- Chaque fin d'année, le gouvernement dépose un projet de loi de finances de fin de gestion, le « collectif budgétaire » : il ajuste les crédits de l'année en cours, en ouvrant ici, en annulant là.
- Depuis la réforme de la loi organique sur les lois de finances (2021), ce texte ne peut contenir ni mesure fiscale, ni dépense engageant les années suivantes. Les grands choix restent dans le budget 2027, examiné en même temps.
- Celui de 2026 a été déposé le 4 novembre par Roland Lescure et David Amiel. Il maintient la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB pour 2026.
- Le budget 2026 lui-même n'a pas été voté : il a été adopté en février par engagement de la responsabilité du gouvernement (49.3).
- L'Assemblée a rejeté en première lecture les collectifs de fin d'année de 2024 et de 2025. Les deux n'ont été adoptés qu'au stade de la commission mixte paritaire.
Le gouvernement demande aux députés d'annuler 3,8 milliards d'euros de crédits de 2026 et d'en ouvrir 3,7 milliards, pour une économie nette d'environ 100 millions. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 passe en commission des finances le lundi 9 novembre, puis en séance à partir du jeudi 12 novembre. Il reprend aussi 739 millions d'euros à l'Assurance maladie, versés en début d'année pour compenser un impôt sur les arrêts maladie de longue durée que le Parlement n'a jamais voté.
Le précédent est serré. Le 18 novembre 2025, les députés avaient rejeté le collectif de 2025 par 145 voix contre 107. La version issue de la commission mixte paritaire n'a été adoptée le 2 décembre que par 217 voix contre 213, quatre voix d'écart.
Ce que contient le collectif 2026
Les plus grosses ouvertures de crédits financent des dépenses déjà engagées. Il y a 1 milliard pour les prêts garantis par l'État (PGE) que des entreprises ne remboursent pas et que l'État doit couvrir. Il y a aussi 645 millions pour les aides personnelles au logement (APL), dont la dépense a dépassé la prévision, et 0,7 milliard pour la défense. Le texte prévoit enfin 101,5 millions pour maintenir le parc d'hébergement d'urgence à 203 000 places. Côté annulations, le premier poste porte sur une aide qui ne sera pas versée : 1,1 milliard de crédits de paiement prévus pour le soutien aux énergies renouvelables. Selon le gouvernement, la hausse des prix de l'électricité rend cette production plus rentable et réduit mécaniquement l'aide de l'État.
Les autres annulations portent sur le plan d'investissement France 2030 (0,6 milliard, « en tenant compte de la trésorerie disponible » des opérateurs) et sur la mission Travail et emploi (0,6 milliard, surtout sur des crédits mis en réserve). Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), défendait déjà en 2025 la lecture d'un texte de pure gestion.
« Il s’agit tout bonnement d’ajustements techniques, en fin d’année, des crédits votés pour tenir compte des dernières informations macroéconomiques et des besoins apparus en cours de gestion. Rien de plus. »
La gauche conteste cette lecture. Les crédits annulés en fin d'année sont pour l'essentiel des crédits « mis en réserve » en début d'exercice, que les ministères n'ont pas eu le droit de dépenser. Le gouvernement rappelle lui-même, dans l'exposé du texte, deux « comités d'alerte » en avril et en juillet 2026, deux décrets d'annulation de 0,5 milliard chacun et 2,5 milliards de crédits « surgelés ».
« Ces annulations de crédits mis en réserve ne représentent pas un tas d’or dormant dans les coffres de ministères : ils correspondent à des politiques publiques potentielles qui n’auront pas été mises en œuvre cette année, sciemment. »
739 millions repris à l'Assurance maladie pour un impôt jamais voté
L'article 3 est le plus politique. Le budget 2026 du gouvernement prévoyait d'imposer les indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD). Le 3 novembre 2025, les députés avaient supprimé la mesure par 135 voix contre 55, et le texte final adopté par 49.3 l'a abandonnée. Les députés l'ont de nouveau refusée sur le budget 2027.
Or la loi de finances pour 2026 avait déjà majoré de 739 millions d'euros la part de TVA versée à l'Assurance maladie, pour lui transférer le produit attendu de cet impôt. « Cette mesure n'a pas été adoptée par le Parlement », reconnaît l'exposé des motifs, « mais le montant de TVA affecté à la branche maladie en 2026 n'a pas été ajusté en conséquence. » Le collectif retire donc 739 millions à la branche maladie pour les rendre à l'État. L'opération est neutre pour l'ensemble des comptes publics, mais elle prive la branche maladie de 739 millions de recettes en 2026. Le gouvernement précise que les prévisions du budget de la Sécurité sociale pour 2027, que le Sénat commence à examiner, en tenaient déjà compte.
Un texte rejeté l'an dernier, adopté à quatre voix
En 2025, le collectif de fin d'année avait été rejeté en première lecture. Le RN, LFI et l'UDR avaient voté contre, socialistes et écologistes s'étaient surtout abstenus, EPR et les Démocrates avaient voté pour, Horizons s'était abstenu en majorité et la Droite républicaine s'était partagée. Au vote final sur le texte de la commission mixte paritaire, la Droite républicaine et Horizons ont voté pour, les socialistes se sont à nouveau abstenus : le texte est passé avec quatre voix d'écart. Le module ci-dessous montre ce vote final, député par député.
Plusieurs lignes du texte de 2025 se retrouvent en 2026, et notamment la rallonge pour l'hébergement d'urgence (120 millions l'an dernier, 101,5 millions cette année). Matthias Renault (RN) l'avait dénoncée en séance comme un problème récurrent.
« Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. »
Comment votera votre député jeudi ? Retrouvez ses votes sur les deux derniers budgets et sur le collectif de 2025 depuis la liste des 577 députés, et suivez l'examen du texte sur sa page dédiée. Notre article d'août rappelait pourquoi aucun député ne peut déposer lui-même un budget rectificatif.