- Le 18 septembre 2026, huit organisations syndicales appellent à une journée de mobilisation interprofessionnelle contre les mesures d'économies du budget. Les transports figurent, comme à chaque mouvement d'ampleur, parmi les secteurs les plus perturbés.
- La grève dans les transports terrestres est déjà encadrée par la loi du 21 août 2007 : alerte sociale quatorze jours avant, préavis obligatoire cinq jours avant, déclaration individuelle des agents quarante-huit heures à l'avance, plan de transport garantissant un service réduit — de l'ordre de 30 à 33 % de l'offre habituelle sur les dessertes prioritaires.
- Une proposition de loi va plus loin : elle autorise la suspension pure et simple du droit de grève des personnels indispensables pendant certaines périodes, par tranches de sept jours, dans la limite de trente jours par an.
- Déposée par le sénateur Hervé Marseille et rapportée au Sénat par Philippe Tabarot, aujourd'hui ministre chargé des transports, elle a été adoptée par le Sénat le 9 avril 2024.
- Quatre autres propositions de loi sur le droit de grève ont été déposées à l'Assemblée depuis 2024. Aucune n'a dépassé le stade du renvoi en commission.
Le texte existe, il est écrit, il a été voté deux fois — et il n'a jamais été soumis aux députés. La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par le Sénat le 9 avril 2024 par 211 voix contre 112. Elle a ensuite été votée en commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026. Huit jours plus tard, le 22 janvier, elle figurait en dixième et dernière position de la journée réservée au groupe Droite Républicaine. La séance s'est arrêtée après le troisième texte. Depuis, 247 jours se sont écoulés sans qu'elle soit réinscrite.
Un vote de droite au Sénat, les macronistes à l'abstention
Le 9 avril 2024, sur 344 votants, la proposition de loi rassemble les 129 sénateurs Les Républicains qui prennent part au vote, les 57 voix de l'Union centriste et les 19 du groupe Les Indépendants. En face, les 63 sénateurs socialistes, les 18 communistes et les 16 écologistes votent contre, rejoints par 13 élus du RDSE. Le groupe macroniste RDPI, lui, choisit l'abstention à 17 voix sur 19 — une position d'attente que le gouvernement n'a jamais tranchée depuis.
« À l'heure où vous attaquez le 1er mai, unique jour férié et chômé, symbole des luttes, de la dignité et de l'histoire du monde du travail, à l'heure où vous contestez le droit de grève dans les transports, jusqu'à exprimer une volonté de réquisition, jamais la lutte des classes n'a été aussi prégnante. »
Cheminot de profession, lors de la séance de questions au gouvernement du 4 février 2026.
Ce que le texte contient, après le passage en commission
Le rapport n° 2339, déposé le 14 janvier 2026 par Nicolas Tryzna, député Droite Républicaine du Val-de-Marne, détaille sept articles. Deux ont disparu en commission, et pas seulement sous les coups de la gauche : l'article 7, qui permettait à une autorité organisatrice d'enjoindre à une entreprise de transport de requérir des grévistes après trois jours de service minimum non atteint, a été supprimé par trois amendements identiques, la commission estimant qu'il constituait « une atteinte disproportionnée au droit de grève ». L'article 6, sur les heures de pointe, a été supprimé à la demande du rapporteur lui-même, qui a jugé la notion juridiquement indéfinie.
« Les travailleurs ne sauraient être les premiers affectés par les mouvements sociaux affectant les transports. »
Rapporteur du texte, dans l'introduction de son rapport du 14 janvier 2026, qui vise en priorité les trajets domicile-travail de ceux qui n'ont ni voiture ni télétravail.
118 amendements en commission, le premier groupe d'opposition en tête
L'examen en commission a donné lieu au dépôt de 118 amendements. Le groupe Socialistes en a déposé le plus grand nombre, devant la Droite Républicaine — qui défendait le texte — et La France insoumise. Les amendements de suppression déposés par la gauche sur l'article 1er ont été rejetés ; ceux visant les articles 6 et 7 ont été adoptés.
Le groupe socialiste, par la voix de Peio Dufau, a demandé la suppression de l'article 1er en qualifiant la suspension du droit de grève de « mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité », et en rappelant l'empilement des obligations déjà en vigueur depuis 2007. L'amendement a été rejeté.
Le 22 janvier, la séance s'est arrêtée sept textes trop tôt
La journée du 22 janvier 2026 était réservée au groupe Droite Républicaine, qui fixe lui-même l'ordre de ses textes. Dix inscriptions figuraient à l'ordre du jour : la résolution sur les Frères musulmans, celle sur l'agencification de l'État, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, le travail le 1er mai, le voilement des mineures, le déblocage de la participation, la suspension des prestations après des exactions en manifestation, l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière, la saisie des amendes sur les minima sociaux — et, en dernier, le texte sur la grève dans les transports.
Trois textes seulement ont été appelés, et le troisième n'a pas été mené à son terme. La journée a donné lieu à 64 scrutins publics, dont 45 sur la seule proposition de loi relative à la légitime défense, où les élus de La France insoumise et des écologistes ont multiplié les sous-amendements. Quand la séance s'est achevée, les sept derniers textes de la niche, dont celui sur la grève, n'ont jamais été discutés.
« Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle, qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours. »
Exposé d'un amendement demandant d'assouplir l'article 2 — la limitation des préavis à trente jours. Amendement rejeté en commission.
Quatre autres textes, tous à l'arrêt
Depuis le début de la législature, quatre propositions de loi sur le droit de grève ont été déposées à l'Assemblée : celle d'Éric Ciotti portant réforme du droit de grève dans les services publics, celle de Véronique Besse interdisant les grèves dans les transports pendant les vacances scolaires, une autre visant les veilles de vacances et jours fériés, et une quatrième sur la prévisibilité de l'exercice du droit de grève, déposée en juin 2025. Les quatre sont restées au même stade : renvoi en commission, sans rapporteur nommé ni réunion programmée.
Une proposition de loi adoptée en commission conserve sa valeur juridique : elle peut être inscrite à l'ordre du jour à tout moment, par le gouvernement ou par un groupe qui lui consacrerait sa journée réservée. Vous pouvez suivre chaque étape de ce texte sur sa fiche loi, vérifier l'activité de votre député sur ce dossier, et lui écrire directement depuis sa fiche.
