- Les indemnités journalières (IJ) versées par l'Assurance maladie pendant un arrêt de travail sont en principe imposables. Deux exceptions : celles des personnes en affection de longue durée (ALD : cancer, diabète, Alzheimer, sclérose en plaques…) sont entièrement exonérées d'impôt sur le revenu, celles des accidents du travail et maladies professionnelles le sont à moitié.
- L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 imposerait les IJ des malades en ALD à hauteur de 50 % et supprimerait l'exonération partielle des IJ accidents du travail. Le même article indexe le barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %.
- C'est la deuxième tentative. Le budget 2026 voulait imposer ces indemnités à 100 % (article 5 du PLF 2026, 700 millions d'euros attendus). L'Assemblée a supprimé la mesure le 3 novembre 2025 par 135 voix contre 55, le Sénat l'a ramenée à 50 %, et le texte adopté par 49.3 l'a finalement abandonnée : l'exonération intégrale est restée.
- Le 50 % du PLF 2027 est donc la version qu'avait votée le Sénat fin novembre 2025. Le 7 octobre 2026, la commission des finances l'a supprimée dès le premier jour, par un amendement socialiste ; des amendements identiques ou voisins venaient d'EPR, du RN, de LFI, de la GDR et de Liot.
- Au budget de la Sécurité sociale, en revanche, une autre réforme des ALD a abouti : la fin du régime des ALD « non exonérantes » pour les arrêts de travail, supprimée par les députés le 9 novembre 2025 puis rétablie dans la loi promulguée.
- Les articles 2 et 3 sont attendus en séance publique les 14 et 15 octobre ; le vote solennel sur la première partie du budget a lieu le mardi 20 octobre.
Imposer les indemnités journalières des malades en affection de longue durée est l'une des rares mesures du budget 2027 à avoir déjà été votée, puis défaite, dans l'hémicycle. Le 3 novembre 2025, sur le budget 2026, les députés ont supprimé la fiscalisation à 100 % de ces indemnités par 135 voix contre 55, grâce à une coalition qui ne s'est reformée sur presque aucun autre article : le Rassemblement national (74 voix), La France insoumise (32), l'UDR (8), dix socialistes et six élus de la Droite républicaine pour la suppression ; Ensemble pour la République (26), les Démocrates (11) et Horizons (11) contre ; 23 socialistes et 15 écologistes abstenus, faute de préférer l'amendement de suppression totale à leurs propres versions. Un an plus tard, l'article 2 du PLF 2027 revient avec une imposition à 50 %, et la commission des finances l'a supprimée le 7 octobre. Voici qui a voté quoi, avant la séance des 14 et 15 octobre et le vote solennel du 20 octobre sur la première partie du budget 2027.
3 novembre 2025 : l'imposition à 100 % supprimée par 135 voix contre 55
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 supprimait plusieurs « niches » dont l'exonération totale des indemnités journalières des personnes en ALD, pour un rendement annoncé de 700 millions d'euros. L'amendement n° 1374 d'Aurélien Le Coq (LFI), qui supprimait les alinéas correspondants, a été adopté le lundi 3 novembre 2025 par 135 voix contre 55 et 42 abstentions (scrutin n° 3387). L'article 5 ainsi amputé a ensuite été adopté par 199 voix contre 17 (scrutin n° 3397).
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3387.
La carte du vote est inhabituelle. Les 55 voix pour maintenir l'imposition viennent presque toutes du bloc gouvernemental : 26 Ensemble pour la République, 11 Démocrates, 11 Horizons, 3 Liot, 3 Droite républicaine et un non-inscrit. En face, le RN (74 voix, aucune contre) et LFI (32) ont fourni 106 des 135 voix, rejoints par l'UDR (8), six élus de la Droite républicaine (3 contre, 1 abstention) et dix socialistes. Les 23 autres socialistes et 15 écologistes se sont abstenus : leurs groupes défendaient leurs propres amendements, plus ciblés, et n'ont pas voulu voter le texte insoumis. Nicolas Ray, pour la Droite républicaine, a lui aussi défendu la suppression.
« Il y a des gens qui n'ont pas d'autre choix pour vivre que de se reposer sur leurs indemnités journalières, parce qu'ils ne peuvent plus respirer correctement ou se lever, parce qu'ils ont du diabète, parce qu'ils ont fait un accident vasculaire cérébral. »
La suite s'est jouée hors de l'hémicycle. Le 30 novembre 2025, le Sénat a adopté un compromis à 50 % d'exonération, proposé par la sénatrice Nathalie Goulet (UDI) avec l'avis favorable du gouvernement, pour aligner les IJ des ALD sur celles des accidents du travail. Mais le texte finalement adopté par 49.3, devenu la loi de finances du 19 février 2026, a repris un amendement socialiste maintenant l'exonération intégrale : rien n'a changé pour les malades en 2026. L'article 2 du PLF 2027 reprend, mot pour mot sur ce point, la version du Sénat.
« Cette mesure choque beaucoup les Français, car elle conduirait à un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les malades atteints d'une ALD, déjà fragilisés par des pertes de revenus et des dépenses médicales élevées. »
7 octobre 2026 : la commission supprime à nouveau l'imposition, cette fois à 50 %
L'article 2 du budget 2027 mêle trois choses : l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (2,1 %, le seuil d'entrée dans la tranche à 11 % passant de 11 600 à 11 844 euros), l'imposition à 50 % des indemnités journalières des ALD et la fin de l'exonération partielle des indemnités accidents du travail et maladies professionnelles. Dès le 7 octobre, la commission des finances a adopté l'amendement n° 384 d'Estelle Mercier (socialistes), qui supprime les alinéas relatifs aux indemnités tout en conservant le barème, selon l'AFP. Six autres amendements visaient le même résultat, déposés par Sandrine Le Feur (EPR, n° 145), Emmanuel Fouquart et Katiana Levavasseur (RN), Carlos Martens Bilongo (LFI), Nicolas Sansu (GDR) et, pour le seul volet accidents du travail, Charles de Courson (Liot). Sur les 23 amendements déposés sur l'article 2, aucun ne défend l'imposition des indemnités. Les votes en commission ne sont pas nominatifs.
« Le gouvernement reconnaît lui-même que ces personnes sont « confrontées à des frais médicaux parfois très importants ». Dans le projet de loi de finances pour 2026, il avait proposé de supprimer totalement cette exonération, avant d'y renoncer à l'issue des débats parlementaires. »
Le barème, lui, n'est pas contesté : l'indexation sur l'inflation est demandée chaque année par la quasi-totalité des groupes. En 2025, le gouvernement l'avait d'abord refusée, avant que l'Assemblée ne l'impose par 226 voix contre 104 sur un amendement de Laurent Wauquiez (scrutin n° 3096, 25 octobre 2025), les socialistes votant contre cette version (59 voix) au profit de la leur. Le PLF 2027 l'inscrit d'emblée dans le texte.
Au budget de la Sécu, l'autre réforme des ALD a survécu
Les malades en ALD ont été visés par une seconde mesure à l'automne 2025, dans le budget de la Sécurité sociale : l'article 29 du PLFSS 2026 faisait basculer les ALD dites « non exonérantes » dans le droit commun des arrêts de travail, soit 360 jours d'indemnités sur trois ans au lieu de 1 095. Le 9 novembre 2025, l'Assemblée a supprimé l'article par 103 voix contre 75 sur un amendement de Sandrine Runel (socialistes) et ses identiques (scrutin n° 3675). Les positions y étaient presque inversées par rapport au vote sur l'impôt : la gauche unanime pour la suppression (LFI 39, SOC 26, ECOS 16, GDR 5), rejointe par six Démocrates et six élus DR ; le Rassemblement national (61 voix) et l'UDR (4) contre ; EPR abstenu pour l'essentiel (11 abstentions, 7 contre, 2 pour), Horizons abstenu (6). Rétablie dans la navette, la mesure figure dans la loi de financement adoptée définitivement le 16 décembre 2025.
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3675.
Chronologie
Le calendrier du budget 2027 et les autres mesures déjà modifiées par la commission sont dans la page de suivi du vote du budget 2027. Sur les arrêts de travail, voir aussi le plafonnement des arrêts maladie à un mois, entré en vigueur le 1er septembre 2026. À partir du 13 octobre, chaque scrutin public sur le PLF 2027 sera visible sur la fiche de votre député.
