- Chaque contrat d’assurance auto supporte une taxe, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Sur les garanties facultatives (vol, incendie, dommages au véhicule), son taux est de 18 %.
- Après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, le gouvernement a inscrit dans l’article 14 du budget 2027 une hausse de ce taux à 18,9 %, pour environ 200 millions d’euros par an.
- Le texte versait ces 200 millions au budget de l’État ; seul l’exposé des motifs promettait de les « flécher » vers les pompiers.
- Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont financés surtout par les départements, qui touchent déjà une part de cette taxe : 6,45 points sur les 18, soit 1,45 milliard d’euros en 2024 selon le ministère de l’intérieur.
- En janvier 2026, l’Assemblée avait déjà supprimé une hausse comparable (de 18 % à 19 %) ajoutée par le Sénat au budget 2026, avec l’accord du gouvernement.
Vendredi 30 octobre, en fin de séance, l’Assemblée nationale a adopté par 30 voix contre 22 l’amendement n° 1767 de Julien Rancoule (RN) à l’article 14 du budget 2027. Il supprime les alinéas qui portaient la taxe sur l’assurance auto de 18 % à 18,9 %, et augmente de 0,9 point la part de cette taxe reversée aux départements pour leurs pompiers, en la prenant sur la part de l’État. Les 30 voix pour sont toutes venues du Rassemblement national ; aucun autre groupe n’a voté pour.
Un vote à 63 députés, gagné par le groupe le plus présent
Le scrutin public n’a réuni que 63 votants sur 577. Le RN, qui compte 121 députés, en alignait 30 ; Ensemble pour la République (EPR), deuxième groupe avec 90 membres, en comptait 10, dont la présidente de l’Assemblée, qui ne vote pas. Contre l’amendement : 8 députés EPR, 4 socialistes, 3 MoDem (DEM), 3 Droite républicaine (DR), 2 écologistes et 2 communistes (GDR). Se sont abstenus les 5 insoumis présents, 3 DR, 2 Horizons et 1 EPR. Les abstentions comptent : à 63 votants et 52 suffrages exprimés, la majorité était de 27 voix.
Ce n’est pas une volte-face du RN. En commission des finances, début octobre, Emmanuel Fouquart (RN) avait déjà demandé la suppression de la hausse (amendement n° 926, rejeté), en invoquant la voiture « indispensable pour travailler », « surtout en zone rurale ». Et le 14 janvier 2026, 63 députés RN avaient voté la suppression de la hausse de 18 % à 19 % ajoutée par le Sénat au budget 2026.
« Cet amendement tendait à améliorer la situation des Sdis sans changer le taux de la TSCA, mais, par votre dogmatisme aveugle, vous l’avez rejeté. »
Les autres groupes voulaient garder la hausse, mais la donner aux départements
Sur le fond, la plupart des groupes réclamaient la même chose que le RN pour l’argent : qu’il aille aux départements, pas au budget de l’État. La différence porte sur le taux. La commission des finances avait adopté l’amendement n° 1792 de Sophie Mette (DEM, Gironde), qui conservait les 18,9 % et transférait le produit de la hausse aux départements. Mais pour un budget, la séance repart du texte du gouvernement : cette version a dû être redéposée dans l’hémicycle.
Dix-sept amendements au contenu proche avaient été déposés pour la séance, venus de la Droite républicaine, d’EPR (Danielle Brulebois, n° 554), du MoDem (n° 3786), des socialistes, des écologistes, d’Horizons, de LIOT et de non-inscrits. Tous gardaient la hausse et en donnaient le produit aux départements. L’amendement RN ayant été adopté avant eux, ils sont tous « tombés » sans être mis aux voix.
« Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA – une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. »
Pourquoi la droite et le gouvernement se méfient du transfert
L’objection revient à chaque budget : la part de taxe reversée aux départements n’est pas affectée juridiquement aux SDIS. En novembre 2025, le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin (DR), s’opposait pour cette raison à un transfert comparable. La Droite républicaine s’est d’ailleurs partagée vendredi, 3 voix contre et 3 abstentions.
« Rien n’obligerait les départements, s’ils touchent cette plus-value de TSCA, à attribuer les sommes récoltées aux Sdis puisqu’elles tomberaient dans leur budget général. »
Le revirement le plus net est celui du gouvernement. Le 14 janvier 2026, il était favorable à la suppression de la hausse votée par le Sénat. « Nous n’avons pas besoin d’alourdir, sans fait générateur, la taxation des automobilistes qui sont de simples assurés », déclarait alors Amélie de Montchalin au banc du gouvernement. L’Assemblée avait supprimé la hausse par 127 voix contre 55 : RN, EPR, MoDem, DR et Horizons pour, la gauche contre. Neuf mois plus tard, le budget 2027 propose une hausse de 0,9 point, justifiée par les incendies de l’été.
Ce que change l’amendement adopté
Chronologie
Votre député était-il dans l’hémicycle ce vendredi soir ? Le widget ci-dessus donne le vote de chacun des 63 votants. Sur sa fiche, vous retrouverez aussi ses votes sur les transferts de taxe vers les SDIS depuis 2024 et un bouton pour l’interpeller avant le vote du 3 novembre. Pour l’historique complet, lisez notre bilan des votes sur le financement des pompiers et le portrait de Julien Rancoule, pompier volontaire.
