- La téléconsultation est remboursée par l'Assurance maladie depuis septembre 2018 ; son usage a explosé pendant le Covid, puis s'est installé comme réponse partielle aux difficultés d'accès aux soins.
- Elle est régulièrement présentée comme un levier contre les déserts médicaux, au moment où trouver un médecin traitant devient difficile dans de nombreux territoires.
- Fin 2024, la faillite de l'entreprise H4D a mis hors service des cabines de téléconsultation financées par des collectivités — l'objet de plusieurs questions restées sans réponse.
- Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, un arrêt de travail prescrit en téléconsultation est limité à trois jours, sauf prescription par le médecin traitant.
- Le PLFSS 2027 arrive à l'Assemblée fin octobre, avec un vote solennel prévu le 27 octobre : c'est là que le sujet peut revenir.
Le 31 mars 2026, en pleine discussion du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, l'Assemblée nationale a tranché par 74 voix contre 73 un amendement restreignant la prescription d'arrêts maladie en téléconsultation. Une voix d'écart : c'est le vote le plus serré jamais consacré à la téléconsultation dans l'hémicycle — et aussi le seul. Car depuis le début de la 17e législature, aucun projet ni proposition de loi dédié à la téléconsultation n'a été inscrit à l'ordre du jour. Le sujet vit au Parlement par d'autres canaux : quinze questions au gouvernement, dont onze attendent toujours une réponse, et des votes obtenus par raccroc au détour d'autres textes.
Une restriction votée à une voix près, grâce au RN
La séquence du 31 mars 2026 mérite d'être rejouée au ralenti. L'article 12 bis A du projet de loi fraudes, introduit par le Sénat, encadrait le renouvellement des arrêts de travail prescrits à distance. En séance, l'Assemblée rejette d'abord les amendements de suppression de la gauche (32 voix contre 101), puis la réécriture proposée par le gouvernement lui-même (56 voix contre 92). Reste l'amendement n° 1076 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons), dont la ministre de la santé Stéphanie Rist avertit qu'il « supprime toute possibilité de prescrire un arrêt maladie en téléconsultation, même en primo-prescription ». Avis défavorable du gouvernement, groupe EPR massivement contre : l'amendement est pourtant adopté.
Le détail du scrutin dit tout du rapport de forces : sur les 74 voix pour, 45 venaient du Rassemblement national, 11 d'Horizons, 9 de la Droite républicaine. En face, le groupe EPR de la ministre (22 contre), la gauche au complet et une partie des Démocrates n'ont pas suffi. C'est en première lecture que cette rédaction dure a été adoptée ; le texte final, issu de la commission mixte paritaire, a été voté le 5 mai par 335 voix contre 182.
« Je trouve ahurissant de la part des députés du bloc central et du Rassemblement national d'avoir empêché la possibilité de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation, alors que le délai moyen pour obtenir une téléconsultation s'élève à douze jours. »
Pourquoi restreindre ? L'argument de la fraude
Si la téléconsultation revient si souvent dans les textes anti-fraude, c'est que les arrêts de travail prescrits à distance concentrent les soupçons. Dès l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2025, en novembre 2024, la droite pointait les plateformes qui délivrent des arrêts en quelques minutes. L'Assurance maladie a depuis durci les contrôles, et l'article 28 du PLFSS 2026 a plafonné les premiers arrêts prescrits, en téléconsultation comme en cabinet.
« Ces arrêts frauduleux sont prescrits dans le cadre d'une téléconsultation. L'existence de plateformes illégales est donc un problème : en 2022, la sécurité sociale a perdu 5 millions d'euros à cause de ces abus. »
Quinze questions, onze sans réponse
Hors hémicycle, le sujet occupe surtout le circuit des questions au gouvernement. Depuis octobre 2024, cinq questions à l'Assemblée et dix au Sénat portent explicitement sur la téléconsultation ou la télémédecine dans leur intitulé — sans compter celles qui l'évoquent au détour d'un autre sujet, comme celle d'Éric Woerth sur les arrêts prescrits en visioconférence. Onze de ces quinze questions n'ont pas reçu de réponse.
Le premier sujet d'inquiétude est très concret : les cabines de téléconsultation à l'abandon depuis la faillite de H4D, qui font l'objet de quatre questions, dont celles de la députée Céline Thiébault-Martinez et de la sénatrice Marianne Margaté. Viennent ensuite l'encadrement du secteur — pratiques tarifaires illégales de certaines sociétés, territorialité des actes, exercice des médecins retraités — et l'accès aux soins en zone rurale, porté notamment par Bruno Rojouan et Hervé Maurey. La sénatrice Anne-Sophie Romagny a même dû reposer mot pour mot en juillet 2026 sa question de février sur la régulation par le SAMU, restée lettre morte.
Un sujet toujours voté par raccroc
Quand la téléconsultation arrive au vote, c'est en passagère d'un autre texte. Dans la proposition de loi sur l'aide à mourir, les députés ont interdit de présenter ou confirmer une demande lors d'une téléconsultation. Dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, le débat a porté sur les cabines installées en pharmacie via le réseau France Santé. Et lors de l'examen de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux, en décembre 2025, Guillaume Garot résumait le scepticisme d'une partie de l'hémicycle : « Laisser penser qu'un bus pourvu d'une cabine de téléconsultation réglerait le problème de la désertification médicale, c'est se ficher du monde. »
« Il me semblait difficile de supprimer le renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation – renouvellement déjà limité à trois jours – compte tenu des difficultés d'accès aux soins. »
Ce que le Parlement a déjà tranché
Les dates clés
D'ici là, le dossier reste ouvert. Pour suivre qui porte le sujet dans chaque chambre, explorez les interventions et questions sur la téléconsultation, ou les fiches des parlementaires cités — de Louis Boyard à Bruno Rojouan — pour voir l'intégralité de leurs votes et de leurs questions.
