- La proposition de loi du député Éric Pauget (Droite républicaine) veut protéger juridiquement les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.
- Cet usage est encadré depuis la loi du 28 février 2017 par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : cinq cas limitatifs, sous double condition d'« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité ».
- Débattu le 22 janvier 2026 lors de la journée réservée à la Droite républicaine, le texte n'a pas pu être voté avant la fin de la niche : face aux dizaines de sous-amendements de la gauche, Laurent Wauquiez avait dénoncé une « obstruction ».
- Le gouvernement a réinscrit le texte sur son propre temps de séance : la discussion reprend ce mardi 7 juillet en fin d'après-midi, en pleine session extraordinaire.
- Deux pétitions s'affrontent sur la plateforme de l'Assemblée : près de 85 000 signatures contre le texte, environ 30 000 pour, à l'appel du syndicat de police Alliance.
L'Assemblée nationale reprend ce mardi 7 juillet, en fin d'après-midi, l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Un retour à l'initiative du gouvernement, cinq mois et demi après une première tentative restée inachevée : le 22 janvier, l'hémicycle avait adopté par 103 voix contre 74 l'amendement de réécriture du ministre de l'intérieur Laurent Nuñez — dont 51 voix apportées par le Rassemblement national, soit la moitié des soutiens — sans parvenir au vote final avant l'épuisement de la journée réservée à la droite.
Ce scrutin du 22 janvier sur l'amendement gouvernemental reste, à ce jour, le seul vote structurant sur le cœur du texte :
Un texte né de la niche de la droite, repris par le gouvernement
Le 22 janvier, la proposition de loi d'Éric Pauget était examinée dans le cadre de la niche parlementaire de la Droite républicaine, avec Ian Boucard pour rapporteur. La séance, marquée par des échanges d'une rare violence verbale entre les bancs de la gauche et ceux de la droite et du RN, s'est achevée sans vote sur l'ensemble : les sous-amendements déposés en série par les députés LFI et écologistes ont consumé le temps de la journée réservée. Laurent Wauquiez avait aussitôt demandé au ministre de l'intérieur de réinscrire le texte sur du temps gouvernemental — ce que Laurent Nuñez avait promis (« nous n'en resterons pas là »), puis confirmé le 30 juin aux questions au gouvernement, en réponse à Éric Pauget.
« Chacun le voit : la paix se fissure et la violence envers nos policiers et nos gendarmes, qui avancent en première ligne pour protéger au péril de leur vie, a changé de visage. Elle n'est plus seulement l'insulte ou la pierre ; elle s'est durcie, elle s'est armée. »
Ce que dit le texte réécrit par le gouvernement
La version initiale de la proposition de loi instaurait une « présomption de légitime défense » au sens du code pénal au bénéfice des policiers et gendarmes faisant usage de leur arme. L'amendement n° 39 du gouvernement, adopté le 22 janvier, a entièrement réécrit l'article unique : exit la légitime défense, le dispositif s'ancre désormais dans l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 2017. Un sous-amendement du rapporteur Ian Boucard a d'ailleurs rebaptisé le texte : « présomption d'usage légitime des armes ». Objectif affiché : sécuriser le dispositif face à la Constitution et à la Cour européenne des droits de l'homme.
« D'abord, elle clarifie le fondement juridique : il ne s'agit plus d'une présomption de légitime défense au sens du code pénal, mais d'une présomption d'usage légitime des armes à feu conforme à l'autorisation donnée par la loi. »
103 voix contre 74 : une adoption portée par le RN et la droite
La ventilation du scrutin du 22 janvier dessine une géographie politique nette. Les 103 voix pour proviennent d'abord du Rassemblement national (51 voix, aucune contre) et de la Droite républicaine (31 voix) : à eux deux, ces groupes fournissent 80 % des soutiens. Le socle gouvernemental s'est montré nettement moins mobilisé : 9 voix Ensemble pour la République, 4 Démocrates, 4 Horizons, auxquelles s'ajoutent 4 voix de l'Union des droites pour la République. En face, la gauche a voté contre d'un bloc : 36 LFI, 23 écologistes, 12 socialistes, 2 GDR. Quelques minutes plus tôt, les amendements de suppression de l'article unique portés par la gauche avaient été rejetés par 95 voix contre 65.
Ce rapport de forces éclaire la reprise de ce soir : sur un texte défendu par le ministre de l'intérieur, c'est l'appoint du RN — dont Marine Le Pen réclame de longue date une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — qui a fait la différence, le camp gouvernemental n'ayant fourni que 21 des 103 voix.
« Permis de tuer » : la gauche repart au combat
À gauche, l'opposition n'a pas faibli depuis janvier. Dans un communiqué du 3 juillet, La France insoumise dénonce une « aggravation du permis de tuer » et avance que « tout tir policier serait présumé légal ». Les opposants s'appuient sur un précédent : depuis la loi de 2017, qui avait déjà élargi les cas d'usage des armes, le nombre de tirs mortels lors de refus d'obtempérer a fortement augmenté — un constat régulièrement invoqué dans l'hémicycle en janvier. La pétition citoyenne déposée contre le texte sur la plateforme de l'Assemblée approche les 85 000 signatures ; celle du syndicat Alliance, en soutien, en revendique environ 30 000.
« Depuis la loi de 2017 qui, déjà, étendait le champ d'application des autorisations de tir à vue au nom de la légitime défense, notre pays compte six fois plus de victimes à la suite d'interventions policières. »
Une semaine sécuritaire à l'Assemblée
La présomption de légitime défense n'est que le premier volet d'une séquence sécuritaire dense : à partir de ce mardi soir et jusqu'au vendredi 10 juillet, l'Assemblée examine aussi le projet de loi « RIPOST » contre les troubles à l'ordre public — rodéos urbains, rave-parties, protoxyde d'azote —, adopté par le Sénat puis largement vidé de ses mesures phares par la commission des lois. Nous détaillons ce texte et ses 996 amendements dans notre article consacré à la loi RIPOST.
Pour savoir comment votre député a voté le 22 janvier sur la réécriture du texte, consultez le détail du scrutin ci-dessus, sa fiche sur NosParlementaires et la page de la proposition de loi, où le parcours du texte sera mis à jour au fil de la semaine.