rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
Eva SasECOS
Députée — Paris (8)
Claire Marais-BeuilRN
Députée — Oise (1)
Sommaire
- INTRODUCTION
- première partie : En deux décennies, le marché carbone est devenu un instrument central et de plus en plus étendu de la politique climatique de l’Union européenNE
- I. L’ets 1 : un marché carbone progressivement renforcé, au bilan climatique réel mais contrasté
- A. PAR LA FIXATION D’UN PRIX DU CARBONE DES 2005, l’ETS A EU UNE INCIDENCE FORTE SUR LA DéCARBONation de l’éNERGIE, MAIS PLUS LIMITéE POUR L’INDUSTRIE
- B. LE BILAN DE L’ETS 1 : UNE RéDUCTION DES éMISSIONS NETTES réelle mais CONTRASTéE SELON LES SECTEURS, UNE PROTECTION DE LA COMPéTITIVITé FRAGILISEE PAR LE RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION, ET UN « EFFET BRUXELLES » au-delà des frontières de l’ue
- II. La révision de 2023 a prévu un réhaussement de l’ambition climatique de l’ETS 1, et la création de deux nouveaux instruments : l’ets 2 et le macf
- A. La loi européenne sur le climat et le paquet Fit for
- B. La révision de l’ETS 1 en
- C. La création de nouveaux instruments pour assurer une tarification du carbone plus large
- D. Un surcroît de recettes attendu avec l’entrée en vigueur de l’ets 2 et du macf
- I. L’ets 1 : un marché carbone progressivement renforcé, au bilan climatique réel mais contrasté
- Deuxième partie : La préservation de la compétitivité et la recherche de financements pour la décarbonation doivent guider les réformes actuellement à l’étude du marché carbone européen
- I. LE RENFORCEMENT ET LES RéFORMES RéCENTES DU SEQE-UE SOULèVEnt DE NOUVEAUX ENJEUX DE COMPéTITIVITé ET DE FINANCEMENT DE LA DéCARBONATION
- A. L’ETS 1 EST ENTRé DANS UNE PHASE PLUS EXIGEANTE POUR L’INDUSTRIE EUROPéENNE ET intègre de NOUVEAUX SECTEURS
- B. les recettes issues du fonctionnement de l’ets 1 ont partiellement bénéficié aux secteurs couverts
- II. LA révision de l’ets 1 après 2030 vise à concilier les objectifs climatiques européens et la compétitivité industrielle
- A. LA MODIFICATion des paramètres de l’ets 1 : ralentissement de la diminution du plafond et maintien des protections accordées aux secteurs les plus exposés
- B. VERS une extension du périmètre de l’ets 1 dans le domaine des transports et de l’incinération des déchets
- C. les propositions de réforme du macf visent à étendre sa protection à l’aval, aux exportateurs et à limiter les risques de contournement
- II. Transformer les recettes du marché carbone en véritable outil de politique industrielle et de soutien à la transition des ménages
- A. La répartition du surcroît de recettes entre l’union européenne et les états membres
- B. l’utilisation des recettes et les financements proposés au niveau européen
- C. l’utilisation des recettes de l’ETS 1 par les états membres
- I. LE RENFORCEMENT ET LES RéFORMES RéCENTES DU SEQE-UE SOULèVEnt DE NOUVEAUX ENJEUX DE COMPéTITIVITé ET DE FINANCEMENT DE LA DéCARBONATION
- travaux de la commission
- liste des personnes auditionnÉes
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