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Rapport d'information Assemblée nationale

Instruction en famille

Déposé le 07/10/2026

Josiane Corneloup Josiane CorneloupDR Députée — Saône-et-Loire (2) Vincent Trébuchet Vincent TrébuchetUDDPLR Député — Ardèche (2)

Recommandations

  1. Recommandation n° 1 : remplacer le régime d’autorisation par un régime déclaratif « renforcé », afin de lever les contraintes pesant sur les familles et d’alléger les charges pesant sur l’administration.
  2. Recommandation n° 2 : maintenir la transmission par les familles, en amont de la rentrée scolaire, d’un dossier de projet éducatif pour les enfants à partir de six ans, et revenir à un régime déclaratif « simple » pour les enfants de 3 à 5 ans inclus.
  3. Recommandation n° 3 : s’assurer du contrôle pédagogique effectif de l’ensemble des élèves instruits en famille, quel que soit le motif, y compris ceux inscrits au Cned réglementé.
  4. Recommandation n° 4 : consolider le suivi statistique des enfants instruits en famille en s’assurant de la collecte de données lors de la demande d’autorisation et en rendant systématique le renseignement des applications nationales Onde et Siecle.
  5. Recommandation n° 5 : fiabiliser les données statistiques relatives à l’instruction en famille, et assurer leur diffusion dans les publications statistiques ministérielles.
  6. Recommandation n° 6 : favoriser, dans le respect de la protection des données à caractère personnel, le partage de données entre les différents services concourant au fonctionnement des instances départementales de prévention contre l’évitement scolaire (notamment les services des CAF et des DSDEN).
  7. Recommandation n° 7 : faire des organismes d’enseignement à distance déclarés des acteurs du contrôle du respect de l’obligation d’instruction en leur donnant les moyens de signaler des carences d’instruction.
  8. Recommandation n° 8 : au sein de chaque académie, confier à l’un des inspecteurs de l’éducation nationale référent pour l’instruction en famille le suivi des élèves instruits en famille en raison d’un refus scolaire anxieux ou d’une situation de harcèlement afin de mieux accompagner les élèves et de mettre en place des parcours de rescolarisation fluides.
  9. Recommandation n° 9 : mieux informer les familles et sensibiliser les équipes pédagogiques sur la possibilité de recourir à une IEF « d’urgence » dans des situations de harcèlement.
  10. Recommandation n° 10 : mettre en place un outil national dématérialisé de dépôt et de suivi des dossiers, utilisé par l’ensemble des académies tout en garantissant aux usagers la possibilité de déposer des dossiers papier auprès des services académiques.
  11. Recommandation n° 11 : en matière de contrôles pédagogiques, mettre en place des référentiels nationaux et des grilles communes accessibles aux familles.
  12. Recommandation n° 12 : garantir un meilleur accompagnement des familles à l’occasion des contrôles pédagogiques, et mettre à leur disposition davantage de ressources didactiques et d’outils pédagogiques.
  13. – revenir à un régime déclaratif « simple » pour le groupe d’âge des 3-5 ans ;
  14. – sous réserve de la complétude du dossier de demande d’autorisation, autoriser l’instruction en famille pour un enfant dès lors que d’autres membres de la même fratrie en relèvent ou en ont relevé l’année précédente, et qu’aucun contrôle n’a préconisé un retour en établissement scolaire ;
  15. – établir un référentiel commun de traitement des demandes d’autorisation d’instruction en famille ;
  16. – préciser les documents pouvant être exigés par les rectorats au titre du motif 1 et indiquer clairement que l’absence d’impossibilité de scolarisation n’est pas une raison suffisante pour refuser une demande d’autorisation ;
  17. – généraliser le recours aux autorisations pluriannuelles pour le motif 1 en clarifiant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées afin de prendre en compte le caractère durable de la situation de l’enfant et en faisant apparaître cette possibilité sur le formulaire de demande ;
  18. – établir la liste des critères adaptés à l’âge de l’élève, permettant de justifier du caractère intensif d’une activité sportive ou artistique et améliorer l’articulation avec les saisons sportives afin de garantir une transmission des documents justificatifs dans les temps ;
  19. – établir une liste précise des documents pouvant être exigés pour justifier d’une itinérance, professionnelle ou non, empêchant la fréquentation assidue d’un établissement scolaire ;
  20. – établir une grille d’analyse permettant de caractériser l’éloignement géographique de tout établissement public ;
  21. – compléter la commission académique Rapo par un psychologue de l’éducation nationale.
Sommaire
  • Synthèse
  • Liste des recommandations
  • I. L’instruction en famille : l’état des lieux
    • A. Une analyse statistique de l’instruction en famille
      • 1. À une croissance continue de l’instruction en famille jusqu’en 2022 succède un reflux rapide dès la mise en place du régime d’autorisation préalable
      • 2. Les enseignements issus de l’analyse des données statistiques récentes relatives à l’instruction en famille
      • 3. Initialement créé pour répondre à une question d’ordre public, l’outillage statistique s’est amélioré, mais l’opacité sur l’accessibilité des données demeure
    • B. Qui sont les enfants instruits en famille ?
      • 1. Une grande diversité de profils
      • 2. Comment instruire au sein de la famille ?
  • II. La génèse de la réforme de 2021 : d’un rÉgime dÉclaratif à un régime d’autorisation préalable
    • A. Le cadre juridique issu de la réforme de 2021 : l’instauration d’un régime d’autorisation en vue d’une régulation accrue de l’instruction en famille
      • 1. Après une longue stabilité juridique, le cadre de l’instruction en famille évolue pour s’inscrire dans la prééminence accordée à la scolarisation
      • 2. Du projet politique à la réalité juridique : le projet initial d’interdiction de l’instruction en famille cède la place à la mise en œuvre d’un régime d’autorisation préalable
      • 3. La reconnaissance de la constitutionnalité du régime d’autorisation appliqué à l’instruction en famille
    • B. Des motivations de la réforme caractérisées par un manque de données objectivées et une focalisation sur un lien entre le séparatisme et l’instruction en famille
      • 1. Une absence flagrante de données objectivées, en particulier d’ordre statistique, qui fragilise le principe même de cette réforme
      • 2. Une liberté d’instruction en famille injustement sacrifiée sur l’autel de la lutte contre les séparatismes : un prétexte infondé qu’aucune donnée documentée n’est venue attester, ni avant ni après l’entrée en vigueur de la loi
      • 3. Un passage à un régime d’autorisation justifié par les avantages de la scolarisation par rapport à l’instruction en famille
      • 4. Le passage au régime d’autorisation traduit la volonté gouvernementale de réduire significativement le nombre d’élèves instruits en famille
    • C. Les effets du passage du régime de la déclaration à celui de l’autorisation
      • 1. Pédagogie, adaptation, formation : quel pilotage de la part de la Dgesco ?
      • 2. Des effets collatéraux désastreux
    • D. Un coût de la réforme difficile à estimer
      • 1. L’IEF, un mode d’instruction plus coûteux par nature ?
      • 2. Un coût de la réforme difficile à estimer car reposant sur les seuls moyens supplémentaires accordés aux rectorats
      • 3. Quel coût pour les familles ?
  • III. L’instruction des demandes des familles par les services de l’étaT dans le cadre d’un régime d’autorisation entraîne d’importantes disparités territoriales
    • A. Un régime déclaratif remplacé par un régime d’autorisation par l’administration pour des motifs limitativement énoncés par la loi
      • 1. Un nouveau cadre juridique soumettant la demande d’instruction en famille à l’appréciation de l’administration
      • 2. Élément déterminant sur lequel se fonde la décision de l’administration, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant fait l’objet d’une interprétation critiquable de la part du ministère de l’éducation nationale
    • B. Une demande d’autorisation émise dans un cadre limitatif et sans référentiel commun
      • 1. Des demandes d’autorisation d’instruction en famille examinées sans aucun référentiel commun
      • 2. Un calendrier annuel de transmission des demandes assorti d’une possibilité de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles
    • C. Une absence d’harmonisation des décisions qui révèle de fortes disparités entre académies
      • 1. Une complexité administrative qui suscite l’incompréhension des familles
      • 2. Des efforts d’harmonisation qui ne parviennent pas à résorber les disparités entre et au sein même des académies
      • 3. Une absence d’outil dématérialisé commun de transmission et de traitement des demandes
  • IV. Une importante contestation des refus d’autorisation par les familles concernées
    • A. La loi prévoit un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux
      • 1. Le cadre juridique du recours administratif préalable obligatoire
      • 2. Les Rapo permettent un réexamen des situations individuelles et une harmonisation des pratiques départementales
    • B. Une réforme qui a suscité un contentieux nouveau
      • 1. Une véritable judiciarisation de l’IEF
      • 2. La mise en place d’une jurisprudence propre à l’instruction en famille
  • V. Des contrôles qui peinent à atteindre leur plein potentiel et des sanctions renforcées
    • A. Les contrôles de l’instruction en famille : des interventions complémentaires de l’état et des communes
      • 1. Des contrôles pédagogiques opérés par les services de l’éducation nationale qui ne concernent qu’une partie des enfants en IEF
      • 2. Destinée à vérifier la réalité de l’instruction en famille, l’enquête menée par les mairies semble insuffisamment mise en œuvre
    • B. Les familles encourent des sanctions en cas de refus de se conformer à l’injonction de scolarisation
      • 1. Des sanctions pénales aux montants relativement faibles
      • 2. Des transmissions d’informations préoccupantes
  • Conclusion : injuste, le régime d’autorisation préalable doit être remplacé par un régime déclaratif « renforcé »
  • travaux de la commission
  • Liste des personnes ENTENDUEs par LA MISSION D’INFORMATION
    • annexes
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Document officiel ↗

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