- Les retraites agricoles comptent parmi les plus faibles de France. La pension moyenne d'une ancienne conjointe collaboratrice s'établit à 550 euros par mois au titre du seul régime agricole, celle d'une ancienne aide familiale à 700 euros environ.
- Deux lois portées par le député communiste André Chassaigne, en 2020 et 2021, ont garanti aux chefs d'exploitation une pension minimale de 85 % du SMIC et aligné le montant de référence des conjoints collaborateurs. Une troisième réforme, issue de la loi Dive, calcule depuis le 1er janvier 2026 la retraite de base sur les 25 meilleures années.
- Ces textes ont été assortis de mécanismes d'écrêtement : dès que la pension totale, tous régimes confondus, atteint le seuil de 85 % du SMIC (1 255 euros), le complément agricole est rogné. Selon le rapporteur, environ 100 000 assurés ont ainsi perdu le bénéfice de la revalorisation votée en 2020.
- Le successeur d'André Chassaigne dans le Puy-de-Dôme, Julien Brugerolles (GDR), a déposé une proposition de loi pour supprimer cet écrêtement et étendre le complément différentiel aux conjoints collaborateurs et aides familiaux — 186 000 personnes, dont 178 000 femmes, d'après les chiffrages présentés en séance.
- Le gouvernement chiffre le texte à 1 milliard d'euros par an pour le régime agricole et s'y oppose, dans un contexte de recherche d'économies pour le budget 2027.
Le 4 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Julien Brugerolles sur les pensions de retraites agricoles par 82 voix contre 1. Un vote quasi unanime — mais l'essentiel de la séance s'est joué deux heures plus tôt, sur deux amendements du gouvernement. Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, demandait de réserver les deux mesures centrales du texte aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2029, excluant donc les retraités actuels. Les députés ont rejeté sa première demande par 52 voix contre 4, puis la seconde par 63 voix contre 6.
Le stock ou le flux : la vraie ligne de fracture
Tout le débat tient dans deux mots de jargon administratif. Le « stock », ce sont les retraités agricoles d'aujourd'hui — un peu plus d'un million de personnes dans le régime des non-salariés agricoles, un effectif qui décroît d'environ 2,5 % par an. Le « flux », ce sont les futurs retraités. La proposition de loi vise le stock ; les deux amendements du gouvernement la recentraient sur le flux.
L'amendement n° 19 portait sur l'article 1er, qui supprime l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. En le réservant aux pensions liquidées à partir de 2029, le gouvernement ramenait, selon ses propres chiffres, le coût de l'article de 300 millions d'euros par an à 3,5 millions. L'amendement n° 20 rectifié appliquait la même mécanique à l'article 3, qui étend le complément différentiel aux conjoints collaborateurs et aides familiaux : Jean-Pierre Farandou y voyait « une voiture-balai destinée à faciliter la transition » vers le nouveau régime, et non un rattrapage pour celles qui sont déjà à la retraite.
Le rapporteur a répondu que cette réécriture vidait le texte de sa substance, puisque les personnes visées — 178 000 femmes sur 186 000 bénéficiaires potentiels — sont précisément celles dont la carrière est déjà terminée.
« Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens. »
Un gouvernement soutenu par un seul groupe
Le décompte par groupe du second vote est sans ambiguïté : sur l'amendement n° 20 rectifié, le gouvernement n'a réuni que six voix — trois du groupe Les Démocrates, trois du groupe Horizons. Tous les autres groupes présents ont voté contre, du Rassemblement national (17 voix) à La France insoumise (11 voix), en passant par les écologistes, les socialistes, la gauche démocrate et républicaine, les indépendants d'UDR et LIOT. Les députés du groupe Ensemble pour la République présents dans l'hémicycle ont eux aussi voté contre l'amendement de leur propre gouvernement, par quatre voix, avec une abstention.
Le premier amendement avait suivi le même schéma : quatre voix pour (deux Démocrates, un Horizons, un LIOT), 52 contre. Sur les deux scrutins, le seul groupe à n'avoir apporté aucune voix contre les amendements du gouvernement est celui des Démocrates — le même qui avait voté contre le texte en commission des affaires sociales la semaine précédente, aux côtés d'Horizons, dont les députés se sont ici divisés.
« Si nous partageons pleinement son objectif, nous ne sommes pas convaincus par les moyens proposés. […] Parce que nous avons soutenu les lois Chassaigne 1 et 2, nous nous associons à votre démarche. Mais les conditions pour que nous soutenions ce texte jusqu’au bout ne sont pas réunies. »
Un vote à 88 votants sur 577
Cette unanimité de façade mérite une précaution : la séance s'est tenue un jeudi matin, en toute fin de session ordinaire — la clôture de la session a d'ailleurs été prononcée dans la foulée du vote. Le scrutin sur l'ensemble n'a réuni que 88 votants sur 577 députés, dont 83 suffrages exprimés. Les scrutins sur les amendements gouvernementaux en ont mobilisé encore moins : 59 et 71 votants. Un texte adopté par 82 voix ne signifie donc pas que 82 % de l'Assemblée l'approuve — mais que, parmi les députés présents ce jeudi matin, l'opposition au gouvernement était générale.
Le vote a rassemblé des bancs qui votent rarement ensemble. Le Rassemblement national a apporté 20 voix pour au texte final, La France insoumise 18, la gauche démocrate et républicaine 8, les socialistes 8, les écologistes 9. L'unique voix contre est venue du groupe Les Démocrates.
« Comment accepter que nos agriculteurs perçoivent des pensions de retraite inférieures de 200 euros en moyenne à celles des autres retraités ? Au fond, le texte que nous examinons pose la question simple de la justice et de la reconnaissance envers le monde agricole. »
Ce que change la proposition de loi
Et maintenant ? Deux mois d'attente au Sénat
La proposition de loi a été transmise au Sénat le jour même de son adoption, le 4 juin 2026, où elle est devenue le texte n° 709. Plus de deux mois plus tard, aucun rapporteur n'a été désigné et aucune date d'examen n'est fixée. Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée mais non inscrite à l'ordre du jour du Sénat n'a aucune valeur juridique : le texte ne s'appliquera pas tant que les deux chambres ne l'auront pas voté dans les mêmes termes.
Le calendrier compte, car le gouvernement prépare un budget 2027 qui doit notamment absorber la suspension de la réforme des retraites de 2023, chiffrée par Matignon à 400 millions d'euros en 2026 et 1,8 milliard en 2027. Dans ce cadre, un milliard d'euros supplémentaire pour le régime agricole n'a guère de chances d'être repris à l'initiative de l'exécutif — c'est d'ailleurs l'argument central développé par le ministre en séance.
Vous pouvez suivre l'avancement du texte sur sa page de suivi de loi, consulter le détail du vote de chaque député sur le scrutin de l'ensemble, et écrire à votre parlementaire depuis sa fiche pour lui demander sa position sur l'inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat.