- L'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est le « minimum vieillesse » : elle complète les pensions jusqu'à 1 034 €/mois pour une personne seule. Fin 2024, environ 650 000 personnes la percevaient.
- Problème : quand un bénéficiaire décède, l'État peut récupérer les sommes versées sur sa succession — au-delà de 100 000 € d'actif (150 000 € en outre-mer). Résultat : des retraités renoncent à demander l'aide pour ne pas pénaliser leurs héritiers.
- Le taux de non-recours est estimé à 50 % : environ 300 000 personnes éligibles ne demandent pas l'ASPA.
- La proposition de loi déposée par Émeline K/Bidi (GDR, La Réunion) supprime la récupération sur succession. Un amendement gouvernemental de dernière minute introduit un forfait logement pour limiter l'impact budgétaire.
- La PPL était portée par le groupe GDR dans le cadre de sa journée de niche parlementaire du 11 juin 2026 — et a été renvoyée au Sénat, qui l'avait rejetée en première lecture.
C'est un vote rare à l'Assemblée nationale : 165 voix pour, zéro contre, 3 abstentions. Le 11 juin 2026, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, portée par Émeline K/Bidi (GDR, La Réunion). Le texte supprime le mécanisme de récupération sur succession de l'ASPA, ce filet de sécurité que 300 000 personnes éligibles refusent chaque année par crainte de grever l'héritage de leurs enfants.
Un scandale silencieux : 300 000 renoncements par an
Le problème que vient corriger ce texte est méconnu mais documenté. L'ASPA — le minimum vieillesse — est une prestation de solidarité pour les retraités dont la pension ne suffit pas à vivre. Elle est récupérable sur la succession quand l'actif dépasse 100 000 euros. Or dans les communes populaires, ce seuil peut être atteint avec un simple pavillon : le retraité qui a tout fait pour transmettre son logement à ses enfants préfère se priver de 500 à 600 euros par mois plutôt que de léguer une dette à ses héritiers. Le non-recours atteint 50 % des personnes éligibles.
« Il est temps de clore un chapitre injuste de l'histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l'Aspa renoncent à la demander. La proposition de loi que je vous présente entend répondre à ce scandale. »
Émeline K/Bidi (GDR, La Réunion), rapporteure — discussion générale, 11 juin 2026.
Unanimité : du RN à LFI, tous les groupes ont voté pour
Le vote du 11 juin est politiquement inhabituel : aucun groupe n'a voté contre. Le Rassemblement national (41 pour) constitue le contingent le plus important en nombre absolu, devant LFI-NFP (30) et les Socialistes (21). La Droite Républicaine (4 pour) et les centristes EPR (16) et DEM (9) ont également voté pour. Seuls trois députés HOR se sont abstenus.
« Trop de nos anciens vivent dans la crainte, parfois honteuse, de demander ce qui leur est dû. Un système qui parle beaucoup de solidarité mais laisse ses aînés dans cette situation a quelque chose à se reprocher. Ce texte est utile et doit être adopté. »
Guillaume Florquin (RN, Nord) — séance du 11 juin 2026.
La dimension outre-mer : dix fois plus de grande pauvreté
Le texte a une portée particulière dans les territoires ultramarins. Les pensions de retraite y sont en moyenne 28 % plus faibles qu'en métropole, dans un contexte de coût de la vie structurellement plus élevé. Résultat : 11 % des retraités sont en grande pauvreté à La Réunion et en Guadeloupe, 15 % en Guyane — contre 1 % en métropole. C'est précisément pour La Réunion qu'Émeline K/Bidi, qui en représente la 4e circonscription, a déposé ce texte.
« N'en déplaise aux pasionarias de la valeur travail, il est possible en France d'être pauvre en ayant travaillé toute sa vie. Changer cela commence par l'abrogation de l'injuste réforme des retraites de 2023. »
Sandrine Rousseau (EcoS, Paris) — discussion générale, 11 juin 2026.
Ce que change la loi
Chronologie
Votes, amendements, profils des 165 députés qui ont voté pour : retrouvez les détails sur la fiche d'Émeline K/Bidi et dans nos classements.