- Selon les chiffres repris pendant les débats, 75,7 % des Français vivent dans une zone où l'accès aux soins est jugé insuffisant, et 6,4 millions d'assurés n'avaient pas de médecin traitant en 2025.
- Depuis deux ans, une idée revient dans les deux chambres : conditionner l'installation d'un médecin dans une zone déjà bien dotée — environ 10 % du territoire — au départ d'un confrère, comme cela se fait déjà pour les pharmaciens, les infirmières ou les sages-femmes.
- L'Assemblée nationale a voté cette régulation le 7 mai 2025, dans la proposition de loi transpartisane portée par le député socialiste Guillaume Garot.
- Six jours plus tard, le Sénat adoptait son propre texte, la proposition de loi de son président Philippe Mouiller, bâtie sur l'incitation plutôt que sur la contrainte.
- Seize mois après, ni l'un ni l'autre n'est allé au bout : chaque chambre a voté son texte, aucune n'a voté celui de l'autre.
Deux propositions de loi contre les déserts médicaux ont été adoptées à six jours d'intervalle en mai 2025, une par chambre. Le 11 juin 2026, treize mois plus tard, le Sénat a enfin ouvert le texte de l'Assemblée : il en a réécrit l'article 1er, l'a adopté par 215 voix contre 118 — avec les voix de la droite et du centre, contre celles de toute la gauche et des macronistes — puis a interrompu l'examen faute de temps. Le texte du Sénat, lui, est arrivé à l'Assemblée le 14 mai 2025 : la commission des affaires sociales en a été saisie au fond le jour même. C'est resté le dernier acte du dossier.
Au Sénat, la régulation votée par la droite et refusée par la gauche
Le scrutin du 11 juin 2026 inverse tous les repères. L'article 1er — celui qui encadre l'installation des médecins — a été adopté par Les Républicains (130 voix), l'Union centriste (57), Les Indépendants (14) et le RDSE (14). Ont voté contre : le groupe socialiste dans son intégralité (64), les communistes du CRCE-K (18), les écologistes du GEST (16) et les macronistes du RDPI (18). Autrement dit, la droite sénatoriale a voté un dispositif de régulation, et la gauche l'a rejeté.
L'explication tient à ce qu'il restait de l'article. En commission, la majorité sénatoriale avait remplacé la règle « une arrivée pour un départ » par un mécanisme d'autorisation assorti d'une contrepartie territoriale : un généraliste peut s'installer en zone bien dotée s'il s'engage à exercer quelques jours par mois dans un territoire en tension. Pour les autres spécialités, l'autorisation reste liée au départ d'un confrère, sauf engagement d'exercice partiel en zone sous-dotée ou avis favorable du directeur de l'ARS. La gauche a d'abord tenté de supprimer cette version réécrite : ses amendements ont été repoussés par 236 voix contre 106.
« Nous vous proposons d'agir : par la régulation de l'installation d'abord, comme c'est le cas pour les autres professions de santé — les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmières, et, depuis le 1er janvier, pour les dentistes. »
À l'Assemblée, un an plus tôt, la ligne de partage était ailleurs
Le 2 avril 2025, les députés avaient rétabli l'article 1er supprimé en commission, par 153 voix contre 82. La carte du vote n'a rien à voir avec celle du Sénat : toute la gauche (SOC, LFI-NFP, EcoS, GDR) a voté pour, le Rassemblement national a voté contre en bloc — 50 voix, sans une seule défection — et le groupe Ensemble pour la République s'est majoritairement opposé, 17 contre pour 4 pour. La droite républicaine et les groupes du centre, eux, se sont partagés.
Le 7 mai 2025, l'ensemble de la proposition de loi Garot était adopté par 99 voix contre 8, avec 10 abstentions — dont les 8 du Rassemblement national, passé du vote contre à l'abstention entre les deux scrutins. Un chiffre à mettre en regard des 577 sièges : le texte le plus attendu sur l'accès aux soins a été adopté un mercredi après-midi devant 117 votants.
« Je veux absolument m'installer dans une ville où la régulation interdirait que je m'installe. Que va-t-il se passer ? Je vais me faire embaucher par l'Ehpad, par l'hôpital, par la médecine scolaire, je vais trouver un poste et j'arriverai à m'installer. Vous aurez perdu ainsi un médecin qui voulait s'installer en libéral. »
Ce que chaque chambre a voté
Pendant ce temps, 156 questions parlementaires
Depuis le 13 mai 2025, jour de l'adoption du texte sénatorial, les parlementaires ont déposé 104 questions écrites à l'Assemblée et 52 au Sénat portant sur les déserts médicaux, l'accès aux soins ou le médecin traitant. 26 ont reçu une réponse du gouvernement : 17 à l'Assemblée, 9 au Sénat. Les 130 autres sont toujours en attente. C'est le rapport habituel entre l'intensité d'une demande locale et le rythme des réponses — mais il se double ici d'une navette à l'arrêt : aucune des deux propositions de loi n'est aujourd'hui inscrite à l'ordre du jour, et la reprise de l'examen sénatorial dépend d'une nouvelle inscription en séance.
« Les déserts médicaux recouvrent donc 87 % de la France. Pourquoi suis-je opposée à l'amendement ? J'appartiens à une profession régulée, celle de pharmacien, qui a été citée à plusieurs reprises, et je peux témoigner que la régulation est un problème pour nous ! »
Les trois interventions citées ci-dessus proviennent de la même journée : la séance du 2 avril 2025, celle du rétablissement de l'article 1er. Au Sénat, le rapport sur le texte a été confié à Corinne Imbert (LR, Charente-Maritime), qui défend l'idée que l'implantation relève d'abord du choix des professionnels ; le texte concurrent est signé du président du Sénat Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres). Côté socialiste, Annie Le Houerou porte la ligne inverse : puisqu'il y a pénurie, c'est à l'État de répartir.
Chronologie
Vous voulez savoir ce que votre député ou votre sénateur a voté sur la régulation de l'installation des médecins ? Le détail nominatif des scrutins est consultable dans le module ci-dessus, et le parcours complet du texte sur sa page dédiée. Vous pouvez aussi écrire directement à votre élu depuis sa fiche pour lui demander s'il compte réclamer l'inscription du texte à l'ordre du jour.
