- OnlyFans (britannique) et MYM (française) sont des plateformes où chacun peut vendre photos et vidéos sur abonnement ou à l'unité, y compris des contenus sexuels réalisés à la demande d'un client.
- Depuis la loi du 13 avril 2016, la France pénalise l'achat d'un acte sexuel. Mais selon la jurisprudence de la Cour de cassation, filmer des actes sexuels à la demande contre rémunération ne relève pas de la prostitution.
- Le 10 février 2026, le Sénat a adopté par 258 voix contre 65 la proposition de loi de Marie Mercier (LR) qui vise ces « services sexuels virtuels personnalisés ». Transmise à l'Assemblée sous le n° 2462, elle n'y a jamais été examinée.
- Le 22 septembre 2026, la commission spéciale de l'Assemblée a inscrit la même logique dans la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : aider ou faciliter des actes sexuels réalisés à distance contre rémunération devient du proxénétisme.
- Rien n'est définitif : la séance publique commence le 1er octobre, le vote solennel est prévu le 13 octobre.
Le texte sur OnlyFans que le Sénat a voté en février n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il y revient par une autre porte. Mardi 22 septembre, la commission spéciale chargée de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles a adopté un article qui fait entrer dans le délit de proxénétisme le fait « d'aider, d'assister ou de protéger la réalisation par une personne d'actes de nature sexuelle réalisés à distance sur un réseau de communication au public en ligne en échange d'une rémunération ou d'un avantage », selon LCP. L'achat de ces actes deviendrait une contravention de 5e classe.
Le vote du Sénat du 10 février donne la mesure du rapport de force sur ce sujet : c'est à ce jour le seul scrutin public du Parlement sur le proxénétisme en ligne. La commission de l'Assemblée a voté à main levée, sans décompte nominatif.
Au Sénat, la gauche s'est divisée en trois
La droite et le centre ont voté pour sans exception ou presque : 129 sénateurs Les Républicains, 57 centristes, 20 Indépendants, 19 RDPI (macronistes) et 17 RDSE. Le texte, déposé le 18 novembre 2025 par Marie Mercier (LR, Saône-et-Loire), qui en était aussi la rapporteure, bénéficiait du soutien du gouvernement, qui avait engagé la procédure accélérée la veille du vote.
La gauche, elle, a voté de trois façons. Les 16 écologistes ont voté pour. Les 64 socialistes votants ont voté contre, rejoints par un seul sénateur RDSE : ce sont les 65 voix contre. Les 18 sénateurs du groupe communiste (CRCE-K) se sont abstenus. (Répartition par groupe calculée sur l'appartenance actuelle des sénateurs.)
Le gouvernement n'a pas changé de ligne. Le 16 juin 2026, en réponse à une question au gouvernement, le garde des Sceaux Gérald Darmanin déclarait : « nous soutenons la sénatrice Marie Mercier et sa proposition de loi, dite OnlyFans ». Le texte est pourtant resté en attente à la commission des lois de l'Assemblée, sans rapporteur désigné.
À l'Assemblée, le sujet est d'abord passé par le budget
Avant de parler de proxénétisme, les députés ont abordé ces plateformes sous l'angle fiscal. L'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 réformait la taxe sur les services de vidéo à la demande, celle qui frappe Netflix et Prime Video. Selon les exposés des amendements, elle touche aussi les plateformes qui rémunèrent des contenus « amateurs », comme Kick ou OnlyFans. Son taux est de 5,15 %, et de 15 % pour la part pornographique. Le gouvernement proposait d'exempter les redevables encaissant moins de 200 000 euros par an.
« Je ne trouve pas cette exonération juste, car un certain nombre d’influenceurs ou de plateformes ne la méritent pas. »
Séance du 21 novembre 2025, budget 2026
Emmanuel Maurel (GDR) a déposé cinq amendements en première lecture : suppression de l'article, doublement du taux, fin de l'exemption pour les contenus pornographiques. Tous ont été rejetés. Philippe Brun a repris en janvier 2026 une réécriture proposée au Sénat par les socialistes (seuil à 50 000 euros, taux à 7,5 % et 20 %). Elle a été rejetée en commission puis en séance. La loi de finances promulguée le 19 février 2026 a gardé les taux de 5,15 % et 15 % et l'exemption sous 200 000 euros, applicable à partir de 2027.
Une députée socialiste, Claudia Rouaux, a posé deux fois la même question écrite (octobre 2024, février 2025) : obliger ces plateformes à transmettre au fisc les revenus de leurs créateurs, comme Airbnb ou Vinted. Le ministère a répondu en renvoyant au dispositif européen DAC 7.
Le « proxénétisme 2.0 », un mot qui circule de la droite au centre
L'expression revient dans plusieurs interventions. En séance, le 17 juin 2025, Stéphane Vojetta décrivait des adolescentes approchées sur Instagram par des « agents » qui leur promettent des fortunes sur OnlyFans et prélèvent 80 % de leurs revenus : « Ils se qualifient d'agents mais sont des proxénètes 2.0. » Dix mois plus tard, une députée RN reprend le terme dans une question écrite à la ministre de l'Égalité.
« La prostitution de rue ne représente plus que 8 % des pratiques, tandis que les réseaux recrutent via les réseaux sociaux, diffusent des annonces en ligne et recourent à des outils dématérialisés. »
Question écrite du 28 avril 2026 — lire la question et la réponse
Michèle Martinez y rappelle deux chiffres : 1 442 verbalisations de clients en 2025 pour environ 40 000 personnes en situation de prostitution, et 704 mineurs victimes recensés la même année. La réponse ministérielle renvoie à la stratégie nationale de mai 2024, sans mesure nouvelle sur le numérique.
C'est cet argument que la corapporteure Isabelle Rauch (Horizons) a défendu en commission : « L'achat d'actes sexuels en ligne est la première porte d'entrée pour le proxénétisme et pour la prostitution physique. »
À gauche, l'objection porte sur l'autonomie et le déplacement du risque
En commission, Sarah Legrain (LFI) a rappelé la jurisprudence : « Le fait de filmer des actes sexuels à la demande de quelqu'un et contre rémunération ne relève pas du champ de la prostitution. » Et prévenu : « La pénalisation des intermédiaires aura pour effet mécanique la fermeture des plateformes établies, légales, aux activités traçables », au risque de pousser les créatrices vers des circuits moins encadrés. Son groupe tient cette ligne depuis le débat sur la définition pénale du viol, au printemps 2025.
« Indirectement, ils nient l’autonomie des personnes en situation de prostitution en considérant qu’elles sont nécessairement non consentantes dans les rapports sexuels monnayés. »
Séance du 1er avril 2025, texte sur le consentement
La phrase de Gabrielle Cathala visait des amendements socialistes de Céline Thiébault-Martinez sur le consentement monnayé. Celle-ci est aujourd'hui la première signataire et la rapporteure générale de la loi intégrale. Le clivage de 2025 se rejoue donc sur OnlyFans, avec les mêmes protagonistes.
Ce que changerait l'article adopté en commission
Chronologie
Pour savoir comment votera votre député le 13 octobre, consultez sa fiche et son activité sur la loi intégrale, ou cherchez qui a parlé de proxénétisme à l'Assemblée et au Sénat. Vous pouvez aussi le contacter directement depuis sa fiche.
