- La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fait de la performance énergétique un critère du logement « décent » : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne l’est plus ; les logements F suivent en 2028, les E en 2034.
- Ce n’est pas une interdiction pénale : un locataire d’une passoire thermique peut saisir le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire ou suspendre le loyer. En pratique, un bailleur ne peut plus signer de nouveau bail pour ces logements.
- Le gouvernement juge le calendrier trop rigide face à la pénurie de logements. Son projet de loi « relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat en juillet, prévoyait des délais : un logement reste réputé décent pendant les travaux, jusqu’à trois ans (cinq en copropriété).
- Le RN veut aller plus loin et faire du DPE un simple outil d’information. En commission, 34 de ses amendements sur le sujet avaient été rejetés.
- Le texte est en première lecture à l’Assemblée, en procédure accélérée : après le vote sur l’ensemble, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) cherchera une version commune.
Mardi 17 novembre, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 l’amendement n° 85 de Frédéric Falcon (RN, Aude), qui réécrit entièrement l’article 6 du projet de loi logement et abroge le calendrier d’interdiction de louer des passoires thermiques. Le RN (76 voix), la Droite républicaine (15) et l’UDR d’Éric Ciotti (7) ont fourni 98 des 108 voix pour. Les macronistes, le MoDem et la gauche ont voté contre, à quelques voix près. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait donné un avis défavorable, selon l’AFP.
Le RN au complet, la droite en appui
Les 76 députés RN qui ont voté l’ont fait pour, sans exception, comme les 7 de l’UDR. La Droite républicaine a voté pour à 15 voix contre une abstention. Le reste des voix pour est venu du bloc central et des indépendants : 3 députés Horizons sur 7 votants, 3 LIOT sur 5 (dont Charles de Courson), 2 EPR, une socialiste et une non-inscrite.
L’amendement fait plus que supprimer les échéances de 2028 et 2034 : il fait aussi tomber celle de 2025, qui écarte déjà les logements G. Le logement décent garde un critère énergétique, mais défini par un seuil maximal de consommation d’énergie par mètre carré, sans référence aux classes du DPE. L’exposé de l’amendement assume le changement de logique : la rénovation « doit être encouragée par l’incitation, l’accompagnement et l’innovation plutôt que par l’interdiction de louer ».
« Un logement peut être sain, entretenu, habitable et ne présenter aucun danger pour ses occupants tout en étant classé F ou G par le DPE. »
Exposé sommaire de l’amendement n° 85, adopté le 17 novembre 2026
La version du gouvernement emportée avec l’article
Une fois l’article 6 réécrit, 128 amendements déposés sur cet article sont tombés, dont ceux qui retouchaient les délais du gouvernement. Cet article, qui reprenait une proposition de loi d’Iñaki Echaniz (socialiste) et de Bastien Marchive (EPR), maintenait le calendrier mais accordait des sursis : un logement restait réputé décent pendant les travaux si un contrat avait été signé, et une dérogation couvrait le bailleur dont la copropriété refusait les travaux.
« Le logement est considéré comme décent jusqu’à la réalisation des travaux dans la limite d’un délai de cinq ans quand le contrat est conclu par le syndicat de copropriétaires et de trois ans s’il est conclu par le propriétaire du logement. »
Exposé sommaire de l’amendement n° 935, tombé après l’adoption du n° 85
Juste avant, la droite avait échoué de peu. L’amendement n° 578 d’Emeline Rey-Rinchet (Droite républicaine, Lot-et-Garonne), qui rétablissait la loi de 1989 dans sa rédaction d’avant 2021, a été rejeté par 110 voix contre 105. Entre les deux scrutins, le RN est passé de 71 à 76 voix pour, et le MoDem de 12 à 9 voix contre, avec 5 abstentions : l’écart s’est inversé de onze voix.
La gauche et les macronistes contre, chacun pour ses raisons
La gauche avait d’abord tenté de supprimer l’article 6, jugeant que les délais du gouvernement constituaient déjà un recul. Les amendements identiques de suppression, dont le n° 445 de Julie Laernoes (écologiste), ont été rejetés par 166 voix contre 46 : seuls les insoumis, les écologistes et les communistes les ont votés ; les socialistes ont voté contre, l’article reprenant une proposition de loi d’un des leurs. Sur l’amendement Falcon, la gauche a voté contre : 25 insoumis, 18 socialistes sur 19, 16 écologistes et un communiste. EPR a voté contre à 26 voix sur 28.
« Le groupe Écologiste et Social refuse que la crise du logement serve de prétexte à ce recul à la fois climatique et social. »
Exposé sommaire de l’amendement n° 445, rejeté le 17 novembre 2026
Le ministre a dit comprendre la volonté de « redonner de la liberté » aux propriétaires, tout en défendant « un plan ambitieux de rénovation », selon l’AFP. Après le vote, son entourage a indiqué que la suppression ne correspondait « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre ». Le ministre a ajouté : « Le gouvernement propose, le Parlement dispose. »
Pour voir le vote de votre député, cherchez son nom dans le résultat du scrutin ci-dessus ou ouvrez sa fiche. Le détail des amendements du texte, article par article, est sur la page du projet de loi. À lire aussi : ce que la commission a réécrit avant la séance et le débat sur la location aux enfants avec le dispositif Jeanbrun.