- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
… et 3 autres amendements.