- Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, promet des procès criminels plus rapides et un meilleur accompagnement des victimes.
- Sa mesure phare : le « plaider-coupable criminel » (procédure de jugement des crimes reconnus), une peine négociée homologuée par un juge, sans procès d’assises — combattue par les avocats et une partie de la magistrature.
- Le Sénat a adopté le texte le 14 avril 2026 (219 voix pour, 111 contre), assorti d’un projet de loi organique sur les juridictions criminelles.
- Le 10 juin, la commission des lois de l’Assemblée rejette le texte. Quelques heures plus tard, Gérald Darmanin annonce le retrait du plaider-coupable criminel.
- La commission n’ayant pas adopté de texte, la séance est repartie du texte du Sénat le 30 juin : 71 scrutins publics en quatre jours, qui ont supprimé une à une les mesures les plus contestées.
- Le vote solennel a lieu ce mardi 7 juillet, après les questions au gouvernement.
Le projet de loi sur la justice criminelle arrive au vote solennel ce mardi 7 juillet amputé de ses mesures phares. En quatre jours de séance, du 30 juin au 3 juillet, l’Assemblée nationale a enterré le plaider-coupable criminel par 172 voix contre 3, supprimé l’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes à quatre voix près (42 contre 38) et balayé les citoyens assesseurs par 112 voix contre 5. Deux articles entiers — juge unique à la chambre de l’instruction, anonymisation des magistrats dans les décisions de justice — ont également disparu du texte de Gérald Darmanin.
Un texte rejeté en commission, puis rouvert article par article
Le détricotage a commencé avant même la séance. Le 10 juin, la commission des lois rejette le projet de loi — un camouflet rare pour un texte gouvernemental. Dans la foulée, Gérald Darmanin annonce le retrait de la procédure de jugement des crimes reconnus, après avoir déjà tenté de la sauver en en excluant les crimes sexuels et les crimes relevant des assises. Conséquence procédurale : faute de texte adopté en commission, l’hémicycle est reparti le 30 juin de la version du Sénat, article par article.
La motion de rejet préalable déposée par La France insoumise est repoussée par 176 voix contre 59 : seuls LFI, les Écologistes, la GDR et quatre députés socialistes votent pour, le reste du groupe PS s’abstenant. Tous les autres groupes, du RN à Horizons, choisissent de débattre — et de tailler dans le texte.
« Après avoir, le 10 juin, annoncé le retrait de l’article 1er, vous auriez pu ne pas envoyer au feu vos rapporteures en leur laissant le soin de déposer un amendement de suppression des dispositions concernées : nous espérions un amendement du gouvernement en ce sens »
Le plaider-coupable criminel, enterré par 172 voix contre 3
C’est la rapporteure Laure Miller (EPR) elle-même qui a porté l’amendement supprimant la mesure centrale du texte : la procédure de jugement des crimes reconnus, où l’accusé qui reconnaît les faits aurait vu sa peine négociée puis homologuée par un juge, avec l’accord de la victime. Adopté le 30 juin par 172 voix contre 3, l’amendement fait consensus du RN à LFI — un alignement rarissime qui dit l’isolement du garde des Sceaux sur sa réforme. L’article 1er, réduit à l’octroi de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales, est ensuite adopté par 186 voix et zéro contre.
Récidivistes devant les cours criminelles : supprimé à quatre voix près
Le 1er juillet, c’est le cœur de l’article 2 qui tombe : l’extension de la compétence des cours criminelles départementales — qui jugent sans jury populaire — aux crimes commis en récidive. L’amendement de suppression porté par la socialiste Céline Thiébault-Martinez passe à 42 voix contre 38. Le détail du scrutin révèle l’arbitre du vote : les 17 députés RN présents se sont abstenus, laissant la gauche (LFI, PS, Écologistes, GDR au complet) l’emporter sur le bloc central (EPR, Démocrates, Horizons), qui votait contre.
Pour la gauche, la récidive aggrave la peine encourue et justifie de maintenir le jury populaire des assises, « garantie démocratique essentielle » selon l’exposé de l’amendement. Le camp gouvernemental y voyait au contraire un outil de désengorgement des assises et de réduction des délais.
« Nous restons partisans des cours d’assises. On doit leur affecter des moyens et c’est là que ce type d’affaires doit être jugé »
Assesseurs citoyens : la majorité lâche sa propre réforme
Quelques heures plus tard, un second amendement socialiste supprime les « citoyens assesseurs » appelés à siéger dans les cours criminelles départementales. Cette fois, le score est sans appel : 112 voix contre 5. Fait notable, le groupe EPR vote lui-même pour la suppression (25 voix, zéro contre), tout comme le RN, LFI, le PS, les Écologistes et Horizons. La rapporteure, qui défendait encore la mesure en commission, s’est rangée à l’avis du ministre.
« Le projet de loi a finalement été rejeté par la commission. Je me range donc à l’avis du ministre sur ces amendements qui visent à supprimer les citoyens assesseurs qui ne faisaient pas l’unanimité. Avis favorable »
Juge unique et anonymisation : deux articles rayés du texte
Le 2 juillet, deux articles entiers disparaissent. L’article 8, qui renforçait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction statuant à juge unique, est supprimé par 52 voix contre 42 : le RN (17 voix) joint ses voix à celles de la gauche contre le bloc central. L’article 10, qui organisait l’occultation systématique du nom des magistrats et des greffiers dans les décisions de justice diffusées en open data, tombe par 49 voix contre 10 — porté notamment par un amendement de Sacha Houlié, avec les voix du RN, de LFI et du PS, tandis qu’Horizons et les Écologistes s’abstiennent.
Le reste du texte a surtout été adopté dans un hémicycle clairsemé : l’article 3 sur la généalogie génétique et l’accès aux fichiers ADN par 35 voix contre 23, l’article 11 sur l’application du texte outre-mer par 66 voix contre 30, après le rejet (30 pour, 65 contre) d’un amendement de suppression de Gabrielle Cathala (LFI). Le projet de loi organique compagnon a vu son article 1er adopté par 55 voix contre 27.
Ce qui reste dans le texte soumis au vote solennel
Le détricotage en sept dates
Pour suivre le vote solennel de cet après-midi et la position de votre député, consultez la page du projet de loi justice criminelle et les fiches des députés cités dans cet article.