- En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la sécurité sociale relève des autorités locales : les assurés dépendent de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) ou de la Cafat, pas de l'Assurance maladie. Saint-Pierre-et-Miquelon a sa propre caisse ; à Wallis-et-Futuna, une agence de santé de l'État soigne gratuitement, sans régime d'assurance maladie.
- Conséquence : quand ils séjournent dans l'Hexagone, ces Français n'ont pas de carte Vitale. Ils présentent des formulaires papier que les soignants connaissent mal, avancent les frais ou essuient des refus, selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat.
- Les étudiants sont les plus exposés : ils doivent quitter leur régime d'origine avant que le régime général ne les prenne en charge. Environ 50 % des étudiants polynésiens subiraient une rupture de couverture, selon la CPS de Polynésie.
- La règle n'a pas suivi : la coordination repose sur trois décrets, de 1994 (Polynésie), 2002 (Nouvelle-Calédonie) et 2011 (Saint-Pierre-et-Miquelon), jamais adaptés à la dématérialisation.
- La proposition de loi de la députée Mereana Reid Arbelot (GDR, Polynésie française), cosignée par Emmanuel Tjibaou et Mikaele Seo, crée l'équivalent d'une carte Vitale pour ces assurés. L'Assemblée l'a adoptée à l'unanimité le 11 juin 2026.
Le Sénat a adopté le lundi 19 octobre la « carte Vitale » des Ultramarins du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par 248 voix pour et 0 contre, mais pas dans la version votée par l'Assemblée. Le texte doit donc repartir au Palais-Bourbon pour une deuxième lecture, qu'aucune date ne garantit avant l'élection présidentielle. Le gouvernement demandait un vote « conforme », c'est-à-dire sans aucune modification, qui aurait rendu la loi définitive le soir même.
Les 95 abstentions viennent de la gauche : les socialistes (62), les communistes (18) et les écologistes (15). Ces groupes ont soutenu le dispositif, mais refusé, selon la formule de la socialiste Viviane Artigalas, de « cautionner son enterrement ».
« Nous avons numérisé l’accès aux soins, nous avons créé la carte Vitale, nous avons développé les services numériques de l’assurance maladie […] mais quelques-uns ont été oubliés. »
Séance du 11 juin 2026, Assemblée nationale
Le vote qui a empêché l'adoption définitive
Tout s'est joué à l'article 1er. En commission, le rapporteur Laurent Burgoa (LR, Gard), dont nous avions fait le portrait la veille de la séance, avait réservé l'outil aux soins programmés, en avait confié la délivrance à l'Assurance maladie plutôt qu'aux caisses locales, avait supprimé l'article sur la continuité des droits et repoussé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2028 au plus tard. En séance, cinq groupes ont déposé le même amendement pour rétablir mot pour mot le texte de l'Assemblée : les écologistes (Akli Mellouli), les communistes (Silvana Silvani), les socialistes (Patrick Kanner), le RDSE (Annick Girardin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et les macronistes du RDPI (Lafaele Tukumuli, Wallis-et-Futuna).
L'amendement a été rejeté par 144 voix contre 182. Les deux groupes de la majorité sénatoriale ont voté contre en bloc : 121 Républicains et 61 centristes de l'Union centriste. Les 15 membres du groupe Union nationale pour les territoires (UNT), qui réunit les sénateurs RN, se sont abstenus. Tous les autres groupes, des Indépendants aux communistes, ont voté pour.
« Légiférer vite ne doit pas conduire à adopter des dispositifs dont l’effectivité ne serait pas réelle, sauf à alimenter le sentiment d’impuissance chez nos concitoyens. »
Séance du 19 octobre 2026, Sénat (compte rendu analytique)
La sénatrice centriste Lana Tetuanui (Polynésie française) a ensuite fait adopter, avec Édouard Fritch (LR) et Georges Naturel (UC, Nouvelle-Calédonie), ses propres amendements. Ils rétablissent l'essentiel du texte de l'Assemblée, mais avec une rédaction différente. Le premier, qui rouvre l'outil à tous les séjours, est passé par 141 voix contre 121 : les centristes, la gauche hors socialistes et RDSE (abstenus), les macronistes, les Indépendants, le groupe UNT et deux Républicaines, Micheline Jacques (Saint-Barthélemy) et Viviane Malet (La Réunion), contre le reste des LR. Le deuxième, qui rend la délivrance aux caisses locales, a obtenu 207 voix contre 121, les socialistes et le RDSE votant cette fois pour.
« Les services publics métropolitains ne nous connaissent pas : nous sommes souvent considérés comme des étrangers ! »
Séance du 19 octobre 2026, Sénat (compte rendu analytique)
Le même scénario s'est répété sur la continuité des droits : le retour au texte de l'Assemblée a été rejeté par 144 voix contre 184, puis la version de Lana Tetuanui adoptée par 144 voix contre 121. Les amendements supprimant le report à 2028 ont été rejetés par 144 voix contre 184, avec le même partage : Républicains et centristes contre, groupe UNT abstenu, tous les autres pour. Le gouvernement, par la voix de la ministre Camille Galliard-Minier, était favorable au retour au texte de l'Assemblée.
« Quel gâchis » : la gauche dénonce un enterrement
« Quel gâchis ! Ce texte aurait pu être voté conforme », a lancé le socialiste Patrick Kanner, en s'adressant à Mathieu Darnaud (LR) et Hervé Marseille (UC) : « vous et vos collègues bloquez un texte de progrès ». Annick Girardin, ancienne ministre des Outre-mer, a parlé d'un texte « renvoyé aux calendes grecques ». Laure Darcos (Les Indépendants) a décrit un calendrier parlementaire en « entonnoir » jusqu'à fin février, avant la présidentielle puis, selon elle, des législatives : « ce texte sera reporté au moins jusqu'à 2028 ».
Côté majorité sénatoriale, on assume. « Ce texte, tel quel, n'était pas applicable dans les territoires. Il aurait suscité de faux espoirs », a répondu Micheline Jacques, pour qui « il suffit d'une heure de séance » à l'Assemblée pour adopter conforme la version du Sénat. Lana Tetuanui a interpellé la ministre : « vous pouvez trouver moins de deux heures pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ! » Le rapporteur rappelle que l'administration avait d'abord évoqué 2030 pour l'entrée en vigueur.
Ce que contient le texte voté par le Sénat
Les étapes du texte
Retrouvez le vote de chaque sénateur sur leur fiche, de Lana Tetuanui à Laurent Burgoa, et suivez la suite de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur NosParlementaires.
