- Les centres de données, les « data centers », sont les entrepôts de serveurs qui font tourner le cloud et les modèles d'intelligence artificielle. Ils consomment de l'électricité, de l'eau de refroidissement et du foncier.
- Le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de simplification de la vie économique un article 15 permettant de qualifier par décret les plus grands d'entre eux de « projet d'intérêt national majeur » (PINM).
- Ce statut, créé pour les usines de la loi industrie verte, ouvre une procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux : plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale.
- L'article a occupé l'Assemblée pendant un mois, du 29 avril au 27 mai 2025, et 114 amendements y ont été déposés.
- Le 16 septembre 2026, la commission de l'aménagement du territoire du Sénat a déposé un rapport sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle, signé par Guillaume Chevrollier, Damien Michallet et Simon Uzenat.
Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté par 102 voix contre 97 l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, celui qui ouvre aux plus grands centres de données le statut de projet d'intérêt national majeur. Cinq voix d'écart, sur 199 votants. Le Rassemblement national a fourni 59 de ces 102 voix : sans lui, l'article tombait, 43 contre 97.
Une majorité que le RN a fabriquée
Le vote ne suit pas la ligne majorité contre oppositions. Il oppose un bloc de droite élargi à un bloc de gauche complet. Du côté du « pour » : 59 voix RN, 21 voix EPR, 8 Droite Républicaine, 5 Démocrates, 3 Horizons, 3 UDR, 1 LIOT, 1 non-inscrit et 1 socialiste. Du côté du « contre » : 38 voix LFI, 29 socialistes, 22 écologistes, 3 communistes, 2 LIOT, et 3 voix du groupe macroniste EPR.
Le RN est donc, à lui seul, le premier contingent de la majorité qui a fait passer l'article. C'est une donnée factuelle du scrutin, pas une lecture : aucun autre groupe n'approche ce total, et le groupe du gouvernement s'est présenté divisé, 21 voix pour et 3 contre.
« Si les centres de données ne s'installent pas en France, par définition, il n'y aura pas de souveraineté française sur les centres de données. Nous ne sommes évidemment pas défavorables au développement d'un cloud souverain, et de solutions souveraines pour les centres de données français. Mais, en l'espèce, comment faire pour attirer et faciliter l'installation de centres de données en France ? »
Cinquante-trois scrutins publics sur un seul article
Entre le 29 avril et le 27 mai 2025, l'Assemblée a procédé à 53 scrutins publics portant sur l'article 15 lui-même, et 10 de plus sur les amendements « après l'article 15 ». Sur l'ensemble du texte, 114 amendements ont visé cet article : 65 ont été rejetés, 24 adoptés, 9 retirés, 11 non soutenus et 5 sont tombés. Les groupes écologiste et LFI en ont signé la moitié à eux deux.
Le débat, lui, a peu porté sur l'urbanisme. Il a porté sur l'emploi, sur l'eau, sur l'électricité et sur la souveraineté, comme le montrent les comptes rendus de la séance du 30 avril 2025.
« Vous avez raison, un data center emploie du personnel, mais à raison d'un équivalent temps plein pour 10 000 mètres carrés occupés : la densité est très faible ! On estime qu'en 2030, les data centers auront permis la création de 20 000 à 28 000 emplois en France. Savez-vous combien les plans de licenciement en détruisent ? Entre 200 000 et 300 000 ! »
En face, l'argument de la majorité et de la droite a été celui de la localisation : si la France refuse ces installations, elles se feront ailleurs, avec la même consommation et sans les retombées.
« Ne pas disposer de data centers en France, c'est se tirer une balle dans le pied et concéder aux Gafam une domination incontestée dans le secteur des nouvelles technologies. Nous devons donc donner aux champions français la possibilité de disposer en France de data centers. »
Ce que le Conseil constitutionnel a répondu
La loi a été adoptée définitivement le 13 avril 2026, par 275 voix contre 225 et 30 abstentions. Devenu l'article 35 du texte final, l'article data centers a été déféré au Conseil constitutionnel par les députés de gauche, qui lui reprochaient d'ouvrir une dérogation aux règles de protection des espèces.
Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil a jugé la disposition conforme à la Constitution, mais en la vidant de l'essentiel de ce qui avait été débattu. La qualification de projet d'intérêt national majeur, écrit-il, « permet seulement à l'autorité compétente de l'État d'engager une procédure de mise en compatibilité des documents locaux de planification et d'urbanisme ». Elle « n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance des autorisations administratives ». Et le législateur, ajoute-t-il, « n'a pas prévu » qu'un centre de données ainsi qualifié puisse bénéficier par anticipation d'une raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à la réglementation sur les espèces protégées.
Depuis, treize questions écrites et un rapport
Faute de cadre général, le sujet revient au Parlement par le bas, projet par projet. Treize questions parlementaires portent explicitement sur les centres de données, six à l'Assemblée et sept au Sénat, et la plupart sont locales. Arnaud Saint-Martin a interrogé le gouvernement à deux reprises sur le centre de données de Fouju, en Seine-et-Marne. Aly Diouara l'a fait sur celui du Bourget, Fabien Gay également au Sénat. Jérôme Guedj a posé la seule question de portée régionale, sur l'implantation des data centers en Île-de-France et leurs impacts environnementaux.
Au Sénat, David Ros demandait dès novembre 2024 où était passé le décret sur la limitation de l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement des centres de données. Alexandre Basquin a déposé en juillet 2026 une question sur les data centers et le réchauffement climatique, toujours sans réponse.
C'est ce vide que le rapport sénatorial du 16 septembre 2026 vient occuper. Déposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il est signé par Guillaume Chevrollier, Damien Michallet et Simon Uzenat. Son texte intégral n'est pas encore publié par le Sénat.
Vous voulez savoir ce que votre député a voté ce 27 mai 2025 ? Le détail nominatif du scrutin est consultable dans le module ci-dessus, et le parcours complet du texte sur la page de la loi de simplification de la vie économique. Les positions de chaque parlementaire sur ce texte figurent sur leur fiche, avec leurs amendements et leurs interventions.
