- Les retraites des fonctionnaires de l'État ne sont pas versées par une caisse, mais par un compte du budget de l'État : le compte d'affectation spéciale « Pensions », dit CAS Pensions.
- Il est alimenté par une retenue sur le traitement des agents et, surtout, par une « contribution employeur » assise sur leur traitement indiciaire.
- Le taux de cette contribution n'est pas voté par le Parlement : il est fixé par décret. Deux décrets l'ont relevé de huit points en deux ans, de 74,28 % à 82,28 %.
- Pour un ministère, cette contribution est une écriture interne : l'État se paie lui-même. Pour un opérateur — université, organisme de recherche, Agence pour l'enseignement français à l'étranger — c'est une dépense réelle, prélevée sur sa subvention.
- Selon les chiffres cités en séance par la députée Nathalie Coggia, sur 52 milliards d'euros versés par l'État employeur, 11 milliards correspondent à une cotisation « normale » et 41 milliards à une « cotisation d'équilibre » qui n'ouvre aucun droit supplémentaire.
La commission des finances de l'Assemblée nationale entend ce mardi 22 septembre Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur une enquête consacrée aux retraites des fonctionnaires. Elle intervient huit jours avant le dépôt annoncé du projet de loi de finances pour 2027, et deux ans après un mouvement que les députés n'ont jamais eu à voter : le taux de contribution employeur au CAS Pensions est passé de 74,28 % à 78,28 % au 1er janvier 2025, puis de 78,28 % à 82,28 % au 1er janvier 2026. Huit points en deux décrets.
Nous avons recensé dans notre base les amendements de la 17e législature dont l'exposé sommaire porte explicitement sur ce relèvement de taux : 45 amendements, déposés sur trois textes budgétaires — le projet de loi de finances pour 2025 (11), la première mouture du projet de loi de finances pour 2026 (28) et sa seconde (6). Ils sont signés par des députés de neuf groupes, plus un non-inscrit. Aucun n'est signé par un député du Rassemblement national ni de l'UDR, soit les deux formations qui comptent 139 des 577 sièges de l'Assemblée.
Un amendement cosigné par plusieurs groupes est compté dans chacun : le total des barres dépasse 45. Source : base NosParlementaires, amendements de la 17e législature dont l'exposé sommaire mentionne le relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions.
Un taux que le Parlement ne vote pas
C'est la particularité de ce dossier. Le taux de la contribution employeur relève du pouvoir réglementaire : il a été porté à 78,28 % par le décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025, puis à 82,28 % par le décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025. Les députés ne peuvent pas amender ce taux. Ce qu'ils peuvent faire, dans le projet de loi de finances, c'est déplacer des crédits d'un programme à l'autre pour compenser la facture chez ceux qui la subissent. C'est exactement ce qu'ont tenté les 45 amendements.
Le calendrier mérite d'être posé à plat. En octobre et novembre 2025, vingt-huit amendements demandent la compensation du relèvement de quatre points intervenu en janvier 2025. Le 26 décembre 2025, pendant l'interruption des travaux, un second décret ajoute quatre points de plus. En janvier 2026, quand la discussion budgétaire reprend, plusieurs amendements décrivent encore le relèvement précédent — « l'augmentation de 74 % à 78 % » — alors qu'un deuxième est déjà entré en vigueur.
« Des besoins essentiels restent sans réponse en cette fin d'année : les compensations du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions et des mesures Guerini ne sont toujours pas achevées et le soutien aux universités, exsangues, se fait attendre. »
En séance, le 18 novembre 2025, sur les crédits de l'enseignement supérieur.
Les universités : 200 millions de facture, 80 de compensation
C'est le poste le plus documenté. Les amendements déposés par Fatiha Keloua Hachi (SOC) et Soumya Bourouaha (GDR) chiffrent à 200 millions d'euros par an le surcoût des quatre points pour les universités. L'amendement de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — cosigné par des députés Horizons, Démocrates, Droite Républicaine et Ensemble pour la République, soit quatre groupes de l'arc gouvernemental et de ses alliés — précise le reste à charge : « le projet de loi de finances ne prévoit qu'une compensation partielle, à hauteur de 80 millions d'euros pour les universités, soit moins de la moitié du reste à charge réel ».
L'amendement socialiste déposé en janvier 2026 ajoute un ordre de grandeur : soixante universités sur soixante-quinze présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024-2025. Du côté de la recherche, l'amendement d'Aurélien Le Coq (LFI-NFP) chiffre à 80 millions d'euros, « estimé par la direction du budget », le coût des quatre points de 2026 pour les organismes de recherche.
« Les universités devront financer 120 millions d'euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d'emplois. En équivalence, cela correspond à l'absence de plus de 1 200 emplois de maîtres de conférences. »
Exposé sommaire d'un amendement du groupe Écologiste et Social au projet de loi de finances pour 2026, cosigné par 37 députés.
L'AEFE, seul établissement scolaire où la facture atteint les familles
Le cas de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est le plus net, parce que la chaîne y est courte : l'Agence paie la contribution employeur pour les enseignants détachés, et son conseil d'administration a décidé en décembre 2025 d'en transférer la moitié aux établissements du réseau — donc aux frais de scolarité. Nathalie Coggia (EPR, Français établis hors de France) a déposé six des 45 amendements et posé une question orale sur le sujet, appelée en séance le 30 juin 2026.
« En 2025, sur les 52 milliards d'euros de cotisations de pension civile versées par l'État employeur, seuls 11 milliards correspondaient à des cotisations employeurs “normales”. Les 41 milliards restants relevaient d'une cotisation d'équilibre. Or ce jeu d'écriture comptable devient une dépense bien réelle lorsqu'il est réclamé à l'AEFE. »
Question orale sans débat, séance du 30 juin 2026. Le reste à charge annuel de l'Agence atteint 66 millions d'euros.
Ce que quatre points changent, établissement par établissement
Une question posée en janvier, toujours sans réponse
Le 27 janvier 2026, Delphine Lingemann (DEM) a adressé au ministre de l'enseignement supérieur une question écrite sur la situation financière des universités et les conséquences du budget 2026. Deux cent trente-huit jours plus tard, elle n'a pas reçu de réponse. La même députée avait déposé un amendement de compensation en novembre 2025.
C'est le point que la Cour des comptes est venue éclairer mardi devant la commission des finances : l'enquête, demandée au titre de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, portait sur les retraites des fonctionnaires. Son texte n'était pas encore publié sur le site de la Cour au moment où nous écrivons. La question qu'elle pose au législateur, elle, est posée depuis deux ans : combien de temps un dispositif dont le taux se fixe par décret peut-il transférer chaque année plusieurs centaines de millions d'euros aux opérateurs de l'État sans que le Parlement se prononce ?
Chaque amendement cité ici est consultable sur la fiche de son auteur, avec son sort et son texte intégral : Nathalie Coggia, Fatiha Keloua Hachi, Hendrik Davi, Soumya Bourouaha, Nathalie Colin-Oesterlé. Vous pouvez leur écrire directement depuis leur fiche, et suivre l'examen du budget 2027 sur nos pages de suivi des textes.
