- La fraude fiscale coûte entre 80 et 100 milliards d'euros par an à l'État français — dix fois plus que la fraude aux prestations sociales dans son ensemble
- La fraude sociale est estimée à 13 milliards : 8 milliards imputables aux employeurs (travail dissimulé), le reste aux allocataires individuels
- Le texte associe pour la première fois dans une même loi les deux types de fraude, avec des dispositions renforcées sur le croisement de données entre administrations et les sanctions
- L'Assemblée nationale a examiné le projet du 30 mars au 1er avril 2026 en première lecture, avant adoption définitive via commission mixte paritaire (CMP) le 5 mai
- Le gouvernement projette 1,5 milliard d'euros de gains sur le volet social grâce aux nouvelles mesures de contrôle et d'échange de données
Le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, par 335 voix pour et 182 contre. Le texte, porté par les ministres Astrid Panosyan-Bouvet et Laurent Saint-Martin, franchit la ligne d'arrivée avec une coalition entièrement à droite et au centre — le Rassemblement national en tête, avec 109 voix pour, devant EPR (79), DR (48) et DEM (34). En face, la gauche tout entière vote contre, sans exception ni abstention notable.
Une adoption entièrement à droite — le RN, premier contingent du soutien
Le vote dessine une fracture idéologique d'une netteté rarement observée. Du côté des 335 voix pour, tous les groupes de droite et de centre votent en bloc : zéro abstention au RN (109 voix), zéro abstention à EPR (79), zéro à DR (48), zéro à DEM (34), zéro à Horizons (33), zéro à l'UDDPLR (16). Seul LIOT, groupe de terrain aux sensibilités variées, se divise : 10 pour, 7 contre, 4 abstentions. Le Rassemblement national représente à lui seul 32,5 % des voix favorables — un soutien plus important numériquement que le groupe gouvernemental EPR.
« Il me semble primordial d'avoir la volonté politique de lutter contre la fraude, qu'elle soit sociale ou fiscale. C'est pourquoi nous créerons dès l'année prochaine, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, un ministère de la lutte contre la fraude. »
La gauche unanime : « un projet de loi contre les pauvres »
Du côté des 182 voix contre, la gauche présente un front uni sans précédent. Les Socialistes constituent le contingent le plus important (64 voix), devant LFI-NFP (60), les Écologistes (34) et GDR (16). Aucun groupe de gauche ne vote pour, aucun ne s'abstient en nombre significatif. L'argument central : la loi, bien qu'affichant une ambition double, concentre ses dispositions les plus contraignantes sur les bénéficiaires de prestations sociales, laissant selon eux la grande fraude fiscale en marge.
Les opposants rappellent que la fraude fiscale est estimée à 80 à 100 milliards d'euros par an — une somme dix fois supérieure à la fraude sociale totale. Ils soulignent aussi que sur les 13 milliards de fraude sociale recensés, 8 milliards sont imputables aux employeurs pratiquant le travail dissimulé, non aux allocataires du RSA ou aux chômeurs. « Deux poids, deux mesures », résument les intervenants LFI dans l'hémicycle.
« Mais à quoi condamne-t-on ces personnes ? À ne pas pouvoir payer le loyer, l'électricité, la nourriture ? Globalement, vous les condamnez à la précarité extrême pour des années et des années. Est-ce une peine proportionnée pour une fraude au RSA ? »
Ce que change la loi
« Au terme d'un parcours législatif sans surprise – et sans beaucoup de monde dans l'hémicycle non plus –, le texte qui nous revient de la commission mixte paritaire confirme nos pires craintes : ce n'est pas un projet de loi contre la fraude, mais un projet de loi contre les pauvres. »
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