- Lyhanna, 11 ans, a été retrouvée morte le 4 juin dans le Gers. Le principal suspect avait déjà été visé par une plainte pour viol sur mineure, classée sans suite.
- Le projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841), déposé le 27 mai, a été durci par une lettre rectificative le 1er juillet : perpétuité encourue pour les viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, délai de trois mois pour les actes d'enquête essentiels, restriction des libérations anticipées.
- Début juillet, la commission spéciale a réécrit le texte en profondeur : interdiction des placements à l'hôtel, exclusion des opérateurs lucratifs de l'ASE, et surtout un contrôle d'honorabilité étendu à « toute personne » en contact avec des mineurs.
- L'examen en séance publique s'ouvre mercredi 15 juillet, en procédure accélérée : trois jours de débat sont prévus, jusqu'au vendredi 17.
- 1 149 amendements ont été déposés pour la séance ; 116 ont déjà été déclarés irrecevables, environ 1 000 restent à discuter.
- Fait notable : le gouvernement en a déposé 38 sur son propre texte, dont plusieurs pour défaire ce que la commission a ajouté.
Le texte qui entre dans l'hémicycle mercredi 15 juillet n'est plus celui du gouvernement — et le gouvernement entend le récupérer. Sur les 1 149 amendements déposés pour la séance publique sur le projet de loi protection des enfants, 38 sont signés de l'exécutif. Le plus lourd, l'amendement n° 649, supprime purement et simplement le cœur de ce que la commission spéciale avait construit : l'extension du contrôle des antécédents judiciaires à « toute activité, exercée à titre professionnel ou non, impliquant une présence physique ou une interaction, directe ou indirecte, y compris par voie numérique » avec des mineurs. Motif invoqué : une extension généralisée serait « contraire au principe de proportionnalité ».
Article 5 : qui devra montrer patte blanche ?
Avec 188 amendements encore en discussion, l'article 5 — le contrôle d'honorabilité — concentre à lui seul près d'un cinquième du débat. La ligne de front est claire. D'un côté, le gouvernement veut revenir à un contrôle ciblé sur les secteurs à risque (écoles, santé, sport, accueils de mineurs), estimant que tous les intervenants « ne sont pas exposés au même niveau de responsabilité ou de risque ». De l'autre, une grande partie des députés veut au contraire verrouiller davantage : la socialiste Ayda Hadizadeh propose un contrôle annuel et des vérifications inopinées dans les établissements scolaires, et le RN, EPR et UDR reviennent à la charge pour étendre l'interdiction d'intervention aux personnes inscrites au FIJAIT — le fichier au centre de la polémique Cathala début juillet.
« Renforcer la sécurité des enfants en vérifiant les antécédents judiciaires de toute personne qui travaille à leur contact. »
La droite arrive en force
Comme en commission, c'est la Droite républicaine qui a le plus déposé : 231 amendements encore en discussion, presque le double des socialistes (123). Le RN suit avec 103 — lui qui n'avait obtenu qu'un seul amendement adopté sur 136 en commission —, devant EPR (101), La France insoumise (89) et Horizons (84), le groupe de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé.
ASE : la gauche veut aller plus loin, le gouvernement recule sur un acquis
Sur le volet Aide sociale à l'enfance, le gouvernement ne touche ni à l'interdiction des placements à l'hôtel ni à l'exclusion des opérateurs à but lucratif votées en commission — aucun de ses 38 amendements ne les vise. Socialistes et Insoumis veulent aller plus loin : plusieurs amendements organisent une « sortie progressive mais nette » du privé lucratif de toute la protection de l'enfance, reprenant la recommandation n° 41 de la commission d'enquête sur les manquements de l'ASE. En revanche, l'exécutif demande la suppression du cumul emploi public–assistant familial, mesure votée en commission à l'initiative conjointe de la Droite républicaine et de LFI pour répondre à la pénurie d'accueil familial.
L'article 2, qui abaisse de un an à six mois le délai de constat du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans, reste le point dur pour une partie de la gauche : socialistes et insoumis en demandent la suppression.
« Cet article, qui intervient dans un contexte de crise de la protection de l'enfance, sans moyen supplémentaire, sans formation, sans accompagnement des familles, sans référentiel, semble comporter de sérieux risques de dérives. »
Volet pénal : le délai de trois mois, plafond ou norme ?
Sur le volet issu de la lettre rectificative post-Lyhanna, le débat de séance portera moins sur le principe — largement consensuel — que sur la mécanique. L'article 10 impose que les actes d'enquête essentiels, dont l'audition du suspect, interviennent dans les trois mois en cas de crime sexuel sur mineur. Plusieurs députés de la majorité elle-même redoutent un effet pervers : que ce plafond devienne le rythme de croisière des enquêtes. D'autres amendements ajoutent des garanties d'audition des victimes — officiers spécialement formés au recueil de la parole de l'enfant (Écologistes), expérimentation du modèle « Barnahus » d'audition unique (Démocrates), voire présence d'un chien d'assistance judiciaire (Socialistes).
« Des drames récents ont montré qu'un suspect identifié, connu des services, pouvait demeurer des mois sans être entendu, libre de réitérer. […] Un délai de trois mois conçu comme un plafond pourrait, en pratique, devenir la norme. »
Les six fronts de la séance
Le calendrier
Les scrutins publics de mercredi à vendredi diront ce qui survit du texte de commission — et si le contrôle généralisé du casier judiciaire résiste à l'amendement gouvernemental. Vous pourrez suivre chaque vote sur la page de la loi, et retrouver les positions de Nathalie Colin-Oesterlé, Ayda Hadizadeh, Fatiha Keloua Hachi et de chaque député sur leur fiche NosParlementaires.
