nécessité d'un contrôle strict de l'honorabilité des personnes intervenant auprès d'enfants » et invoque les auditions de la commission, où la FSU s'était interrogée sur le périmètre du FIJAIT et les garanties de confidentialité de sa consultation.
Ce que le FIJAIT contient vraiment
L'argument de la députée est exact, mais incomplet. Le FIJAIT, créé en 2015, recense bien des personnes mises en examen — donc non jugées — et des condamnés pour apologie du terrorisme, y compris des mineurs à partir de 13 ans. Mais l'inscription des mineurs n'y est pas automatique : pour les 13-18 ans, elle exige une décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République, et les données des mineurs condamnés pour apologie n'y sont conservées que trois ans. Le fichier n'est donc pas le piège indiscriminé que décrit l'exposé des motifs.
Le raccourci inverse — « l'amendement permet de confier des enfants de l'ASE à des terroristes » — ne résiste pas davantage à la lecture du texte. Une personne condamnée définitivement pour des faits de terrorisme reste repérable par le bulletin n°2 de son casier judiciaire, que l'article 5 fait toujours consulter et auquel l'amendement ne touchait pas. En revanche, le FIJAIT est le seul des trois fichiers à signaler les mises en examen et les condamnations non définitives pour terrorisme : c'est cette couche de détection-là, en amont de toute condamnation ferme, que la suppression aurait fait disparaître du contrôle automatique.
En commission, une levée de boucliers
Le 2 juillet, le rejet s'est joué sans suspense. La rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a balayé l'argumentaire, et l'indignation a débordé le cadre habituel des échanges de commission :
« Pardonnez-moi mais je n'arrive pas à me remettre d'un des amendements de la France insoumise qui permet de confier les enfants de l'ASE à des auteurs d'infractions terroristes. »
La formule de la députée Les Républicains condense le raccourci qui a fait le tour des réseaux : le texte rejeté ne « confiait » d'enfants à personne. Mais elle traduit aussi le vertige, transpartisan ce jour-là, devant un amendement déposé trois semaines après la mort de Lyhanna, dans le texte même censé y répondre. Face aux insoumises, la rapporteure n'a pas argumenté longtemps :
« Je ne comprends pas votre argument et ça ne me semble pas pertinent. Donc, évidemment, avis défavorable. »
Seul groupe à vouloir retrancher, quand tous les autres voulaient étendre
La singularité de la démarche insoumise ressort du paysage complet des amendements sur ces fichiers, tel qu'il figure dans la base de l'Assemblée. Sur le même article 5, les socialistes ont fait adopter un amendement élargissant les contrôles à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs dans une activité organisée, y compris bénévoles. Le groupe EPR a fait adopter un amendement pour que l'attestation remise à l'employeur fasse état des mises en examen et condamnations non définitives inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT — une mesure déjà défendue lors de la proposition de loi sur les violences en milieu scolaire. Les écologistes ont obtenu un rapport sur la détection, à l'embauche, des personnes visées par une plainte non encore instruite. Le RN, lui, proposait d'étendre l'interdiction aux activités sportives et culturelles organisées hors des établissements — amendement rejeté.
Autrement dit : tous les groupes qui ont amendé le volet « fichiers » de l'article 5 cherchaient à élargir les mailles du filet. La série LFI est la seule, dans ce texte, à avoir proposé de les desserrer.
Gabrielle Cathala, ce que dit son bilan parlementaire
Élue de la 6e circonscription du Val-d'Oise, Gabrielle Cathala est une députée active sur le terrain législatif : 696 amendements déposés comme auteure principale depuis le début de la législature — plus du triple de la moyenne des députés (201) — et 73 questions au gouvernement, contre 32 en moyenne. Sur ce seul projet de loi protection des enfants, elle a déposé 45 amendements : 5 ont été adoptés en commission, 11 rejetés, 16 déclarés irrecevables et 12 retirés ou tombés. Sa participation aux scrutins publics s'établit à 41 % sur l'ensemble de la législature. Le n°610 n'est donc pas l'œuvre d'une députée marginale sur ce texte : elle y a aussi fait adopter des amendements.
Ce que change le projet de loi
Et maintenant ?
Pour suivre l'examen du texte en séance à partir du 15 juillet, consultez la page du projet de loi relatif à la protection des enfants, ainsi que les fiches de Gabrielle Cathala, Émilie Bonnivard et Nathalie Colin-Oesterlé : votes, amendements et questions de chaque parlementaire y sont mis à jour en continu.
