Pourquoi ce texte ? Le contexte en 5 points
  • Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, a été déposé le 25 juin 2026 au Sénat, qui l’a adopté les 7 et 8 juillet, en procédure accélérée.
  • Il touche à presque tout le logement : nouveau programme de rénovation des quartiers (5 milliards d’euros de « mise de départ »), dérogations aux plans locaux d’urbanisme, avantage fiscal « Jeanbrun » pour les bailleurs, calendrier des passoires thermiques, rôle des intercommunalités et des maires dans l’attribution des HLM.
  • En septembre, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a réécrit le texte du Sénat. Sa rapporteure est Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) ; son rapport a été déposé le 23 septembre.
  • La séance publique commence ce lundi 16 novembre à 16 heures, se poursuit à 21 h 30 et reprend mercredi 18 novembre. Les députés débattent du texte de la commission, pas de celui du Sénat.
  • Procédure accélérée oblige, une seule lecture par chambre : après le vote de l’Assemblée, une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs cherchera un texte commun.

Avant même la séance, les députés ont déjà changé le projet de loi logement en profondeur. Sur 744 amendements déposés en commission des affaires économiques, 70 ont été adoptés. Ils ont supprimé l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance, vidé de l’essentiel de son contenu l’article qui renforçait le pouvoir des maires sur l’attribution des logements sociaux, et resserré l’avantage fiscal Jeanbrun. Aucun des 134 amendements déposés par le Rassemblement national, premier déposant, n’a été retenu.

70
Amendements adoptés en commission
744
Amendements déposés
0
Adopté sur 134 du RN

La commission des finances, qui s’était saisie pour avis des articles sur le renouvellement urbain et la fiscalité, a adopté 12 amendements de plus le 17 septembre, dont 5 d’François Jolivet (Horizons) et 5 de La France insoumise. Un avis ne modifie pas le texte : c’est la commission saisie au fond, celle des affaires économiques, qui décide, et plusieurs de ces propositions y ont été reprises sous forme d’amendements identiques. Le total de 82 parfois cité additionne les deux commissions.

Qui a écrit le texte de la commission

Le groupe macroniste EPR, celui de la rapporteure, signe 37 des 70 amendements adoptés. Le chiffre est trompeur : 33 viennent d’Annaïg Le Meur, et 25 d’entre eux sont des amendements rédactionnels, de précision ou de coordination, qui corrigent un mot ou une référence. Hors de ces corrections de forme, 45 amendements de fond ont été adoptés, et ils viennent de tous les groupes ou presque : 12 d’EPR, 9 de LIOT, 5 du MoDem, 5 de la Droite républicaine, 4 des écologistes, 4 des socialistes, 3 des insoumis, 3 d’Horizons.

Amendements adoptés en commission des affaires économiques, par groupe de l’auteur
Adoptés
Rejetés, tombés, retirés ou irrecevables
RN
0 sur 134
EPR
37 sur 107
LFI-NFP
3 sur 89
ECOS
4 sur 83
GDR
0 sur 67
DEM
5 sur 61
SOC
4 sur 60
DR
5 sur 54
LIOT
9 sur 50
HOR
3 sur 39

Groupes classés par nombre d’amendements déposés. Groupe actuel de l’auteur. Sur les 37 amendements EPR adoptés, 25 sont des corrections de forme de la rapporteure.

Deux groupes repartent sans rien : le RN (0 sur 134) et les communistes et ultramarins du groupe GDR (0 sur 67). Pour le RN, 41 amendements ont été déclarés irrecevables avant même d’être discutés, 55 ont été rejetés et 28 sont tombés, devenus sans objet après l’adoption d’un autre amendement. Frédéric Falcon, député de l’Aude, en a déposé 104 à lui seul.

Les maires perdent la main sur les HLM, les ordonnances disparaissent

L’article 10 voulait renforcer le maire dans l’attribution des logements sociaux : présidence de la commission d’attribution, classement des candidats, droit de s’opposer à un choix. L’amendement n° CE184 de Pierre Cordier (Droite républicaine, Ardennes) a supprimé ces dispositions. Selon le rapport, l’article « ne prévoit plus que la création d’une commission de concertation » pour suivre l’attribution des nouveaux logements sociaux, et la rapporteure estime qu’« un équilibre devra être trouvé en séance ».

« La décision individuelle d’attribution d’un logement social doit demeurer fondée sur une procédure collégiale permettant de concilier les responsabilités respectives des bailleurs sociaux, de l’État, des collectivités territoriales et des différents réservataires. »

Exposé sommaire de l’amendement n° CE184, adopté en commission

Pierre Cordier
DR
Ardennes (2)
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L’article 3, qui autorisait le gouvernement à simplifier par ordonnance la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, a été supprimé par deux amendements identiques, n° CE466 de l’écologiste Boris Tavernier et n° CE556 de l’insoumise Sandrine Nosbé. La rapporteure juge cette suppression « regrettable », la technicité du sujet justifiant selon elle le recours aux ordonnances.

« Sous couvert de “simplification”, se cache le plus souvent une logique de détricotage de protections environnementales. »

Exposé sommaire de l’amendement n° CE466, adopté en commission

Boris Tavernier
ECOS
Rhône (2)
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Jeanbrun : la commission resserre ce que le Sénat avait ouvert

Sur l’article 4, le plus amendé, la commission est revenue à un seuil de travaux de 20 % du prix d’achat pour qu’un logement ancien ouvre droit à l’avantage fiscal Jeanbrun (n° CE735 de la rapporteure) : le droit actuel exige 30 %, le Sénat avait supprimé tout seuil. Elle a aussi refermé la possibilité, votée par le Sénat, de louer ce logement à un enfant ou à un parent, par des amendements identiques d’EPR, d’Horizons, des socialistes, des insoumis et des écologistes. Vingt-cinq amendements de séance veulent la rouvrir : lire notre article sur ce débat.

Passoires thermiques : la dérogation encadrée, le report rejeté

L’article 6 reprend une proposition de loi d’Iñaki Echaniz (socialiste) et de Bastien Marchive (EPR) sur les obligations de rénovation des bailleurs. La commission a borné la dérogation accordée quand une copropriété refuse les travaux : trois ans au plus après le premier refus (n° CE508 de Valérie Létard, LIOT), pour éviter des refus répétés qui reporteraient la mise en conformité sans fin. Un propriétaire qui invoque un contrat de travaux devra prouver le versement d’un acompte de 30 % (n° CE750 de la rapporteure). À l’inverse, un locataire qui fait obstacle aux travaux ne pourra plus se prévaloir de l’indécence du logement (n° CE271 de Bastien Marchive).

Sur cet article, la commission a rejeté 34 amendements du RN. Ils visaient à repousser le calendrier d’interdiction de location des logements classés G, F et E, à allonger les délais de trois à quatre, cinq, six ou sept ans, ou à abroger ce calendrier issu de la loi « Climat et résilience ».

« La France a fait le choix de l’un des dispositifs les plus coercitifs d’Europe : après les logements classés G depuis 2025, les logements classés F doivent être interdits à la location en 2028, puis les logements classés E en 2034. »

Exposé sommaire de l’amendement n° CE36, rejeté en commission

Frédéric Falcon
RN
Aude (2)
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🏘️
Rénovation des quartiers
Plus de « maison du projet » obligatoire, une évaluation par indicateurs (n° CE703), et une priorité aux petites entreprises locales dans les marchés (n° CE458, Droite républicaine), que la rapporteure juge contraire au droit européen.
📐
Urbanisme
L’opération d’intérêt local, qui permet de déroger au plan local d’urbanisme face à un afflux de population, revient à la version du gouvernement, avec arrêté du préfet (n° CE670, MoDem).
🔑
Droit au logement opposable
L’expérimentation confiant aux communes et intercommunalités volontaires une partie de la gestion du droit au logement, limitée par le Sénat à l’Île-de-France pour deux ans, est étendue à toute la France pour cinq ans (n° CE456, Droite républicaine).
🛗
HLM rénovés
La hausse des loyers après rénovation est conditionnée à la modernisation des ascenseurs (n° CE611, EPR) ; le confort d’été entre dans les objectifs des travaux.
↔️
Changer de HLM
Expérimentation de cinq ans : les bailleurs volontaires pourront moduler le loyer pour qu’un ménage qui passe à un logement plus petit ne paie pas plus cher (n° CE674, MoDem).
☀️
Chaleur en copropriété
L’article sur le « confort d’été » est réécrit : définition du confort thermique, été comme hiver, et stores extérieurs autorisés à la majorité simple (sous-amendements socialiste et insoumis).
Ce que la commission n’a pas touché : la mesure qui donne son nom au texte. Le Sénat avait rendu facultatif le statut d’« autorité organisatrice de l’habitat » pour les intercommunalités qui remplissent les critères, sans un seul vote nominatif. La commission « n’est pas revenue sur l’absence d’automaticité », écrit la rapporteure : seules les métropoles et les communautés urbaines l’obtiennent de plein droit.
Comment ça marche : en séance, la discussion porte sur le texte adopté par la commission. Ce que la commission a supprimé, comme la location en famille ou les pouvoirs du maire, ne revient que si un amendement est adopté en séance ; plus de 1 100 amendements de séance sont enregistrés, d’abord sur l’article 4 et l’article 6. Suivre le texte →
25 juin 2026
Dépôt du projet de loi au Sénat, en procédure accélérée.
7 et 8 juillet 2026
Le Sénat adopte le texte, à main levée sur l’ensemble.
16 et 17 septembre 2026
Audition de Vincent Jeanbrun en commission des affaires économiques ; avis de la commission des finances.
23 septembre 2026
Rapport d’Annaïg Le Meur et texte de la commission : 70 amendements adoptés.
16 et 18 novembre 2026
Examen en séance publique à l’Assemblée.
Ensuite
Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs pour un texte commun.

Les amendements, les votes et les interventions de chaque député sur ce texte sont sur la page de la loi, et le travail de la rapporteure sur sa fiche consacrée au texte. Vous pouvez contacter chaque député depuis sa fiche.