- Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », porté par le ministre Vincent Jeanbrun, a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin, en pleine vague de chaleur.
- Sa mesure la plus contestée permet aux quelque 700 000 passoires thermiques (étiquettes F et G) de rester en location, à condition que le propriétaire s'engage contractuellement à faire des travaux — un recul de la loi Climat de 2021, selon la gauche.
- Le texte assouplit aussi le « dispositif Jeanbrun », avantage fiscal créé par le budget 2026 pour relancer l'investissement locatif : dans l'ancien, le seuil de travaux exigé passe de 30 % à 20 % du prix d'achat, et l'objectif énergétique est ramené à l'étiquette D.
- Le Sénat, dominé par l'alliance de la droite (LR) et des centristes (UC), examine le texte en procédure accélérée depuis le 7 juillet.
- Le gouvernement, qui invoque un contexte budgétaire très dégradé, espère une adoption définitive du texte à l'automne.
Louer à ses enfants ou à ses parents sans perdre l'avantage fiscal : c'est ce que le Sénat a inscrit dans la loi logement le 7 juillet, par 209 voix contre 117, en adoptant les amendements identiques de Sophie Primas (LR) et Martine Berthet (LR) — malgré l'avis défavorable du gouvernement, exprimé quelques minutes plus tôt au nom des finances publiques. Dans la foulée, un second scrutin (208 voix contre 117) a supprimé le seuil minimal de 20 % de travaux du dispositif, remplacé par une simple progression de classes énergétiques.
La droite sénatoriale unie, les macronistes dans l'opposition
Le scrutin n°332 dessine une ligne de fracture nette. Pour : les 130 votants Les Républicains, les 58 centristes de l'Union Centriste et les 20 sénateurs du groupe Les Indépendants. Contre : les 65 socialistes, les 18 communistes du groupe CRCE-Kanaky, les 16 écologistes — et surtout les 18 votants du groupe RDPI, les macronistes du Sénat, qui ont suivi l'avis défavorable du gouvernement (un seul a voté pour). Les 16 sénateurs du RDSE se sont abstenus. La majorité sénatoriale de droite a donc réécrit l'outil fiscal du gouvernement contre le camp du gouvernement lui-même.
L'amendement adopté ouvre le bénéfice du dispositif « Relance logement » — surnommé « dispositif Jeanbrun », du nom du ministre — aux bailleurs qui louent à un ascendant ou un descendant, dès lors qu'il ne fait pas partie de leur foyer fiscal. Un mécanisme calqué sur ce que permettait le Pinel, supprimé fin 2024.
« Un ascendant ou un descendant d'un propriétaire bénéficiant du Jeanbrun pourrait louer le logement, sauf s'il fait partie du même foyer fiscal — on ne peut pas avoir fromage et dessert ! Cela a bien fonctionné avec le Pinel. »
Un ministre désavoué au nom des finances publiques
Vincent Jeanbrun avait pourtant été explicite avant le vote : « Le comité d'alerte des finances publiques s'est réuni ce matin : la prévision de croissance a été revue à la baisse, à 0,7 % ; il nous faudra trouver des milliards d'euros pour boucler 2026. […] On ne peut se lancer sans étude d'impact dans une course à l'avantage fiscal ! Vu la situation des finances publiques, le Gouvernement sera défavorable à tous ces amendements, y compris ceux de Mme Primas. » Le Sénat est passé outre, deux fois.
Le second scrutin (n°333, 208 voix contre 117, mêmes équilibres) va plus loin encore : il supprime le seuil minimal de 20 % de travaux dans l'ancien, remplacé par une exigence de gain de classes énergétiques — deux classes pour les logements F ou G, une seule pour les autres —, ramène l'objectif des logements classés G à la classe E au lieu de D, et lève l'exclusion des chaudières à combustibles fossiles. Pour défendre la suppression du seuil, Sophie Primas a invoqué un argument inattendu en séance : « D'après ChatGPT, le prix moyen d'un 25 mètres carrés est de 250 000 euros à Paris, contre 35 000 euros en Lozère. Alors 20 % de travaux, c'est 50 000 euros à Paris, mais seulement 7 000 euros en Lozère… »
« L'exclusion des maisons individuelles neuves du dispositif Jeanbrun est incompréhensible et pénalise les territoires ruraux et périurbains. C'est une question d'égalité de traitement. »
La gauche dénonce des « cadeaux fiscaux » sans chiffrage
À gauche, l'élargissement de la niche a été combattu pied à pied. « Ça coûte combien ? », a lancé la socialiste Audrey Linkenheld pendant la présentation des amendements. L'écologiste Guillaume Gontard a résumé la critique de fond : « La dépense fiscale ne profite qu'au propriétaire, pas au locataire. » Dès l'ouverture de la séance, la communiste Marianne Margaté avait défendu une motion de renvoi en commission, dénonçant « la casse méthodique du logement social pour favoriser une logique spéculative » — motion rejetée par 243 voix contre 99, seule la gauche l'ayant votée.
« Vos amendements open bar vont coûter des milliards d'euros à la collectivité ! Je vous trouve un peu légers… »
Plus tôt dans la journée, un 54-272 sur l'urbanisme
La niche fiscale n'est pas la seule défaite du gouvernement ce 7 juillet. À l'article 2, son amendement n°410, qui rétablissait sa version de l'« opération d'intérêt local » — un outil d'urbanisme accéléré — face au « périmètre de développement du logement » introduit par la commission sénatoriale, a été balayé par 272 voix contre 54. Seuls les macronistes du RDPI, le groupe Les Indépendants, 14 centristes et 2 LR l'ont soutenu : même les rangs LR et UC ont massivement voté contre.
Ce que le Sénat a changé le 7 juillet
Et maintenant ?
Le vote sur l'ensemble du projet de loi dira si la majorité sénatoriale assume jusqu'au bout sa réécriture du texte. Pour suivre la position de chaque sénateur sur ce scrutin et les suivants, consultez leurs fiches détaillées sur NosParlementaires.