- Parti d’un lycée de Créteil le 17 septembre, un mouvement de blocage contre le manque de professeurs, les classes surchargées et la pression de Parcoursup s’est étendu à plus de 350 lycées au 1er octobre.
- Des blocages ont dégénéré : établissements dégradés, abribus et transports visés, près de 2 000 interpellations selon France 24. À Nantes, une première estimation chiffre à deux millions d’euros les réparations d’un seul lycée.
- Vendredi 2 octobre, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d’engager la responsabilité civile des parents pour faire payer les réparations.
- Cette responsabilité n’est pas une idée nouvelle : la loi Attal du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants l’a élargie, et le Parlement l’a votée il y a seize mois.
- Les organisations lycéennes appellent à reprendre les blocages à partir du mardi 6 octobre.
« Lorsqu’on détruit des lycées, lorsqu’on s’attaque à des abribus, lorsqu’on attaque des transports, on demande la responsabilité civile des parents. » En réclamant, le 2 octobre, que les parents des lycéens casseurs paient les dégâts, Gérald Darmanin ne demande pas une loi nouvelle. Il demande aux procureurs d’appliquer celle que les députés ont adoptée le 13 mai 2025 par 341 voix contre 187 : la proposition de loi de Gabriel Attal « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
Ce que la loi de 2025 permet déjà
Le cœur du sujet est l’article 1242 du code civil. Avant 2025, les parents n’étaient « solidairement responsables » des dommages causés par leur enfant mineur qu’à condition d’« habiter avec » lui. L’article 3 de la loi Attal a fait sauter cette condition : désormais, les deux parents qui exercent l’autorité parentale répondent de plein droit des dégâts, qu’ils vivent ou non avec l’enfant, sauf si celui-ci a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La loi alignait ainsi le code sur un revirement de la Cour de cassation de juin 2024.
Ce n’était pas acquis. La commission des lois avait supprimé cet article 3 ; il a été rétabli en séance par un amendement du rapporteur Jean Terlier (EPR), avec le soutien du RN, qui en réclamait le retour. L’autre volet « parents » du texte dépasse la question du portefeuille : le délit de soustraction d’un parent à ses obligations (article 227-17 du code pénal) passe de deux à trois ans de prison et de 30 000 à 45 000 euros d’amende quand cette défaillance a directement conduit l’enfant à commettre un crime ou plusieurs délits.
« Quand on a la responsabilité d’un mineur de 11 ans, est-ce normal de le laisser sortir sur un théâtre d’émeutes ? Les parents savent très bien que leur enfant risque de commettre des infractions pénales. »
En séance, 12 février 2025
Qui a voté quoi
Le vote du 13 mai 2025 sur le texte final de la commission mixte paritaire dessine deux blocs nets. Le RN (118 voix pour), Ensemble pour la République (71 pour, 4 abstentions, 1 contre), la Droite républicaine (40), Horizons (31), les Démocrates (30) et le groupe UDR (15) ont voté pour, sans voix discordante notable. Toute la gauche a voté contre : LFI (67), socialistes (63, une abstention), écologistes (36) et communistes (13). Seul LIOT s’est partagé (13 pour, 4 contre, 3 abstentions). Ces chiffres sont calculés selon le groupe actuel de chaque député.
En première lecture, trois mois plus tôt, la gauche avait tenté de supprimer l’article 1er, celui qui vise les parents défaillants : les amendements de suppression d’Elsa Faucillon (GDR) et de ses collègues ont été repoussés par 125 voix contre 63. Le texte avait ensuite été adopté le 13 février 2025 par 125 voix contre 58, dans un hémicycle à peine au tiers rempli.
« La précarité éducative et sociale n’est pas une défaillance parentale, c’est un échec collectif. C’est notre échec, celui d’un État qui fait le choix de serrer le poing plutôt que de tendre la main à sa jeunesse. »
En séance, 12 février 2025
Ministre de la Justice déjà à l’époque, Gérald Darmanin défendait le texte au banc du gouvernement en résumant sa ligne d’une phrase : « Certains parents sont responsables et il convient de les aider, […] ; d’autres sont irresponsables et doivent être sanctionnés. » Le RN, lui, voulait aller plus loin et proposait de suspendre les allocations familiales des parents d’enfants condamnés. La commission y était défavorable, au motif que le nouvel article 1er répondait mieux à cet objectif.
« Comme l’ont démontré les émeutes, la participation des mineurs aux violences est considérable : ils représentent un tiers des personnes interpellées. »
En séance, 13 février 2025
Ce que le Conseil constitutionnel a laissé passer
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré le 19 juin 2025, en tout ou en partie, six articles de la loi (4, 5, 6, 7, 12 et 15), dont la comparution immédiate des mineurs de 16 ans et l’assouplissement de l’excuse de minorité. Le volet « parents » a en revanche tenu : la circonstance aggravante de l’article 1er a été validée, à condition que le parent ait manqué « volontairement » à ses obligations.
Chronologie
Comment votre député a-t-il voté ? Le dossier complet de la loi détaille chaque scrutin, et la fiche de chaque élu, comme celle de Gabriel Attal, l’auteur du texte, retrace ses votes, ses amendements et ses interventions.
