- 6,3 millions d’assurés n’avaient pas de médecin traitant en 2025, sur près de 49 millions qui en avaient déclaré un, selon la Cour des comptes. Son rapport, publié le 30 septembre 2026, avait été demandé en juillet 2025 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée.
- Le médecin traitant, créé en 2005, est la porte d’entrée du parcours de soins. Un patient qui consulte hors de ce parcours peut voir son remboursement réduit, ce que dénoncent des sénateurs comme Agnès Canayer pour ceux qui ne trouvent aucun médecin disponible.
- Sur 53 840 généralistes libéraux recensés en 2024, 8 553 exerçaient peu ou pas comme médecin traitant (moins de 200 patients vus dans l’année). La Cour propose d’imposer à tous un nombre minimal de patients suivis, et cite le seuil de 500.
- Le 6 octobre 2026, le député socialiste Guillaume Garot et 36 députés de son groupe ont déposé une proposition de loi qui reprend cette piste.
- Sa précédente loi contre les déserts médicaux, adoptée par l’Assemblée en mai 2025, n’a été examinée par le Sénat que jusqu’à son article 1er.
Tout généraliste installé en libéral devra être médecin traitant : c’est la « règle simple » que propose Guillaume Garot. Le député de la Mayenne a déposé le 6 octobre 2026 une proposition de loi « assurant l’accès à un médecin traitant pour chaque patient », cosignée par 36 autres députés socialistes. Elle charge la convention médicale, l’accord négocié entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins, de fixer une part minimale de patients suivis comme médecin traitant, qui ne pourrait pas descendre sous 30 % de la patientèle de chaque généraliste.
Le texte arrive dix-sept mois après l’adoption par l’Assemblée de la première loi Garot contre les déserts médicaux, qui encadrait l’installation des médecins. Celle-là attend toujours au Sénat.
Ce que contient la proposition de loi
L’interdiction des « coupe-files » vise des pratiques que les députés connaissent déjà : nous avions recensé les questions posées au gouvernement sur la téléconsultation. Les socialistes l’ont aussi déposée, mot pour mot, sous forme d’amendement n° 247 au budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui n’avait pas encore été examiné en séance le 21 octobre. Selon franceinfo, les syndicats de médecins voient dans le quota de patients une menace pour les remplaçants.
En 2025, la régulation de l’installation votée par la gauche, combattue par le RN
Le nouveau texte touche le même point sensible que la loi de 2025 : une obligation imposée aux médecins libéraux. Le 2 avril 2025, l’Assemblée avait rétabli l’article 1er de la première loi Garot, supprimé en commission, par 155 voix contre 85. Cet article conditionne l’installation d’un médecin dans une zone déjà bien dotée au départ d’un confrère.
Toute la gauche a voté pour : 50 socialistes (un seul contre), 40 insoumis, 19 écologistes, 10 communistes et ultramarins du GDR. Le Rassemblement national a voté contre en bloc, avec 50 voix. Le groupe macroniste Ensemble pour la République s’est majoritairement opposé (18 contre, 4 pour), tandis que la Droite républicaine (8 pour, 6 contre), Horizons (8 pour, 5 contre) et le MoDem (7 pour, 1 contre, 2 abstentions) se sont partagés. Stéphanie Rist, alors députée EPR du Loiret et nommée ministre de la santé en octobre 2025, résumait l’objection du camp présidentiel.
« Tous sont opposés à la régulation telle que vous la proposez, car ils savent qu’il n’existe pas de zones surdotées dans leurs territoires. On ne peut pas réguler une pénurie. On ne peut pas rationner du vide… »
Le Rassemblement national opposait, lui, l’attractivité du métier à la contrainte.
« L’idée d’imposer des lieux d’installation obligatoires aux médecins, à l’instar de professions en moindre pénurie, risque très vite de se révéler être une fausse bonne idée […]. Cette mesure ne ferait qu’aggraver la cause même de la pénurie, à savoir le manque d’attractivité de la profession. »
Le 7 mai 2025, l’ensemble du texte a été adopté par 99 voix contre 9, avec 10 abstentions, dont les 8 députés RN présents. Au Sénat, la majorité de droite et du centre a d’abord fait voter sa propre proposition, le 13 mai 2025, fondée sur l’incitation plutôt que sur la contrainte. Elle n’a ouvert le texte de l’Assemblée que le 11 juin 2026 : elle en a réécrit l’article 1er, adopté par 215 voix contre 118, puis a interrompu l’examen faute de temps. Aucun nouveau scrutin n’a eu lieu depuis. Nous avions raconté ce blocage entre les deux chambres.
Au budget de la Sécu, les socialistes refusent la prime aux médecins
Le même groupe mène la bataille dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Son article 21 crée une « mission de solidarité territoriale », rémunérée, pour les médecins qui exercent dans les zones les plus sous-dotées. Guillaume Garot en a demandé la suppression, d’abord en commission, où son amendement a été rejeté, puis en séance avec l’amendement n° 109. L’exposé chiffre le coût du dispositif à « 200 millions d’euros a minima » et affirme que « tous les rapports, notamment de la Cour des comptes, ont démontré l’inefficacité des aides financières » à l’installation dans les déserts médicaux. La solution défendue reste la régulation « telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale ». Le budget de la Sécu 2027 est en cours d’examen en séance.
Douze questions au gouvernement en un an, aucune réponse
Sur les douze derniers mois, cinq députés et sept sénateurs ont posé une question écrite dont l’intitulé porte sur le médecin traitant. Aucune n’avait reçu de réponse au 21 octobre 2026. Le 29 septembre, Jean-Luc Warsmann (LIOT, Ardennes) relevait que le nombre de généralistes nouvellement installés avait progressé de 31 % en 2025 (2 810 contre 2 130 en 2024), sans que la patientèle « médecin traitant » par médecin augmente. Un constat proche de celui de la Cour des comptes.
« Nous sommes, car j’en fais partie, 6 millions de Français à ne pas avoir de médecin traitant et 600 000 d’entre nous sont atteints d’une affection de longue durée. Il va sans dire que ne pas avoir de médecin traitant n’est pas un choix mais une contrainte subie. »
Retrouvez l’activité de Guillaume Garot sur la loi contre les déserts médicaux, le détail du vote de chaque député, et toutes les interventions des parlementaires sur le sujet avec notre recherche « médecin traitant ».
