Pourquoi ce rapport ? Le contexte en cinq points
  • Les études de médecine durent jusqu'à douze ans. Après six ans de faculté, les étudiants deviennent internes : ils exercent à l'hôpital, sous la responsabilité d'un médecin, pendant trois à six ans selon la spécialité. Le rapport les estime à 43 000 (docteurs juniors compris), à côté d'environ 30 000 externes, les étudiants en stage avant l'internat.
  • La règle fixe leur temps de travail à 48 heures par semaine au maximum, en moyenne sur trois mois. Mais leur service est compté en demi-journées, pas en heures.
  • En 2022, saisi par des syndicats d'internes, le Conseil d'État a jugé que les hôpitaux publics doivent se doter d'un dispositif « fiable, objectif et accessible » pour décompter chaque jour les heures travaillées.
  • Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée a inscrit le sujet à son programme le 6 novembre 2025, à la demande du groupe EPR. Ses deux rapporteurs ont mené quelque trente-cinq auditions entre janvier et juillet 2026 et interrogé les CHU.
  • Le rapport a été déposé le 13 octobre 2026. Il compte 25 recommandations.

Un interne travaille en moyenne 59 heures par semaine à l'hôpital, onze de plus que le plafond légal, et un sur dix atteint 80 heures. Ce chiffre, issu de la dernière enquête des syndicats d'internes, ouvre le constat du rapport d'information sur les conditions de travail des étudiants en médecine, déposé le 13 octobre à l'Assemblée nationale. Ses deux rapporteurs viennent de bords opposés : Liliana Tanguy (EPR, Finistère) et Louis Boyard (LFI, Val-de-Marne). Leur première recommandation est concrète : une instruction ministérielle qui rappelle aux hôpitaux leur obligation de mesurer le temps de travail, « comme un système de pointage ou de badgeuse ».

59 h
Temps de travail hebdomadaire moyen d'un interne, pour un plafond de 48 h
3 sur 33
Spécialités où le temps de travail légal est respecté
25
Recommandations des deux rapporteurs

Trois spécialités sur 33 respectent les 48 heures

L'enquête des syndicats citée par le rapport distingue trois groupes. Les internes de chirurgie travaillent en moyenne 75 heures par semaine, ceux des autres spécialités médicales (cardiologie, neurologie, rhumatologie…) 58 heures, ceux de médecine générale environ 50 heures. Seules trois spécialités sur 33 restent sous le plafond : santé publique, médecine nucléaire et médecine du travail. Les doyens de faculté entendus par les rapporteurs font état d'enquêtes locales comparables, autour de 55 heures, avec près de 20 % des étudiants au-delà de 60 heures. Selon les syndicats auditionnés, il n'est « pas exceptionnel » que certains internes atteignent cent heures dans la semaine.

Pourquoi une badgeuse

Le décompte en demi-journées masque les dépassements : une « demi-journée » peut durer bien plus de quatre heures. C'est ce que le Conseil d'État a voulu corriger en exigeant un décompte journalier des heures. Les syndicats ont ensuite mis en demeure les CHU d'appliquer la décision, puis porté plainte contre 28 d'entre eux en novembre 2022. D'après les informations recueillies par les rapporteurs, deux condamnations seulement ont été prononcées, contre les CHU de Poitiers et de La Réunion. En février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a enjoint au CHU de se doter de ce dispositif dans un délai de trois mois.

Les réponses des CHU au questionnaire des rapporteurs illustrent le blocage. Très peu ont répondu précisément à la question des horaires moyens réellement effectués. Plusieurs ont cité un logiciel de gestion du temps, « à charge pour les internes de le renseigner », laissant entendre « qu'il n'y avait pas vraiment de sujet ». Pour les rapporteurs, de simples tableaux de service ne suffisent pas, et la mention par le ministère que « l'outil informatique doit constituer un appui utile » ne répond pas à l'exigence du Conseil d'État. D'où la badgeuse, qui permettrait aussi, notent-ils, de vérifier que les externes effectuent réellement leurs stages.

Payés sous le smic horaire

Le rapport chiffre la rémunération des internes à partir des grilles en vigueur. Hors gardes, un interne de première année touche 24 628 euros bruts par an, prime de sujétion comprise, soit environ 1 719 euros nets par mois. Ramené à 48 heures par semaine, son salaire horaire est inférieur au smic en première et en deuxième année. Ramené aux 59 heures effectivement travaillées en moyenne, il l'est à tous les stades, docteurs juniors compris.

Salaire horaire brut d'un interne hors gardes, à 59 heures par semaine
1re année
8,9 €/h
2e année
9,6 €/h
3e année
10,2 €/h
4e année
11,0 €/h
5e année
11,8 €/h
Dr junior
12,1 €/h
Source : rapport d'information n° 3294, d'après les grilles de rémunération et l'enquête ISNI. À ce volume horaire, tous les échelons sont sous le smic horaire selon le rapport.

Les gardes de nuit et de week-end sont, elles, payées au-dessus du smic horaire (234,80 euros pour une garde de 14 heures en semaine). Mais elles s'ajoutent le plus souvent à la journée au lieu de la remplacer, ce qui revient, écrit le rapport, à « une journée de travail continue de 24 heures ».

Santé mentale : un suicide d'interne tous les dix-huit jours, selon l'estimation reprise

Le rapport reprend l'estimation couramment citée d'un suicide d'interne tous les dix-huit jours, et rappelle que le burn-out touche deux tiers des étudiants en médecine, dont un sur cinq a eu des idées suicidaires dans l'année précédant l'enquête. Parmi les quelque 580 répondants qui se déclaraient en mauvaise santé et avaient eu des idées suicidaires, 56 % travaillaient plus de 48 heures par semaine. Le sujet n'est pas nouveau à l'Assemblée : dès octobre 2024, Thomas Ménagé (RN) interrogeait la ministre de la santé sur la santé mentale des internes dans une question écrite restée sans réponse à ce jour.

Les recommandations qui changeraient le quotidien

Sur les 25 recommandations, cinq touchent directement le temps de travail et la paie :

⏱️
Mesurer les heures (n° 1)
Une instruction ministérielle imposant un dispositif objectif de mesure du temps de travail journalier, type pointage ou badgeuse.
💶
Le smic à l'heure réelle (n° 23)
Garantir aux internes une rémunération au moins égale au smic horaire, calculée sur le temps réellement travaillé.
📋
Des fiches de poste (n° 3)
Obliger les chefs de service à écrire les missions, la supervision et les objectifs pédagogiques confiés aux externes et internes.
🎓
Les externes payés comme des stagiaires de la fonction publique (n° 22)
Aligner leur rétribution sur celle des fonctionnaires stagiaires.
📊
Un baromètre des suicides (n° 9)
Publier chaque année un baromètre des risques psychosociaux et des suicides des étudiants en santé.
⚖️
Sanctionner plus vite (n° 16 à 18)
Permettre aux directeurs de CHU et aux présidents d'université de saisir directement la juridiction disciplinaire des médecins hospitalo-universitaires, et de prononcer eux-mêmes les sanctions les plus légères.

Le reste du rapport porte sur les violences sexistes et sexuelles (protection immédiate des étudiants qui portent plainte, bilan annuel des signalements publié par chaque hôpital), sur le management hospitalier (limiter le cumul des postes de chef, conditionner leur renouvellement à une évaluation) et sur la vie quotidienne : hébergement des stagiaires dans les territoires, repas au tarif étudiant dans les CHU, extension du contrat d'engagement de service public, cette allocation de 1 200 euros bruts par mois versée aux étudiants qui s'engagent à exercer dans un territoire manquant de médecins.

À noter : le chiffre de 59 heures provient d'une enquête déclarative des syndicats d'internes, pas d'un relevé des hôpitaux. C'est précisément l'argument des rapporteurs : faute de mesure objective, les CHU ne peuvent ni confirmer ni contester ces chiffres, et la plupart de ceux interrogés n'ont pas donné d'horaires moyens.
Comment ça marche : un rapport d'information ne change pas le droit. La première recommandation ne demande pourtant pas de loi : une instruction ministérielle relève du seul gouvernement. La garantie du smic horaire ou la réforme disciplinaire devront, elles, trouver un texte, décret ou loi.
2012
Une enquête du syndicat des internes alerte sur les gardes payées sous le smic horaire et le non-respect du repos de sécurité.
2022
Le Conseil d'État impose aux hôpitaux publics un décompte journalier fiable des heures de travail. En novembre, les syndicats portent plainte contre 28 CHU.
Octobre 2024
Question écrite de Thomas Ménagé sur la santé mentale des internes, toujours sans réponse.
Février 2025
Le tribunal administratif de Poitiers enjoint au CHU de mettre en place un décompte des heures des internes.
6 novembre 2025
Le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée lance l'évaluation, confiée à Liliana Tanguy et Louis Boyard.
13 octobre 2026
Dépôt du rapport et de ses 25 recommandations.

Toutes les recommandations, les rapporteurs et le document intégral sont sur notre fiche du rapport. Pour voir quels parlementaires interrogent le gouvernement sur le sujet, consultez les questions et interventions sur les internes.