- Lyhanna, 11 ans, a été retrouvée morte le 4 juin dans le Gers. Le principal suspect avait déjà été visé par une plainte pour viol sur mineure, classée sans suite.
- Le gouvernement a musclé son projet de loi relatif à la protection des enfants par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 1er juillet : perpétuité encourue pour les violeurs en série d'enfants de moins de 15 ans, délai maximal de trois mois pour les actes d'enquête essentiels, restriction des libérations anticipées.
- Une commission spéciale a examiné le texte fin juin et début juillet : 1 238 amendements déposés, 287 adoptés, 469 déclarés irrecevables avant discussion.
- L'examen a été éclipsé médiatiquement par la polémique sur l'amendement n°610 de Gabrielle Cathala sur le FIJAIT, rejeté le 2 juillet.
- Le texte adopté par la commission a été déposé le 7 juillet. Il diffère sensiblement du projet initial.
- L'examen en séance publique commence le 15 juillet à l'Assemblée, en procédure accélérée.
Pendant que la polémique FIJAIT saturait les réseaux, la commission spéciale a réécrit le projet de loi relatif à la protection des enfants en profondeur : 287 amendements adoptés sur 1 238 déposés, venus de neuf groupes sur dix. Interdiction des placements d'enfants à l'hôtel, exclusion des opérateurs à but lucratif de l'accueil de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), contrôle d'honorabilité renouvelé tous les deux ans : le texte qui arrive en séance le 15 juillet n'est plus celui du gouvernement. Un seul groupe n'a pas laissé de trace : le Rassemblement national, dont un unique amendement sur 136 a été adopté.
Un texte co-écrit par neuf groupes — le RN à l'écart
La rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons, Moselle) concentre logiquement le plus gros contingent : 106 de ses amendements ont été adoptés. Mais la suite du classement dessine une co-écriture rare : 37 amendements socialistes adoptés, 30 de La France insoumise, 28 des Écologistes, 22 d'Ensemble pour la République, 20 des Démocrates, 17 de la Droite républicaine, 8 de la Gauche démocrate et républicaine, 7 de LIOT. La gauche cumule à elle seule 103 amendements adoptés — sur un texte porté par le gouvernement.
Le contraste est brutal pour le RN : 69 de ses 136 amendements ont été rejetés en discussion, 33 déclarés irrecevables, et un seul adopté — un amendement de Christine Loir prévoyant de rechercher l'avis des parents en cas d'hébergement exceptionnel dans le cadre d'un accompagnement éducatif renforcé. La Droite républicaine a, elle, payé le prix de l'irrecevabilité : 143 de ses 227 amendements — le plus gros volume déposé — ont été écartés avant toute discussion, principalement au titre de l'article 40 sur la charge financière.
ASE : les hôtels interdits, les opérateurs lucratifs écartés
Deux amendements adoptés changent structurellement l'accueil des enfants confiés. Le premier, porté par Marianne Maximi (LFI-NFP), supprime la dérogation qui permettait encore de placer des enfants de l'ASE à l'hôtel — une pratique dont l'Inspection générale des affaires sociales documentait dès 2020 les « dangers bien identifiés ». Le second, du groupe Socialistes, interdit de délivrer l'autorisation d'accueil à une personne morale à but lucratif, en réponse au cas de la société Domino RH/Liberi, facturant jusqu'à 1 000 à 1 200 euros par jour et par enfant documenté par la commission d'enquête sur les manquements de la protection de l'enfance.
« Aujourd'hui, rien n'empêche une entreprise à but lucratif d'obtenir l'autorisation d'accueillir des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Or l'accueil d'un enfant en danger ne devrait pas être un marché comme un autre. »
Contrôle d'honorabilité : l'article 5 considérablement élargi
L'article 5 — celui-là même de la polémique FIJAIT — est l'article le plus retouché du texte : 87 amendements adoptés. Tous vont dans le même sens, celui du durcissement. Le contrôle des antécédents judiciaires, prévu au moment du placement ou de l'agrément, devra désormais être renouvelé au moins tous les deux ans pendant toute sa durée (amendement socialiste). Il est étendu aux personnes travaillant dans les hébergements pour demandeurs d'asile et les résidences hôtelières à vocation sociale — trois groupes (LFI, Droite républicaine, Démocrates) avaient déposé des amendements identiques —, aux avocats assistant un mineur confié, aux assistantes maternelles en cours d'exercice et aux associations d'aide aux victimes.
« Le présent amendement vise à combler un "angle mort juridique" dans le dispositif actuel de protection des mineurs. »
Quant au FIJAIT lui-même, la commission n'a touché à rien — dans aucun sens. L'amendement de suppression de Gabrielle Cathala a été rejeté, mais les amendements d'extension du contrôle déposés par le RN et par Horizons sur les sorties scolaires et bénévoles l'ont été aussi. La seule trace du débat dans le texte est un amendement écologiste d'Arnaud Bonnet demandant un rapport sur la vraie faille du dispositif : les personnes visées par une plainte mais jamais condamnées, qui n'apparaissent dans aucun fichier — précisément le profil du suspect de l'affaire Lyhanna. Gabrielle Cathala, elle, a obtenu l'adoption de cinq de ses amendements, dont le renforcement de l'information des victimes mineures et la suppression d'une condition restrictive aux actes d'enquête.
Famille, adoption, enquêtes : les autres verrous ajoutés
Au-delà de l'ASE, la commission a inséré dans le code civil une interdiction de fixer la résidence d'un enfant — principale ou alternée — chez un parent ayant commis des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant. Elle a dispensé les enfants judiciairement déclarés délaissés de l'obligation alimentaire envers le parent délaissant. Elle a aussi ouvert aux agents publics le cumul de leur emploi avec la fonction d'assistant familial, une mesure déjà votée au Sénat que réclamaient les départements confrontés à la pénurie — l'amendement a été déposé, fait rare, à la fois par la Droite républicaine et par La France insoumise.
« Ce cumul n'est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date. Elle contribuerait à atténuer la pénurie d'assistants familiaux à laquelle sont confrontés les Départements. »
Le volet pénal issu de la lettre rectificative a lui aussi été durci. À l'article 10, la commission a supprimé la réserve « si la nature des faits le justifie » qui conditionnait la réalisation des actes d'enquête essentiels dans les trois mois — trois amendements identiques de LFI, des Socialistes et des Écologistes —, encadré les conditions d'audition de la victime mineure et rendu le délai de trois mois pour entendre le suspect prorogeable, conformément à l'avis du Conseil d'État. À l'article 13, les contrôles préfectoraux sur les accueils collectifs de mineurs non déclarés — les « écoles clandestines » — devront être inopinés.
Ce que la commission a changé — l'essentiel
Le calendrier
Le détail des votes en séance publique, à partir du 15 juillet, permettra de mesurer ce qui survit de ce travail de commission. Vous pouvez suivre le parcours du texte, et retrouver les positions de Nathalie Colin-Oesterlé, Ayda Hadizadeh, Marianne Maximi et de chaque député sur leur fiche NosParlementaires.
