- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est une surtaxe de l'impôt sur les sociétés créée par le budget 2025, pour un an. Elle vise les groupes qui réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires en France.
- Le budget 2026, adopté par 49.3, l'a prolongée d'un an aux taux de 20,6 % et 41,2 % de l'impôt dû, en relevant le seuil à 1,5 milliard d'euros. Rendement attendu : 7,3 milliards d'euros cette année.
- L'article 15 du projet de budget de l'État pour 2027 la reconduisait une troisième année à taux réduits, 15,7 % et 31,4 %, pour 5 milliards. Il rétablissait aussi une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport maritime.
- En commission des finances, l'article était passé intact : les amendements pour la durcir, la rendre permanente ou la supprimer avaient tous été rejetés.
- Le mardi 27 octobre au soir, les députés ont supprimé l'article en séance, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général.
- Ce vote n'est pas définitif : c'est la première lecture, et le vote des députés sur l'ensemble des recettes du budget est prévu le mardi 3 novembre.
L'Assemblée nationale a supprimé le mardi 27 octobre la prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue par le budget 2027, par 79 voix contre 77 (scrutin n° 9123). Le Rassemblement national a apporté 48 des 79 voix. Les autres sont venues du camp du gouvernement : 14 députés Ensemble pour la République, 5 Horizons, 4 Démocrates et 4 de la Droite républicaine. Le gouvernement voulait garder cette recette de 5 milliards d'euros. Il a été battu par une partie de ses propres troupes.
Qui a voté la suppression : le RN et la majorité des macronistes présents
Six amendements identiques demandaient de supprimer l'article. Leurs auteurs : Daniel Grenon (non-inscrit), Jean-Philippe Tanguy (RN), Charles Sitzenstuhl (EPR), Corentin Le Fur (Droite républicaine), Félicie Gérard (Horizons) et Éric Ciotti (UDR). L'argument est le même dans tous les exposés : une taxe annoncée comme temporaire devient permanente. « Une contribution qui dure trois ans n'a plus rien d'exceptionnel », écrit Félicie Gérard dans son amendement n° 1326.
Le groupe RN a voté pour au complet, avec ses 48 présents. Dans le groupe Ensemble pour la République, le parti du Premier ministre Sébastien Lecornu, 14 des 18 députés présents ont voté pour. Parmi eux : Charles Sitzenstuhl, Paul Midy et Daniel Labaronne. Deux ont voté contre, Caroline Yadan et Pierre Cazeneuve, et deux se sont abstenus. Horizons (5 pour, 1 contre), les Démocrates (4 pour, 2 contre) et l'UDR (3 pour) ont complété le total.
« Cet impôt est un boulet aux pieds des entreprises dans la compétition internationale et européenne. »
Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, avait donné un avis défavorable, comme le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine). D'après LCP, le ministre a rappelé que le gouvernement faisait déjà baisser la recette de « 7 milliards et quelque à 5 milliards ». Il a ajouté que « les grandes entreprises multinationales qui font des profits peuvent contribuer à l'effort de redressement national ». La Droite républicaine s'est divisée : 7 députés ont voté contre la suppression, dont Philippe Juvin, et 4 pour, dont Corentin Le Fur, l'un des auteurs.
« Cet article témoigne de l'impossibilité que vous avez à mener une politique fiscale cohérente. »
Contre : la gauche, en minorité dans l'hémicycle ce soir-là
Les 77 voix contre viennent d'abord de la gauche : 24 insoumis, 18 socialistes, 16 écologistes et 5 communistes. S'y ajoutent les 7 députés de la Droite républicaine, 2 EPR, 2 Démocrates, un Horizons, un Liot et la non-inscrite Stella Dupont. La gauche avait déposé des amendements pour revenir aux taux de 2025. Elle n'a pas réussi à faire échouer la suppression.
Le résultat tient à la présence dans l'hémicycle : 159 députés sur 577 ont voté. Il aurait suffi qu'un seul député passe du pour au contre. À égalité, 78 contre 78, l'amendement était rejeté. Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), a qualifié le vote d'« assez croquignolesque » : selon lui, une majorité « a décidé d'augmenter le déficit de 5 milliards ». Son collègue Damien Maudet, lui, a visé le gouvernement, qui baissait déjà les taux. Il reproche au RN d'avoir voulu « un cadeau non pas de deux, mais de sept milliards d'euros ».
« Ce cadeau de deux milliards est scandaleux. »
Dans la foulée, la gauche fait passer une taxe sur les multinationales
Plus tard dans la soirée, la gauche a gagné un vote sur l'impôt des multinationales grâce à l'abstention du RN. L'amendement n° 3945 de Nicolas Sansu (communiste) calcule autrement les bénéfices imposables en France des groupes étrangers. Ils seraient fixés selon la part de leur chiffre d'affaires mondial réalisée en France, et non plus selon les bénéfices qu'ils déclarent en France. Il a été adopté par 74 voix contre 72 (scrutin n° 9142), avec 53 députés RN qui se sont abstenus. La gauche a voté pour ; EPR (30), la Droite républicaine (15), Horizons (11) et les Démocrates (8) ont voté contre.
Juste avant, une version presque identique d'Éric Coquerel (amendement n° 2617) avait été rejetée à égalité, 72 voix contre 72, avec 57 RN abstenus (scrutin n° 9141). L'an dernier, le RN avait voté pour. Sur le budget 2026, le 28 octobre 2025, le texte de Coquerel sur les multinationales avait été adopté par 207 voix contre 89, dont 78 voix RN (notre article sur ces votes). Il n'avait pas survécu à la suite de l'examen.
Le même soir, le RN et EPR ont voté ensemble trois amendements de Paul Midy pour les jeunes entreprises innovantes. Ils ont été adoptés par 103 voix contre 93, 106 contre 90 et 106 contre 91 (scrutins n° 9130 à 9132). Le premier, l'amendement n° 1382, abaisse de 20 % à 15 % la part de dépenses de recherche nécessaire pour obtenir le statut.
Chronologie
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