Pourquoi ce débat ? Le contexte en 5 points
  • Le « dispositif Jeanbrun », du nom du ministre du Logement Vincent Jeanbrun, est le nom courant du statut du bailleur privé, créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 : celui qui achète un logement pour le louer peut déduire chaque année de ses revenus fonciers un amortissement, à condition de le louer nu, comme résidence principale, pendant au moins neuf ans et à loyer plafonné.
  • La loi interdit aujourd’hui de louer ce logement à un membre de son foyer fiscal, mais aussi à un parent ou allié « jusqu’au deuxième degré » : ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, ses beaux-parents.
  • Le 7 juillet, le Sénat a levé la seconde interdiction dans le projet de loi « relance et décentralisation du logement », par 209 voix contre 117, contre l’avis du gouvernement. Lire notre article sur ce vote.
  • En septembre, la commission des affaires économiques de l’Assemblée l’a rétablie, sur des amendements identiques de sa rapporteure Annaïg Le Meur (EPR) et de députés Horizons, socialistes, insoumis et écologistes.
  • Le texte arrive en séance ce lundi 16 novembre à 16 heures. C’est la version de la commission qui sert de base : pour rouvrir la location en famille, il faut qu’un amendement soit adopté en séance.

Vingt-cinq amendements, déposés par sept groupes et une députée non inscrite, demandent de rouvrir le dispositif Jeanbrun à la location à un enfant ou à un parent, que la commission a refermée. Parmi leurs auteurs figurent cinq députés du groupe macroniste EPR, celui de la rapporteure, et quatre élus qui avaient voté contre la même idée le 28 mai, quand le Rassemblement national l’avait proposée : l’Assemblée l’avait alors rejetée par 61 voix contre 39. Valérie Létard, qui avait ce jour-là donné l’avis défavorable de la commission, cosigne deux des nouveaux amendements.

25
amendements pour rouvrir la location en famille
61-39
rejet de l’amendement du RN, 28 mai
209-117
vote du Sénat, 7 juillet

Qui veut rouvrir la location en famille

Le plus grand nombre d’amendements vient du bloc central. Côté EPR, Didier Le Gac (n° 349), Danielle Brulebois (n° 375 et n° 874), Danièle Carteron (n° 376), Marie Lebec (n° 495) et Christophe Marion (n° 934). Au MoDem, Romain Daubié (n° 395), Mickaël Cosson (n° 478), Carole Guillerm (n° 647) et Delphine Lingemann (n° 955, n° 956, n° 957). Chez Horizons, Xavier Roseren (n° 750).

À droite, trois élus de la Droite républicaine, Virginie Duby-Muller (n° 370), Marie-Christine Dalloz (n° 546) et Jean-Pierre Vigier (n° 663), deux UDR, Antoine Valentin (n° 556) et Vincent Trébuchet (n° 621), et la non-inscrite Véronique Besse (n° 915). Au groupe LIOT, Stéphane Viry (n° 904) et Joël Bruneau (n° 1003). Le RN, enfin, redépose sa version par quatre amendements de Frédéric Falcon (n° 31, n° 32, n° 49, n° 50), cosignés par l’ensemble du groupe.

La plupart reprennent mot pour mot le même exposé : supprimer, dans le neuf comme dans l’ancien, les mots « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus », pour n’interdire que la location à un membre du foyer fiscal, « à l’instar du dispositif Pinel », l’ancien avantage fiscal à l’investissement locatif, supprimé fin 2024. Quatre de ces amendements, ceux de Didier Le Gac et de Delphine Lingemann, précisent avoir été « travaillé[s] avec la FFB », la Fédération française du bâtiment. L’argument est celui du Sénat : « un enfant devenu autonome ou un parent aux revenus modestes » pourrait être logé à proximité, écrit Danielle Brulebois.

Le 28 mai, les mêmes avaient voté contre

L’idée n’est pas nouvelle à l’Assemblée. Le 28 mai, pendant l’examen de la proposition de loi de Valérie Létard sur la mobilisation de l’habitat existant, Frédéric Falcon avait déjà défendu l’ouverture du Jeanbrun aux « membres de la famille ». La rapporteure et le ministre s’y étaient opposés, et le RN avait demandé un scrutin public. Résultat : 39 voix pour (35 RN, 3 UDR et un LIOT), 61 contre, 4 abstentions.

Parmi les 61 députés qui ont voté contre figurent quatre auteurs des amendements d’aujourd’hui : Delphine Lingemann (MoDem), Danielle Brulebois (EPR), Xavier Roseren (Horizons) et Joël Bruneau (LIOT), selon la liste nominative du scrutin. Valérie Létard (LIOT), rapporteure de la proposition de loi ce jour-là, avait donné un avis défavorable et voté contre ; elle figure aujourd’hui parmi les 24 cosignataires des deux amendements de son groupe, ceux de Stéphane Viry et de Joël Bruneau. Annaïg Le Meur, devenue rapporteure du projet de loi, avait elle aussi voté contre le 28 mai, et n’a pas changé de position depuis.

« Vous ne pouvez pas jeter l’opprobre sur tous ces Français qui essayent d’optimiser quelque peu la fiscalité qui les écrase et qui essayent de préparer l’avenir en achetant un bien tangible. »

En défense de son amendement, séance du 28 mai 2026

Frédéric Falcon
RN
Aude (2)
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Pourquoi la commission a dit non

Annaïg Le Meur a fait supprimer l’ajout du Sénat avec un argument de principe : le Jeanbrun est « un avantage fiscal accordé en contrepartie de l’engagement à louer à des loyers modérés », et consentir ce loyer modéré à sa propre famille « revient à bénéficier d’un avantage en contrepartie d’un autre avantage », écrit-elle dans l’exposé de son amendement, adopté pour « éviter les effets d’aubaine ». Les amendements identiques de François Jolivet (Horizons), Estelle Mercier et Iñaki Echaniz (socialistes), Jean-Hugues Ratenon (LFI) et Cyrielle Chatelain (écologistes) ont été adoptés en même temps. Les votes en commission ne sont pas nominatifs : la base de l’Assemblée donne les auteurs et le sort des amendements, pas la position de chaque député.

À gauche, l’opposition porte sur le dispositif lui-même : en mai, Ersilia Soudais (LFI) parlait d’une niche fiscale qui permet « à des personnes qui ont déjà de l’argent, d’en gagner encore plus ».

« Nous ne légiférons pas en ce moment pour permettre de petits arrangements familiaux mais pour permettre aux plus précaires de se loger à un prix décent. »

Contre l'amendement du RN, séance du 28 mai 2026

Ersilia Soudais
LFI-NFP
Seine-et-Marne (7)
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Le gouvernement, lui, avait donné un avis défavorable au Sénat en juillet au nom des finances publiques, et le ministre avait suivi la rapporteure contre l’amendement du RN en mai. Le même jour, Valérie Létard avait aussi écarté la location en famille pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), en le rappelant à François Jolivet.

« Vous souhaitez qu’elles puissent en bénéficier tout en louant à un membre de leur famille. Je viens de donner un avis défavorable sur un amendement portant sur ce sujet. »

Rapporteure de sa proposition de loi, à François Jolivet, séance du 28 mai 2026

Valérie Létard
LIOT
Nord (21)
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Ce qui se rejoue aussi en séance sur le Jeanbrun

👪
Location à sa famille
Fermée par la commission, que 25 amendements veulent rouvrir. La location à un membre du foyer fiscal resterait interdite, sauf dans la rédaction du RN.
🔨
20 % de travaux dans l’ancien
Le Sénat avait supprimé ce seuil minimal de travaux, la commission l’a rétabli. Valérie Létard propose en séance de le supprimer (n° 1048) ou de l’abaisser à 15 % (n° 1049).
🏡
Maisons individuelles neuves
Le Jeanbrun neuf est réservé aux immeubles collectifs. Au moins huit amendements (EPR, Horizons, LIOT, UDR et une non-inscrite) veulent l’ouvrir aux maisons, dont celui de Valérie Létard (n° 1044).
🌡️
Gain énergétique
La commission exige, dans l’ancien, un gain de deux classes du diagnostic énergétique pour un logement F ou G, d’une classe pour un logement E. Le RN dépose plus d’une dizaine d’amendements pour supprimer ou alléger ces conditions.
À noter : l’amendement du RN rejeté le 28 mai n’était pas identique à ceux du bloc central. Sa rédaction supprimait toute la restriction, y compris l’interdiction de louer à un membre de son propre foyer fiscal ; les amendements de Didier Le Gac, Danielle Brulebois ou Stéphane Viry maintiennent cette exclusion et ne lèvent que celle de la famille hors foyer fiscal. Les quatre amendements que le RN redépose en séance reprennent sa version large.
Comment ça marche : en séance, les députés débattent du texte adopté par la commission ; pour rouvrir la location en famille, un amendement doit donc être adopté dans l’hémicycle. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherchera ensuite un texte commun entre la version du Sénat et celle de l’Assemblée ; si elle échoue, l’Assemblée aura le dernier mot. Suivre le texte →
Loi de finances pour 2026
L’article 47 crée le statut du bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », qui exclut la location à la famille jusqu’au deuxième degré.
28 mai 2026
L’Assemblée rejette par 61 voix contre 39 l’amendement de Frédéric Falcon (RN) ouvrant le Jeanbrun aux membres de la famille.
24 juin 2026
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » est présenté en Conseil des ministres.
7 juillet 2026
Le Sénat ouvre le Jeanbrun à la location en famille hors foyer fiscal, par 209 voix contre 117, contre l’avis du gouvernement.
Septembre 2026
La commission des affaires économiques de l’Assemblée supprime cette ouverture et rétablit le seuil de 20 % de travaux.
16 novembre 2026
Début de l’examen en séance à l’Assemblée, à 16 heures puis à 21 h 30.
Ensuite
Vote de l’Assemblée sur l’ensemble du texte, puis commission mixte paritaire avec le Sénat.

Chaque amendement, son auteur et son sort après le vote seront visibles sur la page du projet de loi logement. Les fiches des députés cités détaillent leurs votes sur le logement ; vous pouvez aussi les contacter depuis leur fiche.