- Créé en 2021, le pass Sport est une aide de l'État déduite du prix de la licence dans un club. Depuis sa création, il a bénéficié à plus de 5,6 millions de jeunes, dont plus de 1,6 million en 2024, selon le ministère des sports.
- Le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 a restreint le dispositif pour la saison 2025-2026 : parmi les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), seuls les 14-17 ans restaient éligibles. Les 6-13 ans en étaient exclus, à l'exception des enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
- Le montant, lui, était passé de 50 à 70 euros, le gouvernement justifiant le recentrage par le décrochage sportif des adolescents : selon l'INJEP citée en réponse à une question écrite, le taux de licence tombe de 91 % chez les 6-13 ans à 27 % à 18 ans.
- Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 a rétabli l'éligibilité des 6-13 ans bénéficiaires de l'ARS. La loi de finances a été promulguée le 19 février 2026.
- Mais un dispositif budgétaire n'est applicable que lorsque son décret d'application paraît. Celui de la saison 2026-2027 n'a pas été publié à ce jour.
À trois semaines de la rentrée scolaire et alors que les inscriptions dans les clubs ont commencé, les familles ne savent toujours pas si leur enfant de 6 à 13 ans aura droit au pass Sport, ni de quel montant. Depuis le 23 juillet 2026, dix parlementaires — huit députés issus de cinq groupes différents et deux sénatrices — ont interrogé la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de la campagne 2026-2027. Aucune de ces dix questions n'a reçu de réponse au 12 août 2026.
Une inquiétude qui traverse tous les bancs
Le calendrier des dépôts est resserré. Le 23 juillet, la sénatrice Nadège Havet (RDPI) ouvre la série. Le 28 juillet, quatre députés déposent le même jour : Bruno Bilde et Sébastien Humbert (RN), Belkhir Belhaddad (SOC) et Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Le 30 juillet, la sénatrice Laurence Muller-Bronn (Les Républicains) réclame « la publication du décret fixant les modalités du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, en application de la loi de finances pour 2026 ». Le 4 août, Jean-Michel Jacques (EPR) et Élise Leboucher (LFI-NFP) prennent le relais. Le 11 août, Manon Bouquin (RN) et Marietta Karamanli (SOC) déposent les deux dernières.
Cinq groupes de l'Assemblée, de la gauche au Rassemblement national en passant par le bloc central, posent donc la même question, dans les mêmes termes : où sont les critères d'éligibilité, le montant et le calendrier ? C'est l'une des rares séquences de la législature où un dispositif fait l'objet d'une interpellation aussi uniforme.
« Plusieurs semaines après avoir annoncé le rétablissement du pass Sport, le Gouvernement demeure incapable d'en présenter les modalités de mise en œuvre. »
Question écrite déposée le 28 juillet 2026 — sans réponse.
Un an de questions écrites, et un pic à 32 en un mois
Le pass Sport est, depuis un an, l'un des sujets les plus interpellés de l'Assemblée. Depuis juillet 2025, 58 questions écrites lui ont été consacrées, dont 32 pour le seul mois de juillet 2025, dans les jours qui ont suivi la publication du décret excluant les 6-13 ans. Le Sénat en a déposé 23 sur la même période. Sur les 58 questions de l'Assemblée, 49 ont reçu une réponse ; les neuf restantes sont toutes récentes — huit d'entre elles portent sur la campagne 2026-2027.
Le Rassemblement national arrive en tête avec 18 questions, devant La France insoumise (9) et Droite républicaine (8). Onze des douze groupes de l'Assemblée ont déposé au moins une question sur le sujet : la mobilisation est transpartisane, et elle l'était déjà à l'été 2025, quand l'exclusion des 6-13 ans a été annoncée.
« L'annonce du retour du Pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans constitue une excellente nouvelle. […] Or alors que la saison 2026-2027 va pleinement débuter, les modalités relatives à la mise en œuvre du Pass Sport et à son accès ne sont toujours pas connues. »
Question écrite déposée le 28 juillet 2026 — sans réponse.
Ce qui est acquis, ce qui ne l'est pas
Le rétablissement des 6-13 ans figure bien dans la loi de finances pour 2026. Mais l'inscription budgétaire d'une enveloppe ne fixe ni le périmètre exact des bénéficiaires, ni le montant individuel, ni l'organisme chargé du versement. Ces éléments relèvent du décret annuel — celui de la saison précédente, le décret du 8 juillet 2025, était paru mi-juillet, soit sept semaines avant la rentrée.
L'enjeu n'est pas seulement administratif. En l'absence de texte, c'est le décret de 2025 qui reste en vigueur : juridiquement, les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'ARS ne sont donc pas éligibles aujourd'hui. Le député Sébastien Humbert le souligne dans sa question : « en l'absence de publication d'un nouveau décret ou d'une modification du décret en vigueur, les conditions d'éligibilité demeurent inchangées », si bien que « de nombreuses associations sportives continuent d'informer les familles que les enfants de 6 à 13 ans ne sont pas éligibles ».
« Alors que le Gouvernement a annoncé son intention de réintégrer les enfants de 6 à 13 ans parmi les bénéficiaires, aucune confirmation ni modalité n'a, à ce jour, été communiquée. »
Question écrite déposée le 4 août 2026 — sans réponse. Jean-Michel Jacques appartient au groupe qui soutient le gouvernement.
Une mesure qui n'a jamais été soumise à un vote nominatif
Le rétablissement des 6-13 ans a été introduit par voie d'amendement lors de l'examen du budget 2026, puis conservé dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Dans la base de données de l'Assemblée, aucun scrutin public ne porte sur les crédits du sport ni sur un amendement pass Sport pour la loi de finances 2026 : les amendements déposés en séance à l'automne 2025 par les groupes SOC, ECOS et RN pour rétablir la tranche d'âge ont été rejetés ou sont tombés, sans vote nominatif. Les seuls scrutins liés à ce budget sont les motions de censure déposées après l'usage du 49.3 — deux d'entre elles, rejetées le 2 février 2026.
Hors du Parlement, la pression est venue du mouvement sportif : le 17 juillet 2026, un collectif d'environ 300 signataires — élus locaux, présidents de fédérations, Comité national olympique et sportif français — a réclamé la publication « sans délai » des modalités. La ministre des sports Marina Ferrari a assuré que « le pass Sport sera bien au rendez-vous de la rentrée, sous une forme renouvelée », sans en préciser le contenu.
Les questions écrites appellent une réponse du ministère dans un délai de deux mois. Pour les huit questions de l'Assemblée, ce délai court jusqu'à fin septembre : la rentrée sportive sera passée. Vous pouvez suivre le sujet en consultant les fiches des parlementaires qui l'ont posé — Manon Bouquin, Marietta Karamanli, Élise Leboucher, Bartolomé Lenoir, Sébastien Humbert — ou en écrivant directement à votre député via le bouton « Contacter » de sa fiche.
