- L’Union européenne fait payer depuis 2005 leurs émissions de CO2 aux industriels et aux producteurs d’électricité, via un marché de quotas, le SEQE.
- Une directive de mai 2023 crée un second marché, le SEQE-UE 2 — dit ETS2 — qui couvre cette fois les carburants routiers, le chauffage des bâtiments, le gazole non routier des chantiers et la petite industrie.
- Les redevables ne sont pas les automobilistes ni les ménages, mais les fournisseurs d’énergie et les metteurs à la consommation, qui répercuteront le coût sur les prix à la pompe et sur les factures de gaz et de fioul.
- Le démarrage, prévu en 2027, a été repoussé d’un an par les ministres européens de l’environnement en novembre 2025 : ce sera 2028. Les obligations déclaratives, elles, ont déjà commencé.
- Aucun seuil minimal n’est prévu : en France, tous les redevables des accises sur les produits pétroliers, le gaz naturel et le charbon sont concernés.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a autorisé le 16 septembre la publication d’un rapport d’information sur le marché carbone européen et la réforme du système d’échange de quotas d’émission. Il est signé par deux députées : Claire Marais-Beuil, Rassemblement national, première circonscription de l’Oise, et Eva Sas, groupe Écologiste et social, huitième circonscription de Paris. C’est le seul document que les deux femmes aient cosigné depuis le début de la législature. Sur les 1 879 scrutins publics où l’une et l’autre ont exprimé un vote, elles ont choisi le même camp 311 fois.
Seize pour cent d’accord
Le calcul porte sur tous les scrutins publics de la dix-septième législature où les deux députées ont exprimé un vote, l’absence et la non-participation étant écartées. Résultat : 311 votes identiques, soit 16,6 % ; 1 345 fois l’une a voté pour quand l’autre votait contre, soit 71,6 % ; 223 divergences plus douces, où l’une s’abstenait pendant que l’autre tranchait.
L’écart n’a rien d’une surprise : les deux groupes s’opposent frontalement sur la politique énergétique. Le cas d’école tient en un scrutin, celui du 24 juin 2025 sur la proposition de loi de programmation nationale pour l’énergie et le climat. Claire Marais-Beuil a voté pour, Eva Sas contre. Le texte a été rejeté par 362 voix contre 141.
Un vote où le RN était seul de son côté
Ce jour-là, le Rassemblement national apporte au texte ses 121 voix exprimées, rejoint par les 15 députés du groupe UDR et trois non-inscrits. Tous les autres groupes votent contre, sauf la Droite républicaine, qui s’abstient à 40 voix. C’est l’une des rares configurations où le RN se retrouve isolé avec une majorité de 141 voix face à 362.
« d’un côté, vous faites effectivement payer les émissions de CO2 par l’intermédiaire du marché européen du carbone tandis que, de l’autre, vous offrez une ristourne fiscale sur le plus sale des combustibles existants aux entreprises énergivores ! »
séance du 19 novembre 2025
Ce sur quoi elles se retrouvent
Les 311 votes communs ne sont pas des votes anodins : 195 fois pour, 96 fois contre, 20 fois une abstention partagée. On y trouve le sport professionnel et la stratégie contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, adoptés le 20 juillet 2026, la solidarité envers les retraités pauvres le 11 juin 2026, les droits voisins des éditeurs de presse le 26 mars 2026, le droit de l’enfant à être assisté d’un avocat en décembre 2025, et la loi spéciale de fin d’année budgétaire. Un seul de ces textes touche à la décarbonation : la proposition de loi sur le transport maritime à propulsion vélique, adoptée le 12 mai 2026, pour laquelle les deux ont voté pour.
« Une solution pour tenir compte des enjeux climatiques ? Une taxe. Une solution pour répondre aux questions énergétiques ? Une taxe. Vous n’avez que ce mot à la bouche. »
séance du 20 février 2025
Ce que le marché carbone va changer
Le SEQE-UE 2 ne fonctionne pas comme une taxe votée au Parlement français : c’est un marché de quotas dont le prix se forme à l’échelle européenne, et dont les redevables sont les fournisseurs d’énergie. Le calendrier des obligations est déjà engagé, alors même que le marché ne démarrera qu’en 2028.
« Quelle est la première cause d’émission de CO2 dans notre pays ? En 2024, la moitié de notre empreinte carbone provenait des seules importations. Cela signifie que la première mesure à prendre pour préserver le climat est de favoriser la production en France. »
séance du 6 juillet 2026
Un sujet quasi absent de l’hémicycle
Le marché carbone n’a jamais donné lieu à un scrutin public portant son nom à l’Assemblée : aucun des scrutins de la législature n’a pour objet le SEQE ou les quotas d’émission. Le sujet passe par les questions écrites, et celles-ci portent presque toutes sur un point précis — la compensation des coûts indirects du carbone réclamée par les verriers, la chimie et les industries énergivores. Sur les ménages, ce que l’ETS2 fera aux prix du carburant et du chauffage, l’Assemblée n’a rien voté.
Les votes de chaque députée, scrutin par scrutin, sont consultables sur leurs fiches : Claire Marais-Beuil et Eva Sas. Les rapports parlementaires déposés depuis le début de la législature sont recensés sur notre index des rapports, et les débats mentionnant le marché carbone se retrouvent par la recherche.