Graziella Melchior et Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, qu’avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025. Je tiens tout… »

« Je partage bien entendu votre volonté de supprimer des cantines tous les dispositifs contenant des PFAS ou autres substances dangereuses, ce qui constituait déjà l’objectif des lois Egalim et Agec, réitéré par cette proposition de loi. J’en profite d’ailleurs pour remercier… »

« Ils sont contraires au droit européen,… »

« …sensiblement pour les mêmes raisons. D’une part, les substances classées comme dangereuses pour la santé humaine auxquelles l’amendement n o 8 fait référence étant interdites par l’annexe 17 du règlement Reach, comme je l’avais évoqué le 27 mai en commission, cet amendement est… »

« Madame la députée, je ne vois pas en quoi ce n’est pas clair. La loi Egalim dispose qu’au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. »

« Pourquoi ne s’agirait-il que de l’usage unique ? Le texte vise la matière plastique : dès lors que le contenant est en plastique, il peut être à usage unique comme réemployable. Tout cela est très clair, et mon rapport l’était tout autant. »

« Le plastique réemployable est concerné, bien sûr. »

« Excusez-moi, mais Mme Riotton n’est pas rapporteure de ce texte. »

« Ma proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique de la loi Egalim, porte sur le plastique à usage unique comme sur le plastique réemployable. Vous vouliez une explication claire, vous l’avez. Pourquoi visons-nous aussi le plastique réemployable ? Le plastique à usage unique… »

« Comme je vous l’avais indiqué en commission, les biberons sont inclus parmi les contenants mentionnés par la loi Egalim dont l’interdiction est prévue au 1 er janvier 2025. L’article réglementaire qui mentionne explicitement les biberons n’a pas été annulé par le Conseil d’État.… »

« Je vous remercie, cher collègue, d’avoir pris en compte la demande que j’avais formulée de remplacer le verbe « compléter » par « préciser », s’agissant de la liste des interdictions. En effet, le verbe « compléter » aurait provoqué une incompétence négative et cette disposition… »

« Peut-être (Sourires), mais cela aurait été inconstitutionnel, ce qui est différent. De plus, votre amendement mentionne les ustensiles, mais ce terme n’apparaît pas dans la proposition de loi. En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser une interdiction qui n’est… »

« Je comprends votre volonté d’étendre l’interdiction aux centres de loisirs et aux colonies de vacances. L’amendement est en partie satisfait : la loi mentionne déjà les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ce qui inclut… »

« M. Arenas l’a souligné, nous devons être attentifs à l’alimentation de tous. Même s’il serait souhaitable d’étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique à l’ensemble des établissements de santé, cette mesure serait compliquée à mettre en pratique : changer… »

« Je n’ai rien contre un rapport, mais tant qu’à en demander un, vous pourriez être plus ambitieuse. J’avais proposé en commission de demander au gouvernement un rapport pour dresser le bilan de l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en intégrant une vision… »