- La loi Egalim du 30 octobre 2018, à son article 28, met fin « au plus tard le 1er janvier 2025 » aux contenants alimentaires en plastique servant à la cuisson, au réchauffage et au service des repas dans la restauration collective des crèches, des écoles et des universités.
- La loi Agec de 2020, à son article 77, étend la même interdiction aux services de pédiatrie, d'obstétrique, de maternité et à la protection maternelle et infantile.
- Motif invoqué par le législateur : les additifs chimiques du plastique migrent dans les aliments et se comportent, pour certains, comme des perturbateurs endocriniens.
- Le décret d'application du 28 janvier 2025 range explicitement la vaisselle et les couverts parmi les objets interdits. Le syndicat de la plasturgie Plastalliance l'attaque. Le Conseil d'État l'annule le 8 avril 2026.
- Sans décret, l'interdiction inscrite dans la loi n'a plus de mode d'emploi. Les députés ont donc réécrit l'article du code de l'environnement pour y nommer, noir sur blanc, les assiettes, gobelets, récipients et couverts.
L'Assemblée nationale a adopté le 4 juin 2026, par 72 voix contre 17, la proposition de loi de Graziella Melchior (Ensemble pour la République, Finistère) « visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ». Les 17 voix contre viennent toutes du même groupe : le Rassemblement national, dont aucun membre présent n'a voté autrement. Aucun autre groupe n'a voté contre. Le texte a été transmis au Sénat le lendemain. Il y attend depuis 110 jours, sans date d'examen.
Une interdiction en vigueur, et des assiettes en plastique toujours sur les tables
L'interdiction n'a jamais été abrogée. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et figure toujours au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Ce qui a disparu, c'est la définition : le décret du 28 janvier 2025, qui précisait que les objets visés comprenaient « y compris la vaisselle et les couverts », a été annulé par le Conseil d'État le 8 avril 2026, à la demande d'un syndicat de plasturgistes. Depuis, une collectivité qui achète des assiettes en plastique pour sa cantine ne contrevient à aucun texte applicable.
Le gouvernement avait vu venir la fragilité. Dans sa réponse à trois questions écrites déposées en mars 2025 par des députés de trois groupes différents, le ministère de la transition écologique reconnaissait que « la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique », il avait lui-même préparé un nouveau décret pour l'en sortir, « dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté ». Les trois députés qui l'avaient interrogé s'appelaient Manon Bouquin (RN), Joël Bruneau (LIOT) et Sylvain Carrière (LFI). La réponse à la question de ce dernier n'est arrivée que le 1er septembre 2026 : 525 jours après le dépôt, et près de trois mois après le vote de l'Assemblée.
« Pourquoi ne s'agirait-il que de l'usage unique ? Le texte vise la matière plastique : dès lors que le contenant est en plastique, il peut être à usage unique comme réemployable. Tout cela est très clair, et mon rapport l'était tout autant. »
Le RN a voté contre, seul, et a demandé un rapport sur la facture
Le clivage du 4 juin ne recoupe aucun des blocs habituels. Sur le vote final, les groupes de gauche (La France insoumise, socialistes, écologistes, GDR), ceux du socle gouvernemental (EPR, Démocrates, Horizons) et LIOT ont voté ensemble pour. Le seul vote contre est venu du Rassemblement national, qui avait auparavant tenté deux fois d'infléchir le texte : un amendement de Manon Bouquin destiné à « lever toute ambiguïté d'interprétation » sur le périmètre, rejeté par 47 voix contre 12, puis une demande de rapport sur les conséquences du remplacement du plastique par d'autres matériaux, rejetée par 62 voix contre 19. C'est le scrutin le plus massif de la soirée.
« À force d'élargir le champ de l'interdiction, chacun comprend que le débat ne porte plus sur les usages, mais sur le plastique en lui-même. Si vous interdisez toutes sortes de plastiques, y compris réemployables, dans les cantines scolaires, pourquoi les avez-vous imposés dans la restauration rapide ? »
Huit amendements, huit rejets : le périmètre n'a pas bougé d'un objet
La séance a donné lieu à dix scrutins publics. Neuf portaient sur des amendements ou sur l'article premier ; huit amendements ont été rejetés, et aucun n'a élargi le texte. Le seul amendement adopté supprimait l'article 2, c'est-à-dire le gage financier — une formalité. Les tentatives d'extension venaient surtout de La France insoumise et des écologistes : centres de loisirs et colonies de vacances, établissements de santé, emballages alimentaires, matériaux contenant des PFAS, biberons, ustensiles de cuisine. Toutes ont échoué.
Le rejet le plus serré concerne l'amendement de Sylvain Carrière qui ajoutait les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants à la liste des lieux couverts : 23 voix pour, 28 contre. Cinq voix d'écart. L'extension aux établissements de santé, portée par Louis Boyard pour la restauration hospitalière et défendue dans les mêmes termes par Michel Castellani au nom de Constance de Pélichy (LIOT), a été repoussée par 40 voix contre 24, six députés socialistes s'abstenant.
« La rédaction de l'article demeure insuffisante au regard des usages réels dans la restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires en contact direct avec les aliments ne sont pas explicitement couverts par le texte. »
Ce que change le texte, s'il est un jour adopté
Au Sénat depuis 110 jours
Déposée au Sénat sous le numéro 708, la proposition de loi y est enregistrée comme « en cours de discussion » — l'état administratif d'un texte transmis mais jamais inscrit à l'ordre du jour. Aucune commission ne l'a examinée, aucun rapporteur n'a été nommé. La session ordinaire 2026-2027 s'ouvre le 1er octobre, six jours après le renouvellement d'une moitié du Sénat : l'ordre du jour de l'automne sera occupé par le budget. Tant que le texte n'est pas voté, la loi de 2018 reste en vigueur sans décret la définissant.
Le détail du vote, les amendements et le parcours du texte sont consultables sur la fiche de la proposition de loi. Le compte rendu intégral de la séance figure sur la page de la séance du 4 juin 2026, et l'activité de la rapporteure sur ce texte sur sa page dédiée. Pour savoir comment votre député a voté ce soir-là, cherchez son nom dans le module de vote ci-dessus.
