Budget 2027 : ce qui change pour les PME, artisans et indépendants

Mis à jour le 14 octobre 2026

Pour une PME, un artisan ou un commerçant, le budget 2027 change peu l'impôt et davantage le coût du travail. Côté État, le gouvernement ne touche ni au taux de l'impôt sur les sociétés ni à la franchise de TVA, et concentre ses mesures sur l'investissement et la reprise d'entreprise ; la commission des finances y a ajouté un taux réduit d'impôt élargi, qui devra être revoté en séance. Côté Sécurité sociale, le calcul des allègements de cotisations patronales est revu, au détriment des entreprises qui versent primes et intéressement. Cette page fait le point, mesure par mesure, et sera mise à jour à chaque étape.

Mesure par mesure : ce qui change, ce qui reste à voter

La grille ci-dessous recense les mesures du budget 2027 qui touchent les PME, les très petites entreprises et les indépendants : articles des deux projets de loi, amendements adoptés en commission et dispositifs qui ne changent pas. Sur quatorze lignes, quatre reposent sur des amendements adoptés en commission : elles n'existeront que si la séance les revote.

Impôt sur les sociétés : la surtaxe épargne les PME, le taux réduit élargi en commission

La « contribution exceptionnelle » créée en 2025 sur les bénéfices des grandes entreprises revient pour une troisième année, à l'article 15, avec des taux plus bas : 15,7 % de l'impôt dû entre 1,5 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 31,4 % au-delà, pour 5 milliards d'euros attendus contre 7,3 en 2026. Le seuil de 1,5 milliard d'euros la réserve à quelques centaines de groupes : aucune PME n'est concernée, et les entreprises de taille intermédiaire entre 1 et 1,5 milliard en sortent. L'an dernier, l'Assemblée avait adopté la prolongation par 204 voix contre 142, avec la gauche et les Démocrates ; le détail est dans notre article qui a voté quoi sur les superprofits. La taxe de 66 % sur les superprofits pétroliers votée en commission le 8 octobre ne vise pas davantage les PME : elle ne concerne que les groupes pétroliers et gaziers d'au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires en France (notre article).

Pour les petites entreprises, la seule mesure d'impôt sur les sociétés vient d'un amendement. Le taux réduit de 15 % s'applique aujourd'hui aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME, le reste étant imposé à 25 %. La commission des finances a adopté un amendement du socialiste Laurent Baumel qui porte ce plafond à 49 000 euros (amendement n° 362) : jusqu'à 650 euros d'impôt en moins par an pour une PME rentable. Le gouvernement ne l'a pas prévu ; l'amendement devra être redéposé et adopté en séance pour entrer dans le texte.

Investir et reprendre : deux suramortissements et un pacte « Papin »

Équipements industriels. L'article 9 crée un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire industrielles : elles pourront déduire de leur résultat 80 % (petites entreprises) ou 40 % (moyennes entreprises et ETI) du prix des robots, imprimantes 3D, capteurs, logiciels de production ou machines à commande numérique achetés de 2027 à 2029, et jusqu'à 120 % dans les zones d'aide à finalité régionale. En commission, Pierre Henriet (Horizons) et Éric Ciotti (UDR) ont fait ajouter les équipements de cybersécurité ; Éric Coquerel (La France insoumise) a fait conditionner l'avantage au maintien des effectifs et à l'absence de dividende exceptionnel.

Reprise d'entreprise. L'article 10 crée le pacte « Papin » pour les entreprises cédées de 2027 à 2029 après au moins cinq ans d'activité : le repreneur d'une très petite entreprise pourra déduire 60 % de ses investissements, celui d'une PME 30 % sur une liste de biens. Quand le repreneur est un salarié présent depuis cinq ans, le cédant qui part en retraite verra l'abattement sur sa plus-value doubler, à un million d'euros, et les droits d'enregistrement sur la vente d'un fonds de commerce tomberont à 0,1 %, contre 3 % à 5 % aujourd'hui au-delà de 23 000 euros. La commission y a ajouté un abattement de 90 % pour les reprises en coopérative (amendement de l'écologiste Sophie Taillé-Polian) et le matériel agricole (Jean-Paul Mattei, Démocrates).

Transmission familiale. Le pacte Dutreil, qui exonère de droits 75 % de la valeur d'une entreprise transmise en famille, n'est pas touché : le gouvernement s'engage à le « préserver ». Une trentaine d'amendements pour le modifier, venus surtout de la gauche, ont été rejetés en commission. L'an dernier, l'Assemblée avait voté plusieurs resserrements, tous tombés avec le rejet de la partie recettes (notre article sur le pacte Dutreil).

Embaucher : cotisations patronales, heures supplémentaires, apprentis

Les allègements de cotisations. C'est la mesure la plus lourde pour les employeurs. L'article 7 du budget de la Sécu ne change pas le barème des allègements généraux, mais leur base de calcul : l'intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur seront ajoutés au salaire pour savoir à quel niveau d'allègement un salarié ouvre droit. Résultat, selon l'exposé des motifs : 3,7 milliards d'euros d'allègements en moins, à la charge des entreprises qui versent ces compléments. En commission des affaires sociales, Ensemble pour la République (Olivia Grégoire), le Rassemblement national, Horizons et l'UDR demandent la suppression de l'article ; les socialistes veulent au contraire viser les salaires au-dessus de 2,5 Smic. Le même article pérennise le régime social de la prime de partage de la valeur, totalement exonérée de cotisations en 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés ; son exonération d'impôt sur le revenu, qui s'arrête fin 2026, a été prolongée d'un an en commission des finances par un amendement de Félicie Gérard (Horizons).

Les heures supplémentaires. Le gouvernement n'y touche pas, mais la commission des finances a supprimé le 7 octobre le plafond de 7 500 euros d'exonération d'impôt, sur un amendement de Paul Midy (EPR). Les députés l'avaient déjà fait il y a un an, par 183 voix contre 159, avant que le 49.3 ne rétablisse le plafond. Pour l'employeur, la déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires est déjà ouverte à toutes les tailles d'entreprise depuis le 1^er janvier 2026 (qui a voté quoi sur les heures supplémentaires).

Les apprentis. Les aides à l'embauche ne passent pas par la loi. L'aide actuelle, fixée par un décret du 6 mars 2026, vaut 4 500 euros pour un apprenti préparant un bac+2 et 2 000 euros au-delà dans les entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats commencés avant le 1^er janvier 2027. Le gouvernement a annoncé son maintien en 2027 aux mêmes montants, sous réserve d'un nouveau décret. Le budget de l'État crée en revanche, à son article 88, une plateforme nationale unique pour déposer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, au plus tard le 31 octobre 2027. Sur l'apprentissage, les députés ont posé 196 questions au gouvernement en deux ans, sans un seul vote (notre article).

Auto-entrepreneurs et indépendants : ce qui ne bouge pas

Pour les micro-entrepreneurs, le budget 2027 ne contient rien. La franchise de TVA reste à 37 500 euros de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 85 000 euros pour les ventes, et les plafonds du régime micro ne changent pas. Le sujet a pourtant occupé l'Assemblée deux fois : le 2 juin 2025, elle a adopté par 227 voix contre 0 une proposition de loi contre le seuil unique de 25 000 euros voté dans le budget 2025, puis, le 20 novembre 2025, elle a supprimé par 239 voix contre 0 le seuil unique de 37 500 euros que proposait le budget 2026. Tous les groupes ont voté ensemble ; cherchez votre député dans le module ci-dessous.

Pour les travailleurs indépendants, le budget de la Sécu ne prévoit qu'une réduction forfaitaire de cotisations dans les communes évacuées lors des incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var ; les entreprises de moins de 250 salariés de ces communes auront aussi droit à un dégrèvement de cotisation foncière et de taxe foncière. La CVAE, l'impôt de production payé au-delà de 500 000 euros de chiffre d'affaires, reste à son taux maximal de 0,28 % en 2027 : la loi de finances pour 2025 a repoussé sa suppression à 2030, et le budget 2027 ne revient pas sur ce calendrier.

Chambres de commerce, recherche, aides : le reste du budget

Les CCI. L'article 42 ramène de 505 à 380 millions d'euros la taxe que les chambres de commerce et d'industrie peuvent garder. Six amendements identiques, du Rassemblement national à La France insoumise, ont annulé la coupe en commission ; pour la troisième année de suite, la séance devra trancher (notre article sur les CCI).

La recherche. Le gouvernement promet de « préserver » le crédit d'impôt recherche et ne prévoit aucune mesure sur les jeunes entreprises innovantes. La commission a rétabli le bonus pour l'embauche d'un jeune docteur, supprimé en 2025 (Paul Midy, amendement n° 1567), et voté l'obligation de rembourser le crédit en cas de délocalisation ou de suppression d'emplois (Charles Fournier, écologiste, amendement n° 136).

Les rapports avec le fisc. L'article 29 expérimente jusqu'à fin 2028 une règle « silence vaut accord » : une PME suivie par l'accompagnement fiscal de l'administration qui demande une prise de position (un rescrit) sera réputée avoir obtenu gain de cause sans réponse motivée sous trois mois. Sur la question plus large des aides publiques et de leurs contreparties, voir notre article sur les 166 milliards d'aides aux entreprises, et sur l'instabilité fiscale dénoncée par les chefs d'entreprise, le rapport du Sénat.

Les prochaines dates

Pour savoir comment votre député a voté sur la franchise de TVA, cherchez son nom dans le module plus haut, ou consultez sa fiche depuis la recherche. Le détail des dates est dans nos calendriers du budget de l'État et du budget de la Sécu.