- L'article 9 du projet de budget de l'État pour 2027 veut pousser les PME et les entreprises de taille intermédiaire industrielles à s'équiper en robots, imprimantes 3D, capteurs et logiciels de production.
- L'outil est un suramortissement : l'entreprise déduit de son bénéfice imposable une somme en plus de l'amortissement normal de la machine. 80 % du prix pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne ou une ETI, jusqu'à 120 % dans les zones d'aide régionale, pour les achats de 2027 à 2029.
- Le coût est évalué à 160 millions d'euros sur la durée du dispositif, et à rien la première année, selon le ministre de l'économie Roland Lescure en séance.
- Un dispositif proche a existé en 2019-2020. Selon une étude de la direction générale des entreprises citée par le ministre David Amiel, il a accru l'investissement des PME industrielles de 12 à 14 % par an.
- Le même article étend le crédit d'impôt pour l'industrie verte à quatre nouveaux secteurs, avec 20 000 emplois directs attendus selon le gouvernement.
- Début octobre, la commission des finances avait ajouté une condition sur l'emploi et les dividendes. Mais pour un budget, la séance repart du texte du gouvernement : il fallait la revoter.
L'Assemblée nationale a adopté le mardi 27 octobre l'aide fiscale à la robotisation des PME prévue par le budget 2027, par 160 voix contre 4 (scrutin n° 9122). Avant ce vote, les députés l'ont élargie à l'intelligence artificielle, à la cybersécurité et aux petits réacteurs nucléaires. Ils ont en revanche rejeté, par 63 voix contre 82, la condition sur l'emploi et les dividendes que la commission des finances avait adoptée. 62 des 65 députés du Rassemblement national présents se sont abstenus.
La condition sur l'emploi tombe, faute de voix RN
L'amendement n° 2508 de La France insoumise, défendu par Shéhérazade Bentorki, réservait l'avantage aux entreprises qui ne réduisent pas leur masse salariale et ne versent pas de dividende exceptionnel l'année de l'investissement. La commission l'avait adopté. Le rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine) l'a rappelé tout en s'y disant personnellement opposé. Le gouvernement a donné un avis défavorable. Roland Lescure : « Je serai défavorable à tous les amendements tendant à le complexifier en introduisant des conditionnalités : elles me semblent inutiles. »
Au vote, la gauche a voté pour (22 socialistes, 20 insoumis, 13 écologistes, 7 communistes et ultramarins). Contre : le camp du gouvernement (26 EPR, 16 Droite républicaine, 13 Horizons, 10 Démocrates), l'UDR d'Éric Ciotti (7) et Liot (5). Le RN s'est abstenu à 62 voix, avec un vote pour et deux contre. Faites le compte : si ces 62 abstentionnistes avaient voté pour, l'amendement passait par 125 voix contre 82.
« Si une entreprise investit et préserve l’emploi, l’État la soutient. Si elle profite des aides pour licencier, elle doit rembourser. »
Le même scénario s'était produit plus tôt dans la séance sur l'amendement n° 783 du socialiste Laurent Lhardit. Il excluait de l'avantage les sociétés soumises à des lois étrangères qui peuvent les obliger à livrer des données, visant d'abord les centres de données américains. Rejet par 63 voix contre 66, avec 59 RN abstenus (scrutin n° 9111).
Le RN voulait plus gros et « made in France », il a été battu
Le RN n'est pas opposé au dispositif : ses 65 votants ont tous voté l'article 9. Alexandre Loubet (Moselle) a défendu une série d'amendements pour le porter à un taux unique de 150 % sur cinq ans et le réserver aux équipements comportant une part de contenu français. Tous ont été rejetés, de 54 voix contre 117 pour le taux de 150 % à 79 contre 112 pour la clause de contenu local. Le rapporteur général a objecté que le droit européen plafonne ces aides : au-delà, « les entreprises pourraient toujours suramortir, mais elles se heurteraient au plafond ». Le prolongement jusqu'en 2031 voulu par le RN et l'UDR a aussi été rejeté, par 75 voix contre 132.
« Si vous ne conditionnez pas ce dispositif à des critères de priorité nationale et de contenu local, ce sont malheureusement des robots chinois ou des logiciels américains que vous inciterez les entreprises à acheter. »
Autre amendement RN rejeté, celui de Patrice Martin (Seine-Maritime), qui retirait les fabricants d'éoliennes du crédit d'impôt pour l'industrie verte : 66 voix contre 118. « L'adoption de vos amendements ne retirera pas une seule éolienne des paysages français ou de nos côtes : elles seront simplement toutes chinoises », lui a répondu le ministre.
L'IA et la cybersécurité ajoutées, malgré un ministre réservé
Douze amendements identiques, déposés par des élus de la Droite républicaine (Thierry Liger, n° 407), d'EPR (dont Gabriel Attal), des Démocrates, d'Horizons, de Liot et de l'UDR, inscrivent explicitement les logiciels et équipements d'intelligence artificielle dans la liste. Adoptés par 144 voix contre 76, avec le RN, contre la gauche (scrutin n° 9113). Le rapporteur général et le gouvernement jugeaient la précision inutile, l'IA étant selon eux déjà couverte, et s'en sont remis à la sagesse de l'Assemblée.
« Nous devons nous garder de cette funeste idée qui consisterait à taxer l’innovation en général, et l’intelligence artificielle en particulier. »
Les équipements de cybersécurité entrent aussi dans le dispositif, par l'amendement n° 522 d'Éric Ciotti, défendu par Gérault Verny, et celui de Pierre Henriet (Horizons) : 139 voix contre 73 (scrutin n° 9112). Enfin, Jean-Luc Fugit (EPR) a fait entrer les petits réacteurs nucléaires modulaires dans le crédit d'impôt pour l'industrie verte (n° 2305), par 105 voix contre 68, alors que le gouvernement en demandait le retrait, les jugeant « encore relativement peu matures ».
À gauche, le président de la commission des finances Éric Coquerel (LFI) a qualifié l'article de « fausse bonne solution » : « un dispositif de défiscalisation sans condition ni contrainte ». Son groupe s'est abstenu sur l'article (12 abstentions, 1 vote contre), comme les deux communistes votants. Les socialistes, eux, l'ont voté.
Ce que contient l'article 9 après le vote
Chronologie
Pour savoir comment votre député a voté, cherchez-le dans le module de vote ci-dessus ou consultez sa fiche. Toutes les mesures qui concernent les entreprises sont résumées dans notre page « Budget 2027 et PME », et le texte se suit sur notre dossier budget 2027.
