- Le projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841) a été déposé le 27 mai. Une semaine plus tard, Lyhanna, 11 ans, était retrouvée morte dans le Gers — le principal suspect avait déjà été visé par une plainte pour viol sur mineure, classée sans suite.
- Le 1er juillet, une lettre rectificative a durci le volet pénal : perpétuité encourue pour les viols en série sur mineurs, actes d'enquête essentiels sous trois mois.
- Début juillet, la commission spéciale a réécrit le texte en profondeur : interdiction des placements à l'hôtel, exclusion des opérateurs lucratifs de l'ASE, contrôle d'honorabilité étendu à « toute personne » au contact de mineurs.
- L'aide sociale à l'enfance prend en charge plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs ; le secteur traverse une crise documentée par une commission d'enquête en 2025.
- L'examen en séance a mobilisé environ 1 200 amendements sur trois jours, du mercredi 15 au vendredi 17 juillet, en procédure accélérée.
- Le vote solennel sur l'ensemble du texte est fixé au mardi 21 juillet, avant transmission au Sénat.
En deux jours de séance, les députés ont tranché près de 80 scrutins publics sur le projet de loi protection des enfants — dont 70 pour la seule journée du jeudi 16 juillet. Le gouvernement, qui avait déposé 38 amendements pour récupérer son texte réécrit par la commission spéciale, a presque tout obtenu : l'ordonnance de sûreté de l'enfant est adoptée, le contrôle du casier judiciaire recentré, le cumul emploi public–assistant familial supprimé. Presque tout : l'article 2, qui accélérait le constat de délaissement parental pour les tout-petits, a été supprimé par 60 voix contre 59 — parce que le Rassemblement national, à 31 députés, a choisi de s'abstenir.
Article 2 : la seule défaite du gouvernement, à une voix près
L'article 2 abaissait de un an à six mois le délai permettant de constater le délaissement parental d'un enfant de moins de trois ans — première étape vers une adoption plus rapide des tout-petits confiés à l'ASE. Pour le gouvernement et sa présidente de commission spéciale Perrine Goulet, c'était une mesure phare de stabilité pour les bébés placés. Pour la gauche, une rupture accélérée avec des familles d'abord victimes de la pauvreté.
Les amendements de suppression, portés notamment par la socialiste Fatiha Keloua Hachi, ont réuni toute la gauche : 34 voix LFI, 14 écologistes, 11 socialistes, 1 communiste. En face, le bloc central et la droite (EPR, Démocrates, Horizons, Droite républicaine, LIOT) n'ont aligné que 59 voix. L'écart d'une voix n'existe que par l'abstention en bloc des 31 députés RN présents : le groupe soutenait le raccourcissement du délai sur le fond, mais n'a pas voulu sauver l'article du gouvernement.
« La protection de l’enfance ne peut pas devenir, faute de moyens, une politique d’accélération de la rupture avec les familles. »
La même mécanique a failli jouer une seconde fois, en sens inverse : trois amendements identiques de LFI, du groupe communiste et du RN, qui supprimaient la possibilité de renouveler le placement d'un enfant de plus de 13 ans, ont été rejetés par 64 voix contre 63. Deux scrutins à une voix d'écart dans la même journée — la mesure exacte d'un hémicycle sans majorité.
Ordonnance de sûreté : la mesure Darmanin passe largement
Examiné en priorité dès le mercredi soir, l'article 6 crée l'ordonnance de sûreté de l'enfant : une procédure d'urgence permettant au juge de mettre un enfant à l'abri en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance, sur le modèle de l'ordonnance de protection instaurée pour les femmes victimes de violences. La réécriture du gouvernement, défendue par le ministre de la justice Gérald Darmanin, a été adoptée par 103 voix contre 42, après une série de sous-amendements dont plusieurs, venus de la majorité, ont été adoptés contre l'avis initial du banc.
Le vote dessine une carte inhabituelle : le RN (19 pour) et la Droite républicaine (16 pour) votent avec le bloc central, les socialistes se divisent (10 pour, 5 contre), tandis que LFI (25 contre), les écologistes (9 contre) et les communistes rejettent un dispositif jugé inapplicable sans moyens pour la justice.
« Une femme victime de violences vient dans mon cabinet et en six jours, elle peut saisir un juge pour qu’il prenne des mesures de précaution, c’est-à-dire qui la protègent. Je me suis demandé pourquoi on ne faisait pas la même chose pour les enfants. »
Casier judiciaire : le compromis de la rapporteure efface la ligne rouge du gouvernement
C'était le principal point de friction annoncé : la commission avait étendu le contrôle des antécédents judiciaires à « toute personne » en interaction avec des mineurs, « y compris par voie numérique » ; le gouvernement jugeait cette extension « contraire au principe de proportionnalité » et en demandait la suppression. C'est finalement une réécriture complète portée par la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) qui l'a emporté, par 54 voix pour, zéro contre — et 55 abstentions, dont LFI, le RN et les Démocrates.
Le compromis conserve un périmètre large mais le structure : seront contrôlées les personnes exerçant, à titre professionnel ou bénévole, une fonction d'enseignement, d'animation, d'encadrement, d'accueil ou de garde auprès de mineurs — écoles, sport, santé, accueils collectifs —, avec des vérifications renouvelées à échéances régulières et la transmission automatique des nouvelles condamnations par le parquet. Sur l'article 4, le gouvernement a aussi obtenu, par 58 voix sans opposition, la suppression du cumul emploi public–assistant familial que la Droite républicaine et LFI avaient fait voter en commission contre la pénurie de familles d'accueil.
Audition des victimes, imprescriptibilité : les votes les plus larges
À l'autre bout du spectre, l'article 10 — lui aussi examiné en priorité — a été adopté jeudi matin par 154 voix pour, zéro contre et 6 abstentions. Il encadre l'audition des mineurs victimes de violences : recueil de la parole par des enquêteurs spécialement formés, dans des unités d'accueil pédiatrique enfance en danger (Uaped), extension du dispositif aux violences habituelles et aux privations de soins. Le RN y a fourni le contingent le plus nombreux (39 voix), devant LFI (32) et EPR (24).
« Je salue la volonté d’encadrer les délais d’instruction des affaires de violence sur les enfants afin que ceux-ci soient protégés plus vite. »
Jeudi également, l'Assemblée a voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, par 93 voix contre 51, sur un amendement de l'écologiste Arnaud Bonnet — un vote historique auquel RN et LFI se sont opposés ensemble, et dont Gérald Darmanin a soutenu le principe tout en signalant un risque d'inconstitutionnalité.
Ce que le texte contient à ce stade
Et maintenant ?
L'examen s'achève vendredi 17 juillet avec les articles restants, dont le volet ASE issu de la commission — interdiction des placements à l'hôtel et exclusion des opérateurs lucratifs, que le gouvernement n'a pas cherché à défaire. Le vote solennel sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 21 juillet, avant transmission au Sénat en procédure accélérée.
Pour suivre le parcours complet du texte, les scrutins et les positions de chaque groupe, consultez la page de la loi protection des enfants — et retrouvez le détail des votes de votre député sur sa fiche NosParlementaires.
