- L’instruction est obligatoire en France, pas l’école. Depuis la loi Ferry de 1882, des parents pouvaient instruire leurs enfants à la maison sur simple déclaration à la mairie et à l’éducation nationale.
- En 2020, le président de la République lance son offensive contre le « séparatisme ». La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » remplace la déclaration par une autorisation préalable du rectorat.
- Quatre motifs seulement ouvrent ce droit : la santé ou le handicap de l’enfant, un sport ou un art pratiqué à haut niveau, l’itinérance ou l’éloignement de toute école, ou une « situation propre à l’enfant » qui justifie un projet éducatif.
- Le nouveau régime s’applique depuis la rentrée 2022 et, sans exception, depuis la rentrée 2024. Un refus se conteste devant une commission du rectorat, puis au tribunal administratif.
- Le 7 octobre 2026, deux députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont rendu leur bilan de la réforme : lire notre fiche du rapport.
Avant la réforme, 72 369 enfants étaient instruits en famille. Pour cette rentrée, les rectorats n’ont accordé que 28 810 autorisations, selon les données provisoires citées par le rapport : une chute de plus de 60 % en quatre ans. Pour Josiane Corneloup (Droite républicaine, Saône-et-Loire) et Vincent Trébuchet (UDR, Ardèche), les deux rapporteurs de la mission d’information, ce n’est pas un effet secondaire : c’était le but. Leur rapport de 84 000 mots demande de supprimer l’autorisation préalable et de revenir à un régime déclaratif « renforcé ».
Une croissance stoppée net
L’instruction en famille est restée marginale : en 2024-2025, elle concernait 33 665 enfants, soit 0,29 % des 11,8 millions d’enfants soumis à l’obligation d’instruction. Mais elle progressait depuis quinze ans. De 13 547 enfants en 2007-2008, elle passe à près de 36 000 en 2018-2019, puis s’envole avec l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans (2019) et la crise du covid. Le pic de 2021-2022 s’explique aussi, selon les rapporteurs, par la loi elle-même : des familles ont démarré l’instruction à domicile cette année-là pour bénéficier des deux années d’autorisation « de plein droit » prévues pour les enfants déjà instruits en famille.
2025 : données provisoires (autorisations accordées). Source : rapport d’information n° 3276, d’après le ministère de l’éducation nationale.
Depuis, la courbe s’est inversée. Le nombre de demandes a baissé de plus de 40 % depuis la première campagne d’autorisation. Les 3-5 ans ont presque disparu du dispositif : 16 288 enfants en 2021-2022, 3 751 en 2024-2025. Et pour près de 29 000 enfants instruits en famille en 2021-2022, les parents n’ont pas demandé le renouvellement pourtant automatique l’année suivante. Les rapporteurs reconnaissent ne pas pouvoir identifier, avec les données dont ils disposent, les raisons d’un tel effondrement chez les plus jeunes.
« Aucune donnée objective » sur le séparatisme
C’est le cœur du réquisitoire. La réforme a été justifiée par la lutte contre la radicalisation islamiste, mais « aucune donnée objective n’a permis de documenter de manière irréfutable – ni à l’époque, ni aujourd’hui – le nombre, même approximatif, des familles concernées », écrivent les rapporteurs. Ils vont plus loin : l’objectif réel aurait été de « diminuer drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille », si bien que les législateurs de 2021 « ont été floués ». Les députés de la majorité de l’époque, eux, avaient voté la mesure sur la foi de ce risque.
« Lors de l’examen du projet de loi, il nous avait été indiqué que certains enfants pourraient courir le risque, lorsqu’ils étaient scolarisés à domicile, de se voir transmettre une instruction et des valeurs contraires à la République. »
En séance, le 16 janvier 2025, lors du débat d’évaluation de la loi « séparatisme ».
Le rapport pointe même un effet inverse à l’objectif affiché. Des familles qui déclaraient leurs enfants et acceptaient les contrôles pédagogiques refusent désormais de demander une autorisation et instruisent « hors des radars » de l’éducation nationale. Parmi elles, notent les rapporteurs, peuvent figurer justement des familles tentées par le séparatisme, qui échappent désormais à tout contrôle. Aucun chiffre ne permet de mesurer ce phénomène.
La critique n’est pas nouvelle à l’Assemblée. Lors du débat d’évaluation de la loi du 16 janvier 2025, Xavier Breton (Droite républicaine) estimait déjà qu’« aucun élément fiable et documenté » ne permettait d’établir un risque de dérive « pour l’immense majorité des enfants » concernés. Le ministre délégué François-Noël Buffet lui avait répondu que « le sujet de fond, c’est moins la liberté d’enseigner à domicile que la capacité de l’État à contrôler ce qui s’y passe ».
« Une loi destinée à protéger la République s’en prend à ses citoyens les plus paisibles, les plus innocents, en leur imposant un parcours kafkaïen s’ils veulent obtenir, pour une seule année, l’autorisation d’instruire leur propre enfant. »
En séance, le 16 janvier 2025, lors du débat d’évaluation de la loi « séparatisme ».
Un refus sur cinq, et une loterie selon le département
Depuis la rentrée 2024, plus aucune famille ne bénéficie du renouvellement automatique. Le taux de refus après recours atteint 24 % en 2024-2025 et 20,6 % en 2025-2026. Il varie fortement selon le motif : autour de 16 % et 18 % pour la santé et le sport ou l’art, mais 32 % pour l’itinérance et 37 % pour la « situation propre à l’enfant », d’après une réponse ministérielle citée par le rapport.
Surtout, la réponse dépend de l’adresse. La Cour des comptes avait relevé en 2025 que, pour un taux national de refus de 26 % sur les nouvelles demandes, les académies de Dijon, Montpellier, Orléans-Tours et Toulouse refusaient deux fois plus, voire davantage. Dans l’académie de Bordeaux, la Gironde se montre très restrictive quand la Dordogne l’est beaucoup moins. Aucun référentiel national ne fixe les critères d’examen : selon les rapporteurs, ce sont les tribunaux administratifs qui dessinent, décision après décision, les contours de la loi.
Ce contentieux a explosé dès la première année : en 2022, plus de 200 référés devant les tribunaux administratifs ont porté sur l’instruction en famille, et le ministère recense 283 ordonnances rendues entre l’été 2022 et la fin de l’année scolaire 2022-2023, favorables à l’administration dans 75 % des cas. Dans le même temps, le contrôle pédagogique, censé vérifier que les enfants apprennent bien, ne touche en réalité que la moitié des familles, et les enquêtes confiées aux mairies ne sont que partiellement réalisées.
Le sujet déborde largement la droite. Depuis octobre 2024, 34 questions de députés au gouvernement évoquent l’instruction en famille, venues de neuf groupes, du RN (16 questions) à La France insoumise : Pierre-Yves Cadalen réclamait en novembre 2024 un bilan de la loi et plus de contrôles plutôt qu’un régime d’autorisation.
« Combattre le séparatisme est évidemment nécessaire, mais l’application de cette loi, en matière d’IEF, pose néanmoins question. »
Dans sa question écrite du 18 mars 2025 à la ministre de l’éducation nationale.
Ce que recommandent les rapporteurs
Le rapport formule 21 recommandations. Celles qui changeraient le plus la vie des familles :
Les rapporteurs demandent aussi au ministère de publier enfin des statistiques fiables, département par département : des associations de familles ont dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, voire la justice, pour obtenir des chiffres.
Les dates clés
Votre député a-t-il interrogé le gouvernement sur l’instruction en famille ? Retrouvez sur les fiches de Josiane Corneloup, de Vincent Trébuchet et de chaque député leurs questions, leurs votes et leurs propositions de loi, ou lancez une recherche sur l’instruction en famille pour voir qui en parle au Parlement.
